Accès au logement pour les travailleurs des services publics : Article 2
debate, 12/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Piquemal.
M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Cet article permet aux administrations de réserver une plus grande partie des logements sociaux construits sur les terrains publics qu’elles vendent à un prix réduit, en supprimant la limite actuelle du droit de réservation.
Or nous craignons que cela entraîne une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, dans la mesure où les employeurs publics qui disposent de logements pour loger leurs agents ne sont pas soumis aux quotas qui imposent d’attribuer au moins 25 % des logements à des ménages bénéficiant du droit au logement opposable et 25 % à des ménages relevant du premier quartile de revenus. C’est logique, puisque leur droit de réservation est fondé sur le rôle d’employeur des administrations : les logements sont considérés comme ayant une affectation fonctionnelle ou une finalité professionnelle. Ils n’ont donc pas l’obligation de réserver des places à des publics plus fragiles.
Le manque de logements sociaux en France est un problème politique, dû aux politiques menées par les gouvernements successifs depuis une décennie. Votre proposition de donner la priorité aux travailleurs des services publics au sein du logement public exclura de fait des populations plus précaires. Or nous, nous aimerions que tout le monde ait accès au logement public.
Je rappelle que 70 % des ménages ont des ressources inférieures au plafond d’accès au prêt locatif social (PLS) et 50 % à celui du plafond d’accès au prêt locatif à usage social (PLUS). On devrait loger bien plus de personnes dans des logements publics qu’on ne le fait actuellement. Malheureusement, Emmanuel Macron, dont le seul objectif est d’enrichir encore plus les bailleurs privés, s’y oppose et construit, année après année, toujours moins de logement public.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 5, 11 et 22, tendant à supprimer l’article 2.
Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 5 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi est défendu.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Comme vous refusez de créer un équivalent d’Action logement ou d’étendre à la fonction publique la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), vous essayez de trouver des biais.
Une administration publique peut céder des terrains, avec une décote, à un organisme de logement social. En contrepartie, elle se voit attribuer un contingent de logements réservés. Cette disposition a été introduite dans la loi précisément pour créer du logement social. Or en augmentant les capacités de réservation, comme vous le proposez, on déséquilibre complètement le montage des opérations.
Actuellement, la décote sur les terrains cédés donne droit à 10 % des logements construits. Si l’on porte à 50 %, voire à 70 %, le plafond du droit de réservation, il n’y aura plus de place pour Action logement, qui aujourd’hui finance et réserve 50 % des logements. En principe, sur une opération de logement social, 50 % reviennent à Action logement, 30 % à la préfecture et 20 % à la commune qui garantit l’emprunt – et, éventuellement, subventionne. Si l’on casse cet équilibre, on cassera aussi l’équilibre du montage financier : on ne pourra plus aller solliciter les fonds d’Action logement à hauteur de 50 %. Et quid des avantages fiscaux en échange desquels l’État s’octroie 30 % des logements ? Je répète que c’est sur ces 30 % de logements que l’on devrait prélever les logements pour les fonctionnaires. Je vous invite à faire les calculs dans vos préfectures : je n’en connais pas une en France où plus de 5 % des logements du contingent préfectoral sont affectés à des fonctionnaires.
M. le président : L’amendement bknoek 22 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Avis défavorable. Pour montrer ma bonne foi et clarifier le dispositif, je propose, avec l’amendement bknoek 45 rectifié, que je défendrai dans un instant, de graver dans la loi que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ». Il s’agit précisément de lever l’objection que vous venez de formuler.
Pour le dire très simplement, l’objectif de cet article est d’inciter chacun à s’engager davantage et à investir davantage dans ces opérations. Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait encourager l’ensemble des collectivités et des acteurs publics à s’investir pour le logement de leurs propres agents : c’est exactement ce que permet ce déplafonnement.
Grâce à ce dispositif, les collectivités et les acteurs qui souhaitent céder un terrain, conclure un bail emphytéotique et investir seront encore plus incités à le faire, parce que les droits de réservation seront plus importants. Nous ne partageons peut-être pas exactement la même logique économique mais, pour ma part, je crois que quand on ne donne pas d’avantages à quelqu’un pour qu’il investisse davantage, on ne l’incite pas à le faire. Or l’une des préconisations importantes du rapport remis autrefois par le ministre Amiel est de déverrouiller cette situation pour favoriser l’investissement.
Je ne crois pas qu’il y ait ici matière à polémique et je répète que mon amendement bknoek 45 rectifié, qui montre ma bonne foi, précise bien les choses.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : J’ajoute que lorsqu’une administration souhaite acheter un droit de réservation pour ses agents auprès des bailleurs sociaux, elle a deux moyens de le faire : soit elle verse du numéraire – elle paie cash –, soit elle apporte du foncier, ce qui permet de lancer des opérations. Mais, à l’heure actuelle, le droit limite à 10 % le nombre de réservations qu’elle peut obtenir, quelle que soit la valeur du foncier qu’elle apporte. Nous proposons simplement de laisser aux parties prenantes de l’opération, c’est-à-dire aux employeurs publics et aux bailleurs sociaux, plus de liberté pour trouver le meilleur équilibre.
La vertu de ce dispositif, c’est de simplifier les choses et de débloquer des opérations en incitant les employeurs publics à libérer du foncier pour bâtir des logements, dont leurs agents pourront bénéficier. En tout état de cause, cela ne porte aucunement atteinte au droit des autres réservataires : 30 % à l’État, 25 % aux publics prioritaires, 5 % aux agents de la fonction publique d’État et 20 % à la collectivité lorsqu’elle apporte sa garantie.
J’émettrai donc un avis favorable sur l’amendement bknoek 45 rectifié du rapporteur, qui permet de graver ce principe dans le marbre et de lever toute ambiguïté au sujet des droits des autres réservataires.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 5, 11 et 22.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 45 rectifié.
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Je l’ai déjà présenté : il s’agit de préciser que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ».
M. le président : Le gouvernement est favorable à l’amendement.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Je profite de cet amendement pour rappeler le débat que nous avions eu au sujet de la mobilisation du foncier et de la nécessité que celui-ci fasse l’objet d’une meilleure mutualisation entre administrations, certaines en disposant déjà, d’autres pas du tout. Je pense à l’éducation nationale, qui est vraiment dans ce dernier cas si l’on considère le nombre des travailleuses et travailleurs concernés. Il faut donc, je le répète, mieux mutualiser le foncier des collectivités locales.
Il importe également que ce texte soit coordonné avec la proposition de loi de notre collègue Cazenave visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État en créant des établissements publics industriels et commerciaux (Epic) destinés à centraliser ce patrimoine. Les choses doivent être bien écrites et opérationnelles afin que les administrations ne se fassent pas concurrence entre elles et qu’elles avancent toutes dans le même sens.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : J’irai dans le sens de ce que vient de dire M. Echaniz. Par cette proposition de loi, il est proposé une réorganisation de la politique du logement des agents publics ; celle-ci doit aller de pair avec la réorganisation de la politique du foncier de l’État, objet du texte déposé par Thomas Cazenave. Il nous faudra articuler les deux : faire avancer à la fois l’un et l’autre de ces chantiers majeurs a beaucoup de sens.
M. le président : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 2 et 6, qui font l’objet d’une demande de scrutin public du groupe Rassemblement national.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à revenir sur le déplafonnement par la commission du droit de réservation, actuellement fixé à 10 % des logements sociaux. Nous ne sommes guère favorables au dépassement de ce seuil : d’autres publics que les fonctionnaires, comme les ouvriers ou les employés, ont du mal à se loger dans les grandes villes. Ils sont un peu les oubliés de cette proposition de loi, certes centrée sur les fonctionnaires et agents de la fonction publique.
Nous ne voulons pas que ce seuil disparaisse car, comme l’ont dit plusieurs collègues, cela risquerait de désavantager certaines populations, d’autant que des administrations publiques ou parapubliques disposent dans certaines villes de leur propre parc immobilier et parviennent ainsi à loger leurs agents.
Afin de préserver les intérêts des petits salariés voire des petits entrepreneurs, d’éviter qu’ils ne soient mis de côté, nous souhaitons maintenir le plafonnement du droit de réservation à 10 % du contingent.
M. le président : La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
M. François Piquemal (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement tendant à revenir sur l’augmentation du plafonnement du droit de réservation, laquelle, je vous l’ai dit tout à l’heure, risque d’entraîner une baisse de l’accueil des publics les plus défavorisés, les employeurs publics qui disposent de logements pour leurs agents n’étant pas tenus d’en attribuer au moins un quart au titre du Dalo et autant à des ménages dont les revenus se situent dans le premier quartile. En matière d’accès au logement social, nous ne voulons pas opposer entre eux les publics les plus fragiles ; les travailleurs des services publics n’ont pas à faire concurrence à d’autres.
L’amendement permet de conserver la possibilité, prévue par l’article, de mettre un bien à disposition par un bail emphytéotique, solution à la fois utile et intéressante pour le propriétaire bailleur comme pour le preneur.
Le manque de logements sociaux en France constitue un problème politique, dû à votre politique ; il doit être résolu en construisant massivement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Étant donné le sort de l’amendement précédent, je ne suis pas sûr de convaincre nos collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, à l’origine de ceux-ci ; reste qu’en revenant à un plafond de 10 %, vous conserverez un mécanisme de désincitation des acteurs publics. En effet, quelles que soient la quantité de terrain cédée et sa valeur, le droit de réservation ne varie pas, et ce sans préjudice des droits des autres réservataires. La mise en concurrence des acteurs, des publics, n’existe pas en la matière ; je le répète, vous désincitez simplement nos collectivités, nos acteurs publics, à engager davantage de foncier autorisé à supporter ce type d’opération. À terme, ce sont les agents de service public de nos territoires qui en paieront le prix. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2 et 6.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 7 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 1, je suis également saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anaïs Belouassa-Cherifi, pour soutenir l’amendement bknoek 7.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi (La France insoumise) : Cet amendement de repli prévoit que soit porté à 25 % le plafond du droit de réservation des employeurs publics – plafond dont la suppression, encore une fois, risque de diminuer le nombre des logements accessibles aux publics les plus défavorisés.
Plus raisonnable que le déplafonnement, une telle augmentation éviterait que l’adoption de cette proposition de loi n’entraîne un trop grand déséquilibre. L’absence de volonté politique de la Macronie durant ces neuf dernières années est à l’origine du manque de logements sociaux dans notre pays ; nous nous opposons au fait de favoriser un public par rapport à un autre et vous appelons donc à adopter l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
M. Frédéric Falcon (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit également d’un amendement de repli : nous proposons de fixer au droit de réservation un plafond de 20 % du contingent, puisque cette proportion est celle des fonctionnaires au sein de la population active. Comme je l’expliquais tout à l’heure, nous ne souhaitons pas désorganiser les choses et créer un déséquilibre, en matière d’attribution des logements sociaux, entre les travailleurs de la fonction publique et ceux du secteur privé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Même principe que les amendements précédents : avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :