Projet de loi de finances pour 2026 : Article 11 sexies

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 11 sexies

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements identiques bknosek 618 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 1235 de Mme Félicie Gérard, 2886 de M. le rapporteur général et 3412 de M. Éric Ciotti, tendant à supprimer l’article 11 sexies, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, j’émets bien sûr un avis favorable sur ces amendements puisque j’ai signé l’un d’entre eux. Cependant, la commission les a repoussés.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Favorable. L’article vise à instaurer, si j’ose dire, un résidu de taxe sur les services numériques. Or cet article n’est pas opérant. Une telle mesure serait très difficile à appliquer. Par ailleurs, elle exposerait la France à diverses mesures de rétorsion, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.
Vous le savez – M. Roland Lescure a d’ailleurs évoqué ce sujet mardi lors de la séance de questions au gouvernement –, nous sommes désormais en mesure de relancer la négociation mondiale sur ce qu’on appelle le pilier 1 de l’accord de novembre 2021, signé par 147 pays à l’OCDE. Ce projet nous permettra de disposer d’un cadre unifié en matière de taxation des géants du numérique. Ces derniers présentent en effet la particularité de pouvoir gagner beaucoup d’argent dans un pays, même en l’absence d’établissement stable : dans le secteur du numérique, une implantation avec un bureau, une boite aux lettres et un effectif important n’est pas nécessaire pour mener une activité.
Nous n’avons pas besoin d’un tel article mais nous avons en revanche besoin de soutenir de toutes nos forces nos négociateurs, tant au niveau du G7 que de l’OCDE et de l’Union européenne, pour que la taxe sur les services numériques instaurée en France puisse faire des petits. Je vous rappelle que lors de l’adoption de cette taxe dans l’hémicycle, il a clairement été dit que le jour où une taxation européenne serait décidée, notre pays se conformerait au droit européen – et, a fortiori, en cas de création d’une taxe mondiale, il se conformerait au droit mondial.
Si la mesure ne peut être adoptée dans les termes prévus par cet article, sur le fond, le gouvernement ne renonce donc pas à agir dans ce domaine.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : J’aimerais revenir sur la notion d’établissement stable numérique. Nous y travaillons depuis plusieurs années. J’aimerais savoir si les discussions avancent et connaître la vision du gouvernement à ce sujet.
Nous connaissons bien sûr la notion d’établissement stable, employée à propos d’entreprises de l’économie traditionnelle qui nouent des relations avec les clients. À l’occasion de l’élaboration de la taxe Gafam, nous avons tenté de concevoir la notion d’établissement stable numérique. Il serait souhaitable de mener une réflexion de fond sur cette question pour parvenir à forger enfin un concept adapté à un nouveau type de commerce – même si les sociétés dont nous parlons sont soumises, comme les autres entreprises qui nouent une relation avec une clientèle sur un territoire, à une fiscalité, à des contributions.