Projet de loi de finances pour 2026 : Article liminaire

Projet de loi de finances pour 2026 : Article liminaire

debate, 13/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cet article liminaire résume le problème auquel nous faisons face. Après le covid, l’invasion de l’Ukraine et l’hyperinflation qui a pu en être la conséquence, vous avez fait adopter une loi de programmation des finances publiques qui est annexée à l’article liminaire. Tout y est faux, rien n’a été respecté. Et la différence ne porte pas sur un ajustement à quelques milliards près, l’ampleur est considérable. Ne serait-ce que sur le déficit, la loi de programmation des finances publiques prévoyait un déficit inférieur à 2,7 points de PIB, nous atteignons le double, à 5,4 points de PIB. Il n’est pas besoin de faire d’autres commentaires.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Alors arrêtez !

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Vous avez déclaré dans les médias dimanche – nous nous y sommes croisés en coulisses – que vos oppositions étaient d’un niveau de bêtise incroyable. Vous êtes capable de dire cela alors que le projet de loi lui-même traduit votre échec politique et même technique. Votre majorité, ou ce qu’il en reste, s’engage à redresser les comptes publics mais votre échec est total, en complet décalage avec vos prétentions de bonne gestion, d’ordre et de stabilité. Cet article liminaire démontre que vous avez échoué sur tout.
Vous pouvez bien dire que le Rassemblement national est un agent du chaos, ce sont des éléments de langage que vous débitez à longueur de journée. Votre échec est tout entier contenu dans cet article liminaire. Vous ne voulez d’ailleurs jamais répondre à cela, vous ne répondez jamais de votre responsabilité.
Nous espérons que l’Assemblée ne votera pas cet article liminaire, car il constitue une fois de plus un mensonge. Et le peu de vérité que contient cet article traduit votre échec. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1410, tendant à supprimer l’article liminaire.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les députés du groupe LFI-NFP estiment qu’ayant été élus pour s’opposer à la politique d’Emmanuel Macron, qui plus est dans une élection qui a constitué un échec massif pour lui et a montré la volonté des Français de tourner la page de ses politiques, le signal doit être de renforcer la détermination contre cette politique, et non de négocier avec une petite liste de courses un budget qui serait amendé à la marge.
Nous estimons que ce gouvernement n’est pas légitime et que ce budget n’est pas légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il existe aujourd’hui deux hypothèses : soit le budget est mis en échec et il sera adopté par voie d’ordonnance, soit il sera adopté par 49.3. Dans tous les cas, ce sera un gouvernement macroniste qui décidera du contenu du budget de cette année. Par souci de cohérence, nous avons déposé une motion de rejet préalable – que la fausse opposition d’en face n’a d’ailleurs pas votée – et nous proposons de supprimer cet article liminaire qui symbolise l’échec de la politique macroniste, pour en finir avec ce budget et ces débats qui ne mènent qu’à une impasse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas lieu de polémiquer sur l’existence de l’article liminaire, qui est prévu par la loi organique. C’est un article qui récapitule la situation, de façon curieuse puisqu’il est en début de texte, mais il est utile et obligatoire. La commission a rejeté cet article liminaire mais, pour les raisons que je viens d’exposer, je suis, à titre personnel, défavorable à sa suppression.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je ne vais pas parler du fond, puisque l’amendement du gouvernement qui suit met à jour l’article liminaire, mais je vais parler de la forme. S’il ne contient pas d’article liminaire, un projet de loi de finances n’est pas constitutionnel. S’il était adopté sans article liminaire, le budget serait rejeté par le Conseil constitutionnel. Si vous votez pour l’amendement de suppression, soit il faudra une seconde délibération, soit il faudra que le texte soit changé avant son envoi au Conseil constitutionnel. Cela signifie que si vous adoptez cet amendement, nous ne serons pas en train de construire un texte qui pourra être sincèrement soumis au Conseil constitutionnel.

Mme Danielle Brulebois (Parti socialiste) : Nous l’avons répété de nombreuses fois !

Mme Amélie de Montchalin : L’article liminaire sera mis à jour par un amendement gouvernemental mais, sans article liminaire, tout ce que nous ferons ensuite sera entaché d’inconstitutionnalité. Je ne pense pas que ce soit la voie que nous souhaitions prendre ce soir. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il est intéressant, madame la ministre, de commencer par dire que vous n’allez pas parler de fond – je ne sais pas s’il s’agit d’un lapsus ou d’une volonté de mal faire. La suppression intervient maintenant, et j’espère que vous n’aurez pas l’occasion de vous exprimer ensuite car, si nous sommes rationnels, cet article sera supprimé. Il aurait fallu répondre sur le fond tout de suite, vous aviez du temps et d’habitude vous en prenez beaucoup pour répondre à beaucoup de choses.
Je ressens une vraie consternation et j’essaie sincèrement de comprendre, après seulement quelques années de mandat, parce que j’aimerais vraiment ne jamais ressembler à ceux qui vous soutiennent. Et pour ne pas leur ressembler, j’aimerais savoir comment des gens rationnels, élus avec sans doute un certain nombre d’idéaux, de valeurs, d’engagements, arrivent, après huit ans de parcours, devant les Françaises et les Français en ayant totalement échoué, pas seulement sur une année, mais huit années durant.
Vous êtes hors de tous les clous que vous avez définis : sur le déficit, sur les dépenses publiques, sur la dette, sur les impôts. Il n’y a rien qui va, mais cela ne vous pose aucun problème moral, éthique, politique, citoyen ou patriotique. Cela ne vous pose aucun problème de valider un article qui signe votre échec, sans en être même désolés. C’est incroyable ! Si nous arrivons un jour aux responsabilités, je prie toutes les forces qui peuvent exister pour ne jamais être comme vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Pour ma part, monsieur le député, la consternation naît de voir votre groupe politique, ainsi qu’un autre groupe politique, déposer une motion de censure qui sera débattue demain et viendra interrompre nos débats budgétaires. Si, comme c’est votre intention, elle venait à être votée, nous pouvons nous épargner le travail que nous sommes en train de faire.
Ce qui est consternant, monsieur Tanguy, c’est que l’on puisse considérer cet hémicycle comme un théâtre ! Ce que nous faisons en ce mardi 13 janvier à 19 h 55 n’a-t-il donc pas de sens ? Je l’ai dit, je présenterai un amendement gouvernemental qui vise à mettre à jour l’article liminaire. Je suis tout à fait disposée à vous dire que le déficit public s’établit, à ce stade, à 5,4 % du PIB, ce qui signifie que nous avons beaucoup de travail devant nous. Je suis tout à fait à même de vous dire que nous ne pouvons plus assumer certaines dépenses de crise qui continuent à figurer dans le budget de l’État et dans les budgets des collectivités. Il y a donc des économies à faire ; je les prône avec conviction depuis plusieurs mois, et vous le savez.
Je suis néanmoins lucide, et ce constat est inspiré par le réalisme politique : dans cet hémicycle, personne – ni vous, ni nous – ne détient la majorité absolue. Si l’on considère que la solution est le vote, demain, de la censure (M. Jean-Philippe Tanguy approuve), ce sera l’arrêt de tout. Le pays vivra au service minimum non pas pendant plusieurs jours, mais pendant plusieurs semaines ou plusieurs mois. Le débat budgétaire ne pourra reprendre, au mieux, qu’après les élections municipales, c’est-à-dire en mai. Compte tenu du délai de soixante-dix jours, le vote définitif interviendra, au mieux, en juillet. Pensez-vous que l’on peut laisser ainsi le pays sans budget pendant sept ou huit mois ? Pensez-vous que l’on peut laisser ainsi, sans solutions, les agriculteurs, les enseignants, les entreprises, le logement, les chantiers de décarbonation, les ménages qui veulent investir ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : On en est là à cause de vous !

Un député du groupe RN : Vous êtes des maîtres chanteurs !

Mme Amélie de Montchalin : La consternation naît bien plus des grandes envolées qui sont les vôtres, qui n’ont aucune cohérence avec ce que vous faites ce soir à 19 h 55, ni avec ce que vous vous apprêtez à défendre demain, avec vos collègues, à partir de 16 heures. Plutôt que de nous adresser de telles critiques, essayez d’être cohérents pendant vingt-quatre heures !
Pendant le covid, jamais je n’ai entendu un quelconque de vos amis demander moins de soutien. Pendant la crise de l’inflation, jamais je n’ai entendu un quelconque de vos collègues demander moins de soutien. Pendant la crise qui a suivi l’invasion de l’Ukraine, jamais je n’ai entendu un quelconque de vos partisans demander moins de dépenses. Jamais, jamais, jamais !
J’ajoute, avec beaucoup de calme, que nombre des votes que vous avez émis au cours de la première lecture ont accru le déficit. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – « C’est faux ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je rappelle que vous avez augmenté les impôts de 26 milliards d’euros et, en même temps – le Rassemblement national sait donc y faire –, vous avez créé à la pelle des niches fiscales qui sont autant de trous dans l’impôt.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous racontez n’importe quoi !

Mme Amélie de Montchalin : Que chacun garde pour soi sa consternation et ses leçons de cohérence, et mettons-nous au travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1410.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.