Projet de loi de finances pour 2026 : Article 10 ter

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 10 ter

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3496, tendant à supprimer l’article.

Mme Amélie de Montchalin : Cet article apporterait à nos agriculteurs un très grand soutien, mais, comme tout à l’heure, j’ai du mal à comprendre pourquoi ils seraient les seuls à en bénéficier.
L’article adopté par le Sénat prévoit en effet de ne pas imposer dans la tranche supérieure du foyer, lors de la cessation de l’une des activités agricoles exercées par le contribuable, l’excédent du bénéfice de l’année de cette activité cessée par rapport à la moyenne triennale des bénéfices de cette activité.
Cela veut dire que si l’on cesse une activité, on ne sera pas, pour cette raison, imposé comme on devrait l’être normalement. De nombreux arguments, notamment la gravité de la crise agricole, plaident en faveur d’une telle dérogation, mais je pense qu’il faut s’en tenir aux mécanismes de droit commun. En effet, de nombreux autres contribuables – commerçants, artisans ou chefs d’entreprise –, bien qu’ils cessent leur activité, payent l’impôt qui est dû, sans passer mécaniquement dans la tranche inférieure d’imposition !
Nous voulons soutenir les agriculteurs, il n’y a aucun doute sur ce point – vous avez entendu nos engagements successifs, répétés et forts sur le sujet –, mais ce mécanisme ne me semble pas la meilleure manière d’y arriver.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
La mesure adoptée par le Sénat est déjà satisfaite par le droit actuel. En outre, l’article entraînerait une inégalité de traitement entre les agriculteurs ayant opté pour le système de moyenne triennale et ceux qui n’en bénéficient pas.