Projet de loi de finances pour 2026 : Article 8
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement de suppression bknoek 1588 de Mme Mathilde Feld est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été rejeté en commission.
Nous avons eu ce débat en première lecture. L’article 8 permet l’application du dispositif IR-PME. Je rappelle qu’il avait été supprimé en première lecture à la suite d’un vote précipité. Le Sénat en avait rétabli certaines dispositions, comme celle relevant de 15 à 16,5 millions le plafond de financement, mais pas la principale d’entre elles. Malgré cette profonde modification, il est essentiel d’adopter cet article pour maintenir le dispositif IR-PME et en assurer la conformité au droit européen.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Depuis les débats en première lecture sur cet article, il y a eu des évolutions. Je tiens à en informer notamment les députés du Rassemblement national, qui avaient posé beaucoup de questions sur le droit européen. Nous avons reçu l’autorisation de la Commission européenne de conserver jusqu’au mois de septembre 2026 le mécanisme de soutien à l’investissement 441intermédié tel qu’il existait en 2025. Nous devrons ensuite passer au nouveau régime prévu à l’article 8, qui prévoit un resserrement du volet intermédié.
L’amendement bknoek 3467 rectifié du gouvernement tend à rétablir la rédaction initiale de l’article 8, mais certaines de ses dispositions ne s’appliqueront qu’à partir du quatrième trimestre de l’année 2026. Sans ces nouvelles règles, qui sont indispensables, nous mettrions en difficulté l’ensemble du dispositif intermédié au regard du droit européen.
Je suis évidemment défavorable à la suppression de l’article.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1588.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 1592 de Mme Claire Lejeune est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1592.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3326 et 3467 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 3326.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Le dispositif IR-PME, dit Madelin, constitue un levier essentiel du financement des PME. Il est indispensable à ces entreprises pour soutenir la création d’emplois et le développement de leurs capacités industrielles. Les débats en première lecture ayant suscité certaines confusions, un bref rappel s’impose.
L’article proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances initial comportait certes de légères améliorations du dispositif, ainsi qu’une mise en conformité avec les conditions fixées par l’Union européenne. En revanche, il introduisait une mesure profondément négative, que vient d’évoquer Mme la ministre : la suppression du dispositif intermédié, c’est-à-dire la possibilité d’investir dans les PME par l’intermédiaire des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI). Or ce mécanisme permet à chaque Français, via sa banque de détail, de contribuer directement à la transition écologique, à la réindustrialisation et à l’innovation.
J’entends les arguments de Mme la ministre relatifs aux contraintes européennes, mais je souhaite que nous adoptions cet amendement, comme en première lecture, pour rappeler que nous tenons à ce dispositif intermédié comme à tous les outils de soutien à nos entreprises et à nos PME.
J’aimerais que tout l’art, toute l’intelligence et toute l’énergie – si je puis dire – mobilisés par des centaines de fonctionnaires pour concevoir une taxe sur les holdings soient investis avec la même intensité afin d’apporter la meilleure réponse aux observations de l’Union européenne. C’est là notre responsabilité immédiate.
Pour l’avenir, il nous faudra également faire évoluer l’Union européenne. Je suis profondément pro-européen – à 4 000 % ! –, convaincu que l’union fait la force et que nous réussirons ensemble.
M. Théo Bernhardt (Député, 17ᵉ législature) : Cela fait des années que ça ne marche pas !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Mais l’Union, parfois trop libérale, doit être réformée lorsqu’elle nous empêche d’aider nos entreprises, alors même que les États-Unis et la Chine aident massivement les leurs. Si nous voulons réussir à retrouver une trajectoire de prospérité, à garantir de bons salaires aux Français et à nous défendre, au Groenland comme ailleurs, nous devons pouvoir aider nos entreprises.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Mais on ne peut pas !
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3467 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin : De fait, je l’ai déjà présenté tout à l’heure, c’est pourquoi je vais répondre aux propos de M. Midy. Heureusement, ce ne sont pas des centaines de fonctionnaires qui travaillent toute l’année à la rédaction du PLF : il serait triste, pour notre pays, de payer des agents chargés de produire en continu un droit qui ne ferait que s’accumuler. Je tiens donc à vous rassurer sur ce point.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Disons des dizaines, alors !
Mme Amélie de Montchalin : Je comprends d’autant plus votre engagement sur ce sujet que lorsque j’étais députée, aux côtés de collègues tels que Mme Grégoire ou MM. Barrot et Saint-Martin, nous défendions déjà ces mêmes propositions avec la même force, le même engagement et la même conviction que vous venez d’exprimer.
