Accès au logement pour les travailleurs des services publics : Article 3

Accès au logement pour les travailleurs des services publics : Article 3

debate, 12/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 14 et 46 rectifié, faisant l’objet d’un sous-amendement, bknoek 49.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

M. David Amiel : Il s’agit de compléter l’article 3, lequel, tel qu’adopté en commission, vise à élargir aux agents des douanes, des entreprises publiques de transport dans les zones tendues, au personnel pénitentiaire, les exceptions à la gestion en flux des logements réservés. Ces exemptions sont liées aux menaces que peuvent subir certains personnels, comme les policiers, dont il convient d’éviter qu’ils se retrouvent logés dans un quartier trop proche de l’endroit où ils exercent leurs fonctions. Nous proposons de les étendre entre autres, au-delà des surveillants pénitentiaires, à l’ensemble des personnels de la justice – par exemple les agents de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), également susceptibles d’être menacés.

M. le président : L’amendement bknoek 46 rectifié de M. le rapporteur est défendu.
Le sous-amendement bknoek 49 de M. Olivier Fayssat est également défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Le sous-amendement me paraît satisfait, voire superfétatoire ; c’est donc une demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. David Amiel : Même avis.

M. le président : Sur l’article 3, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement bknoek 38.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il vise à préciser que les exceptions à la gestion en flux s’appliquent uniquement aux nouvelles réservations à compter de la publication de la présente proposition de loi. En effet, les modalités de gestion conditionnent les modalités financières de réservation par les employeurs publics auprès des bailleurs sociaux.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Antoine Armand (Député, 17ᵉ législature) : Le sens de cet amendement est de préciser que la loi n’est pas rétroactive. Heureusement, c’est bien le cas. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Vincent Jeanbrun : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Il est maintenu. Connaissant les turpitudes du bloc central, je répondrai à M. le rapporteur qu’il vaut mieux écrire les choses noir sur blanc.

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :