Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 octies (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 octies (appelé par priorité)

debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement bknoek 1619, tendant à supprimer l’article 27 octies.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : S’il y a bien un sujet sur lequel vous êtes tous des hypocrites, c’est bien l’accès à la propriété pour tous les jeunes.
La moyenne d’âge des députés est de 50 ans. Il y a cinquante ans, vous pouviez acheter une maison pour 90 000 euros mais, en 2026, il faut posséder environ 300 000 euros. Il ne s’agit là que de moyennes et je ne compare pas ces montants aux revenus que touchent les jeunes, notamment les détenteurs d’un diplôme de niveau bac + 5 et qui perçoivent à peine plus que le smic, ou ceux que vous avez enfermés dans l’apprentissage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous avons aujourd’hui un immense problème, la crise du logement. On dénombre 3 millions de logements vacants et 350 000 SDF. La moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % des propriétaires seulement, qui deman355dent notamment 900 euros de loyer aux étudiants citadins. Les résidences secondaires représentent 10 % de l’ensemble du parc de logements.
Ces gens auraient-ils travaillé toute leur vie ? Ne me jouez pas cette petite musique ! Aujourd’hui, les prix sont trop élevés et il faut avoir hérité pour posséder sa maison.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Travaille un peu, tu verras ce que ça rapporte !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : En plus, la moitié des résidences secondaires sont possédées par des multipropriétaires.
Pour résoudre la crise du logement, il faut débloquer le marché. Il faut un choc. Quand je vois un amendement qui tend, encore une fois, à exonérer de taxe des gens dont on ne vérifie jamais s’ils sont multipropriétaires ou non, je le dis : vous êtes tous des hypocrites ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) C’est notamment vers le Rassemblement national que je me tourne. Vous racontez cette fable selon laquelle des jeunes qui travaillent dur réussiront à acheter leur maison, mais en réalité ce n’est pas vrai, car vous défendez les multipropriétaires.
Les jeunes ne feront que travailler afin de rembourser une dette publique que vous avez créée en faisant des cadeaux aux ultrariches, afin de payer une rente à des multipropriétaires qui ont acheté les maisons quatre fois moins cher, ou encore pour rembourser la dette écologique, puisque vous ne faites rien sur ce plan. En matière de logement, il va falloir sortir de vos rêves et de vos fantasmes et envisager un choc, en commençant par renoncer aux articles qui comportent des dispositifs d’exonération de taxe au bénéfice des multipropriétaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet article 27 octies que vous voulez supprimer provient du Sénat. Il présente plusieurs avantages.

Mme Élisa Martin (Parti de gauche) : Lesquels ?

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : C’est pourquoi je ne fais pas durer le suspense : j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement. L’article étend à l’ensemble des communes et des EPCI à fiscalité propre la faculté d’exonérer de THRS les locaux classés meublés de tourisme et les chambres d’hôtes. Ces locaux, je le rappelle, sont déjà redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, dans certaines communes touristiques, notamment les stations thermales, ils restent considérés comme des résidences secondaires, et leurs propriétaires ont bien du mal à prouver qu’ils n’en disposent pas et qu’ils sont exclusivement destinés à la location, soit comme meublés de tourisme, soit comme chambres d’hôtes. Dès lors, ils ne parviennent pas à exonérer ces logements de THRS, bien qu’ils n’y habitent jamais – d’autant moins que certains vivent souvent dans la même station thermale et n’ont donc aucun intérêt à disposer d’une résidence secondaire au même endroit que leur résidence principale.
Cet article du Sénat a selon moi deux avantages : d’abord, il harmonise le régime d’exonération de THRS des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes et renforce ainsi l’attractivité des territoires touristiques ; ensuite, il ouvre une faculté nouvelle aux collectivités locales, que le Sénat a eu raison d’introduire : les communes et les EPCI pourront ainsi choisir d’exonérer ces locaux meublés de tourisme et ces chambres d’hôtes ou de ne pas le faire. Bref, cet article permet une clarification ainsi qu’une simplification ; il permet d’éviter la double taxation, tout en laissant aux élus des territoires concernés, qui sont plus ou moins denses – je pense notamment aux littoraux, où la situation est compliquée, au point que certains élus en ont fait leur combat, ce que je respecte –, la liberté d’exonérer ou non de THRS les locaux concernés. L’article 27 octies est équilibré et il serait imprudent, voire néfaste de le supprimer.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : La vidéo était bonne, monsieur Boyard,…

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Arrêtez avec ça, vous êtes insupportable !

