Projet de loi de finances pour 2026 : Article 12 octies

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 12 octies

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Nous entamons un débat très attendu par les Français puisque 2 900 000 demandeurs de logement sont enregistrés au système national d’enregistrement des demandes de logement locatif social (SNE) et que les filières industrielles de la construction et des matériaux de construction sont à l’arrêt.
Les membres du groupe Horizons & indépendants estiment important que le statut du bailleur privé voie le jour et je m’étonne de ce que nous nous apprêtions à examiner un amendement de suppression, dont l’adoption impliquerait un déficit durable de l’offre de logement dans notre pays – c’est aujourd’hui celui qui construit le moins en Europe.
C’est pourquoi j’invite les députés qui s’y prêteront à mener un débat d’une aussi grande qualité que celui que nous avons eu en séance, en première lecture. L’Alliance pour le logement s’est en effet étonnée de constater la disparition d’amendements qui avaient été déposés, notamment par le gouvernement. Il faut retrouver la raison sur ce sujet et permettre aux propriétaires privés de trouver un équilibre économique juste dans les opérations de construction de logements neufs et d’acquisition de logements anciens, afin d’en finir avec la situation actuelle, qui est telle que plus aucun Français ne jouit de la liberté de choisir son logement, puisqu’il n’y en a plus !

M. le président : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Nous abordons le statut du bailleur privé, que toute la filière du bâtiment réclame depuis près d’une dizaine d’années. Il a fait l’objet d’un rapport que j’ai rédigé avec notre collègue sénateur Marc-Philippe Daubresse à la demande de Mme la ministre Létard et qui a été rendu juste avant l’été. Ce rapport nous a donné l’occasion de mener un travail collectif avec l’ensemble de la filière afin que se dégage un consensus en faveur de la relance du logement.
Certains chiffres sont édifiants : en 2025, seuls 15 000 logements ont été construits, soit 80 % de moins que dans la période antérieure à la crise sanitaire – c’est le plus bas niveau que nous ayons connu. Cette situation a engendré depuis 2020 une diminution des recettes de l’État de l’ordre de 15 milliards. Je rappelle aussi, puisqu’on parle des bailleurs privés, que 70 % des propriétaires bailleurs ne disposent que d’un seul logement, que le parc privé loge environ 58 % des locataires et que des chiffres tels que celui du nombre de demandeurs qu’a rappelé M. Jolivet nous incitent à répondre à la demande.
C’est pourquoi nous avons évoqué, en quelques chiffres, les conditions minimales à réunir pour relancer le secteur du logement dès l’année 2026. Avec l’ensemble de la filière, nous étions tombés d’accord sur un taux d’amortissement de 5 % dans le neuf et de 4 % dans l’ancien, accompagnés de majorations dès lors qu’il est question de logement social ou très social. Par ce biais, nous voulions renouer avec la rentabilité escomptée, pour que celles et ceux qui en ont les moyens investissent dans l’immobilier plutôt que dans des assurances vie ou dans d’autres supports financiers. Cela permettrait à la population française de se loger et de rendre accessible le parcours résidentiel pour les jeunes, les actifs mais aussi les séniors.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement, bknoek 2918, tendant à supprimer l’article 12 octies.

