Projet de loi de finances pour 2026 : Article 4 bis

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 4 bis

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous nous opposons à cet article, qui introduit une nouvelle exemption d’impôt, un nouveau cadeau fiscal, au bénéfice des plus grosses entreprises.
Madame la ministre de l’action et des comptes publics, ce matin, en votre absence, l’Assemblée nationale, par une alliance du Rassemblement national, des amis de Marine Le Pen – qui ont sans doute suivi une consigne de Jordan Bardella, l’ami des plus grands patrons – et du groupe de la minorité présidentielle mené par MM. Attal et Midy, a maintenu la suppression de l’article 4, qui visait à faire contribuer les plus grandes entreprises de ce pays. Elle a, par là même, fait un cadeau d’un montant de 8 milliards d’euros – par rapport à l’année dernière – aux plus grandes entreprises et à leurs actionnaires, au moment où vous voulez mettre à contribution tous les plus précaires de ce pays.
Est-ce que ce que nous faisons dans cet hémicycle est pris au sérieux ? Est-ce que les votes qui ont lieu dans cet hémicycle sont réellement pris en compte ? Y aura-t-il un vote sur la première partie de ce budget ?

Un député du groupe RN : Tartuffe !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Le gouvernement s’engage-t-il à ne pas recourir à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, ou bien prévoit-il au contraire d’en faire usage ? Je pense que la plupart des députés se posent la question.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Vous détestez la bkVeek République !

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Qu’aviez-vous de mieux à faire ce matin que d’être dans l’hémicycle, au moment où nous débattions du rétablissement d’un article qui aurait pu faire rentrer dans les caisses de l’État entre 4 et 8 milliards d’euros ? J’imagine que vous étiez enfermée dans une pièce avec quelques membres de la direction des socialistes pour continuer à négocier et à accomplir vos basses œuvres dans le dos des Français ? (M. Maxime Laisney applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin : Je vous remercie, monsieur Le Coq, de vous intéresser à mon agenda. Jusqu’à présent, je crois que les ministres ont fait preuve de leur engagement par leur présence et il me semble que le ministre Amiel était avec vous ce matin. Je vous rappelle qu’en première lecture, je n’étais pas présente non plus lors de l’examen de l’article 4 : c’est le ministre Lescure qui était alors au banc.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça ne vous intéresse pas, alors ?

Mme Amélie de Montchalin : Cela m’intéresse beaucoup, monsieur le député, et j’ai d’ailleurs pris connaissance des votes qui sont intervenus ce matin. Vous savez que je ne compte pas mes heures et que je mets toute mon énergie et tout mon engagement dans cette discussion. Souffrez que je me sois absentée pendant une heure, du fait d’une obligation. Il me semble que, jusqu’à présent, l’organisation des débats et la manière dont je gère mon agenda n’ont pas mis à mal la qualité du travail parlementaire.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Séparation des pouvoirs !

Mme Amélie de Montchalin : Ne vous inquiétez pas : quand je ne suis pas là, je travaille quand même. Et me voici de nouveau avec vous.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Et s’agissant des votes de ce matin, vous n’avez rien à dire ?

Mme Amélie de Montchalin : S’agissant de ces votes,…

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il n’y a pas à se justifier !

Mme Amélie de Montchalin : …j’estime que chaque vote compte et dit quelque chose de ce que pensent les uns et les autres. Il n’y a pas de théâtre démocratique ; il y a la démocratie.

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y aura pas de 49.3, alors !

Mme Amélie de Montchalin : Je serai avec vous ce soir, demain et tous les jours qu’il faudra.

M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : Bonne nouvelle !

Mme Amélie de Montchalin : Vous savez, monsieur le député, que la conférence des présidents a prévu un vote solennel sur le projet de loi de finances. Nous suivons le processus normal d’examen des textes budgétaires, tel qu’il est prévu par la Constitution et organisé par la loi organique, dans un cadre démocratique.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! Au travail, monsieur Le Coq !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3481 et 2397.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3481.

Mme Amélie de Montchalin : Il concerne les locaux commerciaux. Je vais le retirer au profit de celui de M. Labaronne, qui va vous expliquer son objet.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Le consensus est en marche !

M. le président : La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement bknoek 2397.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : L’article 4 bis proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux acquis entre le bk1erek janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Afin de garantir la continuité du dispositif en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026 au 31 décembre 2025, le présent amendement prévoit que cette prorogation s’applique à tout exercice clos à compter du bk1erek janvier 2026.

M. le président : La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2397.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :