Projet de loi de finances pour 2026 : Article 10
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 1762 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président : Les amendements bknosek 1763 et 1764 de M. le rapporteur général sont de coordination.
M. le président : Sur les amendements identiques bknosek 1176 de M. Jean-Philippe Tanguy et bknoek 1611 de Mme Manon Meunier, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Ces amendements sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a examiné et adopté ces amendements. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Nous voulons qu’il n’y ait aucun doute sur le fait que nous n’instaurerons aucun impôt ni aucune charge, que nous ne créerons aucune difficulté à la reconstitution de l’activité des éleveurs dont le troupeau a été abattu – près de 3 300 bovins ont été concernés – du fait de cette épizootie. Le gouvernement ne mettra aucune entrave.
Monsieur Tanguy, vous voulez préciser que cela vaut toujours, que les vaches aient été achetées pour reconstituer un cheptel de reproduction ou autre. Les règles en vigueur sont pourtant claires et personne n’a jamais fait mention de cette difficulté car, en général, quand les éleveurs achètent des bêtes, ils en font bien un usage de reproduction, qu’il s’agisse de vaches laitières ou de vaches allaitantes – cela représente 99,9 % des cas. Si vous voulez lever le doute pour les 0,1 % restants, je m’en remets à votre sagesse. Il me semble cependant que cette rédaction n’est pas nécessaire..
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1176 et 1611.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 3217, 2490, 3005, 3373, 1765, 428 et 857, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 2490, 3005 et 3373 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 428 et 857.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 3217.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de mon collègue Julien Dive, qui connaît bien ce sujet-là.
Vous l’avez dit très clairement, madame la ministre : il n’y aura pas de fiscalité sur la compensation pour l’abattage des troupeaux par suite de la DNC, la dermatose nodulaire contagieuse. L’article prévoit que le montant de la compen449sation doit être réutilisé dans un délai de vingt-quatre mois pour être exonéré d’impôt. Or vous savez comme moi que la reconstruction d’un troupeau, pour les vaches allaitantes comme pour les vaches reproductrices, est assez longue, pour des raisons génétiques, car il faut trouver différentes espèces. Il convient donc d’indiquer que le délai mentionné permet uniquement de déterminer la limite de l’exonération.
En l’occurrence, l’amendement bknoek 3217, dont la rédaction me paraît claire, prévoit une durée de vingt-quatre mois pour l’exonération à compter de la perception des sommes affectées pour des demandes déposées entre le 29 juin 2025 et le 31 janvier 2026.
M. le président : Les amendements bknosek 2490 de M. Thierry Benoit et 3005 de M. Laurent Croizier sont défendus.
La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement bknoek 3373.
M. Eric Liégeon (Député, 17ᵉ législature) : L’article 10 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.
L’amendement tend à clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les éleveurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de vingt-quatre mois ne les prive pas d’exonération et que ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.
M. le président : L’amendement bknoek 1765 de M. le rapporteur général est défendu.
Nous en venons aux amendements identiques bknosek 428 et 857.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 428.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Jérôme Nury, vise à exonérer d’impôts, de droits et de prélèvements les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre des crises sanitaires animales – c’est un sujet que j’ai eu l’occasion d’aborder à plusieurs reprises depuis quelques années.
L’amendement diffère des précédents, car il propose de ne pas conditionner les exonérations au renouvellement du cheptel. Les éleveurs se trouvent en effet dans une situation douloureuse. Parfois, certains décident de changer de profession ou de prendre leur retraite, s’ils sont proches de l’âge requis. En tout cas, qu’ils décident ou non de renouveler leur cheptel, les indemnités versées par l’État – qui constituent un soutien important pour les exploitations – doivent être complètement exonérées, du fait de la situation très difficile des éleveurs.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 857.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Pour compléter ce qu’a très bien dit ma collègue Véronique Louwagie, permettez-moi de vous donner un exemple concret : celui d’un éleveur de 60 ou 62 ans, usé par sa vie de dur labeur et qui a été victime de l’abattage total de son cheptel en raison de la DNC. Pensez-vous réellement qu’à son âge, il reprendra son activité pour reconstituer un cheptel, alors qu’il avait envisagé à brève échéance de vendre la totalité de son patrimoine, de son cheptel et de prendre sa retraite ? Non. Par désespoir, par lassitude, il arrêtera son activité.
Il serait profondément injuste que les indemnités reçues après un drame professionnel soient fiscalisées. Cela le pénaliserait, car l’indemnité est une compensation de la vente qu’il aurait pu opérer au moment de son départ à la retraite. Il est donc nécessaire de ne pas fiscaliser ces indemnités, que l’exploitant décide ou non de reprendre son activité agricole.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je demande le retrait de l’amendement bknoek 3217 au profit des amendements bknoek 2490 et identiques, qui sont mieux rédigés et sur lesquels j’émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je tiens à remercier nos collègues pour ces amendements et le gouvernement pour son avis. Ces derniers mois, on a beaucoup parlé, à juste titre, du traumatisme profond qui peut toucher les exploitants et les éleveurs. Au-delà de ce traumatisme et des conséquences financières, il faut prendre en considération le fait que l’abattage peut se reproduire. Je pense en particulier à la grippe aviaire, qui peut affecter une même exploitation à plusieurs reprises.
On peut donc comprendre qu’à un moment donné, les éleveurs décident de faire autre chose. D’autre part, beaucoup d’entre eux sont en pluriactivité. Ils peuvent décider d’arracher des vignes pour semer des céréales ou, au contraire, de réorienter une partie de leur activité vers les gîtes ruraux. Les situations sont très diverses. Quoi qu’il en soit, nous devons être derrière eux dans cette période très difficile.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Je voudrais remercier nos collègues de la Droite républicaine pour les précisions qu’ils apportent à la proposition formulée en première lecture par notre collègue Marie-José Allemand. Leur travail affiné et précis vient parfaitement compléter les fondations que nous avions posées. J’apprécie quand le Parlement coopère en vue de chercher la juste mesure.
Je me permets juste de vous dire qu’au-delà de l’émotion que nous éprouvons face à ce sujet sensible, nous devons trouver des solutions qui nous rassemblent. Lors de sa réunion, ce matin, au Sénat, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, l’Opecst, a, de façon quasi unanime, non seulement salué les politiques sanitaires actuelles, mais aussi soutenu la recherche d’alternatives, dans le cadre de la science et du dialogue. Ce travail honore, je le crois, le Parlement.
Je signale également que l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) a lancé une mission sur un élevage durable. Au nom du groupe socialiste, j’ai demandé au ministère de l’agriculture qu’il nous soit remis chaque année un compte rendu de cette 450mission de recherche sur les solutions herbagères et la prophylaxie, car les épizooties ne cesseront de s’accentuer avec le dérèglement climatique.
Vous voyez, il y a une issue. Redonnons de l’espoir à nos éleveurs, en fixant des compensations justes mais aussi en ouvrant des horizons.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 2042 rectifié.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Cet amendement de notre collègue Julien Dive prévoit de proroger de trois années – jusqu’en 2028 – le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, qui traverse actuellement une crise majeure. Cette mesure permettrait de compenser les charges de la transition vers l’agriculture biologique, afin d’apporter un réel soutien aux agriculteurs qui s’engagent dans une agriculture plus durable.