Projet de loi de finances pour 2026 : Article 4 quinquies
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1756 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement bknoek 3147.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’article 4 quinquies prévoit, lorsqu’une entreprise individuelle opte pour l’impôt sur les sociétés (IS) et change de personnalité fiscale, qu’elle bénéficie d’un report d’imposition. Celui-ci présente l’inconvénient de fixer le montant de la plus-value sur laquelle l’imposition devra être payée quand il y aura cession. Prenons l’exemple d’une entreprise dont la valeur des immobilisations est de 100 000 euros : même si elle est cédée plus tard pour seulement 50 000 euros, le montant de la plus-value calculé au départ restera le même. L’amendement vise donc à remplacer ce report d’imposition par un sursis d’imposition de façon à calculer la plus-value réalisée à partir du prix de vente et non du montant de l’apport initial. Il s’agit là d’une mesure technique, mais qui simplifierait le passage des entreprises individuelles à l’IS, voire ensuite au statut de société, dans le prolongement de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante : destinée à protéger le patrimoine de l’entrepreneur individuel, celle-ci a donné lieu à une doctrine fiscale avantageuse qui mériterait d’être confirmée par la loi.
M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Merci pour la précision !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez un sursis d’imposition des plus-values réalisées lors de l’option pour l’IS d’un entrepreneur individuel. Le report d’imposition figurant déjà dans le texte proposé pour l’article 151 octies du code général des impôts (CGI), j’ai pour tout vous dire un peu de mal à comprendre les conséquences financières, en particulier sur l’équilibre général, de votre amendement. Sagesse, en demandant au gouvernement quelles seraient ces éventuelles conséquences et s’il a des chiffres à nous donner.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le sujet pouvant paraître compliqué, je m’efforcerai d’être claire : le but de l’article 4 quinquies consiste, afin d’encourager la croissance de nos entreprises, à faciliter la transition des entreprises individuelles vers l’imposition à l’IS. Beaucoup d’acteurs n’opèrent pas ce changement de régime, estimant que, dans les conditions actuelles, il présente un important risque fiscal, puisque l’on solde toutes les plus-values alors même que l’actif n’est pas vendu et qu’elles restent donc latentes. Nous souhaitons que cette plus-value latente résultant du passage d’un régime à l’autre ne soit imposée qu’au moment où l’actif est cédé. Cette possibilité favorable, voire très favorable, devrait amener nombre d’entreprises individuelles à adopter le statut d’entreprises soumises à l’IS, ce qui serait, je le répète, une bonne nouvelle pour la croissance de nos entreprises.
Le député Mattei propose, si une moins-value est constatée ensuite, l’annulation de la plus-value, ou du moins qu’on ne la comptabilise plus. Ce serait compliqué, car nous avons un régime des plus-values par régime d’imposition : impôt sur le revenu (IR) ou IS. Le moment de la bascule fige les choses ; la liquidation de l’impôt ne survient que lors de la cession effective. L’amendement instaurerait un dispositif plus favorable encore que le nôtre, au-delà de l’article, qui prévoit déjà un bon équilibre. Je ne souhaite pas que nous allions plus loin ; cela créerait une petite rupture en matière de pratique fiscale. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : L’article 151 octies du CGI, autrement dit l’apport en société de l’entreprise individuelle, constitue un sujet que j’ai abordé depuis un petit moment. J’insiste : lorsqu’un entrepreneur individuel opte pour l’IS, son patrimoine professionnel revêt une personnalité fiscale. C’est là une opération intercalaire – un transfert et non un enrichissement. Or, le jour où il cessera son activité pour cause de vente ou même de liquidation, il sera obligé de payer pour la plus-value théorique de cette activité à l’époque du changement de régime ! Je ne vous propose pas de gommer cette plus-value, mais de la caler sur la valeur effective de l’entreprise le jour où elle est cédée. Il n’y a pas là de malice ou d’optimisation fiscale ; simplement, nous collerions au prix du marché. J’ai eu connaissance de beaucoup d’opérations au titre de l’article 151 octies à la suite desquelles l’entrepreneur s’est retrouvé confronté à cette anomalie fiscale ; je sais que j’ai bien du mal, depuis pas mal d’années, à le faire comprendre aux services de Bercy, mais nous prendrions en adoptant mon amendement une mesure de bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends les craintes de Mme la ministre. Si j’ai bien saisi son propos, l’article vise à inciter les entreprises individuelles à passer au régime de l’IS. Vous dites qu’il serait difficile d’évaluer le coût de l’amendement : imaginons que cette situation d’une plus-value latente, sans rentrée fiscale pour l’État, s’éternise dix ou vingt ans. Ce que déclarait M. Mattei est fort intéressant, car si la plus-value n’existe plus au moment où le chef d’entreprise cesse son activité, il sera forcément pénalisé, puisque contraint de solder malgré tout son imposition. Peut-être faudrait-il réajuster l’état des plus-values latentes, que les services fiscaux effectuent des calculs en ce sens – ils sont à même de le faire –, que l’entrepreneur puisse demander à les purger préalablement au terme. L’article prévoit-il des mesures ayant trait à ce risque de pénalité latente qui perdure pendant des années ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je serai ravie d’explorer le sujet avec les députés qui le souhaitent ; pour cet après-midi, ce serait un peu technique. Pouvons-nous, voulons-nous permettre à des entreprises de purger leur plus-value par anticipation, afin de ne plus vivre avec ce couperet fiscal potentiel ? Ce n’est pas le sujet de l’article ; je ne crois d’ailleurs pas que notre droit fiscal l’autorise à qui que ce soit.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Et l’article 41 du CGI ?
Mme Amélie de Montchalin : Je ne connais pas l’article 41 par cœur : nous pourrions revoir son application. En l’occurrence, la question reste celle du changement de régime fiscal, que l’article, je le répète, vise à faciliter, dans des proportions et avec des outils jamais envisagés jusque-là. Les ministre et anciens ministres chargés des PME – je vois passer Mme Louwagie – considèrent cette mesure d’un bon œil, puisqu’elle permettra aux entreprises individuelles de s’inscrire dans un cadre de croissance. Encore une fois, j’en reste donc au dispositif initialement proposé ; M. Mattei souhaite aller très au-delà de cette ambition initiale, ce qui deviendrait un peu trop favorable aux entreprises et poserait des questions de droit assez complexes – on purgerait au titre du régime de l’impôt sur les sociétés des éléments hérités de celui de l’impôt sur le revenu.
M. le président : Les amendements bknosek 1757 et 1758 de M. le rapporteur général sont des amendements de coordination.
Les amendements bknosek 1759, 1760 et 1761 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
M. le président : L’amendement bknoek 3409 de M. Jean-Paul Mattei est défendu.