Projet de loi de finances pour 2026 : Article 5

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 5

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 921, 686, 929, 1364, 1437 et 1551, pouvant être soumis à une discussion commune.
À part le bknoek 921, ces amendements sont identiques.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 921.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Le groupe socialiste s’oppose fermement à la volonté gouvernementale de s’attaquer aux revenus des Français les plus fragiles – nos concitoyens atteints d’une affection de longue durée (ALD). Le texte revenu du Sénat prévoit une demi-mesure, autrement dit une mesure qui n’en est pas une : fiscaliser 50 % des indemnités journalières liées à ces pathologies lourdes. C’est absolument inadmissible. Pourquoi cet acharnement budgétaire ? Est-il besoin de rappeler que le quotidien d’un patient touché par une ALD se résume souvent à un combat non seulement contre la pathologie, mais pour joindre les deux bouts ? La maladie n’est pas un choix, les indemnités perçues ne sont pas des privilèges ; elles constituent un filet de sécurité vital destiné à compenser une perte de revenu.
Madame la ministre, votre gouvernement cherche certes des économies partout, mais il y a une question de décence politique. D’un côté vous demandez des efforts à ceux qui souffrent de cancers, de diabète ou de sclérose en plaques, de l’autre, depuis le début de cette nouvelle lecture, vous balayez d’un revers de main chaque proposition sérieuse de justice fiscale : rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), taxe Zucman sur les ultrariches,…

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : On y revient !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : …sans parler de nos amendements concernant les superdividendes. Le message envoyé aux Françaises et aux Français est dévastateur. La solidarité nationale, qui s’arrête aux portes des coffres-forts, n’hésite pas à piocher dans les poches des malades ! Demander à un patient atteint d’une ALD de contribuer au redressement des comptes publics alors que vous sanctuarisez le patrimoine des plus fortunés, ce n’est pas seulement une erreur budgétaire, c’est une faute morale. Nous vous demandons de maintenir l’exonération totale de ces indemnités : on ne guérit pas le déficit de l’État en taxant la maladie.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ah, les grandes phrases…

M. le président : Nous en venons aux amendements bknoek 686 et identiques, sur lesquels je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement bknoek 686.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Nous en avons parlé lors de la première lecture du texte : dans cet hémicycle, on est bien convaincu que la fiscalisation des ALD serait tout simplement abjecte, car elle reviendrait à s’en prendre à des malades qui souffrent au quotidien. Ce qui nous surprend, en revanche, est que cette même mesure n’ait pas choqué au Sénat, peut-être parce que les sénateurs, faisant partie des derniers qui se maintiennent des conditions de retraite sympathiques, estiment nécessaire pour cela d’aller taper sur les patients.
En outre, je suis choqué de constater qu’alors que nous avions supprimé cette fiscalisation de manière quasi unanime, ces mêmes sénateurs, qui en tant que socialistes ou LR partagent la plupart de vos convictions, ne sont pas à ce sujet de votre avis, qui est aussi le nôtre. Nous, au Rassemblement national, sommes cohérents : nous ne voulons pas taper au portefeuille des personnes en souffrance, et nos sénateurs comme nos députés ont en la matière une ligne très claire – supprimer la fiscalisation des ALD. Il serait bon que chacun des partis politiques représentés dans les deux chambres ait également une colonne vertébrale et applique au Sénat la même politique qu’à l’Assemblée. Ce n’est pas parce que les fauteuils des sénateurs sont un peu plus planqués qu’il faut en profiter pour faire là-bas ce qu’ici vous n’osez pas faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Jorys Bovet, pour soutenir l’amendement bknoek 929.

M. Jorys Bovet (Député, 17ᵉ législature) : L’alinéa 4 n’est pas acceptable. Les patients concernés font déjà face à des dépenses incompressibles au quotidien – déplacements réguliers pour des soins, perte de revenus, nécessité, parfois, d’aménager leur logement ou leur véhicule. Et vous voulez leur faire supporter une charge fiscale supplémentaire ? Ce serait la double peine : d’un côté, la maladie ; de l’autre, l’impôt. Nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : L’amendement bknoek 1364 de M. Tristan Lahais est défendu.
La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement bknoek 1437.

M. Édouard Bénard (Parti communiste français) : Fiscaliser 50 % des indemnités journalières de nos concitoyens souffrant déjà d’une affection longue durée n’est pas seulement indécent, comme je l’ai entendu ; c’est totalement indigne.
Additionné au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) déjà adopté en décembre, c’est la double peine pour les plus fragiles, alors que sont toujours préservés les mêmes intérêts. Si c’est à ça que mène le compromis et le « en même temps », alors non merci !

M. le président : La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement bknoek 1551.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : L’article 5 vise à supprimer quelques niches fiscales obsolètes. Il aurait donc pu nous convenir s’il ne contenait pas des mesures absolument ignobles, comme la mesure sur les ALD dont nous parlons ou l’exonération d’impôt pour les frais de scolarité des enfants.
Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée – une disposition pouvant concerner, je le rappelle, 14 millions de Français. Cette mesure arrive après d’autres, aussi scandaleuses : ce gouvernement a notamment déjà coupé un peu plus de 7 milliards d’euros dans les dépenses d’assurance maladie.
À ceux qui s’indignent de cette mesure, je voudrais dire ceci : en refusant de taxer les riches dans un pays où les milliardaires prospèrent, il est inévitable qu’on vienne chercher les moyens pour réduire le déficit dans la poche des plus pauvres. Ce genre de mesures fait pleurer dans les chaumières et tout le monde s’y oppose, mais ce que vous faites depuis ce matin conduit précisément à faire les poches des plus précaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a donné un avis favorable aux amendements, sauf au bknoek 921, qu’elle n’a pas examiné. À titre personnel, toutefois, je donnerai un avis favorable à ce dernier, qui a le même objet, mais est plus complet, puisqu’il tend aussi à supprimer l’alinéa 8. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
Par ailleurs, je ne résiste pas, non au plaisir, car ce n’en est pas un, mais à la tentation de lire des extraits de l’exposé sommaire de l’un de ces amendements : « Cette mesure est d’autant plus scandaleuse que Lecornu a annoncé couper 7,1 milliards d’euros dans les dépenses de l’assurance maladie » – au passage, on ne dit pas « Lecornu », mais « M. Lecornu » ou « M. le premier ministre ». « Jusqu’où ira le gouvernement pour satisfaire l’appétit insatiable des riches, des rentiers et des capitalistes ? »

M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est bien, cet exposé sommaire !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous devons être sérieux quand nous rédigeons ces textes. Attention à la manière d’écrire ! La loi doit être mesurée. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : À vrai dire, je suis favorable à la suppression de nombreuses dispositions de l’article 5 pour la simple et bonne raison qu’elles ne peuvent plus s’appliquer aux revenus de 2025, puisque nous avons passé la date du 31 décembre.
S’agissant des indemnités journalières, trois régimes de fiscalité différents sont en vigueur. Celles qui sont versées en cas d’arrêt maladie classique sont, comme tous les revenus de remplacement, fiscalisées à 100 % ; les indemnités afférentes à un accident du travail ou une maladie professionnelle le sont à 50 % ; celles allouées aux personnes souffrant d’une ALD ne le sont pas du tout.
Par symétrie, le Sénat a proposé d’aligner le régime des indemnités journalières liées aux affections longue durée sur celui des indemnités versées pour accident du travail.
Le gouvernement, quant à lui, estime qu’une certaine harmonisation serait envisageable, selon un principe que tout le monde peut comprendre : un revenu de remplacement est fiscalisé comme le revenu qu’il remplace.
M. de Courson rappelait qu’au début des années 1990, cette question avait fait l’objet de débats homériques. Afin d’éviter de nous lancer dans l’Iliade ou dans l’Odyssée, je vous invite, si vous le souhaitez, à supprimer cette disposition.
Je suis donc favorable à ces amendements. Par ailleurs, je souscris pleinement aux remarques langagières du rapporteur général.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien.

M. le président : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je réponds d’abord à notre collègue de La France insoumise. Votre problème, c’est que la taxe est votre unique horizon ; il vous faut toujours taxer plus. Ce n’est pas notre matrice.
Vous avez dit que nous étions, en quelque sorte, insincères vis-à-vis des Français,…

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Tout à fait !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : …qu’on essayait de faire pleurer dans les chaumières à propos de cet article, mais qu’en refusant de taxer les riches, on s’obligeait à taxer les malades en ALD.