M. Emmanuel Maurel (Gauche républicaine et socialiste) : Je ne veux pas trahir la pensée du président de notre groupe, M. Peu, qui est beaucoup plus pointu que moi sur le logement, mais je crois que c’est un amendement d’alerte. En effet, cet article a l’apparence d’une bonne idée, mais en réalité, il risque d’aggraver le déséquilibre entre logement social et logement privé alors que le logement social a déjà été mis à rude épreuve : je rappelle tout de même que la ponction sur le RLS, la réduction de loyer de solidarité, se traduit par une perte de 400 millions encore cette année. Il y a toujours en zone tendue des centaines de milliers de gens qui attendent un logement social et il faut aider les bailleurs sociaux à construire et à rénover, y compris d’un point de vue énergétique. Or la crainte du président Peu, c’est qu’avec ce nouveau statut, on n’en prenne pas le chemin. Nous avons déjà eu ce débat en commission des finances, et je me fais ici le relais fidèle de la pensée de mon président.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable. Il est important de disposer d’un dispositif en ce domaine.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Avant d’expliquer pourquoi je ne soutiens pas la suppression proposée par le président Peu, je rappelle que nous avons passé un vendredi soir à réfléchir, sur la base de l’excellent rapport du député Cosson et du sénateur Daubresse, à la manière de lancer le dispositif en équilibrant un certain nombre de paramètres. Cela a fait l’objet d’un engagement très transpartisan, que je tiens vraiment à saluer ; vous vous souvenez des fameux amendements identiques de François Jolivet et de Cyrielle Châtelain, ainsi que des amendements émanant de tous les groupes sur le sujet. Voilà qui montre que ce parlement, quand il le souhaite et quand c’est possible, peut apporter des réponses transpartisanes à des problèmes de la vie quotidienne des Français.
Je vous avais proposé un premier équilibre – c’est une réponse à vos propos, monsieur Maurel – : on relançait tout à la fois les bailleurs privés dans leur capacité à investir et à construire, et l’action des bailleurs sociaux ; j’ai comparé cet équilibre à une balance Roberval. Vous savez que le gouvernement a l’intention de baisser la RLS à 900 millions d’euros pour l’année 2026 ; c’est un soutien effectif au secteur du logement social pour qu’il ait les moyens de continuer à investir. Il a aussi donné un avis favorable à plusieurs amendements, notamment sur la TVA appliquée dans les opérations mixtes, quand elles combinent logement intermédiaire et logement social, afin de les faciliter. L’effet de la baisse du taux du livret A depuis quelques mois entre en ligne de compte.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En effet !

Mme Amélie de Montchalin : Monsieur le député Maurel, j’affirme que dans ce budget 2026 qui se dessine, le soutien au logement social est effectif. J’ai encore eu plusieurs échanges récemment avec la présidente de l’USH – l’Union sociale pour l’habitat –, qui m’a confirmé que nos mesures étaient réellement de nature à soutenir le secteur.
Une fois que nous avons structuré ce soutien au logement social, il faut nous préoccuper des bailleurs privés. Nous réfléchissons à faire évoluer le dispositif qui est sorti des travaux de l’Assemblée, ce fameux vendredi soir. En effet, au vu des propositions initiales, il s’avère que nous n’étions pas très au clair sur ce qu’il fallait faire dans l’ancien. Un amendement du gouvernement vous proposera un soutien ferme et massif aux réhabilitations et aux rénovations globales, et importantes, dans l’ancien, en particulier dans les zones détendues que sont ces cœurs de ville, ces centres villes où l’on a intérêt à rénover ce qui existe plutôt que de construire.
Le dispositif initial péchait également par le public ciblé dont on nous a dit qu’il était trop restreint. Nous collions en effet aux réalités du dispositif Loc’Avantages, mais nous avons compris, après avoir été interpelés à ce sujet par bon nombre d’entre vous et des acteurs du secteur, qu’il fallait aller plus loin. En outre, le plafond proposé était le même pour le logement intermédiaire, le logement social et le logement très social, aboutissant ainsi à un soutien à l’investissement totalement défiscalisé et sans aucune charge sociale pour 300 000 euros d’investissement dans le logement intermédiaire, 200 000 euros dans le logement social et 150 000 euros dans le logement très social. Et j’ai, là aussi, entendu que c’étaient trois vraies limites du dispositif.
Afin d’aller plus loin, le gouvernement a déposé deux amendements. Le premier concerne le neuf. Il s’agit d’étendre le dispositif à tous les ménages éligibles au régime du LLI, sachant que les futurs logements ainsi créés dans des opérations collectives neuves répondront à la demande de 80 % des Français. Je pense que c’est déjà un message très fort que cet élargissement du dispositif.
Nous prévoyons ensuite de revoir les plafonds : 8 000 euros d’amortissement total imputable au déficit foncier pour le logement intermédiaire, 10 000 euros pour le logement social et 12 000 euros pour le logement très social. Cela permettra de sécuriser un investissement de 300 000 euros, quel que soit le type de logement choisi par l’investisseur. C’est là encore un message très fort. Et le taux d’amortissement sera de 3,5 % pour l’intermédiaire, 4,5 % pour le social et 5,5 % pour le très social dès lors qu’il s’agira d’un logement neuf collectif assorti d’un engagement de louer durant douze ans. Ce dispositif va permettre à chacun d’investir pour 300 000 euros dans un logement collectif neuf, qu’il soit intermédiaire, social ou très social, et ces 300 000 euros ainsi que les loyers afférents qui vont permettre de financer cet investissement ne seront soumis à aucun impôt ni à aucune charge. Une défiscalisation totale pour se constituer un patrimoine de 300 000 euros, voilà une mesure au bénéfice du logement des Français.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est super !

