Projet de loi de finances pour 2026 : Article 9 bis

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 9 bis

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 934 et 3013, tendant à supprimer l’article.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 934.

M. Mickaël Bouloux : Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de l’article 9 bis, qui, s’il était maintenu, dénaturerait profondément la logique du crédit d’impôt services à la personne (Cisap).
Pour que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile, comme des cours de sport ou certaines activités de loisir, soient éligibles au crédit d’impôt, elles doivent faire partie d’une offre globale fournie par le même prestataire, ce qui garantit leur caractère unitaire et accessoire. C’est une sécurité. L’article 9 bis vise à briser cette règle en appréciant 446la notion de service au niveau du foyer fiscal plutôt qu’au niveau du prestataire. Nous proposons donc de supprimer l’article.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3013.

M. Philippe Juvin : Je le retire au profit de l’amendement bknoek 2620 rectifié. Je suggère aux auteurs de l’amendement bknoek 934 de faire de même ; sinon, mon avis sera défavorable.

M. le président : Retirez-vous votre amendement, monsieur Bouloux ?

M. Mickaël Bouloux : Non, je le maintiens.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 934 ?

Mme Amélie de Montchalin : Je suis défavorable à la suppression de l’article. En effet, je donnerai un avis favorable à l’amendement bknoek 2620 rectifié, qui répond aux critiques exprimées en première lecture sur l’article 9 bis. Premièrement, il clarifie la nature des activités réalisées hors du domicile qui peuvent être éligibles au Cisap. Deuxièmement, il traite la question du portage de repas aux personnes âgées – j’ai reçu cette année de nombreux courriers de votre part à ce sujet –, en considérant qu’une telle livraison constitue un service à domicile.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est évident !

Mme Amélie de Montchalin : Le Cisap couvrira ainsi cette activité cruciale pour de nombreuses personnes âgées et dépendantes.
L’amendement bknoek 2620 rectifié me semble à la fois comporter les clarifications nécessaires pour éviter les abus et résoudre la question du portage des repas, qui se pose de manière très concrète dans vos circonscriptions.

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est très bien !

Mme Amélie de Montchalin : Je vous invite donc à soutenir cet amendement lorsqu’il sera mis aux voix. En conséquence, je demande aux signataires de l’amendement bknoek 934 de le retirer. Au vu des discussions que j’ai eues avec elle, je pense que Mme Pirès Beaune, qui l’a déposé, approuverait la rédaction de l’amendement bknoek 2620 rectifié (Dénégations sur les bancs du groupe SOC) – mais je ne veux pas préjuger de son avis.

M. le président : L’amendement bknoek 2620 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin : L’amendement prévoit que les prestations réalisées à l’extérieur du domicile ne peuvent être éligibles au Cisap que si elles sont l’accessoire d’une prestation réalisée à l’intérieur du domicile. Il existe cependant une exception, que Mme la ministre vient de présenter : les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficier de la livraison de repas sans que celle-ci soit une activité rattachée au domicile. Cette disposition existe déjà dans la jurisprudence appliquée par les services fiscaux, mais il s’agit d’une sécurisation législative.
Avis favorable sur cet amendement très important.