Depuis cet épisode, qui remonte à l’examen du PLF pour 2019, la Commission européenne et le gouvernement français échangent des lettres. Nous pourrions presque en faire un roman épistolaire, certes peu passionnant,…
M. Pierre-Yves Cadalen (Député, 17ᵉ législature) : ! (Sourires.)
Mme Amélie de Montchalin : …mais instructif, dans la mesure où la Commission européenne a fini par préciser les modalités et les limites dans lesquelles elle nous autorise à maintenir le mécanisme d’IR-PME intermédié.
Et malheureusement, je me vois contrainte de vous dire, avec toute l’honnêteté que je vous dois et au vu des prescriptions de la Commission, que si cet amendement était adopté, il ferait peser un risque sur l’ensemble du dispositif. À l’inverse, je peux vous garantir que l’amendement du gouvernement respecte strictement le cadre qui nous est autorisé : il pourra être appliqué à partir du bk1erek octobre 2026.
Je me dois donc de vous alerter : l’ajout que vous proposez risque de fragiliser l’ensemble du dispositif. Impuissante face au choix que vous ferez, je préfère faire preuve d’une totale transparence quant à ses conséquences potentielles.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous voici de nouveau en train de débattre du dispositif Madelin. Que les choses soient très claires : le groupe Rassemblement national soutient ce dispositif, très utile au financement de nos PME. Après nos débats en première lecture, je prends bonne note que la ministre nous dit finalement que nous n’avons pas le choix, que la Commission européenne n’a pas rendu un avis – désolé, monsieur Midy, cher collègue européiste – mais bien un ordre.
Toute tentative – qu’elle émane de M. Midy et du groupe Ensemble pour la République ou des sénateurs Les Républicains et centristes – qui viserait à contredire la Commission européenne sur ce point est vouée à l’échec : nous n’avons pas le choix, nous devons nous exécuter. En ce qui nous concerne, nous n’allons pas rompre mais plier devant l’amendement du gouvernement. Toutefois, nous voterons aussi en faveur de l’amendement de M. Midy, pour tester les limites des ordres de la Commission européenne sur ce point.
Mme Amélie de Montchalin : On peut aimer vivre dangereusement !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : En tout cas, que vive le dispositif Madelin, même rétréci !
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Pour compléter les propos de Mme la ministre, je vous suggère d’autres idées pour répondre aux demandes de l’Union européenne. Il serait possible de passer par le volet IR-JEI, relatif aux jeunes entreprises innovantes. Nous avons en effet créé une catégorie de jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC), dont certains critères relèvent d’un décret pris par Bercy. Élargir ces critères pourrait nous offrir des marges de manœuvre : c’est une idée que je soumets à votre réflexion.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je me réjouis que tout le monde exprime désormais sa volonté de sauvegarder le Madelin : ce n’était pas aussi clair en première lecture.
Il me revient désormais de départager M. Midy et Mme la ministre. (Sourires.) Je donnerai un avis défavorable à l’amendement de M. Midy et un avis favorable à celui du gouvernement. Le premier emporte en effet un risque de requalification en aides d’État – requalification dont la charge incombera aux entreprises qui en ont bénéficié.
Ce risque substantiel n’en vaut pas la chandelle, d’autant que la ministre nous a éclairés sur les autorisations données par la Commission européenne – jusqu’au mois de septembre 2026, si j’ai bien compris.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Je souhaite réagir aux propos selon lesquels nous serions aux ordres de la Commission : monsieur Renault, la réalité est plus complexe. Nous pouvons au contraire nous réjouir que le continent européen se soit doté d’instances chargées de garantir des conditions de concurrence loyale pour nos entreprises.
Il faut en effet imaginer que des débats similaires aux nôtres se tiennent dans les parlements des autres États membres : ailleurs aussi, des ministres expliquent à des parlementaires que toutes les mesures ne sont pas possibles, dès lors que la Commission européenne pourrait les qualifier d’aides d’État abusives ou de pratique de dumping. L’objectif est précisément de préserver une concurrence équitable entre les acteurs économiques au sein de l’Union.
Je ne suis donc pas aux ordres de la Commission. J’ai bien entendu la suggestion de M. Midy, que j’examinerai avec mon collègue Roland Lescure, puisque cela relève davantage de son champ de compétences, notamment s’agissant du décret évoqué : ce levier est bien entre nos mains. Je ne suis aux ordres de personne.
La protection de nos entreprises contre la concurrence déloyale peut parfois nous contraindre – y compris, il faut le reconnaître, contre nos intuitions initiales. Mais ces contraintes s’imposent également à nos partenaires et peuvent nous permettre de nous développer à armes égales. Il s’agit donc, à mon sens, d’une contrainte acceptable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3326.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :