Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3
debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement bknoek 3285 tendant à supprimer l’article 3.
M. Olivier Fayssat (Rassemblement national) : Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la nouvelle taxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle. Même si la nouvelle rédaction est toujours meilleure que la version initiale, la combinaison entre la notion de bien somptuaire et celle d’usage non professionnel crée une catégorie artificielle dont personne ne maîtrise vraiment les contours. Dans la réalité des entreprises, un même actif peut servir à la fois à l’activité, à la représentation, au financement ou à la détention patrimoniale. En voulant tracer une frontière morale entre le bon et le mauvais patrimoine, on oblige les entreprises à se défendre en permanence contre le risque fiscal au lieu de se concentrer sur leur métier.
Telle que modifiée par le Sénat, cette taxe n’est plus conçue pour rapporter de l’argent, mais pour sanctionner un comportement. Elle est calibrée pour être évitée, si bien que son rendement est appelé à tendre vers zéro. Elle a perdu toute justification budgétaire et devient un simple signal punitif envoyé au détenteur de capital – une amende, pour reprendre le terme employé par le rapporteur général. Cette taxe ne sert plus à remplir les caisses, elle sert seulement à désigner des coupables. C’est exactement le genre de signal qui fait fuir l’investissement. (Mme Nadine Lechon applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En première lecture, j’étais défavorable à l’article 3. À l’époque, nous examinions le texte du gouvernement. L’Assemblée, puis le Sénat, ont profondément modifié la rédaction de cet article. Alors que dans sa rédaction initiale – cela avait fait l’objet de débats entre nous –, il introduisait à mon sens un risque majeur de taxation des trésoreries des PME – petites et moyennes entreprises –, des PMI – petites et moyennes industries – et des ETI – entreprises de taille intermédiaire –, l’article 3 a fait l’objet de modifications radicales à l’Assemblée, avant que ces modifications soient confirmées par le Sénat.
Le Sénat a recentré l’assiette de la taxe sur les seuls biens somptuaires détenus dans les sociétés : les yachts ou les chevaux de course, qui, en tout état de cause, ne participent pas à l’activité de l’entreprise et ne devraient donc pas faire partie d’un patrimoine professionnel, mais d’un patrimoine personnel. Si vous supprimez l’article 3 dans sa rédaction actuelle, vous supprimez en réalité la version qui protège la trésorerie des entreprises – c’est bien ce que nous avons cherché à faire en première lecture. J’émettrai donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’interviendrai au sujet de cet amendement et je ne m’exprimerai pas sur les suivants. Je voterai contre cet amendement de suppression car s’il était adopté, nous ne pourrions pas 376discuter ensuite pour essayer de remuscler la taxe sur les holdings. Toutefois, il a le mérite d’être logique : vous avez raison, cette mesure n’est plus qu’une amende.
Cela résume bien les effets d’annonce du gouvernement, qui disait qu’il allait taxer les hauts revenus et les grandes entreprises, etc. Initialement, le texte prévoyait une taxe holding qui aurait rapporté de l’ordre de 900 millions ou 1 milliard d’euros. À la suite d’une discussion avec M. Laurent Wauquiez, dont nous nous souvenons, le rendement de cette taxe a été réduit à 300 millions d’euros. Maintenant, il est inférieur à 100 millions. De surcroît, étant donné qu’il s’agit d’une amende, ce rendement est aléatoire – comme toute amende, les gens l’éviteront, et cette taxe rapportera zéro.
Nous sommes passés d’une taxe sur toutes les productions d’intérêts et de profits les plus critiquables du système, à une mesure qui ne rapporte rien. C’est un bon résumé de l’évolution de ce texte budgétaire qui s’oriente plutôt vers le moins-disant, y compris par rapport à la version initiale. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai les amendements qui, au mieux, remusclent la taxe holding telle qu’elle figurait dans le texte initial, et dans le pire des cas, la rétablissent, avec un rendement de 900 millions à 1 milliard.
M. le président : L’amendement bknoek 2089 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1465, 102, 48 et 1791, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 1465, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir cet amendement.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour comprendre pourquoi nous nous intéressons aux holdings, il faut revenir au débat fondamental de ce budget. Si nous nous retrouvons aujourd’hui avec un déficit important, c’est parce qu’une partie de la population, à laquelle la Macronie a fait des cadeaux fiscaux par dizaines de milliards depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, ne paie pas d’impôts ; ces personnes ne participent pas à l’effort national, elles ne contribuent pas. Les milliardaires par exemple, dans notre pays, contribuent, en proportion de leur patrimoine, deux fois moins en moyenne que tout le reste des Français.
Pourquoi est-il intéressant de pouvoir débattre d’une taxe sur les holdings ? Si les plus riches dans ce pays ne contribuent pas et ne paient pas d’impôts, c’est parce qu’ils ne touchent aucun revenu, car la quasi-intégralité de leurs biens et de leurs revenus est cachée dans des holdings, au titre desquelles ils n’ont à payer quasiment aucun impôt.
C’est donc une bonne idée de taxer les holdings. Le problème, c’est que cette taxe a été complètement vidée de son contenu, le président Coquerel l’a rappelé. Cette taxe qui devait initialement rapporter 1 milliard – bien peu face aux 20 milliards que devait produire la taxe Zucman – ne rapportera plus que 100 millions. Le Sénat a fait des choses incroyables : il a exclu du champ de la taxe les bijoux, les métaux précieux, les œuvres d’art, et même les logements loué.
Ce que nous proposons ici, c’est une véritable taxe qui règle le problème de la non-contribution des plus riches, car elle compte dans son assiette les biens professionnels – ceux-ci représentent plus de 90 % du patrimoine des milliardaires.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 102.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 3 et à intégrer dans l’assiette de la taxe les biens professionnels, au moins 90 % du patrimoine des plus riches. Vous le savez, le nombre de milliardaires en France explose. Alors qu’ils étaient 16 en 1996, ils sont aujourd’hui 145 et s’enrichissent à un rythme sans commune mesure avec le reste de la population. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Le problème en soi n’est pas que les ultrariches s’enrichissent. (M. Paul Midy s’exclame.) Le vrai problème, c’est qu’ils ne paient pas leur juste part d’impôt. Ce n’est pas une opinion, ce sont des faits documentés par l’Institut des politiques publiques, reconnus par Éric Lombard lui-même et constatés par la direction générale des finances publiques (DGFIP). C’est d’ailleurs pour cette raison que vous vous êtes sentis obligés de prendre des mesures, mais cette approche reste largement insuffisante.
Si nous voulons une vraie taxe, revenir à la version initiale et étendre l’assiette aux biens professionnels constitue vraiment le minimum syndical.
M. le président : La parole est à nouveau à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à étendre l’assiette de la taxe aux actifs immobiliers et aux biens somptuaires affectés à une activité professionnelle, à y intégrer une partie des actifs financiers, notamment ceux qualifiés de biens professionnels, et des disponibilités détenues par les holdings patrimoniales. Cette taxe présentée comme un pas vers la justice fiscale n’est en réalité pas une taxe, truffée d’exonérations dès l’origine et réduite à peau de après son passage au Sénat. C’est un strict minimum que nous proposons. Étendre l’assiette à une fraction du patrimoine professionnel permettra de redonner un peu d’efficacité et de cohérence au dispositif.
Mais je le répète, ce que nous défendons en priorité, c’est la taxe Zucman, – un impôt minimum de 2 % sur le patrimoine des ultrariches. C’est le seul dispositif qui permettrait de garantir une contribution réelle, car sans échappatoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 1791.
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Le rapporteur général dit que la taxe sur les holdings a été profondément modifiée. C’est un euphémisme. La réalité, c’est qu’elle a été totalement vidée 377de son contenu, tant au niveau du rendement – de 1 milliard, on est passé à 100 millions – qu’au niveau du principe, puisqu’il s’agit d’une simple amende.
Évidemment, ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous proposons donc par cet amendement de revenir à la version initiale de cette taxe et d’élargir son assiette aux biens professionnels.
Je ne sais pas quel sera le résultat du vol, ou plutôt du vote, voulais-je dire (Sourires), mais vous n’échapperez pas à ce débat. La plupart des très riches planquent – il n’y a pas d’autre mot – leur argent dans les biens professionnels pour échapper complètement à l’impôt. Vous pouvez le nier aujourd’hui, mais, demain, le sentiment d’injustice fiscal sera tel dans la population française que vous n’aurez d’autre choix que de vous ranger à nos arguments. Faites-le donc dès maintenant !
M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Le changement, c’est maintenant !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Dans la rédaction initiale de cet article, le gouvernement proposait à la fois une mesure anti-optimisation, afin d’éviter l’utilisation de la holding pour des biens personnels, et une mesure de rendement. Nous avions réduit son périmètre – M. Maurel l’a fort bien dit – pour n’en faire qu’une mesure anti-optimisation qui empêcherait de cacher une belle voiture, un yacht, un cheval de course ou le fameux chalet à Méribel, très célèbre dans cet hémicycle, dans une holding : il était prévu que tout bien utilisé, ne serait-ce que très partiellement, à titre personnel ne pouvait faire l’objet d’une optimisation par la holding.
Vous proposez de rétablir l’assiette initiale et d’inclure les biens professionnels dans la taxe. Ce faisant, vous allez taxer les titres de placement, les biens meubles corporels et la trésorerie, alors que celle-ci est un outil stratégique bien identifié pour les entreprises,…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …qui y recourent pour investir ou préparer des transitions. Votre mesure n’est donc pas anti-holding – je rappelle au passage que le mot « holding » n’a pas de définition juridique – ni anti-riches : elle consistera simplement à aller taper dans la trésorerie de 20 000 PME, PMI et ETI.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Incroyable !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce faisant, vous allez affaiblir le tissu économique et industriel du pays. C’est notre crainte. Je donnerai donc un avis défavorable à tous les amendements allant en ce sens, comme je l’avais fait en première lecture.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : La taxe que nous proposions ne devait pas affecter l’activité et le développement des entreprises industrielles – la trésorerie pouvant être maintenue dans une holding préservait la capacité d’investissement et de croissance des entreprises. Mais l’article a été modifié et nous en avons pris acte.
Monsieur Coquerel, je comprends votre intention, mais vous ne vous contentez pas de rétablir le texte initial : vous proposez d’élargir l’assiette de la taxe aux biens professionnels. Je ne souhaite pas rouvrir le long débat que nous avons eu en première lecture, je me contenterai de souligner que votre proposition ne s’inscrit pas dans une simple logique de lutte contre l’optimisation : elle relève d’une vision fiscale très différente, dans laquelle la valeur des biens professionnels mérite d’être taxée pour elle-même. Ce n’est pas notre intention et je serai donc défavorable à ces amendements.
La taxe, dans sa version initiale, n’avait pas d’impact sur la capacité de développement des entreprises, y compris industrielles, en raison des niveaux de trésorerie pouvant être maintenus dans les holdings patrimoniales, car c’est bien de celles-là dont on parle et non – il y a eu un peu d’agitation et de confusion – des holdings opérationnelles, lesquelles représentent les têtes de pont d’activités réparties sur tout le pays. Je le redis : le gouvernement n’a jamais eu l’intention de taxer les biens professionnels et d’empêcher la croissance de notre tissu industriel.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, vous êtes défavorable à ces amendements parce qu’ils intègrent les biens professionnels. Soit, mais êtes-vous favorable aux amendements à suivre qui proposent de rétablir la version initiale du gouvernement ?
M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Exactement ! C’est ça, la vraie question !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Par cohérence, j’émettrai des avis de sagesse, tout comme j’avais émis en première lecture un avis de sagesse sur les amendements du rapporteur général qui modifiaient la proposition initiale du gouvernement. La version dont nous discutons est issue des travaux du Sénat.
Je l’ai dit lors des questions au gouvernement et je le répète à l’intention des députés siégeant à gauche de cet hémicycle : il est faux d’affirmer que des dizaines de milliers de Français fortunés ne paient aucun impôt sur le revenu. Ce qui est vrai – et c’est public – c’est que le taux d’imposition effectif moyen des plus fortunés diminue, grâce à des mécanismes qui nous ont conduits à proposer l’article 3. La contribution différentielle sur les hauts revenus répond à une partie de ce problème et la taxe sur les holdings à une autre.
Il n’y a donc aucun déni de notre part. Nous devons agir avec efficacité, tout en veillant aux questions de constitutionnalité qui, sur ce sujet, sont complexes. (Mme Christine Arrighi s’exclame.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je suis sidéré : vous refusez à tout prix de faire quoi que ce soit pour que les plus gros patrimoines participent à l’impôt. Vous refusez même qu’on puisse poser la question des biens professionnels. C’est quoi, les biens professionnels ? C’est tout simplement la détention de parts, d’actions et de produits financiers. Vous imaginez que les milliardaires placent l’ensemble de leur patrimoine sur un compte en banque ou qu’ils mettent leur argent comptant dans une holding et attendent que vous veniez prélever un petit impôt ? Ce n’est bien sûr pas ce qu’ils font ! Le patrimoine d’Arnault, de Bolloré et de tous les autres est constitué quasi uniquement de biens professionnels. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah ! Ça faisait longtemps !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous pouvez pousser des cris, chers collègues, vous qui soutenez la fiscalisation des malades, le gel des aides personnalisées au logement (APL), la diminution des crédits de l’éducation nationale – 4 000 profs en moins ! –, mais qui refusez une taxe de 2 % sur les biens professionnels. On parle pourtant de holdings capitalisées à plus de 5 millions, mais dont les détenteurs ne paient absolument rien !
La proposition de Mme la ministre laisse les milliardaires tranquilles, alors qu’on continue à s’en prendre à celles et ceux qui galèrent – et ça, c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qu’une holding ? C’est un instrument financier et un outil juridique…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Pour payer moins d’impôts !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : …pour permettre au monde économique, industriel et commercial des PME et des ETI de se développer par la croissance externe.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Et de payer moins d’impôts !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Maurel, je ne peux pas vous laisser dire sans réagir qu’elles servent à « planquer » des biens et de la trésorerie. La trésorerie placée dans les holdings permet de soutenir les entreprises et de faire de la croissance externe.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Nous devons être très vigilants, surtout en ce moment où nos entreprises, qui connaissent un décrochage de la compétitivité, sont fragilisées par les tensions internationales. De tels amendements ne feraient qu’accentuer ce décrochage. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1465.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3455 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin : On pourrait qualifier cet amendement de rédactionnel, puisqu’il vise à apporter des précisions au dispositif afin de garantir l’efficacité du recouvrement de la taxe. Ainsi, il détaille les modalités d’appréciation en cas de détention indirecte d’une société par une personne physique ; il précise que les personnes physiques comprennent le cercle familial proche et les associés liés par un pacte en matière de distribution ou encore supprime l’exonération relative aux organismes de placement collectif, aux sociétés de capital-risque et aux sociétés d’investissement immobilier.
Cet amendement ne modifie donc pas le périmètre de la taxe : il se contente d’assurer que le dispositif adopté par le Sénat « tourne », comme le diraient les services dont j’ai la tutelle.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça rapporte zéro euro mais ça tourne bien ! C’est ça, l’essentiel ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement clarifie certains aspects de la taxe telle qu’elle a été votée par le Sénat, qui l’a transformée en taxe sur les biens somptuaires.
Il supprime ainsi les exonérations dont bénéficiaient les organismes de placement collectif, les sociétés de capital-risque et les sociétés d’investissement immobilier cotées qui, après la modification de l’assiette, sont devenues sans objet. En outre, il nettoie les références à la transparence, supprimées par le Sénat, et redéfinit le contrôle.
Cet amendement préserve les ETI. Je donne donc un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Madame la ministre, vous avez non seulement du toupet – je vous l’ai déjà dit –, mais aussi une dose d’hypocrisie. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
Il y a quelques instants, je vous ai interrogée sur ce que serait votre avis sur les amendements suivants, notamment l’amendement Mattei qui propose de rétablir la version initiale de cette taxe, et vous m’avez répondu que ce serait un avis de sagesse. Or vous nous présentez ici un amendement qui réécrit l’article 3, dont l’adoption validerait la version du Sénat – la version la plus minimaliste de la taxe – et ferait tomber les amendements qui suivent.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Dans ces conditions, à quoi sert votre avis de sagesse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand M. Juvin émet un avis favorable, il vaut mieux se méfier !
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme vient de le dire le président Coquerel, vous validez la rédaction du Sénat et actez, de fait, la non-taxation des ultrariches : c’est tout le sens de votre amendement.
Vous avez vous-même reconnu l’existence d’abus en matière d’optimisation fiscale. L’an dernier, vous envisagiez vaguement un mécanisme qui devait rapporter 2 milliards ; puis vous avez présenté une taxe sur les holdings qui ne rapporte plus que 1 milliard. Désormais, le Sénat propose 100 millions d’euros : à combien allons-nous descendre encore ?
Vous validez cette dernière proposition à 100 millions d’euros. Cela signifie-t-il que vous renoncez totalement à taxer les ultrariches, alors que les classes moyennes payent plus d’impôts qu’eux ?
Mme Amélie de Montchalin : Mais non !
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre renoncement est tout à fait inacceptable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est de la provocation !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Soyons clairs : j’essaie de proposer des dispositifs qui fonctionnent. (MM. Gabriel Attal et Paul Midy applaudissent.) Vous avez le choix : si vous voulez adopter l’amendement bknoek 3000 de M. Mattei qui reprend la version adoptée en première lecture, vous votez contre celui du gouvernement.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais quelle est votre position ?
Mme Amélie de Montchalin : Ma position est très simple. J’avais proposé une version initiale de l’article 3. J’ai ensuite donné un avis de sagesse à l’amendement de repli que M. Juvin avait proposé en première lecture. Ce soir, je vous propose d’adopter l’amendement du gouvernement, car la version défendue par M. Juvin et adoptée par la majorité sénatoriale ne fonctionne pas. Cela dit, si vous rejetez l’amendement du gouvernement parce qu’une majorité d’entre vous préfère adopter l’amendement de M. Mattei, je reste sur ma ligne, à savoir un avis de sagesse.
C’est un choix démocratique : des majorités se forment et se défont. Le gouvernement, quant à lui, conserve une ligne cohérente. Nous avons proposé un texte et nous avons été battus. Nous avons fait en sorte que le dispositif proposé ne soit pas totalement supprimé – madame Sas, vous étiez alors présente dans l’hémicycle.
Ma ligne est claire, cohérente et transparente : soit vous adoptez la version de la première lecture, qui fonctionne, et vous votez alors l’amendement du gouvernement ; soit vous préférez autre chose, et vous votez pour l’amendement de M. Mattei.
Par ailleurs, je veux le dire avec force : quels que soient le choix des députés et le dispositif qui sera finalement appliqué, je continuerai à rechercher sans relâche les bons outils, afin que le taux moyen d’imposition effectif corresponde à l’objectif fixé. Vous commencez à me connaître et vous savez que je suis persévérante : je ferai en sorte que nous continuions à travailler sur ce sujet sans démagogie, sans anathème et sans vision magique.
Cet effort appelle un travail collectif, y compris à l’échelle européenne. J’ai ainsi saisi le commissaire européen chargé de la fiscalité afin d’élaborer une approche commune et harmonisée de la question des holdings au sein des États membres. En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces dispositions non coordonnées. Nous allons donc continuer le combat, en mobilisant les moyens adaptés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3455 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Sur les amendements bknosek 1439 et 945, je suis saisi par les groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1439, 945 et 3000, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1439.
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Madame la ministre, votre « deux poids, deux mesures » est flagrant.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ah oui !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Vous passez votre vie à nous faire des leçons dès que nous ne votons pas selon vos souhaits. Quand nous avons adopté en première lecture d’importantes mesures fiscales concernant les plus riches, vous nous avez reproché nos votes.
Désormais, et subitement, vous ne pensez plus rien ; vous vous posez en animatrice des débats et vous proposez des amendements afin que la version adoptée au Sénat tourne.
Mme Amélie de Montchalin : Cela s’appelle la deuxième lecture !
Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Nous aussi, nous aurions souhaité des amendements du gouvernement qui auraient permis de faire tourner nos propositions, mais vous ne les avez jamais proposés. Cette hypocrisie, cela suffit ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La taxe sur les holdings relevait déjà du trompe-l’œil et de la diversion : elle visait avant tout à détourner l’attention de la taxe Zucman, seul véritable outil de taxation des ultrariches, précisément parce que son assiette inclut les biens professionnels. Cette mesure illustre bien l’alliance de fait qui s’étend des macronistes au Rassemblement national, en passant par la droite sénatoriale.
Dès la première lecture, puis lors de son examen en commission en seconde lecture, vous avez vidé ce dispositif, pourtant très minimaliste, de toute substance : il n’en reste que des miettes. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir ne serait-ce que sa version initiale.
La notion de bien professionnel est née dans les années 1980, lors des débats relatifs à l’impôt sur les grandes fortunes. Elle a été mise en avant pour exempter les grandes détentions actionnariales de ce nouvel impôt. Le débat est donc ancien, et les mêmes arguments sont sans cesse répétés. La réalité est pourtant simple : si vous renoncez à taxer les biens professionnels, vous renoncez à taxer les millionnaires et les milliardaires. C’est le fin mot 380de l’histoire, et vous n’éviterez pas cette évidence. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement bknoek 945.
Mme Estelle Mercier (Député, 17ᵉ législature) : La taxe sur les holdings constituait l’une des rares avancées, même modestes, de ce PLF en matière de lutte contre l’optimisation fiscale. Les mécanismes d’optimisation, qui permettent à certains contribuables d’afficher un revenu de référence nul, reposent en effet largement sur le recours aux holdings patrimoniales et animatrices. Nous proposons donc de rétablir cette mesure dans sa version initiale : son principe est pertinent, même s’il demeure, bien entendu, de nombreux trous dans la raquette.
Notre amendement est assez proche de l’amendement bknoek 3000 de M. Mattei. Nous proposons également de modifier l’assiette de la taxe, de supprimer l’abattement forfaitaire, injustifié à nos yeux, et de modifier les exemptions incluses dans le projet de loi de finances initial. En effet, ne nous leurrons pas et ne soyons pas hypocrites : nous savons pertinemment que la holding est l’outil qu’utilisent les grandes fortunes, les milliardaires et les plus riches pour se soustraire à l’impôt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président : Sur l’amendement bknoek 3000, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir cet amendement.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il vise à rétablir la rédaction initiale relative à la taxe sur les holdings, moyennant quelques modifications concernant la double imposition des biens situés à l’étranger et la remontée de certaines réserves dans la holding.
Je souhaite revenir sur les propos de Mme la ministre. Cette mesure n’a nullement pour objet de pénaliser les entreprises. Les holdings sont utiles lorsqu’elles réinvestissent ; c’est pourquoi les holdings actives ne sont pas concernées par le dispositif. En revanche, il est légitime d’inciter à la distribution, à la circulation des flux et à la soumission à la flat tax des dividendes qui remontent dans des holdings patrimoniales sans être réinvestis dans un délai raisonnable.
Ce mécanisme est très ancien : il existait notamment avec le précompte, qui consistait à « rajeunir » les réserves. Cette technique ne choquait personne et s’appliquait même à des sociétés opérationnelles.
Nous ne sommes pas en l’occurrence dans le même cas de figure. Il s’agit simplement d’une mesure élémentaire de justice fiscale, destinée à prévenir la suroptimisation. L’optimisation fiscale et le recours aux holdings peuvent être vertueux lorsqu’ils servent le développement des entreprises ou la croissance externe. Cette mesure, bien rédigée et bien conçue, ne met pas à mal ce développement.
Le projet de loi de finances initial comportait d’ailleurs plusieurs mesures de justice fiscale : la contribution différentielle, la taxe sur les holdings ainsi que la contribution sur les grandes entreprises – que je considère, pour ma part, comme devant être provisoire et sur laquelle nous reviendrons. D’autres mesures favorables aux recettes, telles que l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, vont également dans le bon sens.
Nous sommes dans un moment de responsabilité budgétaire. Il nous faut réduire notre déficit. La mesure que nous défendons y contribue, sans pour autant – et j’insiste sur ce point – entraver le fonctionnement de notre économie.
M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir les sous-amendements bknosek 3549, 3548 et 3551, à l’amendement bknoek 3000, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Ils prévoient des ajustements à la rédaction de l’amendement bknoek 3000, ainsi que des modifications relatives au taux et à la date d’application de la taxe défendue à l’instant par M. Mattei, afin d’en améliorer le dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne vous surprendrai pas en leur donnant un avis défavorable. Je vous rappelle l’historique des débats. En première lecture, l’Assemblée nationale a profondément modifié la taxe en question, en en faisant un dispositif ciblant les biens somptuaires. Le Sénat a repris cette rédaction, en l’améliorant d’ailleurs, puisqu’elle comportait des oublis. Vos amendements proposent de revenir peu ou prou au texte initial.
Les amendements bknosek 945 de Mme Mercier et 1439 de Mme Feld visent à rétablir l’assiette initiale ; celui de M. Mattei rétablit également cette assiette, moyennant deux ajustements relatifs à l’imputation des impôts étrangers et à l’exclusion des trésoreries réinvesties dans les trois ans.
Lorsque je souligne que la taxe, telle qu’elle figurait dans le texte initial et telle qu’elle pourrait être réintroduite par ces amendements, cible les trésoreries, tout le monde m’assure du contraire. Pourtant, si les trésoreries n’étaient pas affectées, pourquoi prévoir explicitement l’exclusion de celles qui sont réinvesties dans un délai de trois ans ? Cette contradiction est la démonstration que la mesure frappe les trésoreries des entreprises – des trésoreries pourtant indispensables, non seulement aux investissements, même lointains, mais aussi à la préparation des transmissions.
J’ajoute que la complexité du dispositif – complexité qui ne résulte pas de ces amendements, lesquels reviennent en réalité au texte initial – soumettrait nos entreprises, notamment les ETI, à une forme d’arbitraire du contrôle fiscal, pour le dire poliment. Les services seraient en effet conduits à apprécier, au cas par cas, la nature exacte de la trésorerie détenue dans les entreprises : c’est une véritable usine à gaz.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, il suffit de faire un rescrit, c’est très simple !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je crains beaucoup que les 20 000 ETI, PME et PMI qui seront affectées par cette taxe souffrent et soient contraintes de vendre une partie des actifs composant leur trésorerie pour payer la taxe de 2 %,…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …alors qu’elle serait plus utile à des investissements futurs. Comme en première lecture, je donne donc un avis défavorable à ces amendements et sous-amendements, même si, dans un geste d’apai381sement, je reconnais la volonté des quatre rédacteurs d’améliorer la version du Sénat – une amélioration qui revient en réalité à rétablir la taxe initiale, dont je vous ai décrit le caractère potentiellement délétère sur le petit tissu industriel français.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Sagesse. Je veux juste atténuer le constat du rapporteur général. Vous pouvez développer toutes les critiques que vous souhaitez et proposer de transformer cette taxe sur les holdings en un mécanisme visant à lutter contre les abus d’optimisation fiscale : c’était la solution de repli adoptée en première lecture. Toutefois, on ne peut pas affirmer que cette taxe, dans sa version proposée par le gouvernement, viendrait contrarier la croissance du petit tissu industriel français : ce n’est pas vrai.
Le niveau de trésorerie autorisé dans les holdings patrimoniales – je répète que les holdings dites animatrices ou opérationnelles ne seraient pas concernées par la mesure – s’élèverait à trois ans de bénéfices. Nous sommes donc très loin d’une situation qui porterait préjudice à la capacité d’investissement d’une famille qui souhaiterait utiliser ses bénéfices pour s’agrandir ou développer son activité.
Nous sommes devant un choix stratégique. Les stratégies peuvent être différentes, mais le gouvernement n’a pas proposé un mécanisme qui empêcherait l’industrie française de se développer. Chacun est libre de considérer qu’il ne s’agit pas du bon outil, mais je ne crois pas que vos propos, monsieur le rapporteur général, soient conformes à la réalité.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Dans le texte de l’amendement, il n’est nullement question de taxer la trésorerie des sociétés opérationnelles. Si la trésorerie d’un groupe est centralisée dans une holding active, elle ne sera pas concernée ; la mesure vise pour ainsi dire la strate supérieure, c’est-à-dire les holdings où remontent des dividendes non réinvestis par la suite.
Vous connaissez ma position quant à la taxe Zucman : je la considère comme un non-sens juridique, ce qui a pu choquer certains. Il s’agit d’un impôt que paierait une personne physique grâce aux dividendes pris sur une société. Cela revient, au minimum, à instituer l’acte anormal de gestion. La taxe que je propose est bien différente : c’est la société elle-même qui s’en acquitterait. Elle éviterait les comportements d’optimisation sans entraver le moins du monde le développement des structures économiques. Les groupes de sociétés qui ont besoin de leur trésorerie pour investir ne seront pas concernés par cette mesure, mais les montages financiers destinés uniquement à constituer une trésorerie et qui laissent passer trois ans sans réinvestir leurs revenus le seront. Il s’agit d’une incitation à réinvestir dans l’économie ; par certains aspects, cette mesure est comportementale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1439.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 945.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3000.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il concerne le seuil de détention de capital d’une holding par une personne physique – définie ici comme le cercle familial proche – au-delà duquel la taxe sera applicable. L’amendement vise à revenir au seuil initial de 33,3 % plutôt que de conserver le seuil de 50 % retenu par le Sénat. En effet, le rehaussement du seuil réduit mécaniquement le nombre de holdings concernées et affaiblit considérablement la portée du dispositif.
Certains affirment que le seuil de 33,3 % conduirait à taxer des personnes qui ne sont pas responsables des choix patrimoniaux de la holding, mais c’est faux : lorsqu’on possède un tiers du capital, on n’est pas un actionnaire passif, puisqu’on dispose d’une minorité de blocage. D’ailleurs, le droit fiscal et le droit des sociétés placent la détention significative bien en deçà de la majorité absolue du capital ; c’est le cas, par exemple, dans le régime mère-fille ou encore dans le code du commerce. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir le seuil de 33,3 %, contrairement à vous qui, dès qu’il s’agit de taxer les plus riches, leur trouvez soudain des échappatoires et vous empressez d’exonérer tous les actionnaires détenant entre 33,3 % et 50 % du capital. (M. Tristan Lahais applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté l’amendement, son avis est donc défavorable. L’amendement aurait un effet de bord, car une personne physique qui ne détient que 33,33 % des parts d’une société ne peut imposer sa volonté face à une coalition d’actionnaires minoritaires. Elle n’aurait donc pas le pouvoir d’imposer une cession de biens pour mettre l’entreprise en conformité avec la loi.
M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 989.
M. Daniel Labaronne (Renaissance) : J’attire votre attention sur le fait que le champ d’application de la taxe sur les holdings inclut les sociétés cotées sur un marché réglementé. Cela pose un problème de cohérence du fait que, dans ses dispositions relatives à la détermination de l’assiette, l’article exclut les sociétés cotées pour la prise en compte des participations dans les filiales détenues par la société imposable. Cette exclusion est justifiée, car les sociétés cotées ne peuvent être soupçonnées de thésaurisation patrimoniale, compte tenu des règles qui encadrent les marchés réglementés. Par cet amendement, je propose donc d’exclure les sociétés cotées du champ de la taxe sur les holdings patrimoniales. (M. Gabriel Attal applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je partage votre avis sur le fond, mais il me semble que le texte du Sénat a déjà corrigé cette incohérence. L’assiette de la taxe ayant été recentrée sur les biens somptuaires, il serait illogique d’en exonérer les biens somptuaires appartenant à une société cotée. Avis défavorable.
M. le président : L’amendement bknoek 1928 de Mme Céline Calvez est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable, car l’amendement est satisfait.
M. le président : La parole est à M. Hervé Berville, pour soutenir l’amendement bknoek 1840.
M. Hervé Berville (Renaissance) : La culture n’est pas un luxe, c’est un choix de société. L’amendement vise à exclure de la nouvelle taxe sur les holdings patrimoniales les objets d’art, d’antiquité ou de collection détenus par une société qui en assure la conservation et l’ouverture au public.
Taxer ces biens fragiliserait tout l’écosystème culturel. D’abord, cela pousserait les collections, les ventes et les enchères à se délocaliser. Ensuite, cela affaiblirait les galeries françaises ; si vous en parlez avec des galeristes, ils vous le diront très clairement. Enfin, cela diminuerait les revenus des acteurs du secteur ainsi que les recettes publiques qui en résultent, notamment la TVA, l’impôt sur les sociétés et les cotisations sociales. L’exception culturelle que nous défendons tous depuis plus de quarante ans serait alors mise à mal.
L’exception prévue dans l’article est trop restrictive : elle ne couvre que les œuvres d’artistes vivants acquises par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Il faut l’élargir. Sur le plan économique, nous avons besoin des œuvres de collection : chaque année, des œuvres issues de collections privées et dont la valeur totale est estimée à plus de 250 millions d’euros rejoignent le patrimoine public. Ne pas les exclure de la taxe reviendrait à se couper d’œuvres qui nourrissent nos magnifiques musées et notre patrimoine public. Je vous invite donc à voter l’amendement. (M. Gabriel Attal applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai eu un doute en vous écoutant, mais votre amendement me paraît satisfait.
M. Gabriel Attal et M. Hervé Berville : Non !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 36 de l’article – le bk4oek du III – dispose que sont inclus dans l’assiette « les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées ».
M. Christophe Bex (La France insoumise) : Dans ce dernier cas, ce n’est pas public !
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : La rédaction du Sénat répond précisément à votre inquiétude. Tous les objets précieux, d’art ou d’antiquité « affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une [holding patrimoniale] » sont exonérés. Cette rédaction correspond parfaitement à votre demande et me paraît mieux fonctionner que la vôtre.
J’en prends l’engagement formel devant vous : votre objectif est déjà pleinement atteint. Je vous propose donc de retirer l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Hervé Berville.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Je vous remercie de vos explications. Peut-être pourrez-vous les préciser encore ; si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que l’exception actuellement prévue couvre uniquement les œuvres d’artistes vivants acquises par des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Elle ne couvre pas, de facto, la majorité des collections, des structures culturelles et des œuvres d’artistes décédés. L’amendement vise à élargir l’exception.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Laissez-moi vous relire l’alinéa 36 : l’assiette inclut « les bijoux, métaux précieux, objets d’art, de collection ou d’antiquité, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés d’une des sociétés mentionnées au premier alinéa du présent III ». Nous n’avons pas la même interprétation du texte que vous.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Que l’artiste soit vivant ou décédé, cela ne change rien : l’exonération dépend de la finalité donnée au bien. Je vous assure que l’amendement est satisfait. Si la rédaction actuelle posait encore des problèmes aux milieux de l’art ou de la vente d’antiquités, croyez bien que je serais au courant, car ils me l’ont fait savoir très clairement après le vote de l’article en première lecture par l’Assemblée nationale. Depuis que le Sénat a amendé l’article, leur inquiétude semble apaisée. Je vous propose donc de retirer l’amendement. Vous avez mon engagement formel que votre objectif est rempli par le texte tel qu’il vous est soumis.
M. le président : La parole est à M. Hervé Berville.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Je vous fais confiance et je retire l’amendement.
M. le président : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 51.
Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les échanges qui viennent d’avoir lieu montrent bien que cette taxe sur les holdings prévoit un nombre d’exonérations considérable. Ce n’est plus une taxe, c’est un gruyère ! Par cet amendement, nous proposons de colmater au moins l’une des brèches qui y sont ouvertes.
L’article limite l’imposition des associés français d’une holding localisée hors de France. Lorsque la holding est située à l’étranger, une personne qui devrait être redevable de la taxe peut y échapper en se contentant de justifier « que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ».
Une telle rédaction est évidemment problématique et ouvre grand la porte aux stratégies d’évitement : il suffirait que le contournement fiscal ne soit pas l’objectif principal, mais un simple effet collatéral pour échapper à la taxe. C’est pourquoi le présent amendement précise que le choix du siège de la société et la détention des participations ne doivent en aucun cas avoir pour conséquence de contourner la législation fiscale française, quelle que soit l’intention du redevable. Une telle disposition me paraît être un minimum.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a rejeté l’amendement. Je vais tâcher d’expliquer pourquoi, comme je l’avais fait lors de l’examen en commission.
L’article 3 prévoit que les dettes contractées par la société auprès d’une société du groupe ne sont pas déduites de l’assiette lorsqu’elles sont contractées dans un objectif « principalement » fiscal. L’amendement tend à substituer au terme « principalement » le terme « notamment ».
Cependant, la notion « d’objectif principalement fiscal » est celle retenue par le livre des procédures fiscales et le code général des impôts en matière d’abus de droit. C’est une notion largement utilisée par l’administration fiscale et appréciée par elle lors des contrôles fiscaux.
Au mieux, l’amendement ne modifierait en rien le droit existant. Je crains qu’il n’introduise de la complexité pour l’administration fiscale et ne suscite de l’incompréhension.
L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je suis favorable à l’amendement bknoek 51.
Nous arrivons à la fin de l’examen de l’article 3 ; vraisemblablement, soit il se passera la même chose qu’en commission, à savoir l’adoption de la version du Sénat, qui ne conserve presque rien de la taxe sur les holdings, soit, pire, l’article 3 sera carrément supprimé. Ce qui se passe dans l’hémicycle commence à ressembler beaucoup à ce qui s’est passé en commission – ce qui est finalement normal – : nous votons un texte moins-disant que la version initiale sur tout ce qui relève des taxes sur les hauts revenus et sur les grandes entreprises, c’est-à-dire en gros la version du Sénat ; en revanche, celle-ci était plutôt mieux-disante sur les collectivités, mais – on l’a vu à propos de la DGF – ces dispositions ont été annulées. Ce qui se dessine constitue donc une régression par rapport à la version initiale et a fortiori par rapport aux quelques amendements que nous avions réussi à faire passer sur la première partie avant que le texte soit rejeté.
C’est un point intéressant à souligner à ce moment du débat, car si certains pensent qu’il peut y avoir un compromis associé à l’utilisation du 49.3, nous voyons bien que la taxe sur les holdings n’en fera plus partie, alors que c’était l’un des éléments que le gouvernement avançait pour taxer les plus hauts revenus.
J’ai donc l’impression que le compromis, s’il existe, s’appuiera uniquement sur la version du Sénat et qu’ainsi rétablir la version initiale du gouvernement sur tel ou tel point apparaîtra comme une concession. Un jeu de dupes se prépare ; je constate à ce stade une régression par rapport à nos débats en première lecture et même par rapport à la version initiale du gouvernement – or c’est peu dire que celle-ci n’était déjà pas satisfaisante.
M. le président : La parole est à M. Hervé Berville, pour soutenir l’amendement bknoek 1844.
M. Hervé Berville (Renaissance) : La culture n’est pas un luxe, mais un choix de société. L’amendement tend à ne pas appliquer la nouvelle taxe sur patrimoine financier aux personnes physiques qui s’installent fiscalement en France pendant les cinq premières années lorsqu’elles contrôlent une holding située à l’étranger afin d’éviter une taxation jugée dissuasive.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, mais franchement…
M. Hervé Berville (Renaissance) : En effet, la taxe sur le patrimoine financier varie selon le lieu d’établissement de la holding. Si elle est établie en France, c’est la société… (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Puis-je aller au bout de mon argumentation ? Vous voulez répondre ?
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’aimerais bien !
M. le président : Continuez, monsieur Berville.
Mme Christine Arrighi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On est en démocratie !
M. Hervé Berville (Renaissance) : Si vous aimez la démocratie, vous me laisserez peut-être m’exprimer ?
M. le président : Madame Arrighi, laissez M. Berville terminer. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Hervé Berville (Renaissance) : Un peu de patience, la fin est proche. (Sourires.)
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous êtes mieux placé que nous pour le savoir ! Vous avez des infos ? (Sourires.)
M. le président (Renaissance) : Reprenez, monsieur Berville.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Si la société holding est établie en France, le redevable de la taxe sur les holdings patrimoniales est la société elle-même, tandis que si la société est étrangère, le redevable est la personne physique fiscalement domiciliée fiscalement en France. L’exonération temporaire proposée s’inscrirait dans la continuité des dispositifs déjà existants en faveur des nouveaux entrants : ainsi, les nouveaux résidents fiscaux en France ne sont pas soumis pendant les cinq premières années de leur domiciliation à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comme auparavant à l’impôt sur la fortune.
La disposition que nous proposons est donc cohérente avec l’objectif de préserver l’attractivité de notre pays. En effet, cela n’a pas de sens de faire une différence selon que la société holding est domiciliée en France ou non. Nous voulons donc revenir sur cette hérésie et ce contresens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Lors de la réunion de la commission qui s’est tenue au titre de l’article 88 du règlement, la commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Si je comprends bien, il tend à exonérer de la taxe sur les sociétés holdings les personnes physiques domiciliées en France depuis moins de cinq ans au titre de leurs holdings détenues à l’étranger. Adopter l’amendement instituerait une inégalité de traitement très importante et empêcherait le fonctionnement du mécanisme anti-abus. Si j’ai bien compris, des biens tels que le fameux chalet à Méribel ou une Ferrari pourraient être soustraits à la taxe dès lors que la personne physique serait domiciliée depuis moins de cinq ans en France.
J’émets donc, à titre personnel, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le régime des impatriés sert à permettre la relocalisation ou la localisation en France d’activités. Il vise principalement à attirer des entreprises et à créer des emplois. Très sincèrement, je ne pense pas qu’il faille y inclure quoi que ce soit qui relève de holdings patrimoniales. Créer un régime fiscal très dérogatoire pour faire venir des entreprises et créer des emplois peut susciter beaucoup de débats – nous savons en effet que c’est un sujet sensible. Je ne crois pas du tout qu’il faille étendre un tel dispositif aux biens patrimoniaux. Le gouvernement y est en tout cas très défavorable, car cela contreviendrait au principe qui préside au régime des impatriés, qui concerne la fiscalité des revenus du travail. Nous voulons nous en tenir à cela.
Au demeurant, il pourrait être opportun de procéder à une petite évaluation du régime des impatriés au vu de ce qu’il a permis, notamment lors du Brexit. Nous ne sommes plus dans le même moment, et nous pourrions par exemple vouloir l’harmoniser avec les dispositifs en vigueur chez nos voisins européens. Le gouvernement ne l’a pas fait et ce n’est pas à l’agenda, cependant le régime des impatriés s’appliquant aux revenus du travail me semble déjà très attractif et a contribué à créer beaucoup d’emplois. Nous ne voulons pas l’élargir à des biens patrimoniaux, c’est pourquoi l’avis du gouvernement est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Hervé Berville.
M. Hervé Berville (Renaissance) : J’entends parfaitement vos arguments, mais je crois que, justement, dans le cadre de la discussion que voulez avoir sur le régime des impatriés, il faut prendre en considération le fait qu’une personne qui revient en France et qui possède une holding pourrait faire l’objet d’un traitement similaire à celui qui résulte des dispositifs que nous avons instaurés au cours des dernières années pour renforcer l’attractivité de notre pays. Actuellement, il y a une différence selon que la holding est domiciliée à l’étranger ou en France. La disposition que nous proposons vise donc à renforcer l’attractivité de notre pays – ce n’est pas comme si nous n’en avions pas besoin.
M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :