Projet de loi de finances pour 2026 : Présentation
debate, 13/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
M. Roland Lescure : Il y a quelques semaines, nous nous sommes quittés après l’échec d’une commission mixte paritaire (CMP), au sein de laquelle certains d’entre vous ont siégé, sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 et le vote à la quasi-unanimité – ce dont je vous remercie – d’une loi spéciale.
Après son examen en commission des finances la semaine dernière, nos travaux sur le PLF reprennent en séance publique. Il est temps en effet de mettre un terme au régime temporaire introduit par la loi spéciale, qui pénalise notre économie sans être à la mesure des bouleversements mondiaux qui se sont récemment accélérés.
La loi spéciale ne constitue pas une solution pérenne ; elle maintient l’incertitude qui pèse sur les entreprises, les ménages et les services publics et suspend les dispositifs d’aide aux ménages modestes et aux associations. Au surplus, elle aggrave la situation de nos finances publiques. En effet, après l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale bk(PLFSS)pour 2026, le vote du PLF au Sénat et le passage du 31 décembre, le déficit prévu par le texte soumis à votre examen atteint 5,4 % du PIB, ce qui est inacceptable !
Alors que nous empruntons déjà plus cher que l’Italie, l’Espagne ou le Portugal et que nous devons lever 310 milliards sur les marchés cette année – ce que nous avons commencé à faire –, il est important de préserver la confiance des investisseurs. Aussi devons-nous corriger la trajectoire de nos finances publiques au plus vite.
La situation internationale est préoccupante ; la recomposition économique et géopolitique du monde s’accélère sur tous les continents : nous ne pouvons pas continuer à regarder les trains passer ! Aux États-Unis – dont je suis rentré ce matin –, j’ai pu constater que les autres puissances ne nous attendaient pas. Pendant que nous délibérons, nos partenaires se mobilisent, s’adaptent, investissent. Face aux nouvelles menaces, ils se réarment – nos adversaires aussi –, tandis que l’absence de budget bloque l’augmentation de nos dépenses de défense prévue à hauteur de 6,7 milliards.
Dans un contexte où les rivalités économiques sont exacerbées tant par des droits de douane unilatéraux que par des subventions massives aux exportations, nos partenaires intensifient leur soutien à l’innovation pour développer leur compétitivité et consolider leur souveraineté économique. En la matière, l’absence de budget prive nos entreprises d’un cap et d’un soutien financier de l’État non négligeable pour coordonner l’approvisionnement en minerais critiques, développer les filières stratégiques ou accompagner la décarbonation des sites industriels afin de maintenir la compétitivité de notre industrie face à une pression concurrentielle accrue.
Enfin, en s’engageant dans la voie du désendettement, nos partenaires dégagent des marges financières pour affronter les prochaines crises sanitaires, climatiques ou sécuritaires. Ici encore, l’absence de budget nous paralyse : certaines des mesures annoncées par le Premier ministre pour soutenir les agriculteurs nécessitent l’adoption d’un budget pour entrer en vigueur.
Il est urgent que la France imite ses partenaires. Dans tous ces domaines, il nous faut agir vite pour protéger les Français et préparer l’économie de demain.
Force est de reconnaître que ces derniers mois, ces dernières semaines, ces derniers jours, ces dernières heures ont été très utiles : nous avons débattu et exprimé nos divergences ; nous nous sommes écoutés ; notre culture politique et nos pratiques ont évolué. Cette clarification de nos positions demandait du temps. Il nous a été donné ou plutôt, vous vous l’êtes donné. L’heure est désormais aux solutions.
Vos efforts pour trouver un accord ont payé une première fois avec le vote du PLFSS. Je suis convaincu que nous sommes de nouveau capables d’arriver à un compromis sur un texte budgétaire acceptable pour une majorité d’entre vous, même s’il ne satisfait complètement personne.
Une dernière fois, je rappelle notre cadre budgétaire exigeant : le texte final doit limiter à 5 % du PIB le déficit de l’ensemble des administrations publiques pour 2026 et partager l’effort budgétaire entre les acteurs économiques.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous ne croyez même pas à ce que vous dites ! Mettez-y un peu de conviction !
