Projet de loi de finances pour 2026 : Article 12 sexies

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 12 sexies

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement de suppression bknoek 3494.

Mme Amélie de Montchalin : Conservons les plafonds de ressources en dessous desquels les ménages peuvent accéder au BRS. C’est peut-être sur cet article que vous vouliez affirmer votre accord avec moi, par anticipation ! Mais j’étais aussi d’accord avec vous sur le précédent article.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous vous trompiez d’article !

Mme Amélie de Montchalin : Les deux articles sont très liés puisque suivre le Sénat s’agissant du précédent implique de modifier les critères d’application du PTZ au BRS en ôtant les conditions de travaux et de localisation.
J’anticipe que M. Coquerel s’accordera avec moi sur le présent article : nous voulons conserver les plafonds actuels de ressources conditionnant l’accès au BRS.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet axe gouvernement-président Coquerel s’avère donc fort solide ! Je me permettrai de rendre un avis défavorable, madame la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Oh non ! (Sourires.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore une fois, je crois que nous aurions intérêt à favoriser le BRS, qui permet à un certain nombre de Français et de Françaises de devenir propriétaires d’un logement social. Or ce dispositif est trop peu utilisé, notamment parce que les plafonds de ressources ne sont pas adéquats.
Je m’autorise à m’exprimer ainsi pour avoir, dans ma vie antérieure de maire, géré des BRS et constaté que ces plafonds posaient problème.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Le rapporteur général est aussi très malin. Tout à l’heure, il m’a contré par une objection, juste pour sauver l’article précédent – il n’en demeure pas moins que cet article était déjà problématique, comme l’indiquait la ministre ; à présent, il explique qu’il était en désaccord sur le fond avec notre position sur le présent article.
Cette confusion levée, je nous invite fermement à supprimer cet article 12 sexies, pour les raisons que j’avançais par erreur lors de l’examen de l’amendement de suppression du précédent article.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3494.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 959, 1324 et 1847.
L’amendement bknoek 959 de M. Inaki Echaniz est défendu.
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement bknoek 1324.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : À vouloir faire bénéficier tout le monde du BRS – si on applique l’article du Sénat, environ 90 % des ménages y seront éligibles –, les ménages les plus vulnérables courent un risque colossal d’être évincés au profit des ménages bien plus riches. Cet article est un contresens du point de vue de la politique du logement.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Absolument !

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je vous en conjure, chers collègues, soyons au moins raisonnables au sujet de cet amendement ! C’est un pan entier de la politique du logement, notamment au bénéfice des ménages les plus vulnérables, qui est mis en cause !

M. le président : L’amendement bknoek 1847 de M. Boris Tavernier est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission des finances les a adoptés. Je me permets néanmoins, à titre personnel, de faire un peu de résistance et de m’y opposer. Premièrement, contrairement à ce que vous avez involontairement suggéré, monsieur Maurel, le dispositif dont nous parlons ne s’applique qu’en zone tendue. Deuxièmement, comme le savent un certain nombre de collègues qui connaissent bien mieux le sujet que moi, 70 % à 80 % de la population française est éligible au logement social. Le problème tient plutôt à cette éligibilité.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’insiste sur l’argument de M. Maurel, qui est excellent. Ce qu’il annonce est exactement ce qui va se passer : puisque le bénéfice du BRS est conditionné au dépôt d’un dossier de candidature et que l’on choisit les dossiers les plus sûrs, si l’on rend jusqu’à 90 % des Français éligibles, ce sont ceux qui disposent de suffisamment d’argent pour acheter sans BRS qui profiteront du dispositif ! Ainsi, ceux qui ne disposent pas de telles sommes seront laissés de côté. L’argument de M. Maurel est tout à fait imparable pour qui sait de quelle manière le marché de l’immobilier fonctionne. Je demande donc que l’alinéa 1 soit supprimé, comme le prévoit l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Nous vivons vraiment un moment particulier : à nouveau, je suis totalement d’accord avec MM. Maurel et Coquerel.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est suspect !

Mme Amélie de Montchalin : Non, monsieur Juvin !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’était un trait d’humour !

Mme Amélie de Montchalin : J’en ai beaucoup ! Puisque nous voulons des dispositifs ciblés auxquels les ménages modestes aient accès, ce que disent M. le député Maurel et le président de la commission des finances est tout à fait juste. Les critères d’accès au logement locatif intermédiaire (LLI) sont tels que 80 % des Français peuvent en bénéficier.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que j’ai dit !

Mme Amélie de Montchalin : L’article, quant à lui, prévoit que 90 % des Français auront accès au BRS. On peut considérer que c’est formidable mais cela aura pour effet que les plus modestes, la petite classe moyenne, à laquelle le BRS doit bénéficier en particulier – grâce à beaucoup d’argent public –, sera évincée du dispositif puisque les dossiers des gens qui ont davantage de moyens seront sélectionnés à son détriment.
Je suis contre l’article.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Elle a raison !

Mme Amélie de Montchalin : L’amendement de suppression que j’ai défendu n’a pas été voté. L’application de l’alinéa 1 de l’article, que tendent à supprimer ces amendements et qui ouvre un accès plus large encore au BRS que le dispositif actuel, aura l’effet que je viens de décrire. Il faut donc voter ces amendements et s’opposer à l’article.

M. le président : L’amendement bknoek 2592 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

M. le président : Je mets aux voix l’article 12 sexies, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :