Projet de loi de finances pour 2026 : Article 3 octies
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 1893.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement d’appel à destination du gouvernement. Nous sommes favorables à ce que le régime de l’apport-cession soit focalisé sur les entreprises les plus productives du pays afin d’éviter que cet outil soit mal utilisé. Cependant, nous ne sommes pas au clair s’agissant de cet article tel que rédigé par le Sénat : est-ce qu’il tourne bien ? J’aimerais avoir des précisions de la part du gouvernement ; nous verrons ensuite si nous maintenons l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été adopté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Vous avez raison, monsieur Midy : il faut pouvoir resserrer le dispositif de l’apport-cession pour lui permettre de remplir sa fonction, à savoir inciter au réinvestissement dans les activités les plus productives et les plus indispensables au soutien de la productivité de notre pays. Des précisions rédactionnelles doivent effectivement être apportées pour s’assurer que cette disposition issue du Sénat « tourne bien » ; elles le seront par l’amendement bknoek 3171 rectifié de Jean-Paul Mattei. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier, sans quoi mon avis sera défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Ma question au gouvernement et à M. Mattei est la suivante : la rédaction issue du Sénat, modifiée par l’amendement de M. Mattei, nous placerait-elle dans une situation satisfaisante à 100 % ? Si ce n’est pas le cas, nous voterons pour la suppression de l’article.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Je vous confirme que l’amendement de Jean-Paul Mattei vise simplement à s’assurer que, du point de vue légistique, le dispositif du Sénat tourne bien !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : L’amendement de M. Mattei correspond-il à la position du gouvernement ?
M. David Amiel : Oui !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2093 de M. Charles de Courson est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement a été rejeté par la commission.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3171 rectifié.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Il vise à préciser l’article 3 octies ajouté par le Sénat. Le régime de l’apport-cession est un outil utile mais il faut l’encadrer et le sécuriser. C’est ce à quoi tend l’amendement en allongeant certaines durées de réinvestissement et en modifiant certaines exigences concernant le taux de réinvestissement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 1496, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 3 octies, par le groupe Ensemble pour la République.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été examiné lors d’une réunion tenue en application de l’article 88 du règlement, au cours de laquelle il a été repoussé – dans ce genre de réunion, on a une vision seulement globale des choses. Formellement, cet amendement a donc été rejeté par la commission. Toutefois, lorsqu’on l’analyse plus en détail, il apparaît essentiellement rédactionnel et assurerait l’effectivité de la disposition en adaptant les dates de son entrée en vigueur. Je donne donc un avis favorable à titre personnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Sylvain Maillard.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : L’amendement de M. Mattei allonge d’un à cinq ans la durée de conservation des biens ou des titres ; cela pose déjà pour nous une difficulté. Surtout, il relève de 60 % à 70 % la part du produit de cession des titres apportés à la holding qui doit faire l’objet d’un réinvestissement pour conserver le bénéfice du report d’imposition ; cela peut paraître annexe, mais il est déjà très difficile d’atteindre le taux de 60 %. Relever ce taux, qu’il faut atteindre dans les trois ans suivant la cession, nous paraît compromettre le bon fonctionnement du régime de l’apport-cession, pourtant utile pour favoriser le réinvestissement d’argent dans nos entreprises. Nous nous abstiendrons donc sur cet amendement soutenu par le gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. David Amiel : Sachez, monsieur Maillard, qu’en contrepartie du relèvement du taux de 60 % à 70 %, l’amendement allonge le délai de réinvestissement de deux à trois ans.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ah, d’accord !
Mme la présidente : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 1496.
Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Dans la continuité du carnage auquel on assiste depuis ce matin, le présent article prolonge une méthode légale d’évitement fiscal sur la plus-value des holdings.
Sur les trois mesures que comprend cet article, deux ne posent pas de problème particulier. Ce n’est pas le cas de la troisième, qui vise à allonger la durée de report des plus-values – ce qui revient à octroyer une niche fiscale supplémentaire. Le droit en vigueur prévoit une obligation de réemploi dans l’année : cela nous semble déjà largement suffisant. Nous proposons donc la suppression de cette disposition.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1496.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 3 octies, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :