Projet de loi de finances pour 2026 : Article 2 quater

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 2 quater

debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 1233, 3372, 681, 2088 et 3427, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1233 et 3372 ainsi que les amendements bknosek 681, 2088 et 3427 sont identiques.
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1233.

Mme Félicie Gérard : Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à proroger l’exonération fiscale et sociale des pourboires jusqu’en 2028, ainsi qu’il en avait été décidé par l’Assemblée nationale en première lecture.
Ce dispositif fiscal permet de soutenir le pouvoir d’achat de personnes qui travaillent, d’améliorer le revenu des salariés concernés et de renforcer l’attractivité de leur métier. Cet amendement propose donc de le prolonger pour deux années supplémentaires, jusqu’au 31 décembre 2028.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 1233 et identique et sur les amendements bknoek 681 et identiques, par les groupes Ensemble pour la République et Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 3343, l’article 2 quater et l’article 3, par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 3372.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à prolonger l’exonération des pourboires pour une durée de trois ans, c’est-à-dire jusqu’en 2028.
La loi de finances pour 2022 a exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales les sommes remises volontairement par les clients pour le service. Les pourboires constituent un don des clients aux salariés ; à ce titre, ils ne sauraient être taxés. Par ailleurs, cette mesure rencontre un succès important, tant auprès des patrons, notamment du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, que de leurs salariés.
Ce dispositif est arrivé à échéance au 31 décembre 2025, après une première prorogation d’un an. Nous proposons ainsi de le proroger pour trois ans, jusqu’en 2028. Si nous voulons faire en sorte que le travail paie davantage, nous ne pouvons pas remettre en cause cette exonération dont je répète qu’elle est très appréciée.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 681.

M. Jean-Philippe Tanguy : En disant que vos forces politiques réunies étaient prêtes à tout pour faire les poches des Français, on n’imaginait pas qu’il existerait un jour une disposition fiscale pour, littéralement et physiquement, faire les poches des travailleurs en fiscalisant et socialisant leurs pourboires.
C’est là que l’on constate votre manque total de courage politique. On prolonge cette mesure d’un an, de deux ans, de trois ans… Tant mieux, mais il faudrait tout simplement la rendre définitive ! La vraie question est la suivante : si un consensus existe depuis tant d’années pour ne pas fiscaliser les pourboires, pourquoi se contenter de prorogations ?
C’est, une fois de plus, une vaste hypocrisie. Vous utilisez cette méthode à chaque budget, ou presque. Vous désindexez le barème de l’impôt sur le revenu pour le rétablir ensuite par amendement afin de faire croire aux Français que vous leur avez fait gagner de l’argent. La ficelle est aussi grosse que lorsque M. Bayrou avait prétendu vouloir supprimer deux jours fériés pour finalement reculer et faire croire à une concession de sa part, alors que tout était prévu et cousu de fil blanc.
Vous ne respectez ni les Françaises et les Français ni le débat démocratique. Vous insérez dans vos textes des mesures bidon, que vous présentez aux médias, pour ensuite y renoncer et prétendre faire un effort, tout cela afin de mieux faire accepter les autres horreurs que vous voulez faire passer par ailleurs. Cette hypocrisie et ce double langage sont insupportables !
Évidemment, le groupe Rassemblement national votera les dispositions qui protègent le pouvoir d’achat, mais nous appelons les contribuables, les Français, à la plus grande vigilance. Regardez bien les hypocrites : ils sont nombreux et, hélas, aujourd’hui majoritaires dans cette Assemblée, mais grâce à votre vote lors de la prochaine dissolution ou de la prochaine élection présidentielle, ils seront enfin mis en minorité dans ce pays ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : L’amendement bknoek 2088 de M. Charles de Courson est défendu.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert, pour soutenir l’amendement bknoek 3427.

Mme Brigitte Klinkert : Nous parlons essentiellement de chiffres et de lignes budgétaires, mais ce soir, je voudrais que nous parlions de celles et de ceux qui font tourner nos cafés, nos restaurants et nos hôtels.
Depuis 2022, l’exonération des pourboires a prouvé une chose très simple : quand on fait confiance aux salariés et aux travailleurs, quand on les laisse respirer financièrement, ça marche !
Cette mesure utile, efficace et attendue arrive encore une fois à échéance, comme s’il s’agissait d’un privilège à renégocier chaque année. Alors soyons clairs : les serveurs, les réceptionnistes ou les saisonniers ne demandent pas un cadeau. Ils demandent simplement que l’on arrête de fragiliser leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Dans un secteur en tension permanente, où l’on peine à recruter, où les horaires sont durs et les salaires souvent modestes, supprimer cette exonération serait un contresens social et économique.
Je vous demande donc de bien vouloir voter cet amendement, qui a d’ailleurs déjà été adopté en première lecture, et de rejeter les autres. Pour ces travailleurs, pour l’emploi et pour notre tourisme, il est important de soutenir cette mesure. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement est favorable à l’exonération des pourboires ; nous soutenons donc l’article 2 quater. Je suis, par ailleurs, favorable à la réécriture que propose Mme Gérard dans son amendement ultérieur, bknoek 3343. Si vous souhaitez d’ores et déjà prolonger ce dispositif pour plusieurs années, vous pouvez le faire.
Je précise simplement à M. Tanguy qu’il n’y a ici aucune hypocrisie : le gouvernement a émis un avis favorable dès que cette mesure a été proposée, et je réitère cet avis favorable à l’article 2 quater. N’inventons pas d’histoires et ne jouons pas la comédie. C’est une forme de revenu exonéré, nous y sommes favorables, alors avançons !

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel : Je voterai contre cette prolongation, car c’est un faux cadeau fait aux salariés de la restauration.
Je m’abstiendrai sur l’article 2 quater, parce que tant que les négociations sur les augmentations salariales n’ont pas été conduites, il est difficile de supprimer ce dispositif qui améliore le pouvoir d’achat. Mais je tiens à souligner une chose : pérenniser des pourboires qui ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, c’est aussi pérenniser des revenus qui ne sont pas soumis aux cotisations. En faisant cela, on installe de manière structurelle un modèle où le pouvoir d’achat de personnes déjà trop peu rémunérées n’augmente que grâce 374à des revenus qui ne leur apportent rien en termes de droits, que ce soit pour la retraite ou pour le reste. C’est, en réalité, une très mauvaise affaire pour eux.
C’est finalement la même logique que ceux qui proposent d’augmenter les salaires en augmentant le salaire net sans toucher au salaire brut : à force de réduire les cotisations, ils finiront par nous dire que le système de sécurité sociale est à jeter par la fenêtre puisqu’il n’y aura plus aucun salaire socialisé.
Le pourboire devient de plus en plus facile à intégrer dans les revenus. Quand vous allez au restaurant, vous appuyez sur le terminal de paiement pour ajouter un pourboire correspondant à 5 ou 10 % de l’addition, et cela finit par faire partie intégrante du salaire, sauf que cette part n’est pas socialisée. Or les gens qui travaillent dans la restauration ont le droit, comme les autres, à un salaire soumis à des cotisations qui les assurent de bénéficier de tout ce que la sécurité sociale et le système de retraites peuvent apporter.
Cette pérennisation est donc un faux cadeau, et je pense qu’il faut mettre fin à cette logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : La parole est à M. Sébastien Chenu.

M. Sébastien Chenu : Madame la ministre des comptes publics, vous êtes bien hypocrite. Cette proposition de taxation des pourboires n’est pas tombée du ciel ; elle est revenue dans le débat par la voie gouvernementale – en tout cas, c’est ainsi que nous l’identifions.

M. Erwan Balanant : Mais non !

M. Sébastien Chenu : Surtout, vous êtes doublement hypocrite, car on sait bien que nous vivons dans une société où les distributeurs automatiques de billets disparaissent et où l’on paie de moins en moins en espèces. Gérald Darmanin a d’ailleurs révélé votre philosophie – non pas il y a dix ans, mais cette année – en affirmant que votre objectif était la fin du cash, de l’argent liquide. À travers cette mesure, c’est bien de cela qu’il est question.
Nous vous avons démasqués : vous faites les poches des Français, comme l’a très bien dit mon collègue Tanguy, et, en même temps, vous poursuivez ce grand fantasme de la fin du cash ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : Je souhaite simplement rappeler l’historique de cette mesure. Il n’y a là ni hypocrisie ni volonté de supprimer l’argent liquide. C’est un dispositif que Jean-Paul Mattei et le groupe Les Démocrates ont défendu tandis qu’en 2020, après la crise du covid, les règlements en espèces étaient de plus en plus rares. Pour permettre au personnel de services de continuer à toucher des pourboires, nous avons estimé qu’il serait judicieux d’intégrer ces derniers au paiement par carte bancaire, tout en les défiscalisant.
Cette mesure a été adoptée à titre expérimental, avec une date d’échéance. Nous arrivons aujourd’hui au terme de cette expérimentation ; c’est précisément pour cela qu’il nous faut aujourd’hui la proroger. Jamais il n’a été question de remettre en cause ce dispositif que nous avons nous-mêmes créé.
Inutile donc d’inventer des histoires. C’est un dispositif créé à l’initiative du Modem, voté à l’unanimité à l’époque. Ne voyez aucun complot destiné à faire les poches des Français et des serveurs qui nous accueillent avec plaisir dans les cafés et restaurants de France et de Navarre.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je remercie le député Balanant de mettre les points sur les i. Il s’agit là encore d’une certaine déréalisation. Quand les pourboires étaient payés en espèces – avec une pièce de 2 euros, un billet de 5 euros, voire de 10 euros quand on avait passé un très bon moment –, la loi n’a jamais considéré qu’il fallait les fiscaliser. Les modes de paiement ont évolué : beaucoup d’entre nous n’ont plus de pièces ou de billets dans leur porte-monnaie, mais des téléphones portables et des cartes bleues. Désormais, on peut verser des pourboires avec des flux numériques, donc traçables. La mesure proposée en 2020 visait donc précisément à maintenir l’exonération sur les pourboires, alors même que les éléments relatifs à ces flux figuraient sur les bulletins de salaire. Il a été proposé au Sénat et à l’Assemblée, en première lecture, de prolonger cette mesure qui arrivait à échéance au 31 décembre.
Monsieur Chenu, il n’a jamais été question pour le gouvernement d’imaginer faire les poches de quiconque ni d’empêcher le paiement des pourboires. Je me tourne vers Mme Louwagie, ministre des PME, avec qui nous avons eu la chance de travailler toute l’année 2025.

M. Erwan Balanant : Pourquoi ne l’avez-vous pas fait en 2020 ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous avons toujours dit que nous prolongerions le dispositif d’exonération.

M. Erwan Balanant : Exactement !

Mme Amélie de Montchalin : Laissez-moi par ailleurs vous dire que le Rassemblement national aime à faire peur aux Français. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Mais où avez-vous vu qu’il n’y aurait plus de paiement en espèces ?

M. Sébastien Chenu : C’est une déclaration de Gérald Darmanin ! Appelez-le !

Mme Amélie de Montchalin : Pourquoi ? Parce que Gérald Darmanin et moi-même combattons un fléau, celui du blanchiment des 7 milliards d’euros provenant du trafic de drogue, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) des cryptoactifs et les flux d’argent illicites vers l’étranger. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous voyez bien que vous êtes en train de tout mélanger et de faire peur aux Français (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Il n’y a pas de plan caché !
D’ailleurs, le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau – quelqu’un que vous pouvez écouter, me semble-t-il (Exclamations sur les bancs du groupe RN) – dit qu’il est très attaché, en tant que gouverneur, au pouvoir libératoire des espèces. Jamais la France n’engagerait un tel mouvement sans l’accord de sa banque centrale.

M. Jean-Philippe Tanguy : Ah !

Mme Amélie de Montchalin : Je le dis clairement, ce n’est pas à l’agenda, ce n’est pas prévu. Si nous pouvions nous concentrer ce soir sur ce qui est dans les textes, nous avancerions davantage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1233 et 3372.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknoek 3343 de Mme Félicie Gérard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3343.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’article 2 quater, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :