Projet de loi de finances pour 2026 : Article 10 octies
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 623, 1474, 1920, 2850 et 3155, tendant à supprimer l’article 10 octies.
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement bknoek 623.
M. Lionel Duparay : Pourquoi changer ce qui fonctionne et permet d’atteindre les objectifs ? Pourquoi mettre du flou dans ce qui est clair ? Le dispositif qui encadre actuellement la gestion de nos bois et forêts est bien connu et maîtrisé. L’article 10 octies donnerait lieu à diverses interprétations et introduirait de la subjectivité. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 1474.
M. Nicolas Ray : L’article 793 du code général des impôts prévoit que, en cas de transmission à titre gratuit, les bois et forêts ou les parts de groupement forestier sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur 75 % de leur valeur. L’article 10 octies, qui nous vient du Sénat, tend à ramener à 50 % la fraction de l’exonération applicable aux transmissions dans un groupement forestier, sauf lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire prend l’engagement de mettre en œuvre sur les terrains transmis une gestion sylvicole durable, définie comme contribuant significativement aux objectifs suivants : augmenter le puits carbone, en particulier dans les sols forestiers ; améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
Nous considérons que cette condition supplémentaire est particulièrement floue. Elle compliquerait le dispositif en vigueur, qui fonctionne bien. D’où cet amendement de suppression.
M. le président : Les amendements bknosek 1920 de Mme Josiane Corneloup, 2850 de M. le rapporteur général et 3155 de Mme Sophie Mette sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin : Étant l’auteur de l’un d’entre eux, j’y suis très favorable – mais à titre personnel, puisqu’ils ont été rejetés par la commission.
Le dispositif en vigueur est très utile pour la transmission des biens forestiers. Il convient de ne pas le remettre en cause. La condition posée par l’article 10 octies, à savoir la nécessité d’entretenir la forêt de façon vertueuse, est en réalité déjà prévue :...
M. Emmanuel Mandon : Tout à fait !
M. Philippe Juvin : …des critères de gestion durable des forêts ont été fixés et il est obligatoire d’adopter un plan de gestion forestière.