Mme Amélie de Montchalin : C’est un dispositif à la fois simple et adapté aux besoins.
Le second amendement gouvernemental concerne l’ancien, je l’ai déjà évoqué. Nous proposerons d’appliquer les mêmes plafonds d’amortissement à partir du moment où les travaux représentent au moins 30 % de la valeur du bien. Si, par exemple, vous achetez un bien dans une petite ville de sous-préfecture ou dans un centre-ville un peu déclassé, et que les travaux que vous entreprenez représentent au moins 30 % de sa valeur, vous bénéficiez du même amortissement On a beaucoup parlé du dispositif Louwagie renforcé ; là on sera dans le Louwagie doublement renforcé.

Mme Sophie Mette (Mouvement démocrate) : Ça, c’est bien.

Mme Amélie de Montchalin : J’en viens au bilan de l’opération. Politiquement, qu’est-ce que cela veut dire ? La crise du logement est à la fois une crise de la construction et une crise de l’accès à un logement abordable, dans tout le territoire. Par conséquent, soit la personne est éligible au logement social et en a fait la demande, et elle est concernée par l’aide apportée aux bailleurs sociaux, soit elle veut résider dans le parc privé, et elle est alors concernée par l’aide à la construction par des bailleurs privés dans le neuf, à l’instar de 80 % des Français. Pour les investisseurs, c’est 300 000 euros de patrimoine qu’ils peuvent se constituer sans payer aucun impôt ni aucune charge sur les loyers, et ils peuvent bien sûr imputer les intérêts d’emprunt dans les charges. Voilà tout de même un dispositif à la fois lisible et puissant.
Autre aspect du bilan : on accompagne la rénovation des centres-villes et du logement ancien dans les zones détendues parce qu’il s’agit aussi d’accompagner la mise en œuvre du dispositif ZAN – le zéro artificialisation nette. S’il y a une obligation de non-artificialisation mais qu’on n’encourage pas les travaux dans le logement ancien dégradé, nous ne nous en sortirons jamais.
Je pense vraiment que tous ces éléments forment un bloc équilibré. Je vous demande d’approuver les deux amendements du gouvernement et de ne pas suivre le président Peu, qui vous propose de supprimer l’article.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! C’est très clair !

M. le président : La parole est à M. Lionel Causse, puis nous passons au vote.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : En soutien à mes collègues Mickaël Cosson et François Jolivet, je défends moi aussi la création d’un statut de bailleur privé. Les propos de Mme la ministre vont dans le bon sens, mais il est vrai que les amendements que le gouvernement vient de déposer ne correspondent pas aux propositions gouvernementales sur lesquelles nous avions travaillé. Cet article soulève deux questions sur le plan technique. En effet, je ne comprends pas que, contrairement à la première lecture, de nombreux amendements ne soient pas présentés en discussion commune alors que tous ont le même objet : le statut de bailleur privé. Je voudrais savoir si le vote des premiers ferait tomber les autres. Que va-t-il se passer du point de vue légistique ? Lesquels faut-il adopter en priorité ? Et puis j’ai déposé deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson pour prévoir le cumul de Loc’Avantages, un dispositif important, avec le statut de bailleur privé, et la prolongation du dispositif Denormandie. Ma seconde question est donc la suivante : accepterez-vous, le cas échéant, madame la ministre, que l’amendement du gouvernement puisse être modifié par mes deux sous-amendements ?