Mme Mathilde Feld (Député, 17ᵉ législature) : Absolument ! Vous avez bien compris.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Là où votre raisonnement se limite à la taxe, le nôtre se fonde sur les économies. Nous ne voulons taxer ni les riches ni les pauvres. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.) Nous voulons faire des économies et dégraisser l’État, qui consomme beaucoup trop d’argent public, notamment quand on constate que l’État ne tourne pas correctement et qu’il dépense à mauvais escient.
Ensuite, je ne comprends toujours pas comment un même parti politique – et cela vaut pour quasiment tous les groupes –, doté d’un même programme, peut regrouper des sénateurs planqués, coupés du peuple et qui lui plantent des couteaux dans le dos, et des députés qui, devant rendre des comptes, font l’inverse de ce que font leurs collègues du Sénat ? Vous partagez normalement le même corpus politique !

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Ce n’est pas la pensée unique, chez nous !

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Alors, entre docteur Jekyll et mister Hyde, à qui les Français ont-ils affaire lorsqu’ils doivent voter ? Merci de les éclairer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Faute d’un vote sur le budget au 31 décembre, et en application du principe de non-rétroactivité, les dispositions concernées par ces amendements et par les suivants n’auront de toute façon pas d’effet pour l’année 2026. Notre groupe considère donc qu’il serait sage de les supprimer.
Il est inutile d’ajouter de nouveaux irritants qui nous éloigneraient de l’objectif, partagé par une majorité de députés responsables, de s’accorder sur un budget juste et raisonnable pour notre pays. Concentrons-nous déjà sur l’année 2026 et renvoyons ces sujets au PLF pour 2027, si tant est qu’il soit déposé dans les temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et RN.)

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. le président : L’amendement bknoek 406 de M. Vincent Rolland est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à conserver l’exonération dont bénéficient les sportifs pour leurs dépenses de reconversion.
Parmi les 0,1 % des plus riches, on compte un tiers de sportifs de haut niveau ; je ne suis pas sûr que ces derniers aient besoin d’une exonération pour leurs dépenses de reconversion. Peut-être est-ce le cas pour les autres, nonobstant le fait que ces dépenses sont déjà déductibles de l’impôt sur le revenu s’ils optent pour le régime en frais réels.
Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Cette disposition, si vous décidez de la maintenir, ne pourra pas s’appliquer en 2026 mais seulement en 2027. Je préfère être claire.
Par ailleurs, je dois vous dire que nous trouvons cette mesure un peu étonnante. Pourquoi viser la reconversion des sportifs davantage que celle des autres professions ? Cela soulève une question d’équité.
Dans la revue des niches fiscales que le gouvernement a engagée au long de l’année 2025, nous nous sommes donné pour mission de veiller à la cohérence du panorama général des impôts et des dispositifs fiscaux. Malgré tout l’amour que nous portons aux sportifs et malgré tout notre soutien à leur reconversion, cette disposition nous a semblé en décalage par rapport aux possibilités offertes à d’autres professions.
Rappelons que de nombreux mécanismes de soutien existent déjà ; je pense aux comptes personnels de formation ou encore au dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre), dont nous avons longuement parlé en examinant le PLFSS.
La ligne de conduite du gouvernement est de vous inviter à supprimer les dispositions du projet de loi qui seront de toute façon sans effet en 2026. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements bknoek 685 et identiques, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Droite républicaine ; sur l’amendement bknoek 1569, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 5, par le groupe Rassemblement national.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 685, 922, 3010, 3375 et 1569, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 685, 922, 3010 et 3375 sont identiques.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement bknoek 685.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le groupe Rassemblement national considère qu’il y a des dizaines de milliards d’euros d’économies à faire avant de s’attaquer à l’avantage que représente la réduction d’IR au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge. C’est un choix politique très simple ; il n’y a pas à discuter davantage. Vous avez refusé les économies proposées par le collègue Matthias Renault et par tant d’autres dans la seconde partie du PLF, et ce pour des raisons fallacieuses – essentiellement par clientélisme électoral et sous l’influence d’un lobbying assez efficace, il faut dire, y compris dans certains médias.
Prenez le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), par exemple : gavé de ses 800 millions d’euros annuels d’argent public, il parvient à influencer des parlementaires de tous horizons et des journalistes de toute obédience pour faire croire qu’il n’a jamais assez de moyens et que toute personne qui ose remettre en cause la façon dont il dépense l’argent des Français est forcément scandaleuse, anticulture, ou je ne sais quelle imbécillité.
Bref, il y a beaucoup de ménage à faire avant de s’attaquer à la réduction d’impôt pour frais de scolarité. Notre position est simple : nous défendons cet avantage. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 922.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous sommes opposés à la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur. Nous souhaitons donc supprimer l’alinéa 11 et l’alinéa 13 et, par cohérence, modifier l’alinéa 15 de l’article.
On le sait, les frais de scolarité et le prix des fournitures scolaires augmentent. Il ne nous semble pas judicieux, loin de là, d’alourdir les charges financières qui pèsent sur les familles, notamment les plus modestes.

M. le président : L’amendement bknoek 3010 de M. le rapporteur général est défendu.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 3375.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La réduction d’impôt pour frais de scolarité s’est toujours apparentée à une mesure à destination des familles – cela fait partie de la politique familiale, qui est importante. Nous ne pouvons donc pas à la fois déplorer la baisse de la natalité, qui est consécutive à la réduction des aides aux familles sous la présidence de François Hollande, et supprimer cette disposition. C’est totalement incohérent. Au contraire, il faut accompagner les familles.
Je sais, madame la ministre, que cette réduction d’impôt représente un certain coût, mais de toute façon, compte tenu de l’adoption tardive du budget, sa suppression ne pourrait pas s’appliquer au titre de l’année 2026. Elle ferait en outre un grand mal aux familles, quelles qu’elles soient, toutes catégories sociales confondues. Il est important de leur adresser un signe en maintenant cette réduction d’impôt qui leur est destinée.

M. le président : L’amendement bknoek 1569 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : J’y suis favorable pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment : de toute façon, cette réforme ne pourrait pas s’appliquer en 2026. Je rappelle juste qu’un certain nombre de rapports, à Bercy, à la Cour des comptes, dans votre assemblée, ont montré que cette réduction d’impôt, qui certes représente un soutien aux familles à hauteur de 450 millions d’euros, laisse largement à désirer du point de vue de sa distribution, de son équité et de son fonctionnement. Avec cette somme, il serait possible de faire des choses plus intéressantes pour les familles de ce pays.

Mme Sophie-Laurence Roy (Député, 17ᵉ législature) : Et vous ne le ferez pas !

Mme Amélie de Montchalin : Je continue de penser qu’une réforme des allocations familiales et du quotient familial, financée en partie par la suppression de ce genre de dispositifs, serait plus lisible et aiderait mieux les familles dans leur vie quotidienne. Cela ne sera pas fait en 2026, mais si certains veulent y travailler, il y a matière à le faire, et il y a des moyens.

M. le président : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous avons bien noté votre conclusion, madame la ministre : une politique familiale doit être conduite. Or la politique familiale a été la grande absente de la politique d’Emmanuel Macron durant ses deux mandats, après que François Hollande a tout cassé en mettant fin, en les plafonnant, à l’universalité des allocations familiales.
Je reviens au débat que nous avons déjà eu sur la Caisse nationale des allocations familiales. Sauf erreur de ma part, parmi les charges sociales qui grèvent les salaires, une part significative des cotisations lui est toujours destinée. Or cet argent ne va pas aux familles, il va ailleurs. Il y a donc abus de confiance au préjudice des salariés et des employeurs.
Je me permets d’attirer votre attention et celle de vos services : pour enrayer enfin la dénatalité qui afflige la France, il faudrait, au préalable, flécher de nouveau les cotisations vers leurs véritables destinataires, les familles. Arrêtons de raboter tout ce qui devrait leur revenir et réinstaurons une politique familiale. Au Rassemblement national, nous avons bien évidemment un programme ambitieux sur ce sujet pour 2027. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Le mécanisme de réduction d’impôt pour frais de scolarité ne nous paraît pas optimal car il aide d’autant plus les foyers qui en ont le moins besoin. L’importante somme qui lui est consacrée – 450 millions d’euros –, serait mieux utilisée pour optimiser le système des bourses afin de soutenir plus efficacement les familles et les étudiants qui en bénéficient.
Étant donné qu’il n’est pas possible de mener une telle réforme, pour laquelle nous poussons, dans le cadre de ce texte, le groupe Ensemble pour la République votera pour ces amendements identiques. Quand parmi ses auteurs figurent à la fois Philippe Brun, du Parti socialiste, et Laurent Wauquiez, de DR, c’est déjà un début de compromis ! Nous allons l’accompagner. (Sourires.)

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 685, 922, 3010 et 3375.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement bknoek 1052.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Au cours cette discussion budgétaire, nous avons évoqué de nombreux aspects de la vie économique et sociale de la France. Par cet amendement, nous voulons défendre l’économie sociale et solidaire (ESS). Cette dernière, en particulier le mouvement coopératif, est un modèle précieux sur le plan économique, parce qu’il permet par définition de sauvegarder des entreprises – à tout prendre, il vaut mieux des travailleurs que des chômeurs –, mais aussi sur le plan social. Ayant visité Duralex et d’autres coopératives, je peux témoigner de l’engagement des salariés, qui se sentent partie prenante de l’entreprise parce qu’ils sont autre chose que des rouages.
Je vous demande donc de renoncer à la suppression du crédit d’impôt en faveur du rachat du capital d’une société par ses salariés, qui serait contre-productive, y compris sur le plan budgétaire. C’est le moment de la reprise qui est délicat et où l’on manque de capitaux. Après, cela va mieux. Le taux de viabilité des entreprises de l’économie sociale et solidaire est supérieur à la moyenne.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté cet amendement, mais je confirme mon avis défavorable. Ce crédit d’impôt est éteint depuis trente-neuf ans ; l’article 5 ne fait ici que nettoyer le code général des impôts d’une disposition dont le fait générateur n’existe plus depuis 1987.
Je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Castellani.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député, même si l’objet de la niche fiscale est intéressant, malheureusement, son contenu a vieilli : la disposition que vous voulez maintenir ne peut pas s’appliquer à des opérations postérieures au 15 avril 1987.
Dans le cadre de la révision des niches fiscales, mon équipe et moi-même avions proposé de donner un coup de balai dans des dispositions qui figurent toujours dans le code général des impôts mais qui n’ont plus d’objet.
Je vous propose, monsieur Castellani, de retirer votre amendement. L’adopter reviendrait à conserver un outil mort-vivant : il figure dans le code général des impôts mais il n’a plus d’objet depuis trente-neuf ans. C’est un peu Un Jour sans fin ! Si vous voulez rétablir le dispositif, il faut le recréer de A à Z. Or ce n’est pas ce que fait votre amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Il est mystérieux de constater un tel vide sidéral pendant quarante ans sur une question aussi importante.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La vie est mystérieuse !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Vous nous suggérez de reprendre les choses. Je vous mets à l’aise : oui, nous le ferons. En tant que rapporteur spécial de la mission Économie, dont dépend l’économie sociale et solidaire, je me ferai un devoir de reprendre cette affaire depuis le début et de combler ce vide de quarante ans.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Je ne sais pas si ce sera Un Jour sans fin ou Retour vers le futur. Quoi qu’il en soit, nous voterons contre cet amendement.
Je profite de l’arrivée de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement pour vous demander, madame la ministre, un état du solde budgétaire tenant compte des amendements votés jusqu’à présent – en particulier les deux amendements importants relatifs aux indemnités journalières versées aux malades en ALD et aux frais de scolarité – avant d’aborder un autre article important, l’article 6, relatif à l’abattement de 10 % en faveur des retraités.
En ce qui nous concerne, nous sommes à l’aise car nous avons fait preuve de responsabilité budgétaire en proposant des économies sur le financement des régions et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous avons en effet voté 5 milliards d’euros d’économies sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), dans le cadre de la réforme que vous avez défendue dans ce PLF, et que nous soutenons, qui vise à réintégrer dans la DGF le montant de la fraction régionale de TVA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