Mme Amélie de Montchalin : …mais votre défense d’amendement de suppression de l’article n’a rien à voir avec son contenu, rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et UDR.) Vous avez commencé par dire que vous défendiez les jeunes. Très bien. Moi aussi. Nous sommes nombreux à vouloir les défendre. Tout le monde en a envie. Puis vous avez dit défendre les jeunes qui souhaitent devenir propriétaires ou locataires, mais qui butent sur le manque de logements. Je suis d’accord avec vous ! Cependant, l’article 27 octies ne porte ni sur les jeunes ni sur l’accession à la propriété : cela n’a rien à voir avec le schmilblick.

Mme Agnès Pannier-Runacher (Renaissance) : Eh oui !

Mme Amélie de Montchalin : M. Ray l’a bien expliqué : cet article prévoit que les collectivités locales qui le souhaitent puissent éviter la double imposition à la CFE et à la THRS car le fisc considère que, dans certains territoires, les propriétaires peuvent aussi occuper les locaux – gîte, chambre d’hôtes, meublé de tourisme – qu’ils louent. Je veux bien m’occuper à fond du logement, des jeunes, de l’accession à la propriété, des bailleurs privés, du logement social, monsieur Boyard, mais pas là, de grâce, ce n’est pas le sujet !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Ben si !

Mme Amélie de Montchalin : Restons-en au sujet du présent article. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Sincèrement, madame la ministre, c’est insupportable. Vous m’avez reproché en plusieurs occasions de m’exprimer en vue de faire des vidéos ! (« Ben oui ! » sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et UDR.) Je ne fais pas que ça !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Tu es mauvais !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Si vous voulez faire ce reproche à quelqu’un, tournez-vous vers Gabriel Attal, il est beaucoup plus porté sur la chose. Ce n’est pas parce que je suis un député de la génération 2000 que je suis là uniquement pour faire des vidéos. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Tu es vieux dans ta tête !

M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Quoi qu’il en soit, tu n’auras pas l’Oscar du meilleur acteur !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Du reste, oui, je suis là pour parler des jeunes ; je leur consacre l’essentiel de mon mandat et je suis fier de mener ce combat car tous les sujets les concernent ! Lors des questions au gouvernement, j’entendais certains s’étonner que des jeunes résidant dans la ruralité n’y restent pas et ne s’installent pas à côté de leurs parents. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Perrine Goulet (Mouvement démocrate) : La ruralité comporte pourtant des logements peu chers !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous faites à chaque fois des grands discours sur le sujet, mais la raison est la suivante : alors que les habitations devraient servir à loger des jeunes à des prix accessibles, elles deviennent des produits lucratifs pour multipropriétaires – a fortiori pour ce qui concerne les biens en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) J’en ferai peut-être une vidéo pour que cela vous rentre dans la tête, madame la ministre ! (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, RN et UDR.) La moitié des logements vacants appartiennent à des multipropriétaires : qui d’autre est concerné par cet article, selon vous ? Vous pourrez peut-être me répondre au moyen d’une vidéo… Je vous demande simplement d’aborder le fond politique du sujet, sans paternalisme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Brouhaha.)

