Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 ter (suite)

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 ter (suite)

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement bknoek 173 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai déjà indiqué, cet amendement a été adopté en commission, avec un avis favorable de ma part que je réitère. M. Tanguy veut éviter toute ambiguïté : les actifs numériques sont exclus du pacte Dutreil « sauf [s’ils] participent directement à l’activité économique de l’entreprise ». Cette demande de précision est très logique et repousser l’amendement témoignerait d’une incompréhension de ce que sont ces actifs. Comme M. Mattei l’a rappelé, le pacte Dutreil a été amélioré à 407plusieurs reprises. On ne parlait pas d’actifs numériques il y a vingt ans, mais la vie sociale et économique évolue. L’amendement de M. Tanguy adapte utilement le pacte Dutreil à une nouvelle réalité.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je suis contre l’article 3 ter. Or M. Tanguy veut changer sa nature en en retirant ce qui le constitue. Je propose plutôt de supprimer l’article, ce qui résoudrait le problème. S’ils constituent un actif de trésorerie et permettent à l’entreprise de faire ce qu’elle a à faire, les actifs crypto n’ont pas à être exclus par principe. L’objectif de M. Tanguy d’améliorer la rédaction de la loi serait atteint par la suppression de l’article. Je suis donc défavorable à son amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiens l’amendement car je répète que je suis défavorable à la suppression de l’article 3 ter, qui a d’ailleurs été repoussée. M. Tanguy apporte une précision utile : les actifs numériques nécessaires à l’activité de l’entreprise ne seront pas concernés. L’amendement pourrait être considéré comme rédactionnel puisqu’il exclut du champ de l’article 3 ter, lequel fait référence au code monétaire et financier, des actifs professionnels, ce qui est dans l’esprit du pacte Dutreil.

Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Si, par malheur, l’article 3 ter était maintenu, l’adoption de cet amendement permettrait de ne pas taxer les actifs numériques qui participent à l’activité économique de l’entreprise. En bonne logique, nous voterons pour l’amendement puis contre l’article dans son ensemble.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Mazaury.

M. Laurent Mazaury (Député, 17ᵉ législature) : De même, nous voterons en faveur de l’amendement de M. Tanguy car on ne peut pas présumer l’adoption ou le rejet de l’article 3 ter. Par ailleurs, la rédaction adoptée en première lecture est assez floue et la précision apportée par l’amendement nous semble indispensable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 173.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : L’amendement bknoek 2800 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 ter, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :