Projet de loi de finances pour 2026 : Article 10 septies
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2885 tendant à supprimer l’article 10 septies.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article 10 septies vise à instituer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies. Or le droit français est déjà riche de dispositions relatives aux haies. D’abord, la politique agricole commune prévoit un bonus haies, qui a été revalorisé en 2025. Ensuite, le pacte en faveur de la haie a été doté de 45 millions d’euros en crédits de paiement en 2024, puis de 40 millions en 2025 ; il bénéficiera a priori de 27,9 millions en 2026. Enfin, la loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé une certification garantissant la gestion durable des haies.
Instituer en sus un crédit d’impôt nuirait à la cohérence de l’ensemble, d’où mon amendement de suppression. Je précise que la commission l’a rejeté, mais que j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Ma position est alignée sur celle du rapporteur général. Si j’ai un message à vous adresser sur toutes ces questions fiscales, c’est qu’il vaut mieux choisir, parmi les dispositifs existants, celui qui fonctionne, quitte à y consacrer davantage de moyens si l’on souhaite aller plus loin, plutôt que de créer en parallèle une horde de dispositifs plus ou moins semblables, à telle enseigne qu’une personne qui entretient ses haies dans ses champs ou le long des voies de passage n’est pas bien sûre que lesdits dispositifs sont adaptés à son cas.
Les haies sont vitales, nous le savons tous, pour la biodiversité et pour nos campagnes. Conservons ce qui fonctionne, simplifions, renforçons le cas échéant l’existant, mais de grâce, n’inventons pas de dispositif nouveau, surtout pas une niche fiscale supplémentaire ! C’est ingérable et cela coûte très cher, car il faut alors créer à la direction générale des finances publiques (DGFIP) des postes d’agents chargés de contrôler, qui doivent notamment se rendre sur le terrain.
Je suis donc favorable à cet amendement de M. Juvin.