M. Roland Lescure : Nos partenaires européens, avec lesquels j’ai eu l’occasion de m’entretenir hier devant le Fonds monétaire international (FMI), font confiance à la France. Ils sont convaincus que nous pouvons atteindre cet objectif ; je le suis également. Le budget est à portée de main. L’urgence est de s’accorder sur le fond. Si un dernier effort est nécessaire, je sais qu’une grande partie d’entre vous souhaitent le consentir. Alors mettons-nous d’accord, limitons les dégâts et permettons à la France d’avancer ! Pour cela, nous sommes à votre service. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Mme Amélie de Montchalin : Après que la CMP réunie le 19 décembre s’est avérée non conclusive, nous entamons une nouvelle lecture du PLF pour 2026 en repartant du texte adopté par le Sénat le 15 décembre. Depuis que je suis montée à cette même tribune le 24 octobre pour le commencement de la première lecture du texte, nous avons examiné plusieurs milliers d’amendements lors de centaines d’heures de débats. Notre promesse a été tenue : le débat a eu lieu, le Parlement a travaillé et continue à le faire. Jamais sous la Veek République, le Parlement n’a eu autant le pouvoir !
Toutefois, on entend certains responsables politiques dire que ces dernières semaines nous aurions fait du sur-place, que les efforts collectifs déployés auraient été inutiles, voire contre-productifs, et que la situation politique et budgétaire dans laquelle nous nous trouvons serait finalement pire que celle que nous connaissions mi-octobre au moment d’entamer nos débats.
Certains affirment que la méthode choisie par le Premier ministre et mise en œuvre par le gouvernement – la construction patiente du compromis, article par article, pour bâtir un texte utile aux Français – n’est pas la bonne et qu’il n’y aurait d’autre issue que la censure et le blocage.
À celles et ceux-là, je veux répondre clairement : la méthode du compromis fonctionne et représente à mes yeux – à nos yeux, je crois – la seule qui permette, dans une assemblée fragmentée, d’avancer. Elle est certes exigeante – elle prend du temps –, mais elle produit des résultats tangibles pour les Français.
J’en veux pour preuve l’adoption, le 16 décembre dernier, de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce texte est un jalon essentiel pour assurer la pérennité de notre système de protection sociale dans un contexte de vieillissement de la population : avec 4,6 milliards d’économies, soit plus que les trois derniers PLFSS qui, eux, avaient été adoptés grâce au 49.3, il permet de freiner la dépense ; il donne en même temps 8 milliards supplémentaires à la santé, au profit des plus fragiles, des malades et des soignants.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Allez dire ça aux médecins !
Mme Amélie de Montchalin : Ce texte que, je le rappelle, vous avez voté signe des avancées majeures, avec plusieurs mesures utiles : le congé de naissance pour les jeunes parents ; le remboursement intégral des fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap ; l’investissement dans l’habitat intermédiaire et l’accompagnement des maisons de retraite ; ou encore la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes en matière de pensions de retraite.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Et les morts aux urgences, on en parle ?
Mme Amélie de Montchalin : La loi spéciale du 23 décembre a permis, grâce à votre responsabilité et à votre vote, d’assurer la continuité de la vie de la nation et le fonctionnement minimal de nos services publics en ce début du mois de janvier. Mais soyons lucides : ce n’est pas un budget mais un régime de service minimum, et ce n’est pas un projet pour un pays. Nous ne pourrions, nous ne saurions rester durablement dans cette situation sans que notre pays ne subisse des dommages irréversibles. Les Français méritent le maximum, le meilleur et non le minimum.
En ce régime de service voté, il nous est impossible d’apporter une réponse durable et nouvelle à la crise agricole, car les mesures du plan à 300 millions d’euros que nous avons annoncé avec mes collègues Annie Genevard et Mathieu Lefèvre vendredi dernier ont besoin d’une traduction budgétaire. Il est également impossible de mettre en œuvre le pacte de refondation adopté au Sénat, dont la Nouvelle-Calédonie a tant besoin pour redresser son économie ; ce texte avait pourtant été largement soutenu dans cet hémicycle – je pense en particulier au député Metzdorf. Aucune dépense discrétionnaire nouvelle non plus ne peut avoir lieu : MaPrimeRénov’ est à l’arrêt ; les subventions aux associations sont gelées ;…
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Ça, c’est vous qui l’avez choisi !
Mme Amélie de Montchalin : …les investissements locaux sont différés. L’incertitude économique s’installe, et si elle perdure, elle nous coûtera cher. La loi spéciale nous a permis de gagner quelques jours pour prolonger nos discussions ; il est l’heure de les faire aboutir.
Quelles conclusions tirer de ces dizaines d’heures de débats qui nous ont réunis ces dernières semaines ? Plusieurs points de convergence sont apparus.
Nous sommes d’accord sur la nécessité de ramener le déficit sous 5 % en 2026 grâce à un effort équitablement partagé entre l’État, les collectivités et la sécurité sociale. Nous le sommes également, alors que le ras-le-bol fiscal progresse, sur celle de protéger les contribuables et les entreprises grâce à une modération des hausses d’impôt, tout en étant très fermes sur la lutte contre la suroptimisation fiscale. Nous convergeons sur la nécessité d’apporter des réponses durables à la crise agricole et à celle du logement – je veux à ce propos saluer le travail qui a été mené par les députés de tous les bancs ou presque sur le statut du bailleur privé, tant dans le logement neuf collectif que dans l’ancien ; il faut aussi, dans un souci d’équilibre, soutenir le logement social. Nous partageons enfin la volonté de renforcer la compétitivité de nos entreprises en soutenant leurs efforts d’innovation et de décarbonation.
Mais le bilan de nos débats fait apparaître trois grands sujets sur lesquels nous devons encore rapprocher nos positions.
Le premier est le financement des collectivités. C’est le point pour lequel le travail de convergence à faire est le plus important ; c’est pourquoi le gouvernement a appelé en priorité les articles relatifs à ce thème, qui seront examinés dès ce soir. À l’approche des élections municipales, nous devons au plus vite donner aux conseils municipaux qui seront élus en mars de la visibilité sur les moyens dont ils disposeront pour commencer leur mandat.
Le deuxième sujet encore ouvert est celui des dépenses d’avenir, celles au profit des plus jeunes, de l’enseignement, de la recherche, de la transition écologique ou encore du logement – autant de sujets qui, on le sait, dépassent largement l’annuité budgétaire. Même en période de contraintes, il ne faut pas renoncer à l’avenir. Il nous faut donc choisir et investir.
Enfin, le troisième sujet sur lequel nous devons encore progresser est celui du pouvoir d’achat. Pour mieux protéger les plus modestes tout en garantissant l’équité dans l’effort, il faut faire en sorte que le travail paie mieux. Je pense aux décisions que vous devrez prendre sur le barème de l’impôt sur le revenu, le soutien aux travailleurs modestes et aux étudiants, tout comme aux apprentis.
Ce n’est pas parce que nous ne sommes pas encore arrivés à un accord que celui-ci est impossible. Nous devons remettre l’ouvrage sur le métier et avancer ensemble.
Un danger existe cependant, et il ne réside ni dans le débat ni dans le désaccord. Le vrai danger, c’est le renoncement. Le danger consisterait à préférer la censure au compromis, le chaos à la responsabilité, l’impasse au travail.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Arrêtez avec ça !
Mme Amélie de Montchalin : Certains, manifestement, ont le goût de la destruction plus que de la construction ; ils préféreraient censurer plutôt que proposer. Faire tomber le gouvernement maintenant reviendrait à refuser le débat, à plonger le pays dans l’instabilité et à acter l’impossibilité d’avoir un budget avant les élections municipales.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et une alternative à la Macronie !
Mme Amélie de Montchalin : Cela reviendrait à prolonger le service minimum, à figer l’investissement et à laisser le déficit dériver. Les Français ne choisissent pas des élus pour bloquer, mais pour décider. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Ils ne nous demandent pas de préparer 2027 dès aujourd’hui, mais d’agir pour 2026, pour eux, ici et maintenant. La grande échéance démocratique viendra en 2027 ; elle permettra aux Français de choisir entre des projets – clairs et sûrement très différents entre eux.
Le budget pour 2026 ne doit pas devenir le premier tract électoral de cette présidentielle. La question qui est posée à chacun est la suivante : voulons-nous que le pays avance ou qu’il s’enlise ? Le gouvernement a fait son choix : il continuera à tout faire pour aboutir à un compromis, pour que la France ait rapidement un budget et pour que 2026 soit une année d’action et non une année perdue. Merci d’avance pour le travail que nous ferons en ce sens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pascal disait que la vérité est rarement aimable. Celle de la situation de notre pays ne l’est guère, en effet. Nous cumulons le record d’Europe des taxes et impôts, et le déficit le plus abyssal de l’Union européenne.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Ils ont enrôlé Pascal…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission mixte paritaire a échoué à se mettre d’accord sur un texte susceptible de recueillir le consentement à la fois de l’Assemblée et du Sénat. C’est pourquoi nous sommes réunis aujourd’hui.
Le premier impératif, mes chers collègues, est simple : la France doit avoir un budget. Le fantasme de vivre sous l’empire de la loi spéciale pendant un an n’est ni possible ni souhaitable. L’économie, c’est la confiance. Jeter le doute sur notre capacité à adopter un budget, c’est saper la confiance et abîmer notre économie.
Notre objectif collectif est également simple : un déficit sous les 5 %, sinon adieu le retour aux 3 % en 2029, étape indispensable pour notre désendettement. Le PLF prévoyait un déficit de 4,7 % du PIB, puis sont venus successivement le PLFSS et l’examen au Sénat, qui ont chacun modifié la copie. Le PLFSS nous a valu 8,7 milliards de dépenses en plus, qui dégradent le solde ; sur cette somme, 6,6 milliards sont désormais à la charge du budget de l’État, et nous devons ici les assumer. Les concessions faites lors du PLFSS ont donc été très coûteuses. Au total, ce qu’il faut retenir, c’est que nous dépassons désormais les 5,4 %.
Pourquoi faut-il impérativement maîtriser la dette ? Parce que les intérêts que la France doit verser à ses créanciers rognent, année après année, ses marges de manœuvre. Une charge de la dette qui dépassera bientôt les 100 milliards viendra minorer d’autant le financement des services publics et notre capacité à correctement soigner, protéger et éduquer les Français. Et nous n’aurons aucune latitude le jour où surviendra une crise mondiale, dont les causes, hélas, ne manquent pas : une guerre, une crise de la dette privée, une bulle de l’intelligence artificielle, des tensions internationales, bref, une remontée des taux. Enfin, se désendetter, c’est retrouver l’exercice de la souveraineté. Dans une économie qui croît de 1 % par an, il n’est pas durablement possible de consacrer plus de 3 % du PIB au paiement de la charge de la dette publique.
M. Jean-François Coulomme (Député, 17ᵉ législature) : En Espagne, la croissance est à 3,5 % ! Posez-vous des questions !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les grandes nations se perdent moins par des catastrophes que par l’accumulation de négligences et de petits abandons successifs. Le budget n’est donc pas un exercice technique, mais un acte de responsabilité historique.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Claudel disait qu’avec le diable, on ne pouvait pas aller très loin mais l’on pouvait tomber très bas ; c’est la même chose sans budget.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Et il s’y connaissait en diableries, Claudel !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Et la plus grande malice du diable est de faire croire qu’il n’existe pas ; s’agissant du budget, c’est encore la même chose : certains font croire aux Français qu’il n’y a pas de problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Et que nous disent-ils ? La dette ? Ce n’est pas grave, on ne la remboursera pas. Le déficit ? Pas grave non plus. Et puis, rassurez-vous, nous disent-ils : pour financer tout cela, il y a toujours une solution miracle – les riches, les ultrariches, les ultra-ultrariches, les entreprises.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Eh bien oui !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bref, une caisse automatique : on appuie et ça paie toujours.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Sauf qu’ils ne paient jamais, en fait !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les bénéfices ? Taxés à 100 %. L’Europe ? On ne paiera pas. La DGF – dotation globale de fonctionnement – des communes et des départements ? On ne paiera pas non plus. Vous l’avez compris, la parole donnée, les engagements internationaux, le droit européen, les règles communes : pour eux, tout cela est optionnel. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous croyez que j’exagère ? Pas du tout : ces propositions ont été formulées à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : On veut des arguments !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On les a entendues lors de l’examen du PLF en nouvelle lecture en commission des finances, qui s’est soldé samedi par le rejet d’un texte devenu insincère et, par bien des aspects, déraisonnable. Je vois que leurs auteurs se reconnaissent et j’en suis ravi.
Et puis, il y a ceux qui sautillent et hésitent. Je vous recommande l’excellent ouvrage de notre collègue et ancien président de la République François Hollande, consacré à 262l’histoire des idées de la gauche. Il y cite Paul Brousse s’adressant à ses camarades socialistes pour les ramener au sens des responsabilités : « Descendez de vos hautes tours de l’utopie ! »
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bien pour les socialistes !
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Après Pascal, Paul Brousse…
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Eh bien, mes chers collègues, c’est exactement le message que je veux nous adresser aujourd’hui, pas seulement aux socialistes,…
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oui, parlez à votre camp !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …mais à tout le monde : descendons des hautes tours de nos utopies ! Ce message vaut pour tout le monde. Disons la vérité ! Fini, les chansons pour endormir les petits enfants ! Si nous avons 3 300 milliards de dette, ce n’est pas parce que nous n’avons pas assez taxé,…
Plusieurs députés des groupes LFI-NFP et EcoS : C’est à cause de vous !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …c’est parce que nous avons trop dépensé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour placer le pays sur une trajectoire soutenable de réduction des déficits et de stabilisation de la dette, il est indispensable de diminuer la dépense publique. L’objectif n’est évidemment pas de priver les citoyens du niveau de service légitimement attendu dans une économie avancée. Mais comment ne pas se poser la question de l’efficacité de la dépense publique dans un pays où elle représente 57 % du PIB, contre 49,6 % en moyenne dans la zone euro ? Vit-on plus malheureux chez nos voisins que chez nous ? Il faut à l’évidence mener une réflexion sur notre modèle qui s’essouffle depuis plusieurs décennies. Cette question devra être au centre des débats qui précéderont la prochaine élection présidentielle. Pour le moment, l’urgence consiste à apprendre la frugalité, à éliminer toutes les dépenses qui ne sont pas strictement nécessaires afin d’écarter l’épée de Damoclès de la dette publique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Les pauvres la connaissent déjà, la frugalité !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous proposerai donc des mesures simples et immédiatement efficaces pour réduire la dépense. D’abord, à l’article 36, une année blanche avec le plafonnement des ressources des opérateurs au niveau de 2025.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Et comment feront les gens pour manger ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est clair, c’est lisible et cela représente plus de 1,2 milliard d’économies.
M. Philippe Brun (Député, 17ᵉ législature) : Descendez de vos utopies !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, un rabot de 2 % en moyenne sur toutes les dépenses de l’État, hors domaine régalien – 6,2 milliards d’économies. Oui, un rabot. Je sais, certains diront que ce n’est pas très subtil, et ils auront raison. Mais l’expérience montre que c’est ce qui fonctionne. J’ai longtemps cru qu’il fallait d’abord mener des réformes de structure pour faire des économies. Je me trompais : ce sont les contraintes budgétaires qui forcent les structures à se réformer. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Le rabot, outre ses vertus évidentes de rendement, permet la réforme de structure.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : C’est un peu léger !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certains ont oublié que l’argent public n’appartenait pas à l’État mais aux Français, qui l’ont gagné, et à qui on le prend.
Mme Marie Pochon (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parlez-en à M. Wauquiez !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Ce sont les niches qui prennent l’argent aux Français !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous proposerai donc des amendements pour revenir sur la hausse de l’impôt sur le revenu.
Certains ont oublié que les entreprises n’étaient pas des vaches à lait que l’on pouvait traire à l’envi. Arrêtons de voter des taxes et des impôts sans jamais se préoccuper de leurs effets sur l’économie réelle ! Quand on surtaxe une entreprise, elle répercute toujours ses coûts, soit sur le consommateur, soit sur ses salariés, soit, tout simplement, en partant.
Je vous proposerai des amendements pour limiter la pression fiscale sur les entreprises…
M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Demandez à Lombard !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et pour abolir les velléités de taxer leur trésorerie, avec la taxe holding à l’article 3, ou de remettre en cause ce qui fonctionne et nous garantit de garder un tissu d’entreprises familiales – je pense à l’idée déraisonnable de remettre en cause le pacte Dutreil, par un simple coup de stylo, au détour d’un amendement – ou enfin de s’immiscer – quelle drôle d’idée ! – dans leur gouvernance.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : On touche pas au grisbi, c’est ça ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Portugal, la Grèce et l’Italie y sont parvenus. Ils ont réduit les dépenses publiques, débureaucratisé, libéré les collectivités territoriales, les acteurs économiques et sociaux. Ils ont lutté contre les fraudes, adopté une règle d’or, augmenté la productivité. Nous aussi, mes chers collègues, nous pouvons y arriver (« Oui, il suffit que vous partiez ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP), nous pouvons dépenser moins, dépenser mieux, travailler plus, simplifier, décentraliser.
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Ça ne marche pas non plus !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La France a des atouts immenses. Il lui suffirait de peu pour redevenir le très grand pays qu’elle n’a, en réalité, jamais cessé d’être. Mais les bonnes intentions ne suffisent plus. La France a besoin d’actes.
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Vous, vous n’avez jamais eu de bonnes intentions pour les Français !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour contrôler le budget, c’est très simple : soit on augmente les impôts, soit on baisse les dépenses. Il faudra sans doute agir sur les deux, mais ne nous trompons pas : les vraies marges de manœuvre sont du côté de la dépense.
M. Philippe Vigier (Député, 17ᵉ législature) : Mais oui !
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est à cause de qui les 1 000 milliards de dettes en plus !
Mme Marie Mesmeur (La France insoumise) : Taxez les riches !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il nous faut donc un cap, une feuille de route et une stratégie. Le cap ? Le désendettement. La feuille de route ? La baisse des dépenses. La stratégie ? Il vous appartient de la fixer, monsieur le Premier ministre.
M. Loïc Prud’homme (La France insoumise) : C’est du niveau CM2, tout ça ! Il va falloir progresser !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si demain, vous deviez utiliser tous les moyens que vous offre la Constitution pour la mettre en œuvre, soyez certains que vous nous trouveriez très nombreux à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : « On ne dirige pas un pays par la peur, la pression ou le chantage institutionnel. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette formule n’est pas la mienne, mais celle de Xavier Bertrand, et j’y souscris. (« Bravo ! Avec nous, Xavier ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au sein de l’exécutif, chacun essaie de se dédouaner en faisant porter à d’autres le poids des responsabilités : l’Élysée sur le gouvernement, en le menaçant d’ordonnances qui conduiraient automatiquement à sa censure, le gouvernement sur l’Assemblée et les oppositions – officielles ou non – avec un chantage à la loi spéciale et des menaces de dissolution.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Une honte !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout cela n’est rien d’autre qu’une manière de masquer votre seule responsabilité, celle d’un exécutif minoritaire qui essaie d’imposer par tous les moyens son budget minoritaire, ce qui devrait être impossible dans une vraie démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pour imposer votre mauvais budget, vous organisez un chantage dont la loi spéciale est l’instrument. Contrairement à ce que vous dites, elle peut permettre de tenir plusieurs mois. Dans le décret du 30 décembre dernier, les budgets de la loi spéciale sont à l’euro près les mêmes qu’en 2025 : 4,21 milliards pour l’agriculture, 4,37 milliards pour l’aide publique au développement, 23,12 milliards pour le logement, 3,91 milliards pour la culture. Un budget alternatif est donc à notre disposition pour quelques mois ; ce n’est pas qu’une roue de secours pour trois semaines.
Mais vous avez choisi de limiter, par votre arrêté, les crédits ouverts à 25 % du niveau de 2025. Vous avez choisi d’imposer, par votre circulaire, la « prudence » et la « parcimonie ». La preuve est publiée au Journal officiel : vous utilisez la loi spéciale pour gouverner par le chantage. (Mêmes mouvements.)
Mme Amélie de Montchalin : Non !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Sur MaPrimeRénov’, vous avez dit : pas de budget, pas de guichet – alors qu’il y a bien de quoi payer. Le programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat est répliqué, à l’euro près, par décret, à 2,51 milliards. Pour 2025, Mme Borne avait fait du chantage sur les cartes Vitale. Pour 2026, M. Jeanbrun recommence avec MaPrimeRénov’. Nous attendons donc avec impatience ce que vous allez nous sortir lors des débats budgétaires pour 2027, car à moins d’un retour aux urnes d’ici là, vous aurez de nouveau à utiliser la loi spéciale.
Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Ils ne seront plus là !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Si vous faites tous ces choix, si vous organisez ce chantage, c’est parce que vous savez que ce budget ne pourra jamais être adopté au moyen d’un vote. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vous avais déjà averti sur ce point en première lecture. Un vote étant inatteignable, vous savez qu’il faudra employer le 49.3. Or cela impose que vous fassiez des concessions, même à ceux qui sont disposés à laisser passer un budget seulement modifié à la marge. Mais lors l’examen au Sénat, puis en commission, vous n’avez fait aucune concession. Vous ne cédez rien, ni sur les aides personnelles au logement (APL), ni sur la prime d’activité, ni sur les 4 000 postes d’enseignant déjà vendus par François Bayrou pour éviter la censure, ni sur le fonds Vert, ni sur le logement social, pourtant présentés par certains comme autant de lignes rouges. Vous menacez donc de la dissolution pour faire pression sur les oppositions.
Madame la ministre, vous avez dit : pas de gouvernement, pas d’aide pour les agriculteurs. Mais ce qui empêche d’aider structurellement les agriculteurs, c’est votre budget qui baisserait de 18,3 % en deux ans les moyens de l’agriculture. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Vous gouvernez par le chantage et la peur, car ils sont vos dernières garanties pour tenir et mener le combat de tous les combats, celui pour lequel vous vous battrez jusqu’à être poussés dehors : faire payer moins d’impôts aux plus riches.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Eh oui !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous le répétons depuis longtemps, mais votre ancien ministre et collègue Éric Lombard vient d’avouer dans la presse que « parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ».
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ah, ça alors !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je viens de demander à Bercy le document sur lequel ces propos s’appuient.
Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Allez chercher la liste !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est le cœur de votre logique budgétaire depuis 2017. Pour maintenir ces cadeaux, vous imposez des coupes budgétaires et des sacrifices au plus grand nombre.
C’est ce qui ressort de l’examen en nouvelle lecture par la commission. Votre texte, heureusement battu à ce stade, s’était enfoncé dans l’inacceptable, en étant encore aggravé en commission par rapport au texte du Sénat. Sur les recettes, tous les gains de première lecture sont remis en question : la taxe holding est réduite à rien – moins de 100 millions –, la contribution exceptionnelle des grandes entreprises perd 2 milliards par rapport à 2025. En revanche, vous n’avez aucun souci pour voter 433 millions de dépenses fiscales supplémentaires.
Vous ne cédez rien non plus sur les dépenses. Personne n’est satisfait à part deux ou trois missions, comme la recherche et l’investissement. Les coupes du Sénat ont été empirées par des rabots sur le logement, l’agriculture, la diplomatie ou encore l’aide internationale.
Cette façon d’avancer dans le débat, en essayant de faire le tri dans les oppositions, de décréter qui serait responsable ou non, c’est précisément cela qui est irresponsable. On a le droit de défendre l’idée que, grâce à la loi spéciale, il vaut mieux ne pas avoir de budget, pour l’instant, plutôt que votre budget. On a le droit de soutenir qu’il vaut mieux prendre le temps de revenir au scrutin plutôt que de vous accorder un blanc-seing pour poursuivre votre politique chaotique, 264madame la ministre. Consentir à un mauvais budget ne rend pas service au pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)