Projet de loi de finances pour 2026 : Article 11 quater
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 3474 rectifié et 2396 rectifié.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le premier.
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit d’un amendement technique qui porte sur l’entrée en vigueur de l’article.
M. le président : L’amendement bknoek 2396 rectifié de M. Daniel Labaronne est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : La colère feinte de notre collègue Le Coq sentait un peu l’amant éconduit. En première lecture, LFI a voté avec le Rassemblement national 35 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les entreprises, les deux partis nous offrant le spectacle d’un magnifique tango. Mais, comme M. Le Coq, je constate que le Rassemblement national fait un tête-à-queue à l’occasion de la nouvelle lecture du PLF. Nous y sommes habitués : il change d’avis parfois entre l’examen en commission et la séance dans l’hémicycle, parfois entre la première et la deuxième lecture, parfois entre le matin et l’après-midi. Aujourd’hui, il nous fait le coup de la défense des entreprises, après les avoir massacrées en première lecture. Monsieur Le Coq, reconnaissez qu’en première lecture, vous avez voté avec le Rassemblement national pour augmenter massivement la fiscalité des entreprises ! (M. Paul Midy applaudit.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Reconnaissez-le !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Monsieur Cazeneuve, ce que vous dites n’est pas vrai. (M. Jean-René Cazeneuve proteste.) Pour le prouver, je reviendrai avec les chiffres qui montrent qu’en première lecture, le Rassemblement national a largement plus voté avec vous qu’avec nous. C’est une vérité statistique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Et les 35 milliards ?
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce que vous avez dit est faux. Il est vrai en revanche qu’il y a une évolution : désormais, ce n’est plus seulement sur une majorité de votes mais sur presque tous qu’il vous permet de continuer à éviter d’imposer les hauts revenus ou les grandes entreprises et d’augmenter les coupes budgétaires. (Mêmes mouvements.)
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !
M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous avez raison de noter cette évolution, mais la tendance était déjà présente. Contrairement à ce que vous affirmez et à ce qu’a dit hier le premier ministre en mentant, depuis 2022, le Rassemblement national vote plus souvent avec vous que contre vous et vous permet de garder la tête hors de l’eau. C’est une vérité factuelle.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Houlà ! Vous mettez en cause le premier ministre…
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Si vous le voulez bien, j’aimerais parler du fond. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La discussion qui vient d’avoir lieu portait certes, elle aussi, sur le fond mais de façon rétrospective alors que j’aimerais évoquer le fond de façon descriptive.
Ces amendements concernent la prorogation, jusqu’au 31 décembre 2028, du crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte. Ils visent à adapter ce dispositif à l’encadrement, désormais européen, des aides d’État.
Il faut aussi que nous puissions annoncer de bonnes nouvelles pour notre industrie et pour la décarbonation. Or sur cette question, nous en avons. Par ce mécanisme, nous voulons en effet continuer à soutenir tous les investisseurs qui, en France, voudront installer des chaînes de production de batteries, de panneaux photovoltaïques, d’éoliennes ou encore de pompes à chaleur.
Je me tournerai donc plutôt vers l’aile gauche de l’hémicycle, mais aussi vers son centre, attaché à la souveraineté, pour rappeler que ce crédit d’impôt ne peut être octroyé à toute entreprise qui aurait procédé à une délocalisation de ses activités dans les deux ans précédents. De même, l’agrément et les avantages assortis peuvent être retirés si une délocalisation hors du territoire national a lieu dans les cinq ans qui suivent le démarrage de l’activité. Pour que l’entreprise bénéficie pleinement de cette mesure, elle doit s’engager à exploiter pendant cinq ans l’outil productif créé en France. Ces conditions avaient d’ailleurs été fixées dès l’instauration du dispositif.
Grâce à ce mécanisme, nous soutenons les actifs dits corporels – les terrains, les bâtiments, les installations, les machines et les équipements – mais aussi les actifs dits incorporels, c’est-à-dire les brevets, les licences, les savoir-faire et autres droits de propriété intellectuelle.
Voilà, me semble-t-il, un modèle de crédit d’impôt en faveur de l’investissement productif moderne, adapté à notre monde concurrentiel puisqu’il défend à la fois la souveraineté industrielle et la décarbonation tout en respectant un cadre compatible avec le bon usage des deniers publics. Car je note que vous avez, les uns et les autres, exprimé à plusieurs reprises le souhait que l’argent public ne finance pas des acteurs économiques venus dans notre pays, de très loin et au dernier moment, pour bénéficier de nos aides ou, à l’inverse, qui empochent nos aides avant de partir très loin. Ce dispositif fait consensus, est utile dans les territoires et offre une réponse face à la concurrence chinoise et américaine.
Vous le voyez, les bonnes raisons pour voter ces amendements ne manquent pas.
M. le président : L’amendement bknoek 1167 de M. Daniel Labaronne est défendu.
M. le président : Les amendements bknosek 1767, 1768 et 1769 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.