M. le président : La parole est à M. Paul Midy.

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Nous pensons comme M. Castellani que la reprise des entreprises par les salariés est une bonne pratique, quand cela a du sens et que les salariés le veulent. Cela leur permet d’ailleurs d’être actionnaires de leur entreprise. Contrairement à certaines forces politiques représentées dans cette assemblée, qui voudraient supprimer tous les actionnaires ou s’en passer (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN et LFI-NFP), nous voulons en effet que les Françaises et les Français aient l’occasion d’être actionnaires et de tirer les fruits de leur outil productif, soit en reprenant leur entreprise, soit en bénéficiant d’un système de retraite par capitalisation.
Même si c’est un sujet intéressant, sur lequel nous aurons plaisir à travailler ensemble, nous voterons contre l’amendement pour les raisons évoquées par le rapporteur et la ministre – ce dispositif n’a plus cours depuis quarante ans.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Sans vouloir faire offense au député Renault, à cet instant, la situation budgétaire ne s’améliore pas.
Si le texte initial du gouvernement était entré en vigueur le 30 décembre, le déficit se serait élevé à 4,9 %. S’il l’avait été au bk1erek janvier, le déficit aurait été d’environ 5 %, puisque nous aurions perdu les 2,2 milliards de recettes que prévoyaient encore les articles 5 et 6 après l’examen du texte par le Sénat. Formidable, dites-vous, hier, nous avons baissé la DGF ! Je vous rappelle qu’à l’instant où vous avez voté cette baisse, vous avez aussi embarqué la débudgétisation de la DGF régionale et son remplacement par une fraction de TVA. Il n’y a donc plus de DGF pour les régions. Il n’y en avait déjà plus…

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ça, c’est le Sénat !

Mme Amélie de Montchalin : Non, monsieur le député ! En 2025, il n’y avait pas de DGF pour les régions. En 2026, il n’y en aura toujours pas parce que le Sénat n’a pas voulu la recréer. Vous pouvez dire que votre baisse de 5 milliards concerne les régions et les EPCI qui, si j’ai bien compris la petite musique du Rassemblement national, sont deux types de collectivités qu’il faut supprimer,…

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Oui ! Tout à fait !

Mme Amélie de Montchalin : J’ai bien compris et le RN a donc bien réfléchi : terminé, les EPCI et les régions, et le pays s’en portera mieux. Mais l’adoption de votre amendement entraîne une réduction de 20 % de la DGF pour les communes.

M. Hervé de Lépinau et M. Théo Bernhardt : Pour les EPCI !

Mme Amélie de Montchalin : Non ! Il n’y a pas une DGF pour les EPCI, il y a une DGF du bloc communal. C’est le même article qui fixe dans le même mouvement les montants de la DGF pour les communes et pour les EPCI.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Voilà !

Mme Amélie de Montchalin : Donc, quand vous réduisez de 5 milliards le montant de la DGF, je vous confirme qu’il y aura moins de dotation à Toulon, à Hénin-Beaumont, à Perpignan – partout. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : C’est faux ! Vous le savez très bien !

Mme Amélie de Montchalin : J’imagine que vos amis qui sont candidats aux municipales seront ravis de faire campagne avec une telle perspective – c’est sans doute ce qu’ils souhaitent ! Je sens bien que vous êtes fiers d’avoir voté cette réduction de la DGF.

M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Ah oui !

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Nous faisons ce que vous ne faites pas !

Mme Amélie de Montchalin : De mon côté, je reçois pas mal de textos d’élus de toute la France qui veulent savoir si elle va être confirmée. Une baisse de 5 milliards de DGF, cela ne s’est jamais produit – personne n’a jamais eu l’idée de la faire passer d’un seul coup de 27 milliards à 22 milliards, par un simple amendement.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : C’est inédit !

Mme Amélie de Montchalin : Quant au solde budgétaire, monsieur le député, il n’est pas très bon. En effet, le texte initial du gouvernement prévoyait une surtaxe d’IS à hauteur de 4 milliards. J’ai bien compris que vous n’en vouliez pas. Si vous voulez que je reste aimable au sujet du déficit, ne me demandez pas trop souvent où il en est, parce que là, il n’est pas au niveau où il devrait être. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président : L’amendement bknoek 2556 de M. Sylvain Maillard est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Le crédit d’impôt sur lequel il porte étant éteint depuis le 31 décembre 2024, j’en demanderai le retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 893 de M. Hubert Ott est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à maintenir l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour certains terrains situés en zone humide, mais, pour ce faire, il ne supprime pas les bons alinéas – il faudrait supprimer les alinéas 26 et 27 et non les 28 et 29. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Même avis.

M. le président : L’amendement bknoek 2155 de Mme Lisa Belluco est défendu.

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :