Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 duodecies (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 duodecies (appelé par priorité)

debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3539 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 27 duodecies.

Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit de revenir sur la modification, apportée par le Sénat, qui permettrait de majorer très significativement la THRS. Vous venez d’adopter la différenciation de la taxe d’habitation sur les logements vacants d’avec celle sur les résidences secondaires et le gouvernement souhaite maintenir cette mesure. Néanmoins, elle doit être proportionnée et nous proposons d’en rester au régime actuel s’agissant des taux maximum. Compte tenu du vote précédent, les communes devront délibérer à nouveau de leur manière d’organiser la THRS et la nouvelle taxe sur les logements vacants, avec des pouvoirs de taux différenciés. Les plafonds en vigueur nous semblent largement suffisants pour que les communes disposent d’une marge d’action significative.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Nicolas Ray : La commission a rejeté l’amendement du gouvernement et a maintenu le dispositif prévu par le Sénat, qui assouplit les règles de liaison – parfois fort complexes – des taux de différentes taxes. Certes, ces règles ont un intérêt : elles permettent de protéger une certaine catégorie de contribuables. Auparavant, il s’agissait de préserver les entreprises parce qu’on considérait qu’elles ne pouvaient 358pas voter, au contraire des ménages à propos des taxes qui les concernent. Rappelons que ces règles de liaison doivent être respectées par les élus locaux.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Inaki Echaniz.

M. Inaki Echaniz : Le présent article a été ajouté par les sénateurs mais il ne fait que reprendre ce que nous, députés, votons chaque année à l’unanimité, à savoir la déliaison des taux. C’est une vieille revendication des élus locaux que de pouvoir délier le taux de la THRS d’avec celui de la taxe foncière. Je ne comprends donc pas ce recul voulu par le gouvernement face à cette demande de liberté réclamée par les territoires, qui souhaitent pouvoir adapter les taux en fonction des besoins. Je le répète : cette mesure est, depuis longtemps, votée chaque année à l’unanimité par les deux chambres. Il ne faut donc pas revenir dessus : inscrivons l’article 27 duodecies dans le texte budgétaire pour que les maires puissent, en responsabilité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…

M. Philippe Lottiaux : C’était bien jusqu’ici !

M. Inaki Echaniz : …et s’ils le souhaitent, relever les taux en fonction de leurs besoins. Cette règle de liaison n’a plus lieu d’être, madame la ministre, et nous voterons contre votre amendement.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3479, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les amendements bknoek 1237 et identiques, par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants ; enfin, sur l’article 27 terdecies, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je ne suis pas sûre que, comme l’avance notre collègue, la déliaison des taux ait été votée par l’Assemblée à l’unanimité.

M. Inaki Echaniz : Si !

Mme Marie-Christine Dalloz : Je n’ai pourtant pas le souvenir d’avoir jamais voté une chose pareille. Je vais la jouer à la Charles de Courson : il y a très longtemps, j’ai été élue communale et, à l’époque, une règle de liaison s’appliquait aux taux des quatre taxes que nous avions à déterminer. Depuis, une simplification a été opérée. Cependant, la proposition du Sénat ne consiste pas en une déliaison totale, simplement en un assouplissement de la liaison des taux. Je crois raisonnable d’en passer d’abord par là, puis d’observer comment les choses évoluent, plutôt que de décider dès aujourd’hui d’une déliaison complète. En effet, il est à craindre que des communes aient, face à des difficultés budgétaires, la tentation d’augmenter déraisonnablement certains taux.

Mme Mathilde Feld : Et alors ? C’est aux communes de le décider !

Mme Marie-Christine Dalloz : Un assouplissement de la règle de liaison me paraît une approche plus responsable à l’égard des collectivités territoriales.

M. Inaki Echaniz : Je vous confirme, madame Dalloz, que la déliaison a été votée chaque année à l’unanimité !

Mme Amélie de Montchalin : L’unanimité moins Mme Dalloz !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3539.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est l’alliance du Rassemblement national et de la gauche !