Projet de loi de finances pour 2026 : Article 34 quinquies (appelé par priorité)
debate, 13/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 3360, qui tend à supprimer l’article 34 quinquies, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour le soutenir.
Mme Amélie de Montchalin : Si j’étais un peu piquante, monsieur Castellani – je vois que vous êtes déjà debout pour défendre cet article –, je dirais que nous avons tous envie de soutenir la Corse, mais peut-être pas deux fois pour la même chose.
En l’occurrence, il y a eu, dans la deuxième partie du PLF, un vote en première lecture au Sénat, qui abonde de 50 millions d’euros, avec un avis favorable du gouvernement, 307la mission qui permet de financer la continuité territoriale. En conséquence, le gouvernement n’est pas favorable à ce qu’on agisse deux fois : une première fois en deuxième partie du budget, ce qui est fait, et une seconde fois en première partie, en créant un nouveau PSR au profit de la Corse à hauteur de 60 millions d’euros.
Je vous propose de conserver les crédits budgétaires, qui ont été actés en deuxième partie du PLF. Cela montre l’engagement clair et explicite du gouvernement à réussir à agir en la matière. Je souhaite la suppression de l’article 34 quinquies pour qu’une seule dotation supplémentaire de 50 millions d’euros soit attribuée pour la continuité territoriale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il est évident qu’une dotation de continuité territoriale est nécessaire pour compenser les charges liées au transport maritime et aérien. Tout le monde est d’accord pour qu’il existe une compensation, mais, comme l’a dit Mme la ministre, il s’agit ici de ne pas la doubler. Il faut choisir entre un PSR et une logique de dotation au titre de la deuxième partie du PLF.
J’avais déposé en commission le même amendement de suppression que le gouvernement, mais comme il a été rejeté par la commission, je ne l’ai pas déposé à nouveau. On peut donc considérer que la commission est défavorable. Cependant, je soutiens cet amendement à titre personnel, sachant que la deuxième partie comporte une dotation de continuité territoriale dont la somme est équivalente à ce PSR.
J’en profite pour dire qu’une des questions qui se pose à la Corse est aussi celle du coût très élevé du transport, qui s’explique notamment par la faiblesse de la concurrence entre les transporteurs. En matière de transport aérien en particulier, la concurrence n’est pas le sport le plus partagé. Nous devrions sans doute mener une réflexion sur l’absence de concurrence sur les lignes aériennes, qui explique une hausse des prix des billets défavorable aux résidents comme aux non-résidents.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je me méfie grandement de toutes ces circonvolutions budgétaires. Ce que je sais, c’est que la Corse est une île, que l’enveloppe de continuité territoriale est gelée depuis 2009, que, depuis, les prix ont explosé, tout comme le volume des trafics, si bien que cette enveloppe doit être réévaluée à hauteur de 60 millions. D’ailleurs, chaque année il faut revenir à la charge, alors que les choses devraient être automatiquement inscrites dans les lignes budgétaires. C’est un sujet différent mais important.
Ce que je veux, en tant que député de la Corse, c’est la garantie formelle, claire, que l’enveloppe de continuité territoriale sera réévaluée cette année à hauteur de 60 millions – et j’ajoute, afin d’être encore plus clair, que cela doit aussi valoir en cas de 49.3. Nous ne cherchons pas à nous faire plaisir : c’est indispensable pour maintenir la fluidité des transports de marchandises et de personnes entre l’île et le continent.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3360.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.