Projet de loi de finances pour 2026 : Article 1er
debate, 13/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 3079.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à tirer les conséquences du fait que la loi de finances pour 2026 sera adoptée postérieurement au 31 décembre 2025. Il convient de préciser qu’elle ne pourra s’appliquer qu’au lendemain de sa publication et non le bk1erek janvier 2026.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Amélie de Montchalin : Avis favorable. Un budget commence par lever l’impôt, ce qui ne signifie pas que les impôts doivent augmenter, mais qu’il faut autoriser l’État à les percevoir. C’est ce que prévoit la loi spéciale. Il nous faut générer des ressources avant de les dépenser. Nous sommes déjà le 13 janvier : je suis favorable à ce que les dispositions de la loi de finances soient rendues constitutionnelles en prévoyant leur entrée en vigueur au lendemain de la date de publication de la loi plutôt que le bk1erek janvier.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2083 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, M. de Courson interroge le gouvernement sur la nature du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico). S’il a reçu un avis favorable de la commission, je lui donne un avis défavorable à titre personnel car M. de Courson a déjà posé cette question en première lecture de ce projet de loi de finances (PLF). Je laisse Mme la ministre y répondre.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : C’est une sorte de quiz à l’attention des lecteurs du compte rendu des débats ! J’ai déjà répondu en première lecture que le Dilico n’était pas une imposition mais une affectation différente de la quote-part des recettes allouées aux différentes collectivités. Je suggère le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Castellani, retirez-vous l’amendement ?
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : N’en étant pas le premier signataire, je ne peux que le maintenir.