Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 quaterdecies (appelé par priorité)
debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 1237, 2743 et 3404, visant à supprimer l’article 27 quaterdecies.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir le premier.
Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Le présent article tend à relever le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation, une mesure qui se traduirait par une hausse du coût de la carte grise pour les ménages. Or, pour beaucoup de Français, la détention d’un véhicule n’est pas une option mais une nécessité pour aller travailler. La plupart des ménages n’ont pas d’autres solutions que la voiture individuelle. Afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les classes moyennes, nous proposons de supprimer l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. le président : La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement bknoek 2743.
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Nous voterons évidemment contre la hausse de la taxe sur les cartes grises. Il faut cesser d’augmenter les taxes ! La voiture est plus ou moins en train de disparaître : on compte 200 000 immatriculations de véhicule automobile en moins. Cela ne sert donc à rien de continuer à augmenter les taxes : la voiture devient un produit de luxe. Quand il n’y aura plus de voitures thermiques, nous ne percevrons plus la taxe sur les carburants : le manque à gagner sera énorme !
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Taxe, taxe, taxe !
M. Éric Michoux (Député, 17ᵉ législature) : Aucune réflexion ne préside à l’augmentation de cette taxe, conduite à la petite semaine. N’augmentons pas le coût de la carte grise : nous sommes en train, je le répète, de transformer la voiture en produit de luxe, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 3404.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous refusons le relèvement du plafond du tarif régional de la taxe sur les cartes grises : ce serait donner un coup de canif dans le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Qui a donc introduit cette mesure au Sénat ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Certaines régions s’efforcent de limiter la hausse de cette fiscalité : ainsi, la région Auvergne-Rhône-Alpes n’a activé aucun de ses leviers fiscaux ces dernières années.
Cela donnerait aussi un coup de poignard dans le dos de notre filière automobile, qui n’en a pas besoin compte tenu de la hausse du malus automobile annoncé par ailleurs. Il faut faire preuve de modération fiscale et donc supprimer le présent article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : La commission a adopté les amendements de suppression de l’article 27 quaterdecies. Introduit par le Sénat, cet article relève le plafond de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de 60 à 70 euros. Je serai opposé à cet article pour deux raisons. D’abord, cette mesure aurait un effet négatif sur le pouvoir d’achat des automobilistes français, particulièrement dans les zones faiblement dotées en transports publics ; elle agirait donc comme un frein à la mobilité et il me semble qu’on en a déjà assez fait sur les automobilistes. Ensuite, près des deux tiers des régions ont fixé un tarif inférieur au plafond actuel de 60 euros et disposent donc d’une marge de manœuvre si elles veulent augmenter cette taxe. Avis favorable sur ces trois amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée à ce sujet, qui fait l’objet de messages contradictoires : certaines régions sont très demandeuses de cette mesure, d’autres pas du tout. Vous êtes tous prompts à défendre l’autonomie fiscale des collectivités et je vous laisse donc, en vos âmes et consciences, prendre la décision qui s’impose.
M. le président : La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Avec cet article, vous préparez une nouvelle hausse de la taxe sur les cartes grises.
Mme Amélie de Montchalin : Non, c’est une proposition du Sénat !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Oui, elle n’a pas compris !
M. François Jolivet (Les Républicains) : C’est simplement pour faire sa capsule !
Mme Stéphanie Galzy (Rassemblement national) : Encore un impôt et une facture de plus pour les Français ! Une fois de plus, ce sont les mêmes qui paient : ceux qui vivent dans la France rurale, celle des petites villes, qui n’a ni métro ni RER. Chez nous, la voiture n’est pas un choix : c’est une obligation pour aller travailler, pour se soigner, pour faire ses courses – bref, pour vivre.
En relevant le plafond de cette taxe, vous donnez le feu vert aux régions pour matraquer fiscalement les automobilistes. Il s’agit d’une fiscalité punitive aveugle et injuste. À tout moment, le carburant peut flamber de nouveau ; le coût des assurances explose, l’entretien des véhicules devient hors de prix, et vous trouvez encore le moyen d’augmenter le prix de la carte grise ! C’est toujours la même logique : faire payer ceux qui bossent, ceux qui roulent, ceux qui n’ont pas le choix.
Avec Marine Le Pen et Jordan Bardella (« Ah ! » sur de très nombreux bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS et Dem), nous défendons le pouvoir d’achat et la France rurale. Pour nous, ce sera non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Maxime Laisney (Député, 17ᵉ législature) : Vous êtes désormais obligés d’ajouter le nom de Bardella à celui de Le Pen !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Essayons de revenir à plus d’objectivité. Il n’est question que de donner aux régions – et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir rappelé le principe de la libre administration des collectivités – la possibilité d’augmenter de 10 euros le montant de la taxe sur la délivrance d’un certificat d’immatriculation ; augmentation à rapporter au montant global d’une transaction beaucoup plus chère.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de 10 euros par cheval fiscal !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : J’entends parler de développement de la mobilité ; mais personne n’oublie que les régions sont des autorités organisatrices de la mobilité et sont, à ce titre, chargées de son développement. Vous avez mentionné, chère collègue Galzy, l’existence de certaines zones où il n’existe pas d’offre de transport collectif proposant une alternative à la voiture ; or les ressources des régions sont, pour partie, consacrées au développement d’une telle offre de transport.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Allez, on vote !
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Si nous voulons qu’elle puisse être développée, nous devons donner aux collectivités qui en ont la charge les moyens de pouvoir l’assumer – et cette taxe en fait partie. Même si elle n’y suffit pas, elle pourra y contribuer. Le groupe Socialistes et apparentés est donc opposé à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Jean-Pierre Bataille applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Permettez-moi de revenir sur l’intervention de Mme Galzy qui a dénoncé les projets scélérats d’un gouvernement cherchant à taxer les gens en douce. Madame la députée, je vous donne un indice : quand il y a écrit quelque chose comme « quaterdecies » ou « undecies », etc., il s’agit d’un article venant du Sénat.
Mme Agnès Pannier-Runacher (Renaissance) : Eh oui !
Mme Amélie de Montchalin : Je vous rappelle que le gouvernement n’a déposé aucun amendement portant article additionnel, sauf, en première lecture, celui sur le statut de bailleur privé.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Information très utile !
Mme Amélie de Montchalin : Du moment, donc, qu’il y a quelque chose d’autre qu’un chiffre dans le numéro d’un article, c’est qu’il vient du Sénat !
Sur cette disposition, de nouveau, je m’en remets à votre sagesse. Les régions ont sur ce sujet des avis très divergents. Vous avez bien compris que le gouvernement, pour sa part, n’était pas enthousiasmé par les hausses d’impôt. Les débats que nous avons eus tout à l’heure sur la TSCA et sur les hausses de fiscalité – directe ou indirecte – sur les ménages ont bien fait voir notre ligne.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1237, 2743 et 3404.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.