Projet de loi de finances pour 2026 : Article 10 quater
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 354, 1509 et 1879, tendant à supprimer l’article.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 354.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Cet article concerne les entreprises agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma).
Le dispositif existant a été ouvert à tout le monde, à enveloppe constante. Cela se traduit par une réduction de 20 000 euros des plafonds d’exonération du régime des plus-values professionnelles prévus à l’article 151 septies du code général des impôts. Cette diminution importante va toucher les investissements, notamment tout ce qui concerne les achats de matériel.
Puisque les exploitations concernées sont souvent soumises à l’IR, nous proposons de supprimer cet article, qui pénaliserait tout le monde, et de revenir au dispositif existant, dont l’efficacité a été améliorée grâce au relèvement des plafonds en 2024 et 2025, au bénéfice des Cuma.
M. le président : Les amendements identiques bknoek 1509 de Mme Françoise Buffet et bknoek 1879 de M. Christophe Marion sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous proposerais bien de retirer ces amendements au profit de l’amendement bknoek 1321 de M. Ray.
Je comprends que l’irritant principal de l’article est le rabot proposé aux exonérations de plus-values de cession agricole, mais il me semble que si l’on supprime le rabot, on supprime aussi le crédit d’impôt. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en attendant d’entendre Mme la ministre sur les conséquences réelles de la suppression.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Cet article est le fruit d’un consensus transpartisan, qui a été forgé notamment par Dominique Potier et Pascal Lecamp. Il a été pensé pour apporter une solution qui ne pèse pas sur les finances publiques et pour sortir certains exploitants du cercle vicieux de l’endettement.
Favoriser la mise en commun de matériel agricole est une bonne idée pour notre pays. Cela permettrait de créer des dynamiques collectives et d’avoir du machinisme de pointe tout en évitant les coûts afférents à l’achat de ce matériel. Je pense donc pouvoir dire que nous sommes tous d’accord pour soutenir les Cuma.
Madame Dalloz, permettez-moi de rappeler quelques chiffres. On passe d’un plafond de 350 000 euros à un plafond de 330 000 euros pour une exonération totale, et de 450 000 euros à 430 000 euros pour une exonération partielle. Nous ne sommes donc pas en train de supprimer la mesure. Cette réduction reste importante pour les achats individuels, et elle donne aussi un vrai coup de pouce à l’achat collectif.
Cette proposition, travaillée avec vigueur et adoptée en première lecture, est donc un bon point de départ. Toutefois, si elle devait mettre des gens en difficulté dans les prochains mois, il sera toujours temps de reprendre le débat – et je m’y engage –, que ce soit dans le cadre d’une potentielle loi d’urgence agricole ou du prochain projet de loi de finances. D’ici là, en encourageant la mise en commun des machines agricoles, nous assurons à l’agriculture française un meilleur fonctionnement et une meilleure compétitivité. Je soutiens donc cet article.
M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : En complément du brillant exposé de la ministre, je rappelle qu’il y a deux mois, nous avions unanimement partagé le constat des Cuma. La mécanisation collective en France est inférieure à 10 %, soit 10 points d’écart avec les pays voisins, alors que la mécanisation représente en moyenne, selon les filières, entre 25 % et 30 % des charges d’exploitation des entreprises agricoles. Mes collègues Julien Dive, Dominique Potier et moi-même travaillons donc depuis plusieurs mois avec les Cuma pour atteindre l’objectif que ces coopératives se sont fixé : un taux de mécanisation collective de 30 % en 2050.
Il s’agit par ailleurs d’argent public. Nous avons donc souhaité que la création de ce crédit d’impôt soit indolore pour le budget de l’État et qu’elle s’accompagne d’une baisse du plafond d’exonération de 20 000 euros – exonération qui restera naturellement possible pour les investissements inférieurs au nouveau plafond de 330 000 euros – plutôt que d’entraîner d’importantes dépenses. Il faut éviter que l’argent public ne favorise à la fois la mécanisation collective et la mécanisation individuelle, ce qui aurait des effets contre-productifs et des conséquences sur le budget de l’État.
Je vous invite donc à ne pas voter ces amendements de suppression et à adopter l’amendement bknoek 3145 rectifié, sous-amendé par Dominique Potier, que je présenterai tout à l’heure.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Un mot pour redire que l’amendement à l’origine de cet article a été construit avec l’ensemble des députés qui travaillent sur les questions agricoles – de la droite républicaine aux écologistes. Nos perspectives se sont fondées à la fois sur les rapports de la Cour des comptes et sur ceux de l’inspection du CGAAER – le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – qui font tous état de la surmécanisation française, liée aux défiscalisations qui ont favorisé la hausse du prix du matériel. Or cette hausse des prix s’applique à tous ! Pour le dire de manière caricaturale, Bercy finance aujourd’hui les industries allemande et américaine du machinisme.
En réajustant notre fiscalité de manière plus pertinente, nous générons des économies dans les fermes et faisons œuvre de justice – puisque les Cuma étaient privées de tels dispositifs fiscaux – tout en favorisant la diminution de cette surmécanisation qui pénalise le revenu. Nous avons raison de nous battre pour le juste prix mais, en amont, certaines hausses de prix sont insupportables et nous ne pouvons accepter qu’elles soient le fruit d’une fiscalité mal pensée.
Enfin, nous proposons par l’amendement bknoek 3145 rectifié un petit ajustement qui pourra avoir un effet de levier pour un paysan sur deux – là où la mesure de Mme Dalloz bénéficiera à moins de 5 % des agriculteurs.
M. le président : La parole est à M. Christophe Marion, pour soutenir l’amendement bknoek 1881.
M. Christophe Marion (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement propose de réécrire l’article 10 quater afin qu’il modifie l’article 151 septies du code général des impôts, non plus pour créer un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, mais pour sécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-values professionnelles qui constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements.
Une récente jurisprudence fiscale et une nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général sont en effet venues fragiliser ce dispositif en estimant que les recettes de cession des actifs immobilisés constituaient des recettes annuelles dont il convenait de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies.
L’amendement tend donc à revenir sur cette modification et à faire abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé dans l’appréciation des seuils de recettes pour l’application des régimes d’exonération des plus-values professionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je m’en remets au gouvernement. Vous faites référence à une interprétation de la cour administrative d’appel qui pourrait avoir des effets de bord sur les seuils d’application des exonérations. Sagesse.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : L’amendement de M. Marion est en réalité un amendement de suppression caché puisqu’il recrée un crédit d’impôt et efface l’abaissement du plafond qui servait à financer celui prévu par l’article. Il faut le rejeter comme les amendements précédents.
M. le président : L’amendement bknoek 622 rectifié de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 1321.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : L’article 10 quater adopté au Sénat crée un crédit d’impôt destiné à soutenir les dépenses liées à la mécanisation collective pour les exploitants agricoles membres d’une Cuma.
Si cette mesure peut représenter un réel avantage, le financement de ce nouveau dispositif dans la rédaction actuelle de l’article suscite des inquiétudes dans le monde agricole. Il s’appuie en effet sur la réduction de 20 000 euros du plafond de l’exonération fiscale sur les plus-values de cession de matériels agricoles actuellement prévu à l’article 151 septies du code général des impôts.
Ce régime fiscal est pourtant un outil reconnu, largement utilisé dans le secteur agricole et qui tient un rôle important pour le renouvellement des équipements. Réduire ce plafond pour financer un nouveau dispositif pourrait donc nuire à la compétitivité et à la modernisation des exploitations. Par ailleurs, la diminution du plafond proposée par le Sénat revient à fragiliser l’augmentation de 100 000 euros instaurée par la loi de finances pour 2024, dont l’objectif était de renforcer l’efficacité du dispositif.
Encore une fois, les agriculteurs, comme tous les acteurs économiques, ont besoin de stabilité fiscale pour planifier leurs investissements. Cet amendement propose donc de ne pas faire reposer le financement de ce crédit d’impôt sur la diminution du plafond d’exonération des plus-values professionnelles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’amendement de M. Ray est plus pertinent que les amendements de suppression précédents puisqu’il supprime la source majeure d’irritation, le rabot proposé au plafond des plus-values de cession pour les exploitants. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Quant à moi, j’essaye de rester constante et cohérente avec notre première lecture du PLF. Si cette mesure devait poser de vraies difficultés ou si certains exploitants se voyaient empêchés dans leur action au cours des prochains mois, nous aurions plusieurs occasions d’y revenir. Mon avis est donc défavorable.
Il me semble que l’équilibre trouvé par le travail transpartisan est bon. Il est d’ailleurs possible – sans vouloir frustrer quiconque – que la baisse des plafonds conduise à une baisse du prix des machines. Nous y reviendrons si ce n’est pas le cas.
M. le président : La parole est à M. Hervé Berville.
M. Hervé Berville (Renaissance) : L’amendement de notre collègue Nicolas Ray vise le même objectif que les amendements de suppression précédents et les députés du groupe EPR s’y opposeront. Les Cuma sont en effet des outils importants, en particulier pour le renouvellement des générations en agriculture. (M. Dominique Potier applaudit.)
Il y a deux mois, j’ai participé à l’inauguration de la Cuma des Trois-Croix, à Pluduno dans ma circonscription. Plus de cinquante éleveurs-agriculteurs étaient présents pour mutualiser leurs outils et leurs machines afin de réduire non seulement les coûts, mais aussi leur empreinte carbone. En effet, au moment où tous nos secteurs se lancent dans la décarbonation, une meilleure répartition des financements de l’État en faveur des Cuma favorisera tout autant la mutualisation et la modernisation de nos exploitations que l’adaptation de l’agriculture au changement climatique. Nous sommes donc contre cet amendement et favorables à celui de notre collègue Pascal Lecamp.
M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 1321 est un énorme contresens. Nous proposons de notre côté un amendement vertueux qui favorise le machinisme collectif et qui ne coûte rien au budget. Votre amendement propose, lui, de créer ce crédit d’impôt en faveur du machinisme agricole collectif tout en maintenant le niveau de subventions au machinisme agricole privé. On dépense donc des deux côtés tout en espérant que cette masse d’argent plus importante réduise la surmécanisation française ! Il faut donc s’opposer aussi à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement bknoek 620 rectifié.
M. Lionel Duparay (Député, 17ᵉ législature) : Il vise à ouvrir les avantages des Cuma à toutes les entreprises de travaux agricoles. C’est une question d’équité et cela contribuerait à augmenter le taux d’utilisation des équipements agricoles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : L’argent public est précieux et nous devons l’employer efficacement. Certes, il ne faut pas opposer systématiquement les modèles individuels des entreprises agricoles à ceux des Cuma mais bien rééquilibrer les aides publiques en fonction de ces différentes solutions.
Toutefois, si on veut que l’argent public soit efficace et qu’il arrive dans les fermes, vous me concéderez qu’il vaut mieux le donner aux agriculteurs qui se regroupent plutôt qu’aux intermédiaires que sont les entreprises de travaux agricoles. Ce ne serait pas l’esprit de ce que nous avons construit de manière transpartisane – je le répète – et ce petit rééquilibrage me semble en appeler d’autres. Il faut donc voter contre cet amendement.
Madame la ministre, j’en profite pour vous demander que cette esquisse de réforme de la fiscalité agricole se poursuive. Nous avons besoin pour cela du diagnostic de l’Inspection générale des finances. Pourquoi les aides à l’agriculture, qui représentent entre 4 et 5 milliards d’euros, soit la moitié des aides issues de la politique agricole commune, font aussi rarement l’objet de débat public ? Nous devons pourtant relever les deux défis que sont le dérèglement climatique et le renouvellement des générations. Cet argent public doit-il être maintenu, voire augmenté ? Comment le répartir de manière juste et efficace pour relever ces deux défis ? Une telle inspection serait vraiment nécessaire pour évaluer l’efficacité, l’effectivité et la justice de ces aides et pour en faire des leviers au service de notre agriculture.
M. le président : La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement bknoek 3145 rectifié, qui fait l’objet du sous-amendement bknoek 3570.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Cet amendement ne modifie qu’à la marge l’article 10 quater – un article adopté au Sénat et très largement inspiré de l’amendement travaillé avec mes collègues Julien Dive et Dominique Potier et que l’Assemblée a elle-même adopté à l’unanimité il y a quelques semaines. Il modifie par exemple les dates d’application puisque le PLF n’a pas été voté avant le 31 décembre.
Cet amendement a toutefois un gros défaut puisqu’il crée au sein des Cuma une facturation séparée pour toutes les charges de personnel. Or les adhérents des Cuma payent leur adhésion sous la forme d’un forfait qui comprend tout, et ne fait pas l’objet d’une facturation distincte. Pour que cet amendement fonctionne mieux, il faut donc voter le sous-amendement bknoek 3570 de M. Dominique Potier, qui vise à corriger la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3570.
M. Dominique Potier (Parti socialiste) : Le rapporteur général ayant indiqué qu’il n’avait pas totalement saisi l’intérêt de ce sous-amendement, je vais apporter quelques précisions. Tout d’abord je souhaite saluer le travail transpartisan sur un diagnostic partagé, et la volonté d’engager un processus pour rendre la fiscalité plus juste et efficace. Je tiens également à souligner la qualité de la coopération avec le gouvernement : la ministre du budget et la ministre de l’agriculture ont été à nos côtés pour chercher les bonnes solutions.
Dans le cadre de la navette, après l’adoption de cet article à l’unanimité au Sénat, le gouvernement a apporté des précisions techniques. Permettez qu’au nom du mouvement des Cuma, nous en apportions également. Dans la version proposée, les frais de mécanisation ou d’administration assurés par un centre de gestion ou par la centrale de mécanique agricole du territoire sont pris en compte, et c’est une très bonne chose. Mais il se peut qu’une coopérative agricole embauche un mécanicien, c’est une formule utilisée de plus en plus fréquemment : on construit un hangar et on embauche le mécanicien, les charges administratives sont prises en charge, et cela crée de l’emploi local en économie sociale, c’est formidable. Mais les coûts pour la coopérative ne sont pas pris en compte dans la rédaction actuelle de l’amendement. Le mouvement Cuma propose que lorsque les charges sont afférentes aux salariés de la coopérative, au service des paysans, elles soient prises en compte de la même façon qu’une facture établie par un prestataire extérieur. J’espère que le rapporteur général nous fera confiance après cette explication qui, je l’espère, est claire.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Excellent !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable à l’amendement de M. Lecamp. J’avoue avoir dit à M. Potier que je n’avais pas compris la totalité de son sous-amendement, puisqu’il vient de le déposer et que je n’ai pas eu le temps de l’étudier, mais au bénéfice de ses explications, j’y donne un avis favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis favorable à l’amendement bknoek 3145 rectifié et au sous-amendement bknoek 3570.
Je partage les avis exprimés concernant le régime d’exonérations, de dérogations et de réductions existantes, qui avoisine probablement plusieurs milliards d’euros. Je suis donc prête à ce qu’une mission d’inspection ou une mission parlementaire approfondie permette d’établir un diagnostic de manière transpartisane sur les enjeux de fiscalité agricole. Il y va de notre souveraineté agricole mais c’est aussi une question de respect pour la dure réalité du milieu agricole. Il y a parfois beaucoup de tensions, et pour les résorber, il faut se fonder sur des faits partagés. Si nous voulons faire des réformes, nous devons nous appuyer sur des éléments réels et concrets. Faire preuve de bon sens paysan, les pieds dans la glaise, c’est parfois humide et difficile, mais votre proposition me semble intéressante. Dès que nous aurons un budget – et je souhaite que soit bientôt le cas (Sourires et approbation sur de nombreux bancs) – nous pourrons nous consacrer à la prochaine loi de finances. Je m’engage à accompagner en 2026 les travaux que vous souhaitez engager et qui me semblent utiles.
M. Pascal Lecamp (Mouvement démocrate) : Merci beaucoup !
M. le président : La parole est à M. Hervé Berville.
M. Hervé Berville (Renaissance) : Je souscris totalement aux propos de notre collègue Potier. Madame la ministre, il faut absolument que la mission salutaire et précieuse que vous avez évoquée sur les enjeux de la fiscalité agricole rende ses travaux avant l’examen du projet de loi d’urgence agricole, pour adapter la future législation à ces enjeux de long terme. Il faut également intégrer la transformation de notre fiscalité aux enjeux d’adaptation au dérèglement climatique, c’est vrai pour la Bretagne comme pour le Sud-Ouest ou la Méditerranée. Il est important et urgent de mener ce travail dans un cadre global et dans la transparence que vous devez au Parlement.