Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 bis

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 bis

debate, 14/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements identiques, bknosek 348, 1234, 1469, 2835, 3314 et 3362, tendant à la suppression de l’article 3 bis. Ils font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 348.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : L’article 3 bis a été instauré par le Sénat à la suite de la création de la contribution des hauts patrimoines. Il se trouve que l’article 3 n’a pas été adopté, ce qui rend plus compliqué de parler de l’article 3 bis.
La notion de « patrimoine productif » n’a pas été définie avec précision. Je propose de supprimer l’article 3 bis, car je crains qu’on taxe les actifs et les avoirs en assurance vie. Or vous savez comme moi qu’ils ne sont pas improductifs mais servent à l’économie, notamment lorsqu’ils sont placés en fonds en euros. Ils financent non seulement les entreprises, mais aussi le logement. Nous parlons beaucoup de logement social, pour lequel nous avons besoin de ces fonds. Pour éviter de vider ces fonds, il faut les exclure de la base taxable au titre de la contribution des hauts patrimoines. Il convient donc de supprimer l’article que le Sénat, dans sa grande générosité, a rédigé avec une certaine imprécision en n’étant pas suffisamment attentif aux actifs d’assurance vie.

M. le président : La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement bknoek 1234.

Mme Félicie Gérard (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à supprimer la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière en une contribution des hauts patrimoines, qui s’apparenterait à un retour à l’impôt sur la fortune. La réforme proposée modifie profondément la nature de l’imposition du patrimoine en étendant son assiette à des actifs jusqu’alors exclus, tels que les liquidités, les biens meubles corporels, les actifs numériques ou certains droits incorporels. Une telle transformation fiscale, aux conséquences économiques, juridiques et comportementales majeures, ne saurait être introduite par voie d’amendement en projet de loi de finances, sans étude d’impact approfondie ni concertation préalable.
Cette réforme remet en cause l’équilibre retenu lors de la transformation de l’ISF en IFI, qui visait à préserver l’attractivité du territoire, l’investissement productif et la stabilité du cadre fiscal. Introduire une nouvelle imposition patrimoniale enverrait un signal négatif aux ménages et aux investisseurs, contraire à l’objectif de croissance de l’économie.
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimer l’article 3 bis.

M. le président : La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement bknoek 1469.

Mme Claire Lejeune (La France insoumise) : Après les débats sur l’article 3, voici un nouvel épisode de la saga du sauvetage des plus riches par les trois chevaliers blancs que sont les macronistes, le Rassemblement national et la droite sénatoriale.
Que s’est-il passé ? La droite sénatoriale, qui est la première à nous faire de grandes leçons de responsabilité budgétaire, a quand même trouvé le moyen de miner l’IFI en modifiant son assiette et, surtout, en relevant son seuil d’assujettissement à 2,57 millions, contre 1,3 million aujourd’hui. Cela diminuerait de 600 millions le rendement de cette mesure, alors que la taxation des hauts patrimoines est déjà insuffisante.
Madame la ministre, lors du débat au Sénat, vous avez donné un avis de sagesse sur ces mesures qui minent l’assiette fiscale, en disant que nous reverrions tout cela dans la navette. C’est absolument irresponsable.
Les amendements déposés sur cet article devraient nous permettre de revenir sur le moins-disant fiscal et de rehausser la taxation des hauts patrimoines. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas ces amendements de suppression.

M. le président (Renaissance) : La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous informe que nous avançons au rythme de trente-deux amendements à l’heure.