Projet de loi de finances pour 2026 : Article 2 ter

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 2 ter

debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 17, 617, 3337, 163, 1966, 3371, 2998, 3370, 1975 et 1435, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 17, 617 et 3337 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 1966 et 3371 et les amendements bknosek 2998 et 3370.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet article et cet amendement important concernent l’actualisation du barème de l’impôt sur le revenu. En première lecture, notre assemblée avait voté cette actualisation pour l’ensemble des tranches, et nous souhaitons revenir à cette disposition. Le présent amendement et les amendements bknosek 3371 et 3370 ne diffèrent que sur le taux d’inflation retenu – 1,1 %, 1 % et 0,9 % –, le chiffre pouvant varier selon la période où l’on se place.
Sur le fond, nous sommes très attachés à cette mesure. Le gel du barème, c’est 1,9 milliard d’impôts en plus pour les Français qui travaillent. Cela découragerait le mérite et l’engagement. Certains voudraient n’actualiser que certaines tranches mais ce serait délicat au regard de la justice fiscale et, outre le symbole, cela compliquerait le système. Une actualisation sélective n’a jamais été tentée ; elle risque de se heurter aux effets de seuil. À ceux qui appellent, au nom de la justice fiscale, à l’actualisation de la première ou des deux premières tranches seulement, je rappelle que des mesures de justice fiscale ont déjà été adoptées dans ce budget ou existent par ailleurs dans notre système fiscal : la CDHR, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la hausse limitée de la contribution sociale généralisée sur les cessions de produits et les dividendes. Nous souhaitons donc que le barème soit actualisé intégralement, afin d’éviter une augmentation des impôts qui frapperait les Français qui travaillent, alors que notre taux de prélèvements obligatoires est déjà un record en Europe et qu’il a encore augmenté l’année dernière de 0,8 point.

M. le président : Sur les amendements bknosek 17 et identiques, 163, 1966 et identique, et 1435, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 617.

M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Il vise à empêcher le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Si nous n’adoptons pas ces amendements, les Français qui payaient déjà cet impôt verront leur contribution mécaniquement augmenter ; et nombre de ceux qui, jusque-là, ne le payaient pas devront le payer. Préservons le pouvoir d’achat de la France qui travaille et ne l’amputons pas de 2 milliards d’impôts supplémentaires ! Nous sommes tous conscients des difficultés de nos finances publiques et du niveau de la dette, mais le redressement doit passer par une baisse des dépenses et par des mesures d’économie, certainement pas par une hausse des impôts des Français. Ne pénalisons pas la France qui travaille, adoptons cet amendement, nous y tenons tout particulièrement !

M. le président : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3337.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Un mot sur le vote précédent : la position du groupe Ensemble pour la République, que nous avons tenue depuis le début de l’examen de ce texte, consiste à ne pas inscrire la pérennisation de la CDHR dans la loi.
En ce qui concerne l’article 2 ter, nous défendons le travail et ne souhaitons pas augmenter encore l’impôt qui frappe ceux qui travaillent dans notre pays. C’est clair et simple. Je comprends que le gouvernement ait fait cette proposition dans sa copie initiale, puisque celle-ci prévoyait une année blanche qui devait toucher des millions de contribuables. Mais cette disposition a été supprimée ; il ne paraît donc ni raisonnable ni acceptable d’augmenter l’impôt sur le revenu des Français.

M. le président : L’amendement bknoek 163 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement bknoek 1966.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nouveau mensonge de la Macronie : Mme de Montchalin nous avait expliqué que le gouvernement se refusait à augmenter les impôts. En effet, vous avez tout fait dans ce budget pour essayer de baisser ceux des plus riches – vous supprimez une part supplémentaire de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et rabotez la surtaxe de l’impôt sur le revenu ; en revanche, le projet de loi de finances que vous nous aviez soumis prévoyait d’augmenter la fiscalité des 18 millions des Français qui paient l’impôt sur le revenu : leur contribution augmenterait mécaniquement l’année prochaine. De plus, 200 000 Françaises et Français qui, aujourd’hui, sont non imposables, le deviendraient du fait du gel de l’indexation du barème sur l’inflation.
Nous souhaitons que le barème soit indexé et qu’il n’y ait pas d’augmentation d’impôt généralisée. Dans un amendement suivant, pour rendre l’impôt sur le revenu plus juste, nous proposerons que celles et ceux qui touchent moins de 4 000 euros net paient moins, et que celles et ceux qui gagnent plus paient davantage.
Notez que le niveau de l’inflation retenu diffère d’un amendement à l’autre : les amendements qui viennent avant celui de La France insoumise, que je défends, auraient pour effet de surindexer le barème de l’impôt sur le revenu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 3371.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Par rapport à notre amendement précédent, c’est un amendement de repli. Il propose une indexation générale du barème de l’impôt sur le revenu en retenant, pour l’inflation au titre de l’année 2025, la valeur de 1 %.
Mais il va plus loin, en prenant en compte le risque de glissement des seuils. Il propose donc d’ajuster à la hausse les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il est important de calibrer les deux variables, en revalorisant à la fois le barème et les seuils d’assujettissement aux taux de prélèvement à la source.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 2998.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite que nous puissions indexer la totalité des tranches, mais en se fondant sur une inflation à 0,9 %, parce que c’est le chiffre de l’INSEE et que c’est celui que vous avez choisi pour l’indexation dans le PLFSS. Enfin, choisir un taux de 0,9 % plutôt que de 1,1 %, par exemple, permet d’économiser 300 millions d’euros.

M. le président : L’amendement bknoek 3370 de M. Laurent Wauquiez est défendu.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 1975.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Il est retiré !

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 1435.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement de repli vise à indexer au moins les deux premières tranches, puisqu’elles concentrent environ 80 % des contribuables. Il nous semble donc essentiel de les revaloriser, d’autant que le système est très injuste : les 500 plus grandes fortunes ont un patrimoine représentant 42 % du PIB, soit 1 200 milliards d’euros, un chiffre multiplié par six en quinze ans. J’espère avoir l’occasion de défendre plus tard un amendement qui vise à refonder tout le barème de l’impôt sur le revenu, en définissant quatorze tranches.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements ont en commun d’indexer toutes les tranches de l’impôt sur le revenu. Leur différence réside dans le taux d’inflation choisi pour indexer.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Trois blocs d’amendements se dégagent : les amendements bknosek 17, 617 et 3337 se fondent sur une indexation à 1,1 % d’inflation, pour un coût d’environ 2 milliards ; les amendements bknosek 163, 1966 et 3371 proposent une indexation à 1 %, pour un coût de 1,9 milliard ; enfin, les deux derniers, les amendements bknosek 2298 et 3370 – le mien – proposent d’indexer à 0,9 %, chiffre de l’INSEE que vous avez choisi au moment de l’examen du PLFSS, pour un coût de 1,7 milliard.
Je donne un avis favorable à mon amendement, le bknoek 2298 et à celui de M. Wauquiez, le bknoek 3370, qui proposent une indexation à 0,9 %. Pour tous les autres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, parce que c’est à vous de faire le choix du taux d’inflation, dès lors que vous souhaitez indexer toutes les tranches.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce n’est pas un scoop, le gouvernement soutient l’idée que, si nous devons revaloriser le barème, nous le fassions pour 82 % des Français, en nous arrêtant à la tranche à 11 %. Je rappelle – malheureusement, car beaucoup de Français aimeraient avoir des revenus plus élevés – que seuls 17 % des Français atteignent, en cumulé, les tranches de 30, de 40 et de 45 %. Dans notre situation budgétaire, il nous semble que nous pourrions demander, par équité, une petite contribution aux ménages qui se trouvent dans ces tranches.
La hausse d’impôt implicite qui en découlerait serait, par exemple, pour un célibataire ayant 30 000 euros de revenu net fiscal, de 50 euros, pour un célibataire qui aurait 150 000 euros, elle s’élèverait à 133 euros, tandis qu’un célibataire dont le revenu net fiscal serait de 200 000 euros aurait un surcoût d’impôt de 198 euros par an. Au vu des exigences des finances publiques et des enjeux d’équité, le gouvernement trouverait pertinent, pour 1,2 milliard de rendement, de se limiter à la seule revalorisation de la tranche à 11 %. Cela protégerait 82 % des Français d’une hausse d’impôt implicite du fait de ce gel.
Cette proposition se trouve dans les amendements identiques bknosek 2085 et 2997 de MM. de Courson et Mattei, qui sont beaucoup plus loin dans la liasse d’amendements à l’article 2 ter. Si beaucoup d’entre vous, comme en première lecture, pensent que ce sont des amendements de convergence, nous savons que plusieurs votes en amont risquent de nous empêcher de parvenir à leur examen. Je suis donc défavorable aux amendements de cette première série mais, si vous deviez en voter un, si c’était votre choix politique – ce n’est pas le mien –, l’amendement bknoek 2998 du rapporteur général et celui, identique, de M. Wauquiez, me semblent les plus adaptés à la situation et les plus cohérents avec les réévaluations habituelles du barème suivant l’inflation, puisque celle-ci s’établit à 0,9 % en 2025.
Cela étant, je le redis, le gouvernement considère comme acceptable, au vu des montants d’impôt dont j’ai parlé, que nous concentrions le dégel sur les 82 % de ménages qui ne paient pas d’impôt sur le revenu ou qui sont dans la tranche à 11 %, et que nous maintenions gelées les autres tranches du barème.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je veux être clair dans mes indications de vote. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur tous les amendements de la discussion commune, sauf sur les amendements bknosek 2998 et 3370, auxquels je suis, à titre personnel, favorable. La commission ne s’est prononcée que sur les amendements bknosek 17, 617 et 3337, qu’elle a adoptés, ce qui a fait tomber les autres. La rigueur m’impose donc de vous faire part de cet avis favorable, l’avis de sagesse ne m’engageant qu’à titre personnel.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, je ne comprends pas bien votre référence à 82 % des Français, à moins que vous n’incluiez tous ceux qui ne paient pas d’impôt sur le revenu.

Mme Amélie de Montchalin : C’est tout à fait cela.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais, dans ce cas, je ne vois pas en quoi ils vont bénéficier de l’indexation. C’est un peu spécial, car vous incluez dans les bénéficiaires de l’indexation des gens qui ne paient pas d’impôt sur le revenu. Votre chiffre n’est pas bon, mais ce n’est pas grave.
Pour ma part, j’aurais une très nette préférence pour l’indexation des trois premières tranches, afin de ne pas augmenter l’impôt des classes moyennes et moyennes hautes ; elles ne le méritent pas et ce sont elles qui s’acquittent réellement de l’impôt sur le revenu, alors que beaucoup de dispositifs permettent aux plus riches d’y échapper. Je ne suis donc pas pour qu’elles pâtissent de cette décision inégale et injuste.
Cela dit, ce qui s’est passé en commission, en première lecture, m’a refroidi : je n’ai personnellement pas voté pour l’indexation de toutes les tranches mais, comme les groupes qui y étaient favorables n’ont pas voté les autres amendements, seule l’indexation de la première tranche, largement insuffisante à mes yeux, est restée. Autrement dit, je préfère, par sécurité, qu’on indexe toutes les tranches, plutôt que de risquer de voir les trois premières ne pas l’être. C’est pourquoi je voterai pour ces amendements.
En n’indexant pas la tranche supérieure, à 45 %, on ne touche pas les plus riches, puisqu’il est prouvé depuis quelque temps, et Éric Lombard l’a confirmé, que les ultrariches ne paient quasiment pas d’impôt sur le revenu. On touche donc ceux qui paient l’impôt sur le revenu, à la hauteur à laquelle ils doivent le payer, mais pas ceux qui « par milliers » – apparemment, d’après ce que j’ai compris –…

Mme Amélie de Montchalin : Non !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …échappent à l’imposition dans la tranche supérieure, parce qu’ils parviennent à transférer leurs revenus vers leur patrimoine. Je n’ai donc aucun complexe à voter pour l’indexation de toutes les tranches. Ce qui aurait été complémentaire, mais vous vous y êtes opposés, c’est que l’on vote à la fois l’indexation et la taxe Zucman, laquelle aurait permis de toucher les ultrariches de ce pays qui échappent à l’impôt sur le revenu.

M. Michel Lauzzana (Renaissance) : Vous ne touchez pas les ultrariches, avec cette taxe, mais les entreprises !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je ne suis donc pas pour que ceux qui paient normalement leur impôt sur le revenu, au regard de leur richesse et de leurs revenus accumulés, soient pénalisés. Je crois que c’est une règle de bon sens.

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, votre position est assez mesquine. Nous vous disons être opposés à ce que vous augmentiez les impôts de manière indifférenciée pour l’ensemble des Français et au fait que vous fassiez entrer 200 000 personnes dans le barème de l’impôt sur le revenu en ne l’indexant par sur l’inflation. Face au tollé que cela suscite, et à la défaite qui vous a été infligée en première lecture, vous revenez en proposant de n’indexer que la tranche à 11 %, arguant que les contribuables relevant de la tranche suivante doivent faire un effort. Je vous rappelle que la non-indexation de la tranche à 30 % augmente les impôts de personnes qui gagnent 2 400 euros par mois. Vous assumez donc de vouloir augmenter l’impôt de ces personnes, tout en vous opposant à ce que les milliardaires paient non pas plus d’impôt, mais leur juste part d’impôt !
Cela vient de vous être rappelé par le président Coquerel. Les milliardaires et les centimillionnaires paient, en moyenne, autour de 2 % d’impôt sur le revenu. Voilà la réalité ! Mais vous dites que ce n’est pas grave, que, puisque ceux-là ne paient pas, ceux qui perçoivent 2 400 euros doivent payer plus. C’est absolument injuste ! Au contraire, l’amendement bknoek 1435, qui inclut la tranche à 30 % dans l’indexation, permet à celles et ceux qui perçoivent moins de 4 000 euros par mois de ne pas voir leur impôt augmenter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il serait dommage que nous n’examinions pas l’amendement de M. Courson et le mien, qui envisagent l’indexation de la seule première tranche.
Je voudrais rappeler à mes collègues que le gel du barème n’est pas une nouveauté. En 2012, au moment de la crise financière, sous la présidence de M. Sarkozy, il y a eu un gel du barème, comme en 2013, sous la présidence de M. Hollande, du fait des contraintes financières.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais on ne soutient ni Sarkozy ni Hollande !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Cela ne fait plaisir à personne de parler d’augmentation d’impôt, mais il faut faire face à ces contraintes budgétaires. Avec cette mesure d’indexation globale du barème, dont tous profiteront, même les plus hauts revenus, on perd plus de 1,5 milliard de recettes fiscales.
Il n’y a pas d’un côté les gentils qui n’augmentent pas les impôts, et les méchants qui le font. Certains essaient de respecter les équilibres. Nous, nous sommes très à l’aise : nous étions d’accord avec le gel, parce qu’il fallait rester en dessous de 5 % de déficit. Nous étions même à 4,7 %. À force de lâcher à tous les niveaux, nous nous éloignons des 5 % pour approcher plutôt 5,3 ou 5,4 %. À cet égard, je trouve que mes amis les sénateurs LR ont fait preuve de bon sens en choisissant de n’indexer que la première tranche de l’impôt sur le revenu sur l’inflation.
Nous ne soutiendrons donc pas ces amendements. Hélas, je crains qu’ils ne soient adoptés grâce à une addition de voix contraires ; ainsi va la vie de l’Assemblée. Je regrette que nous n’ayons pas pu examiner avant les amendements moins-disants, pour que chacun réfléchisse et assume les conséquences de son vote.

M. le président : La parole est à M. Gabriel Attal.

Un député du groupe LFI-NFP : Ah bon, il est là ?

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il y a un 49.3 ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Madame la ministre, vous le savez, les députés du groupe EPR ont abordé ce débat avec une position claire : nous assumons qu’un effort collectif puisse être demandé. Nous avions initialement soutenu une mesure de gel transversale – certains parlent d’une année blanche – s’appliquant au barème de l’impôt sur le revenu, aux prestations de retraite et aux allocations sociales. Ce n’était pas par gaieté de cœur, mais parce que le caractère général de cette mesure, permettant de réaliser 5 milliards d’euros d’économies, la rendait plus juste.
Le gouvernement, dans le cadre de l’accord trouvé avec le groupe socialiste sur le PLFSS, a décidé de dégeler intégralement les pensions de retraite et les allocations sociales. Vous nous proposez aujourd’hui de maintenir tout de même le gel du barème de l’impôt sur le revenu. Nous sommes en désaccord avec cette mesure. Cela revient à prendre à ceux qui travaillent pour donner à ceux qui ne travaillent pas ou plus. (M. Paul Midy applaudit.)

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : C’est l’inverse de ce qu’attendent les Français, particulièrement ceux de la classe moyenne, qui ont le sentiment croissant de basculer vers un modèle injuste où certains donnent sans recevoir, tandis que d’autres reçoivent sans donner. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi, alors que nous étions favorables à un gel général, nous nous opposerons à cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Nous avons proposé près de 10 milliards d’euros d’économies, par la réforme de l’assurance chômage, un coup de rabot général sur les dépenses de l’État et de ses opérateurs, hors régalien et hors loi de programmation militaire, soit dix fois plus que ce que cette mesure rapporte.
Plutôt que d’augmenter les impôts de la France qui travaille, assumons de faire des économies. (Applaudissement sur les bancs du groupe EPR et plusieurs bancs du groupe HOR. – M. Corentin Le Fur applaudit également.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 17, 617 et 3337.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et 1,5 milliard de perdu !