Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 quinquies
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Madame la ministre, vous avez ouvert le débat sur le populisme, vous avez voulu nous faire une leçon de cohérence, mais vous vous êtes immédiatement pris les pieds dans le tapis en nous expliquant que, par principe, vous pourriez être d’accord avec un allongement de la durée de l’engagement individuel de six à huit ans, mais que la disposition sur le maintien de l’emploi, qu’aurait introduit l’amendement soutenu par le RN, n’était pas raisonnable. Or l’amendement que soutient le RN, celui défendu par M. Maurel, ne contient pas cette disposition. C’est incroyable ! Vous avez été prise en flagrant délit d’arrogance et vous avez raconté n’importe quoi en direct ! Tout le monde pourra le vérifier. C’est surréaliste !
Vous pensez que nous traiter de populistes est une critique parce qu’il serait scandaleux de prétendre agir « au nom du peuple », mais nous l’assumons à ce point que cela a même été le slogan de Marine Le Pen face à Emmanuel Macron en 2017 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) C’est un très beau slogan, un excellent principe politique !
Mme Amélie de Montchalin : C’est de la démagogie !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous revendiquons le populisme. La famille politique du gaullo-bonapartisme fait remonter le populisme à la république romaine. C’est un principe ancien ! Déjà, à l’époque, nous, populistes, étions contre les patriciens, des gens qui étaient des héritiers ou qui aspiraient à pénétrer une société d’héritiers, c’est-à-dire des macronistes ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : On a vachement des gueules d’héritiers !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : C’est tellement bien de trahir sa classe d’origine ! Tout ça pour faire des salamalecs à la classe dirigeante !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Parce que Marine Le Pen, ce n’est pas une héritière ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Déjà, à l’époque, nous défendions la plèbe, c’est-à-dire le peuple, notamment par la fonction tribunitienne, quand bien même vous nous la reprochiez. Nous assumons d’agir au nom du peuple. Au nom de la démocratie, au nom de l’intérêt général, au nom de l’intérêt national !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Quelle honte !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Que nous considérions que les élites, y compris les députés du RN, doivent obéir au peuple, il est vrai que cela vous dérange. Nous n’estimons pas que notre mandat et notre classe sociale nous mettent au-dessus de lui. Souvent notre mandat et parfois notre classe sociale nous mettent encore plus au service du peuple !
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Vous votez exactement l’inverse !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous devons tout au peuple ! Nous rendons des comptes au peuple. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)
Mme Léa Balage El Mariky (Député, 17ᵉ législature) : Rendez l’argent !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous nous soumettons au peuple ! C’est la différence de principe entre vous et nous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Avec M. Tanguy, c’est la fonction tribunitienne du député qui est mise à l’honneur ! Agir au nom du peuple, c’est peut-être votre ambition, mais il y a souvent des moments où vous lui mentez.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous venez de mentir vous-même !
Mme Amélie de Montchalin : Vous lui dites tout et son contraire. (Mme Agnès Pannier-Runacher applaudit.) Vos arguments sur les plateaux télé ne correspondent pas à vos votes, et inversement.
Mesdames et messieurs les députés, je vous laisse avec David Amiel, ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, et je vous retrouve cet après-midi pour poursuivre les débats.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : J’aimerais répondre à M. Tanguy, qui, encore une fois, a raconté n’importe quoi. Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles. Qu’est-ce que le populisme ? Ce n’est pas porter la voix du peuple ; nous portons tous la voix du peuple à l’Assemblée nationale. Le populisme revient à considérer qu’il n’y a qu’une seule voix du peuple, qu’un seul parti le représente et qu’il n’y a donc pas besoin de débats. C’est la fin de la démocratie. Voilà ce qu’est le populisme ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est ce qui réunit l’extrême droite et l’extrême gauche dans cet hémicycle ! Nous combattons le populisme parce que nous sommes des démocrates et que nous pensons que l’on a droit de ne pas être d’accord, que le monde est fait de nuances et que tout n’est pas blanc ou noir. Nous sommes pour la démocratie, raison pour laquelle nous débattons dans cet hémicycle.
M. Emmanuel Fernandes (Député, 17ᵉ législature) : Alors respectez les résultats des élections ! Faites passer le message au président de la République !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est ainsi que se prennent les décisions. Nous ne sommes pas en dictature. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Nous comptons sur les rédacteurs du compte rendu pour inscrire cette définition du populisme au Journal officiel et la transmettre au Petit Robert !
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Il a raconté n’importe quoi !
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas Ray.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : J’aimerais réagir aux propos de M. Tanguy, très sereinement. Vous nous reprochez de pointer du doigt le fait qu’en première lecture vous avez voté 34 milliards d’impôts supplémentaires, notamment en votant avec certains groupes du NFP. C’est pourtant vrai, il faut l’assumer ! Vous avez fait le choix de voter pour une taxe sur les multinationales – alléchante sur le papier, mais qui aurait pour conséquence la fermeture de filiales nationales, et de surcroît inapplicable, car contraire à nos engagements internationaux. Vous avez voté contre l’IR-PME et pour la réduction des exonérations de cotisations pour les médecins. Assumez vos choix ! Nous ne faisons que dire la vérité pour éclairer le débat au profit des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Vous avez voté pour la hausse de la CSG au bk1erek janvier 2026 !
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknosek 2489, 2840, 3315 et 3405, tendant à supprimer l’article 3 quinquies.
L’article et les amendements de suppression font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République, Droite républicaine et Horizons & indépendants.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2489 de Mme Félicie Gérard est défendu.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2840.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le « pacte réputé acquis » est une mesure d’égalité, car tout le monde ne peut pas anticiper son décès, si vous me permettez de dire les choses ainsi. La loi doit donc s’adapter. Par ailleurs, le Family buy out (FBO) permet de régler les situations fréquentes dans lesquelles tous les descendants donataires d’un même propriétaire d’entreprise ne souhaitent pas participer à la vie de l’entreprise familiale. Supprimer ces deux dispositifs créerait de l’incertitude pour l’avenir du pacte Dutreil et plus généralement pour la transmission des entreprises. Je précise que la commission a adopté ces amendements de suppression.
Mme la présidente : L’amendement bknoek 3315 de M. Paul Midy est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 3405.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à préserver en l’état le dispositif du pacte Dutreil. Nous en avons déjà beaucoup parlé. Je rappelle que ce n’est pas un cadeau aux entreprises, mais un dispositif fiscal de soutien à la transmission des entreprises, à leur développement et donc à l’économie. C’est également un outil de souveraineté industrielle, énergétique et stratégique permettant de préserver le tissu d’entreprises familiales en France et d’assurer le maintien des emplois et du savoir-faire.
De plus, malgré des avantages fiscaux tels que le pacte Dutreil, notre pays applique des taxes très élevées en matière de succession et de donation. Je vous vois contester ce point, monsieur Le Coq, mais les droits de succession et de donation en France sont les plus élevés des pays de l’OCDE. C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à une modification du pacte Dutreil.
Mme la présidente : M. le rapporteur général a déjà donné l’avis de la commission.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel : Le gouvernement est aussi favorable à ces amendements de suppression, ne serait-ce que parce que si, comme le gouvernement et de nombreux députés, on approuve le principe du pacte Dutreil, qui assure la pérennité des entreprises familiales, il 417faut régler la question des entreprises dans lesquelles des frères et sœurs ne souhaitent pas s’engager de la même manière. L’un peut vouloir poursuivre l’activité alors que l’autre ne le veut pas, pour des raisons diverses. Ces amendements permettront que le pacte Dutreil s’applique aussi à ces situations.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce débat révèle les contradictions entre les discours et les faits ! Par leurs discours, le gouvernement et une partie des députés du socle commun nous expliquent, d’une part, soutenir le pacte Dutreil parce qu’il assure la transmission des entreprises familiales, et, d’autre part, être d’accord avec nous pour le réformer afin d’éviter les abus en matière d’optimisation fiscale.
Cet article introduit par le Sénat tend à supprimer deux importantes sources d’optimisation fiscale : le pacte réputé acquis et le mécanisme de Family buy out. Ce n’est pas moi, mais le rapport de la Cour des comptes sur le pacte Dutreil qui fait cette recommandation. Et voilà que des représentants du socle commun tels que M. Midy et le gouvernement nous disent qu’il faut conserver ces deux dispositifs. En réalité, vous ne voulez pas éviter que les entrepreneurs de ce pays soient taxés davantage : vous voulez éviter que les grandes fortunes ne puissent pas continuer à optimiser grâce au pacte Dutreil. Au moins, les choses sont claires !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je soutiendrai ces amendements parce que cet article fragilise le pacte Dutreil. En France, il est impossible de déshériter ses enfants : la réserve héréditaire leur garantit une part minimale du patrimoine. Lors d’une transmission d’entreprise, il faut donc pouvoir verser des soultes pour respecter cette réserve. Je rappelle que l’engagement créé par le pacte Dutreil concerne tous les héritiers, y compris ceux qui ne sont pas attributaires de l’entreprise. Ils sont également concernés par les contraintes de conservation léguées par le propriétaire de l’entreprise.
Je ne suis absolument pas d’accord, monsieur le président de la commission des finances, avec la lecture que vous faites du rapport de la Cour des comptes. À mon avis, celle-ci fait une mauvaise interprétation des opérations de donation-partage en matière de transmission d’entreprise. À ce stade, ne touchons pas au pacte Dutreil et à ces deux mécanismes.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2489, 2840, 3315 et 3405.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :