Projet de loi de finances pour 2026 : Article 2

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 2

debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 2346, visant à supprimer l’article 2.

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Cet amendement du président Ciotti vise à supprimer la prolongation de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), qui devait être temporaire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : On ne le voit plus, M. Ciotti. Il doit être en campagne quelque part !

M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Instituée par la loi de finances pour 2025, elle devait s’éteindre l’année suivante. Nous vous donnons donc l’occasion de tenir parole, et j’espère que vous la saisirez. Proroger cette taxe, même pour un an, reviendrait à transformer une fiscalité d’exception en impôt permanent et à rompre l’engagement initial.
En outre, cette contribution s’ajoute à l’impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Elle complexifie encore notre système fiscal et renchérit le coût du travail et de l’investissement.
Enfin, maintenir cette contribution envoie le message que la France considère les hauts revenus et les investisseurs non comme une chance, mais comme une variable d’ajustement budgétaire.
Notre fiscalité souffre déjà d’un empilement de surtaxes et de contributions additionnelles, souvent annoncées comme temporaires et presque jamais supprimées. C’est précisément cette logique qui alimente la défiance des contribuables et l’instabilité fiscale, ennemies de l’investissement. La fiscalité exceptionnelle ne doit pas devenir la norme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez raison, face à toute augmentation de la fiscalité, il faut faire preuve d’une grande prudence et de beaucoup de circonspection.

Quelques députés du groupe RN : Mais…

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toutefois (Sourires)…

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ah ! Le « en même temps » version LR !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …la CDHR ne s’applique pas à toutes les personnes aisées ; elle ne concerne que celles qui usent de leviers permettant de minimiser l’impôt payé. Il s’agit d’un mécanisme différentiel, et non d’une taxe en tant que telle.
Nous devons rétablir l’équilibre financier, et votre amendement coûte 1,5 milliard d’euros – il faudrait les trouver ailleurs. L’article vise simplement à rappeler qu’il est normal de payer un minimum d’impôts, dans une logique de justice fiscale. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je suis également défavorable à cet amendement car il est nécessaire de garantir un taux minimum d’imposition, notamment sur les revenus fiscaux de référence. Il n’est pas choquant de payer un impôt moyen de 20 % quand on gagne plus de 250 000 euros de revenus et qu’on est célibataire, ou 500 000 euros en couple, surtout quand on le compare aux taux marginaux et aux taux moyens appliqués à des revenus répartis de manière équilibrée entre travail et capital.
Après avoir pris récemment connaissance de plusieurs éléments, je pense qu’on doit pouvoir rendre le dispositif plus solide – plusieurs amendements proposent d’ailleurs de simplifier le fonctionnement de la CDHR ou de la rendre plus opérante.
Se pose également la question du mécanisme de l’acompte, déployé après la censure du gouvernement de Michel Barnier. Cet acompte constitue un mécanisme de paiement assez inédit pour les particuliers.
Nous considérons que la CDHR est un bon mécanisme, qu’il convient de sécuriser et de consolider, mais certainement pas de supprimer.

M. le président : L’amendement bknoek 1108 de Mme Béatrice Bellay est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable, puisque, s’il n’était pas adopté, le dispositif Girardin – que vous connaissez tous – deviendrait inefficace et illisible.

M. le président : Sur les amendements bknosek 1426 et 1430, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 3099, 1426, 3146 rectifié et 1430, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3099 de Mme Danielle Simonnet est défendu.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1426.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est incroyable à quel point, lorsqu’il s’agit de faire contribuer les plus fortunés de ce pays, la majorité actuelle et ce gouvernement sont particulièrement incompétents !
En revanche, quand il s’agit de faire contribuer les plus modestes et les malades – avec la fiscalisation des indemnités pour affection de longue durée –, de ne pas revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de l’inflation – plus de 200 000 personnes sont ainsi devenues imposables – ou de supprimer la prime de Noël, là, le gouvernement sait être précis et atteindre son objectif.
Mais, pour les plus riches, vous vous loupez ! L’an dernier, vous nous avez vendu une contribution différentielle avec un rendement de 2 milliards d’euros. Finalement, l’Institut des politiques publiques (IPP) nous explique que son rendement a été inférieur de 40 % à vos prévisions – elle n’a rapporté que 1,2 milliard.
Comment en est-on arrivé là ? C’est simple et nous vous avions prévenus : si cette contribution était exceptionnelle et limitée à une seule année, les contribuables les plus aisés – ceux qui gagnent plus de 250 000 euros – reporteraient leurs revenus afin d’éviter d’y être assujettis. C’est exactement ce qui s’est produit : les plus riches ont pu échapper à la contribution, et l’argent n’est pas entré dans les caisses de l’État.
Notre amendement propose donc de pérenniser la contribution différentielle. Il avait d’ailleurs été adopté l’an dernier lors de nos débats sur le projet de loi de finances pour 2025, mais la disposition avait disparu après le déclenchement de l’article 49.3. C’est pourquoi il est légitime de vous demander si vous envisagez, ou non, d’y recourir à nouveau.
Il faut pérenniser la CDHR pour que ceux qui gagnent plus de 250 000 euros paient au minimum 20 % d’impôt – ils sont théoriquement redevables de 33 %. Et il ne faut pas qu’une telle disposition disparaisse à la faveur d’un 49.3 et de l’adoption en force du budget, comme cela s’est déjà produit.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3146 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3547.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cette contribution différentielle est un dispositif dont nous avons déjà discuté dans le projet de loi de finances pour 2025 présenté par Michel Barnier. Monsieur Le Coq, si nous n’avons pas obtenu le rendement escompté, c’est en raison de la motion de censure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous n’avons pas pu voter le PLF avant fin 2024 et, du fait de l’absence de rétroactivité des dispositions fiscales, la contribution n’a pas pu s’appliquer aux revenus de 2024.
Cette contribution différentielle est à la fois une mesure qui va dans le sens de la justice fiscale et accroît nos recettes. Il faut la maintenir tant que l’état de nos finances publiques n’est pas revenu à la normale – c’est-à-dire tant que le déficit n’est pas revenu à 3 %.

Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Oh là là ! Dans ce cas, on a le temps !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est pourquoi nous proposons de la pérenniser jusqu’à ce que notre situation financière s’améliore.
Cette mesure s’inscrit dans l’évolution du cadre du prélèvement forfaitaire unique ou flat tax, qui est passée de 30 à 31,4 % depuis le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la part fiscale demeurant fixée à 12,8 %.
Les contribuables concernés acquitteront au moins 20 % d’impôt sur le revenu. Pour mémoire, la tranche marginale de l’impôt sur le revenu est fixée à 45 %, à laquelle s’ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, créée en 2012 dans un contexte financier particulier et dont le taux maximal est de 4 %.
Il est cohérent de maintenir la contribution différentielle jusqu’à ce que nos finances publiques reviennent dans la norme européenne ; c’est une mesure de justice fiscale pleinement justifiée, et qui ne concerne pas tous les contribuables, tant s’en faut.
Le sous-amendement du gouvernement me semble rédactionnel – il précise et sécurise le dispositif. Je vous invite donc à voter mon amendement.

M. le président : Le sous-amendement bknoek 3547 de gouvernement est rédactionnel.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1430.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Cet amendement vise également à prolonger la CDHR le temps que nous repassions sous les 3 % de déficit. Mais, en réalité, je souhaite plaider pour sa pérennisation. Pourquoi ? Monsieur le rapporteur général, madame la ministre, vous l’avez dit, il est normal que les 24 000 foyers fiscaux les plus fortunés paient leur juste part. C’est même le minimum.
Il n’y a aucune raison qu’une norme s’applique à la grande majorité des contribuables – ils paient leurs impôts, pas une contribution – quand, de l’autre côté, cette contribution différentielle est vendue comme une forme d’aumône, ou un geste bienveillant des plus riches envers l’État en difficulté.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas le nom qui les choque, c’est le montant !

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Les Françaises et les Français paient leurs impôts pour permettre à l’État de fonctionner normalement, depuis toujours. Cette contribution différentielle ne devrait donc pas être une mesure exceptionnelle. Il faut la pérenniser.
Les révélations d’Éric Lombard ont montré que des milliers de foyers fiscaux parmi les plus riches payaient zéro impôt sur le revenu. Vous n’éviterez pas la question de la justice fiscale car les Françaises et les Français adhèrent massivement à l’idée que les plus fortunés du pays doivent contribuer au budget – pas uniquement jusqu’au redressement des comptes publics mais de manière normale, ordinaire, lors de chaque exercice budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La CDHR est un impôt exceptionnel. Les amendements bknosek 3099 et 1426 proposent de le pérenniser, sans limite de durée, ad vitam æternam. Les amendements bknosek 3146 rectifié et 1430 visent à l’appliquer jusqu’au rétablissement relatif des comptes publics, lorsque le déficit repassera sous la barre des 3 %. Notons que les amendements bknosek 1426 et 1430 ne modifient pas le bon alinéa ; ils sont donc inopérants. Les deux amendements opérants sont le bknoek 3099, qui prolonge le mécanisme sans date limite, et le bknoek 3146 rectifié, sous-amendé par le gouvernement, qui le prolonge jusqu’au retour sous les 3 %.
La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. À titre personnel, je suis favorable à l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement, au nom du réalisme économique. Nous devons retomber sous les 3 %, pour des raisons que nous connaissons tous – nous en avons débattu. Ne nous faisons pas d’illusions : il ne sert à rien de nous raconter que nous allons nous priver de la CDHR avant d’atteindre ce seuil. Votons donc cet amendement pour que les choses soient claires : les contribuables ne pourront plus faire le pari que l’année prochaine, peut-être, la contribution n’existera pas. Une fois qu’ils connaîtront la règle du jeu, le rendement de l’impôt sera meilleur.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis. Nous sommes favorables à l’amendement de Jean-Paul Mattei, dont nous proposons de sous-amender la rédaction. L’amendement permet de sécuriser l’existence de cette contribution jusqu’à ce que nous arrivions à 3 % de déficit. Certains diront que nous y parviendrons vite, d’autres que nous mettrons du temps ; il reste que la contribution est utile.
Madame Lejeune, si nous n’avions pas envie que cet impôt fonctionne, nous ne défendrions pas ce mécanisme et ne l’aurions pas inscrit à l’article 2 de notre projet de loi. Sa place – nous le mettons au début des débats – prouve justement que nous y croyons. Les enjeux d’équité fiscale sont importants et nous assumons de prolonger la CDHR jusqu’à ce que le déficit redescende à 3 %.
Je propose aux auteurs des amendements bknosek 3099 et 1426 de les retirer car ils ne font que prolonger l’acompte : vous ne pérennisez pas l’impôt mais uniquement son dispositif de paiement. Quant au vôtre, madame Lejeune, si je devais l’appliquer en tant que ministre des comptes publics, je n’y arriverais pas car sa rédaction ne tourne pas. Si vous voulez que ça marche, il faut voter l’amendement de M. Mattei, sous-amendé par le gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1426.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3547.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Vous êtes par définition souverains mais, quand je vois le vote unanime en faveur de la proposition de M. Mattei – prolonger la CDHR jusqu’au retour à 3 % –, je ne comprends pas pourquoi vous n’adoptez pas le sous-amendement qui en améliore la rédaction du point de vue de la légistique. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Adressez-vous à votre camp au lieu de nous regarder !

Mme Amélie de Montchalin : Je ne vous vise pas particulièrement, je m’adresse à l’hémicycle et en particulier à sa partie la plus à droite. Je ne comprends pas pourquoi vous votez l’amendement de M. Mattei, qui prolonge le dispositif sans adopter l’écriture qui le rend opérationnel.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : C’est Paul Midy qui n’a pas voté !

Mme Amélie de Montchalin : Il y a quelque chose d’étrange dans le vote qui vient d’avoir lieu : le décalage entre les deux positions m’étonne. L’intention étant retenue, je propose, si vous en êtes d’accord, que nous soumettions le sous-amendement à une seconde délibération. Car si vous êtes pour la prolongation, autant faire en sorte qu’elle fonctionne !

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Souverains mais pas trop !

M. le président : Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’article 2, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 2 bis, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :