Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 septdecies (appelé par priorité)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 27 septdecies (appelé par priorité)

debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2923, qui tend à supprimer l’article 27 septdecies.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet article prolonge de cinq ans l’expérimentation de la recentralisation du RSA, en reportant sa date d’échéance au 31 décembre 2031.
Pourquoi pas ? Toutefois, comme nous attendons un rapport remis par l’État et les départements d’ici juin 2026, ne serait-il pas plus judicieux de ne pas relancer pour cinq ans un dispositif en cours d’évaluation ?
Je vous propose donc de supprimer l’article et de maintenir la date d’échéance fin 2026. Nous verrons, lors de la prochaine loi de finances, en fonction de l’audit réalisé, s’il convient ou non de poursuivre cette expérimentation intéressante.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le rapporteur général, voulez-vous que le dispositif s’arrête en 2026 ou qu’il soit prolongé jusqu’en 2031 ? Je ne suis pas très au clair sur ce que vous proposez. Le Sénat a souhaité d’emblée une prolongation de cinq ans, possibilité que vous voulez supprimer, pour attendre la fin de l’année 2026.
Nous aimerions pouvoir conserver le cadre de cette expérimentation, qui atteint en effet son terme en 2026 pour trois départements, et le proroger jusqu’en 2031, comme le propose le Sénat. Si des modifications, notamment de périmètre, étaient nécessaires, elles interviendraient dans le cadre de la loi sur la décentralisation.
À ce stade, nous n’avons donc pas très envie de supprimer ce qu’a fait le Sénat car, compte tenu de la tournure actuelle des débats parlementaires, placer un couperet en fin d’année par voie législative nous expose au risque de ne plus avoir les outils juridiques nécessaires et de ne pas pouvoir les obtenir s’il nous fallait relancer le dispositif. Mon avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a d’autres sujets plus importants. Toutefois, ce dispositif se termine fin 2026 ; il sera évalué d’ici juin. Je suggère donc d’attendre les résultats de l’expérimentation et le prochain projet de loi de finances (PLF) à l’automne.
Mme la ministre, échaudée par les expériences récentes, se dit peut-être qu’au 31 décembre prochain nous n’aurons pas de loi de finances, ce qui poserait alors une petite difficulté. Je vais donc retirer cet amendement mais, si l’évaluation du mois de juin se révèle très négative, on en reprendra pour cinq ans !