Projet de loi de finances pour 2026 : Article 11 septies

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 11 septies

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.

Mme Sophie Ricourt Vaginay (Union des droites pour la République) : L’article prévoit de supprimer l’exonération de l’Ifer, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, pour les opérateurs numériques, une mesure qui soutient pourtant l’engagement financier et la 460couverture numérique des territoires de montagne. Ceux-ci, chacun le sait, sont peu peuplés et non rentables pour les aménageurs privés.
La suppression de cette incitation fiscale marquerait la fin des investissements et de la couverture numérique des territoires de montagne, alors que nous venons de voter la loi olympique. Au passage, il est très étrange que le Sénat ait fait le choix de l’abandon des territoires les plus fragiles.
La couverture numérique des territoires de montagne n’est pas un luxe pour ceux qui y habitent : c’est une question de survie. Le groupe UDR soutient donc la suppression de l’article et le maintien de l’exonération.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 688 et 2808, tendant à supprimer l’article 11 septies.
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement bknoek 688.

M. Lionel Duparay (Député, 17ᵉ législature) : Comme cela a été dit, l’exonération de l’Ifer mobile applicable aux stations radioélectriques déployées en zone de montagne a permis de développer fortement un réseau qui, autrement, n’aurait pas trouvé d’équilibre économique en raison des surcoûts liés à l’installation et à la maintenance.
Alors que nous préparons les Jeux olympiques qui représentent une vitrine internationale, il convient de ne pas fragiliser ce réseau qui doit faire l’objet de nouveaux investissements. Toute défaillance serait en effet préjudiciable pour l’image de notre pays et de nos infrastructures.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 2808.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’exonération de l’Ifer me semble justifiée par la disparité des situations : un territoire très dense n’a rien de comparable avec, entre autres, un territoire de montagne. En outre, le coût d’installation et de maintenance est très élevé en raison des conditions géographiques.
J’ai déposé cet amendement de suppression en commission mais il n’a pu être défendu pour des raisons techniques. La commission ayant adopté l’article, j’en déduis qu’elle aurait émis un avis défavorable sur ces amendements. À titre personnel, j’y suis bien sûr favorable.