Projet de loi de finances pour 2026 : Article 8 quater
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 2538 de M. Philippe Juvin, rapporteur général, est de coordination et le bknoek 2546 du même auteur est rédactionnel.
M. le président : Sur les amendements bknosek 1887, 2044, 2043 et sur l’article 8 quater, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Midy, pour soutenir l’amendement bknoek 1887.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknosek 2044 et 2043.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Allez-y, cher collègue.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Ces trois amendements concernent les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). Ce dispositif de partage de la valeur, qui permet d’associer les salariés aux potentielles réussites de l’entreprise, est très utilisé dans les entreprises innovantes. Il est précieux pour recruter des talents, en particulier pour les entreprises innovantes à forte croissance, qui consacrent généralement à l’investissement le peu de trésorerie dont elles disposent. Il est très utile et peu coûteux pour l’État, mais il est quelque peu daté. L’écosystème français de l’innovation a mûri depuis, est passé de l’enfance à l’adolescence. Par conséquent, les seuils prévus dans le dispositif – il est nécessaire qu’il y en ait, pour éviter les abus – ne sont plus à jour.
L’amendement bknoek 1887 porte sur le seuil de détention du capital par les fondateurs ou fondatrices. À mesure que l’entreprise se développe, elle est davantage financée et la part détenue par les fondateurs baisse mécaniquement, ce qui est parfaitement normal. Cela peut aller très vite : en deux ans, la part de capital des fondateurs d’une entreprise comme Mistral AI ne représente plus que 20 %, voire 10 %. Ces entreprises doivent pouvoir continuer d’émettre des BSPCE au bénéfice de leurs salariés. L’amendement vise à adapter le seuil pour que l’émission de BSPCE ne s’arrête pas après un ou deux ans.
L’amendement bknoek 2043 vise également à assouplir les critères d’éligibilité au dispositif, en modifiant cette fois la durée requise d’existence de l’entreprise. Des licornes telles que Mirakl auront bientôt 15 ans et ne pourront alors plus émettre de BSPCE, ce qui entraînera des difficultés de gestion des ressources humaines. Il faut aller un peu plus loin ; je propose donc d’ouvrir le dispositif aux entreprises de moins de 20 ans, au lieu de 15 ans actuellement.
Quant à l’amendement bknoek 2044, il tend à accomplir une autre correction mineure, que je n’exposerai pas dans le détail.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à l’amendement bknoek 1887, qui vise, s’agissant des critères d’éligibilité aux BSPCE, à aligner le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur le taux de détention d’une filiale par une société mère. Cette mesure paraît logique.
En ce qui concerne les deux amendements suivants, qui semblent logiques de prime abord mais dont j’ignore les éventuels effets négatifs, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 1887. Nous avions déjà débattu de cette disposition en première lecture. Elle permet d’intéresser également les personnels des sous-filiales – qui appartiennent parfois à un groupe d’entreprises liées les unes aux autres pour des raisons juridiques –, qui peuvent contribuer à un projet très innovant, créateur d’emplois et de brevets.
En revanche, nous sommes défavorables à l’amendement bknoek 2044, qui tend à abaisser de 25 % à 15 % le critère minimal de détention du capital par des personnes physiques. Lorsque le dispositif a été créé, ce seuil était de 75 % ; il a déjà été abaissé à 25 %. Si nous le portions à 15 %, nous toucherions des entreprises qui ont déjà réalisé de nombreux tours de financement. Nous ôterions ainsi au dispositif une part de son intérêt, qui consiste à maintenir le capital de ces entreprises en France.
L’amendement bknoek 2043 vise à porter à vingt ans, à compter de leur date de création, la durée pendant laquelle les entreprises peuvent émettre des BSPCE. Cette durée est actuellement de quinze ans ; lors de la création du dispositif, elle avait été fixée à cinq ans. Les BSPCE ont été conçus pour les jeunes entreprises innovantes ; or il nous semble qu’une entreprise qui a 15 ans a déjà atteint une certaine maturité.
Je sens que je ne vous convaincs pas,…
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Non !
Mme Amélie de Montchalin : …mais je vous ai donné mon avis.
M. le président : La parole est à M. Paul Midy.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Pour éclairer le vote de l’Assemblée, je tiens à expliquer pourquoi je propose d’abaisser de 25 % à 15 % le critère de détention du capital par des personnes physiques. Prenons l’exemple de Mistral. L’entreprise a deux fondateurs qui possèdent chacun 10 % du capital, c’est-à-dire 20 % en tout. Les critères d’éligibilité empêchent donc Mistral, passé un délai de dix-huit mois, d’émettre des BSPCE.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Eh oui !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Cela n’a aucun sens. Lorsque ce dispositif a été créé, en 1998, la France n’avait quasiment pas d’écosystème d’innovation. Nous n’avions donc pas ce genre de problème, ce qui explique que les seuils aient été si élevés. Bonne nouvelle : maintenant, nous avons Mistral ! Ne coupons pas bêtement les ailes de nos entreprises en leur retirant le bénéfice d’un dispositif qui fonctionne et qui, de plus, ne coûte rien à l’État.
En ce qui concerne la durée de vie de l’entreprise, j’entends vos arguments, mais permettez-moi d’expliquer mon point de vue. Si la France est impliquée dans un conflit militaire, ce n’est pas le nombre de ses chars qui fera sa suprématie, c’est la maîtrise de l’intelligence artificielle et du quantique. Rappelez-vous que la construction d’un simple ordinateur a permis de remporter la seconde guerre mondiale. Or construire un ordinateur quantique prend plus de quinze ans. Il faut aider nos entreprises de deeptech, car ce secteur demande beaucoup de temps. Je répète que ces amendements ne coûtent rien à l’État ; dans ces conditions, pourquoi tergiverser ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : J’ai écouté avec grand intérêt vos explications quant à l’amendement bknoek 2043, relatif au critère de durée de vie d’une entreprise. En revanche, votre argument concernant le critère de détention du capital par des personnes physiques me pose un problème. Les entreprises cotées en Bourse – les licornes font souvent ce choix pour accéder à davantage de sources de financement – et valorisées à plus de 150 millions d’euros ne sont pas éligibles à l’émission de BSPCE. Or si Mistral AI est cotée, elle sera valorisée entre 10 et 15 milliards. Les entreprises qui, en dix-huit mois, en arrivent à ce que moins de 25 % du capital soit détenu par leurs fondateurs sont des entreprises qui réussissent très bien, et qui dépassent donc très vite le seuil de 150 millions d’euros.
Je vois que je ne parviendrai pas à vous convaincre, mais je tenais à préciser cela. La situation de Mistral est très particulière.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Le jour où Mistral sera cotée, elle donnera des actions gratuites !
Mme Amélie de Montchalin : Exactement. Étant donné la valorisation de telles entreprises, il me semble que le dispositif tel qu’il est écrit fonctionne. Bien sûr, il est toujours possible de faire plus ; je vous propose de le faire en adoptant l’amendement bknoek 1887.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1887.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2044.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2043.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 8 quater, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :