Projet de loi de finances pour 2026 : Article 4 ter

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 4 ter

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Sur les amendements bknosek 1533 et 1549, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 1533 de Mme Mathilde Feld, tendant à supprimer l’article 4 ter, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Je suis également défavorable à cet amendement de suppression, car l’article 4 ter a pour objet de faciliter l’investissement, donc la continuité de la vie économique, des entreprises en difficulté.
Malheureusement, nous comptons un grand nombre d’entreprises dans cette situation et l’article 4 ter permettrait, dans certains cas difficiles, d’éviter les faillites. L’amendement bknoek 3462 du gouvernement, qui sera examiné dans un instant, est technique et vise notamment à ce que cet article s’applique bien, même si nous sommes déjà le 15 janvier.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1533.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : L’amendement bknosek 1549 de M. Aurélien Le Coq est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable. Monsieur Le Coq, vous voulez abroger l’article 212 du code général des impôts, mais il n’a pas du tout les effets que vous dénoncez dans votre exposé sommaire. Je pense que vous faites erreur.
Je serai cependant favorable à l’amendement bknoek 3462 du gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Monsieur le rapporteur général, vous dites que l’amendement de notre collègue Le Coq ne correspond pas à l’objet de cet article. Pour ma part, je ne comprends pas très bien de quoi il est question puisque, sauf erreur de ma part, cette disposition ne nous a pas été soumise en première lecture. Or, quand je ne comprends pas, j’assume et je pose des questions. Sincèrement, je pense que, sur cet article, l’Assemblée n’est pas suffisamment 432éclairée. Je n’ai compris ni l’intervention du rapporteur général, ni celle de Mme la ministre : en quoi cet article concerne-t-il les entreprises en difficulté ? Et quels sont exactement les enjeux financiers d’une telle mesure ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Lorsqu’une entreprise fait un prêt à une autre entreprise pour lui venir en aide, elle peut déduire de son résultat les intérêts qui lui sont versés en contrepartie de ce prêt – bien souvent, une entreprise en difficulté ne peut plus recourir au crédit bancaire. Actuellement, seuls les associés majoritaires peuvent bénéficier de cette déduction ; l’idée est de l’étendre aux associés minoritaires. C’est une mesure assez technique, mais de bon sens, qui vise à favoriser le recours à d’autres entreprises en cas de difficulté.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Il est toujours utile que les députés sachent sur quelles dispositions ils votent.
Nous avons beaucoup d’entreprises en difficulté. Quand un associé majoritaire finance une entreprise, les intérêts qui lui sont versés peuvent être déduits de son bénéfice imposable. Nous considérons que, dans la situation actuelle, il est souhaitable d’étendre cette disposition aux associés minoritaires prêts à s’engager pour éviter une faillite d’entreprise.
Actuellement, on ne peut déduire les intérêts apportés par les associés minoritaires qu’au niveau de l’Eonia – Euro OverNight Index Average –, un taux d’intérêt faible, alors que les associés majoritaires bénéficient du taux du marché. Il s’agit de les mettre sur un pied d’égalité, afin que les uns et les autres puissent injecter rapidement des fonds dans une société en difficulté.
Au-delà de l’aspect technique, l’objectif politique est clair : nous voulons aider les entreprises à se financer dans une période difficile et éviter ainsi qu’elles fassent faillite. L’amendement suivant, je le répète, vise à permettre l’entrée en vigueur de ce dispositif, bien que nous ayons déjà dépassé la date du 31 décembre 2025.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est un amendement de bon sens !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1549.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : L’amendement bknoek 3462 de gouvernement a été défendu.