Projet de loi de finances pour 2026 : Article 12 quinquies
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 3495 du gouvernement, tendant à supprimer l’article 12 quinquies, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin : La commission ne s’est pas exprimée sur cet amendement. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
L’article prévoit d’élargir le bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) à tous les acquéreurs d’un logement ancien dans le cadre d’un BRS – le bail réel solidaire. Ce dispositif est utilisé par très peu – trop peu – de ménages puisque 3 700 logements seulement ayant fait l’objet d’un BRS ont été livrés à ce jour. Cette mesure va dans le bon sens puisqu’elle permet d’élargir l’accès à la propriété en direction des ménages modestes. Il ne faut donc pas supprimer cet article.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Coquerel : Ce qui pose problème, ce n’est pas tant que le dispositif soit étendu aux logements anciens mais que le BRS perde sa dimension sociale puisqu’aucun plafond de ressources n’est fixé. Dès lors, toute personne pourrait bénéficier du dispo461sitif, quels que soient ses moyens financiers. J’ajoute que l’on créerait un effet d’aubaine, si bien que le BRS pourrait contribuer à la hausse des prix du logement.
Le dispositif doit donc continuer d’être réservé à des personnes qui, sans cela, ne pourraient pas accéder à la propriété, faute de pouvoir fournir des garanties et des acomptes.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Une fois n’est pas coutume, je suis entièrement d’accord avec le président de la commission des finances. (M. Aurélien Le Coq applaudit.)
M. Sylvain Maillard : C’était une très bonne intervention !
Mme Amélie de Montchalin : M. Coquerel a tout à fait raison de dire que si l’on supprime toutes les conditions d’application relatives à la localisation ou aux travaux, on ne voit guère ce qui justifierait de continuer à nommer ce dispositif « bail réel solidaire ».
Dans l’état actuel du droit, sous réserve que le bien concerné ait d’abord été acquis dans le cadre d’un BRS par celui qui le revend, l’acquéreur d’une résidence principale comme première propriété – qui devient donc titulaire de ce BRS – peut bénéficier d’un PTZ à deux conditions : la réalisation de travaux et le fait que le logement se trouve dans une zone détendue.
D’autres aides fiscales, notamment des taux réduits de TVA et des abattements facultatifs de taxe foncière sur les propriétés bâties, encouragent le développement des BRS dans tout le territoire. Là aussi, les mécanismes existants fonctionnent.
On a ciblé un dispositif. Je vous propose de voter l’amendement de suppression déposé par le gouvernement pour que nous en restions à ce qui fonctionne.
Nous ne sommes pas souvent alignés, monsieur le président de la commission des finances, mais, dans le cas d’espèce, c’est pleinement le cas.
M. Sylvain Maillard : C’est vrai ! C’était sa meilleure intervention de l’après-midi !
Mme Amélie de Montchalin : Le BRS existe : gardons ce qui fonctionne.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Juvin : Madame la ministre, votre volonté tout à fait louable de vous montrer très aimable avec le président Coquerel vous conduit à formuler un commentaire qui ne correspond pas à la réalité. En effet, le président Coquerel s’est trompé dans son exposé.
M. Antoine Léaument : Oh ! Menteur !
M. Paul Midy : Comme d’habitude !
M. Philippe Juvin : En réalité, l’article dont nous discutons n’a aucunement pour but de modifier les conditions sociales d’application du BRS.
Mme Amélie de Montchalin : Si !
M. Emmanuel Fernandes : Menteur !
M. le président : L’amendement bknoek 2562 de M. le rapporteur général est rédactionnel.