M. le président : Les amendements de la première discussion commune ne feront de toute façon pas tomber les amendements suivants. Je préciserai si vous le souhaitez, au début de chacune des discussions communes suivantes, les amendements qui tomberaient en cas d’adoption.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 3019 rectifié, 3196 et 2978, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3019 rectifié.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je le dis d’emblée : cet amendement est mieux-disant que celui du gouvernement. Il faciliterait donc probablement davantage la construction, mais il coûterait plus cher. Je résume ses dispositions principales, qui portent sur le neuf : un taux d’amortissement de 4 % ; un plafond de déduction d’amortissement fixé à 10 000 euros ; une imputabilité sur le revenu global fixée à 10 700 euros. Sur l’ancien, pas de modification par rapport à l’article.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Et ça coûte combien, monsieur le rapporteur général ?

M. le président : La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement bknoek 3196, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 3586 et 3581.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Le premier de mes deux amendements reprend les taux d’amortissement à 4 % pour le neuf et à 3,5 % pour l’ancien, à comparer avec les 5 % et 4 % de la filière bâtiment. Ces taux sont mieux-disant par rapport à ceux proposés par le gouvernement. Le montant de l’avantage fiscal dû au titre du déficit foncier ne pourrait excéder 10 000 euros.
Mon second amendement propose de limiter l’avantage susmentionné à 8 000 euros.
Ces deux amendements ont été travaillés en commission des finances. Ils conviendraient également à la filière dans le cadre d’une relance du logement.
À ceux qui disent qu’il ne faut pas favoriser le parc privé, je rappelle que nous sommes ici sur des loyers encadrés – LLI mais aussi LS et TS, c’est-à-dire logement social et logement très social : ce seront donc des bailleurs privés qui vont investir pour créer du logement social. Ils feront le même travail que des bailleurs publics puisque leurs locataires seront, eux aussi, soumis à un plafond de ressources à ne pas dépasser.

M. le président : La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3586.

M. Emmanuel Mandon (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de corriger une imprécision rédactionnelle.

M. le président : La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir le sous-amendement bknoek 3581.

M. Lionel Causse (Parti socialiste) : Il est important que la mesure que nous allons voter ce soir permette de construire du logement car la crise du logement est une d’abord une crise de la construction. Cette mesure devrait permettre de faire sortir de terre 40 000 logements supplémentaires, ce qui nous permettra de construire peut-être 100 000 logements supplémentaires. On sait très bien que c’est un effort combiné du social, des intermédiaires et des investisseurs qui permettra de relancer les programmes.
Je propose donc deux sous-amendements aux amendements de Mickaël Cosson, que je trouve très bons. Le sous-amendement bknoek 3581 permet aux bailleurs privés de cumuler dans l’ancien leur statut fiscal avec le dispositif Loc’Avantages. Le sous-amendement bknoek 3584 vise à reporter la fin du Denormandie du 31 décembre 2027 au 31 décembre 2030 parce que ce dispositif permet de redynamiser nos petites villes et nos territoires ruraux. L’échéance actuelle, inscrite de surcroît dans la loi, ne permettrait pas de lancer des opérations, sachant que dans l’ancien, il faut compter entre dix-huit et vingt-quatre mois pour lancer une opération. Il s’agit de redonner un peu de perspective au cycle de l’immobilier, qui ne correspond pas forcément à l’échéance actuelle.

M. le président : Puis-je considérer, monsieur Cosson, que l’amendement bknoek 2978, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 3585, 3582 et 3584, a été défendu ?

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Oui, monsieur le président. Je précise qu’il propose entre autres que l’obligation de détention du bien aux fins de location soit de neuf ans, et non de douze ans comme le propose le gouvernement. Ma proposition a été transmise à toute la filière.

M. le président : Les sous-amendements bknoek 3585 de M. Emmanuel Mandon et bknosek 3582 et 3584 de M. Lionel Causse sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En première lecture, nous avions eu une longue discussion sur ce sujet. Chaque amendement diffère du précédent à la marge, sur de petits éléments techniques. Je vais essayer ce soir d’être le plus synthétique possible.
L’amendement bknoek 3019 rectifié, que j’ai présenté toute à l’heure, n’a pas été adopté par la commission. Avis défavorable, donc – même si j’y suis bien entendu favorable à titre personnel.
Les deux amendements de M. Cosson – qui diffèrent légèrement l’un de l’autre, comme il vient de l’expliquer – avaient été présentés à la commission dans une autre version. On ne peut donc considérer qu’elle s’est formellement prononcée à leur sujet. Au surplus, on attire mon attention sur le fait que, dans leur rédaction actuelle, ces deux amendements encourent un risque d’inconstitutionnalité parce qu’ils prévoient une application rétroactive au bk1erek janvier 2026. Je me vois donc contraint de leur donner un avis défavorable compte tenu de ce risque, réel, de censure.
Sur les sous-amendements bknosek 3586 et 3581, qui sont quasi-rédactionnels, et sur les sous-amendements bknosek 3585 et 3582, qui sont rédactionnels, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Sagesse également sur le sous-amendement bknoek 3584, qui vise à proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Pour ma part, je m’opposerai à ces amendements parce qu’ils renforcent le dispositif prévu.
La problématique du logement est la suivante : la part du logement dans le revenu des familles est deux fois plus élevée qu’il y a trente ans. Il est de plus en plus compliqué de se loger, notamment parce que la demande est supérieure à l’offre.
Dès lors, il y a deux possibilités d’intervention : soit l’État construit du logement social, du logement public, et contrôle les loyers – c’est ce qui a été fait pendant longtemps mais, depuis des années, les crédits alloués à cette politique fléchis466sent fortement ; soit, avec des exonérations fiscales ou avec le système que vous proposez, l’État convainc les investisseurs de louer leurs biens.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On peut faire l’un et l’autre !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cette seconde option est bien connue : il y a déjà eu des niches fiscales de ce type. On s’est aperçu au bout d’un moment qu’elles étaient parfaites pour exonérer mais qu’elles avaient peu d’effet sur l’investissement et sur la construction.
Voilà les deux logiques qui s’affrontent.
Il est peu probable que le dispositif dont la mise en place est envisagée change structurellement les choses ; en revanche, vous allez créer une nouvelle niche fiscale. Autrement dit, vous qui expliquez qu’il faut réduire les dépenses et réaliser des coupes budgétaires, vous êtes les premiers à admettre des dépenses fiscales supplémentaires…

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Non, cela créera des recettes fiscales !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : …dont le coût empêchera la construction de logements sociaux.
L’affrontement de ces deux logiques est au cœur de notre débat.
Vous aurez compris que je préfère favoriser les recettes, cesser les exonérations et construire des logements sociaux pour sortir de la situation actuelle où un demandeur de logement social sur dix n’en obtient pas, faute de constructions en nombre suffisant !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : La construction crée de la valeur et des rentrées fiscales !

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : Ce qui nous semble correspondre à un bon équilibre, c’est l’amendement bknoek 3579 relatif aux logements neufs, complété par un autre, qui sera examiné ultérieurement, relatif à l’ancien.
Les amendements qui viennent d’être présentés sont en effet très efficaces : ils doublent le coût du dispositif pour l’État ! Notre dispositif complet, concernant à la fois l’ancien et le neuf, représente entre 2 et 3 milliards d’euros de coût générationnel – comme on dit – pour l’État. Avec celui qui nous est présenté, il s’agirait plutôt de 5 milliards !
Pour notre part, nous souhaitons soutenir la construction tout en conservant une forme d’équilibre. Je le dis avec humilité : si ce que nous proposons ne marche pas, nous aurons tout loisir d’aller plus loin dans les années à venir – mais il faut d’abord lancer le dispositif, définir les critères et faire en sorte que les gens se l’approprient. En l’état, permettre à chaque ménage français, dans le cadre du statut du bailleur foncier, d’investir son épargne, éventuellement complétée par un prêt bancaire, à hauteur de 300 000 euros sans payer ni impôt ni charge sociale sur son revenu foncier et avec la possibilité de déduire les intérêts d’emprunt, représente déjà un investissement collectif important pour notre logement intermédiaire, social et très social.
C’est pourquoi je préfère m’en tenir aux deux amendements du gouvernement, travaillés avec le ministre du logement ; cela représente un bon équilibre transpartisan. Si je comprends que certains veuillent aller plus loin, il me semble, au vu du contexte budgétaire et politique, que ces amendements constituent une solution équilibrée.
Avis défavorable sur l’ensemble des amendements et sous-amendements en discussion commune.

M. le président : La parole est à M. Mickaël Cosson.

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : Je rappelle que les logements sociaux ne sont pas nécessairement construits par des bailleurs publics ; des bailleurs privés peuvent en avoir l’initiative. Dans le parc social, les loyers sont encadrés et il existe des plafonds de ressources à ne pas dépasser. Près de 50 % du parc public social est construit par des promoteurs privés : il est important que ces derniers bénéficient de conditions idoines pour mener ces projets à bien.
Bercy nous a fait des reproches sur notre rapport. Pourtant, depuis 2020, la non-production de logements représente une perte de 15 milliards de recettes fiscales.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !

M. Mickaël Cosson (Député, 17ᵉ législature) : On ne parle jamais de la TVA ni de l’emploi ; or les promoteurs dont l’activité a diminué de 80 % font, non pas des projets de logement, mais des projets de licenciement ! Pour éviter une dégradation supplémentaire de l’économie française, il nous faut dès cette année un choc de construction. (MM. Gabriel Attal et Guillaume Kasbarian applaudissent.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On veut voir des grues partout !

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Construire génère de l’emploi !

M. le président : La parole est à M. François Jolivet.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Monsieur le président, je souhaiterais faire un point de méthode avec vous. Vous avez répondu tout à l’heure à mon collègue Lionel Causse que l’adoption de ses amendements n’aurait pas d’incidence sur le débat. Je ne comprends pas très bien car des amendements ultérieurs disent la même chose. Je voudrais avoir une assurance de votre part sur ce point.
Je souhaiterais aussi répondre au président de la commission des finances – qui ne m’entendra pas, puisqu’il a quitté l’hémicycle. Je rappelle qu’en France, le modèle de la construction, qu’il s’agisse de l’accession à la propriété ou de la location, a été conçu pour des foyers bénéficiant de deux salaires. Or, aujourd’hui, de nombreux foyers ont un seul salaire.
Il n’est pas anormal que le secteur privé soit soumis maintenant à des plafonds de ressources et de loyer : c’est la contrepartie des avantages fiscaux et facultés d’amortissements qui lui sont alloués parce qu’il remplit une mission d’intérêt général. Pour satisfaire une demande bien identifiée dans les territoires, le statut du bailleur privé envisagé peut constituer un début de réponse mais il appartiendra en tout état de cause à l’Assemblée nationale de réfléchir aux moyens d’accéder à la propriété ou à la location quand on dispose d’un seul salaire.
Je souligne que si le logement est la première atteinte au pouvoir d’achat des Français, c’est parce qu’il n’y a qu’un seul salaire. Et ce n’est pas nécessairement du fait du loyer mais surtout en raison de l’envolée des charges : quand il n’y a qu’un seul salaire, chauffer un appartement à 20 oC représente une dépense difficile à honorer.
Je saurais gré à M. le président de me répondre sur le premier point afin d’éclairer notre vote.

Mme Annaïg Le Meur (Renaissance) : Votons tout le dispositif !

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : D’autant qu’on aura réécrit !

M. François Jolivet (Les Républicains) : Nous débattons du texte du Sénat. Si ces amendements sont adoptés, l’article sera réécrit, rendant ainsi sans objet les amendements ultérieurs qui portent sur ce texte.

M. le président : Monsieur le député, l’adoption des amendements en discussion commune n’entraînerait la chute d’aucun amendement. Il n’en irait pas de même de l’adoption de l’amendement bknoek 3579. Au moment où il sera appelé, je préciserai les numéros des amendements qu’elle ferait tomber.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 3019 rectifié. Qui est pour ?
Il est adopté. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)

Plusieurs députés du groupe EPR : Nous n’avons pas voté ! Vous n’avez pas appelé les voix contre !

M. le président : Cela me semblait clair mais si vous le souhaitez, je refais la mise aux voix.
Qui est pour l’amendement bknoek 3019 rectifié ?… Qui est contre ?…
Il est adopté et fait tomber tous les autres amendements sur l’article. (Protestations.)

M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Le résultat du vote n’était pas clair ! Nous demandons un scrutin public.

M. le président : Je viens d’annoncer le résultat, mais je suis d’accord pour procéder à un scrutin public car le décompte n’est pas toujours évident. Si je me suis trompé dans celui-ci, je vous demanderai de m’en excuser.

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3019 rectifié.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bravo, monsieur le président !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Je propose de procéder systématiquement à des scrutins publics sur les sous-amendements et amendements en discussion commune.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3586 à l’amendement bknoek 3196.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On va mettre des grues partout. Ça va construire !

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement bknoek 3581.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3196, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Je ne sais pas comment fonctionne la séance, mais j’enjoins les députés de ne pas considérer que ce vote a permis de changer le droit puisque la date prévue d’entrée en vigueur de l’amendement crée un risque d’inconstitutionnalité. Le rapporteur général vous avait alerté à ce sujet.
J’ai des difficultés non seulement avec le chiffrage de cet amendement mais aussi avec sa légistique. Il a été adopté, dont acte. J’ai du mal à comprendre pourquoi le mien est toujours en vie…

M. le président : Non, il n’est plus en vie.

Mme Amélie de Montchalin : Tous les amendements à l’article sont tombés ?

M. le président : Ils sont tous tombés.

Mme Amélie de Montchalin : S’ils sont tous tombés, vous venez de créer un statut du bailleur privé qui n’est pas applicable : c’est un peu dommage !

M. le président : Je vous explique : il s’agissait d’un amendement de rédaction globale de l’article. Son adoption a fait tomber l’ensemble des amendements à l’article. Celui-ci est désormais rédigé comme vous l’avez souhaité, chers collègues. Nous passons à l’article suivant.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je comprends que l’article est ainsi rédigé et que tous les autres amendements tombent. C’est bien cela ?

M. le président : Voilà ! C’est exactement ce que je viens de dire. Je veux bien que vous preniez la parole pour répéter ce que je dis mais je ne suis pas certain que cela apporte de la clarté à nos échanges… (Sourires.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce que vous dites est tellement intéressant, monsieur le président, qu’il convient de le répéter.

M. le président : Je le retiens ! (Sourires.)

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vu le caractère inconstitutionnel des dispositions que nous venons d’adopter – je l’avais signalé lors de la discussion des amendements et Mme la ministre l’a rappelé –, il nous faut envisager l’organisation d’un nouveau vote, si nous voulons conserver un statut du bailleur privé. Je livre cette suggestion à votre sagacité.