M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Le problème de l’article 27 octies est qu’il loge tout le monde à la même enseigne. Alors que nous nous battons, avec d’autres députés, pour faire de la dentelle, il met dans le même sac les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme – je pourrais aussi parler des gîtes ruraux. Depuis plusieurs mois, sinon plusieurs années, sur différents bancs, nous appelons de nos vœux une clarification, afin de pouvoir distinguer la maison d’hôte du gîte rural et du meublé de tourisme. Notre administration en est capable mais le travail n’est toujours pas fait, malheureusement, ce qui aboutit à ce genre d’articles fourre-tout. Je pourrais soutenir le dispositif s’il ne concernait que les maisons d’hôtes ; c’est plus difficile s’agissant des meublés de tourisme, qui donnent lieu, en certains endroits, à des abus. Cet article voté par les sénateurs englobe trop de choses. Vos services et vous-même devez clarifier les choses, madame la ministre, à la fois sur le niveau de fiscalité et sur la réglementation : ces trois types de logements différents méritent un traitement adapté à chacun.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Vous venez de parler des logements vacants, monsieur Boyard. Je le dis avec beaucoup de calme – comme vous, je travaille sur le fond et je fais de la politique : l’article 27 octies ne concerne pas les logements vacants.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il parlait des multipropriétaires !

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas sans rapport !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est de l’immobilier ultralucratif !

Mme Amélie de Montchalin : M. Echaniz l’a indiqué, l’article concerne les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme et porte sur les collectivités locales : ces dernières peuvent-elles, dans leur territoire, délibérer sur la possibilité d’exonérer certains locaux de THRS, du fait de leur activité commerciale ?
Tout le monde convient de l’importance du logement et de l’accès des jeunes à la propriété, mais il vous reste à trouver le bon angle pour défendre ces sujets, monsieur Boyard !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Visiblement, vous ne l’avez pas très bien écouté !

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Echaniz, nous sommes totalement d’accord : si cet article était voté, les collectivités seraient en mesure de procéder à une exonération de THRS en tenant compte de la différence entre un meublé de tourisme et une chambre d’hôtes ; autrement dit, une première différenciation serait possible. Cet article confère de la liberté aux collectivités. Elles seront en mesure, si elles le souhaitent, d’exonérer les chambres d’hôtes mais pas les meublés de tourisme, par exemple.
Je sais que vous voulez que nous avancions sur la définition des gîtes ruraux – vous n’êtes pas le seul, je vois d’autres députés soucieux d’avancer dans le même sens. Je m’y engage. Pour l’instant, leur définition repose sur un label : Gîtes de France. Ce dernier a beau être très respectable, il ne suffit pas. Vous pouvez donc voter sans mauvaise conscience l’article, monsieur Echaniz, il permettra aux collectivités de votre territoire de procéder à une première différenciation. Nous devons aller plus loin, et je m’y engage, mais il s’agit d’une première avancée.

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, suppléant M. Philippe Juvin, rapporteur général.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet article présente vraiment un intérêt. Je voudrais donc dissuader les collègues de voter l’amendement de suppression. L’article 27 octies a trois avantages : d’abord, il évite la double taxation – THRS et CFE. Clarifions les choses, sous le contrôle des collectivités, car il n’y a pas lieu de demander obligatoirement aux propriétaires de locaux relevant d’une activité économique tels que les meublés de tourisme et les chambres d’hôte de s’acquitter de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ensuite, cet article simplifie la vie des propriétaires.

Mme Christine Pirès Beaune (Parti socialiste) : Exactement !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : En tant qu’élu d’une station thermale, je peux en témoigner, et Mme Pirès Beaune également, à Châtel-Guyon : nombre de propriétaires disposant de locaux qu’ils mettent à disposition des curistes sont doublement taxés parce que l’administration fiscale considère qu’ils peuvent, durant une partie de l’année, en conserver la jouissance et l’usage. Et ils ont un mal fou à prouver qu’ils ne les utilisent pas, ne serait-ce que deux jours, même en fournissant des relevés EDF ou des déclarations des taxes de séjour. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La vie des services fiscaux, envahis par les recours contentieux et les demandes de dégrèvement, s’en trouverait également facilitée.
Enfin, l’article garantit la liberté des élus locaux : ils auront la faculté d’exonérer certains locaux ou de ne pas le faire, en tenant compte des spécificités de leur territoire – je confesse que la situation est différente selon que l’on se trouve sur une côte maritime ou dans une zone touristique rurale ou thermale. En somme, cet article me paraît très équilibré, parce qu’il simplifie et permet de conjurer le ras-le-bol fiscal en évitant la double taxation. Il ne faut donc surtout pas voter l’amendement de suppression.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1619.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :