Projet de loi de finances pour 2026 : Article 13
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement bknoek 3163, tendant à supprimer l’article.
M. Timothée Houssin (Député, 17ᵉ législature) : L’article 13 tend à alourdir le malus masse, le malus CO2 et diverses taxes annuelles sur les véhicules. Son principal effet concret sera de faire exploser le prix d’acquisition de véhicules pourtant indispensables à des millions de Français, en particulier des ruraux et des membres de la classe moyenne, auxquels ils permettent d’aller travailler. Arrêtons donc de taper sur la classe moyenne, sur la France qui travaille, sur la ruralité et sur les automobilistes. Supprimons cet article ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous rejoins sur la nécessité de revenir sur plusieurs hausses de taxes que cet article prévoit pour 2028. J’ai moi-même déposé un amendement en ce sens, dont nous discuterons peut-être tout à l’heure, pour peu que la discussion prospère. Toutefois, cet article contient aussi des dispositions utiles, comme la révision du mode de calcul de la puissance des véhicules électriques. D’autre part, vous faites erreur concernant le malus masse, dont il est question ailleurs.
En accord avec la commission, qui avait donné un avis défavorable aux amendements de suppression, je vous suggère de ne pas supprimer l’intégralité de l’article et de laisser la discussion se poursuivre.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Nous avons déjà discuté de plusieurs dispositions relatives au verdissement des véhicules. L’une d’entre elles, la poursuite de la trajectoire en 2028, a soulevé beaucoup d’objections. En première lecture, le gouvernement a fait savoir que nous étions d’accord pour supprimer toutes les mesures concernant l’après-2027. Il nous semble néanmoins utile de continuer à verdir les flottes de véhicules.
Beaucoup d’entre vous avaient d’ailleurs soutenu des amendements à l’article 13 tendant à faire valoir pour les flottes de véhicules utilitaires, notamment pour les véhicules utilitaires légers qu’utilisent nos artisans et commerçants, la même logique que nous appliquons aux flottes d’entreprise. Concernant les dispositions qui restaient problématiques, celles qui portent au-delà de 2027, je tiens à souligner que le gouvernement ne souhaite pas qu’elles entrent en vigueur. Il serait donc dommage de supprimer l’article 13, alors que le texte soumis à votre vote n’est plus du tout le texte initial. Je souhaite que nous conservions au moins les dispositions qu’il contient encore.
Avis défavorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements bknosek 1032, 2158 et 2157 pouvant faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement bknoek 1032.
Mme Anne-Sophie Ronceret (Député, 17ᵉ législature) : Le présent amendement vise à accompagner concrètement les entreprises dans la décarbonation progressive de leurs flottes de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement applicable à l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.
Ces véhicules restent chers et l’offre encore limitée. La différence de coûts constitue un frein majeur pour les entreprises, en particulier les PME, alors même qu’elles sont pleinement engagées dans des démarches de réduction de leur empreinte environnementale. C’est pourquoi prolonger ce dispositif permettrait de maintenir l’exigence, écologiquement nécessaire, de renouvellement des flottes et de réduction de la pollution suivant un calendrier réaliste.
M. le président : Les amendements bknosek 2158 et 2157 de Mme Lisa Belluco sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis défavorable à ces trois amendements : au bknoek 1032, parce qu’il repousserait exagérément, à 2040, la date d’extinction du suramortissement ; et aux bknosek 2158 et 2157, parce qu’ils l’avanceraient trop, à 2026, alors qu’il faut de la prévisibilité.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Défavorable sur les trois amendements.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3476 et 2159, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3476.
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit de maintenir le report du bk1erek janvier 2026 au bk1erek janvier 2027 de la mise en place du dispositif anticontournement des malus CO2 et masse. Ce report est nécessaire afin de bien organiser les choses, mais nous ne lâchons pas cette idée.
C’est l’un des très nombreux amendements nécessaires, du fait de la non-adoption du projet de loi de finances au bk1erek janvier 2026, pour garantir l’entrée en vigueur de certaines dispositions.
M. le président : Sur les amendements bknosek 819 et identiques, je suis saisi par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 2159 de Mme Lisa Belluco est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement du gouvernement porte sur la date d’entrée en vigueur du dispositif. Avis favorable.
Celui de Mme Belluco vise à supprimer le plafonnement des malus CO2 et masse. Pour ma part, je suis favorable au rétablissement de ce plafonnement, qui vise à ne pas faire subir une charge fiscale disproportionnée aux propriétaires de ces véhicules, dans un contexte déjà marqué par une forte augmentation des taxes. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement bknoek 2159 ?
Mme Amélie de Montchalin : Favorable.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 819, 3117 et 3403.
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 819.
M. Corentin Le Fur (Les Républicains) : Je suis très hostile à un nouveau durcissement du malus automobile, car il pèsera sur ceux qui n’ont pas d’alternative à la voiture. Qu’on le veuille ou non, une grande majorité de nos compatriotes, particulièrement en zone rurale, n’ont d’autre choix que d’utiliser leur voiture pour aller travailler, pour emmener leurs enfants à l’école et, tout simplement, pour vivre et avoir une liberté de mouvement. Si vous voulez défendre la France qui travaille, les classes moyennes et les zones rurales, il faut voter pour cet amendement.
J’ai la chance d’être élu dans une zone très rurale. L’industrie agroalimentaire, qui y est très développée, emploie beaucoup de gens la nuit. En l’absence de transports en commun – nous n’avons pas même un réseau de bus –, les gens n’ont pas d’autre moyen pour aller travailler que d’utiliser leur voiture. Ils seraient directement pénalisés par un nouveau durcissement du malus automobile.
Au départ, le malus ne ciblait que certaines catégories de véhicules, mais à force de le durcir, il va finir par toucher tous les Français. Gardons-nous d’augmenter les taxes pesant sur la France qui travaille et sur ceux qui n’ont pas d’autre choix que d’utiliser leur voiture !
M. le président : L’amendement bknoek 3117 de M. le rapporteur général est défendu.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement bknoek 3403.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Comme l’a expliqué notre collègue, le groupe Droite républicaine ne souhaite pas augmenter la fiscalité qui pèse sur les automobilistes, d’autant plus qu’ils ont déjà été fortement mis à contribution ces dernières années. Dans le monde rural, il n’y a pas de mobilité sans voiture, alors arrêtons de la taxer.
Le présent amendement vise à supprimer la hausse prévue pour 2028 du malus CO2, de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Il avait été adopté en première lecture et il convient de l’adopter à nouveau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a adopté ces amendements. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 819, 3117 et 3403.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 176, 1049, 580 et 2740, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 176 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement bknoek 1049.
M. Jean-Luc Fugit (Renaissance) : Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances la semaine dernière, vise à supprimer l’application du malus masse aux véhicules particuliers électriques.
Actuellement, tous les véhicules particuliers électriques sont exonérés de ce malus, mais le législateur a prévu de limiter cette exonération aux seuls véhicules électriques à faible empreinte carbone à compter du bk1erek juillet 2026 ; une limitation identique est prévue pour les véhicules à hydrogène à compter du bk1erek janvier 2028.
Le malus touchera donc des véhicules électriques ou à hydrogène qui n’émettent ni CO2, ni oxydes d’azote, ni particules fines – des substances néfastes pour notre santé respiratoire. Il serait regrettable de pénaliser des véhicules qui favorisent la décarbonation et améliorent la qualité de l’air, au moment où nous devons encourager leur montée en puissance dans le parc automobile.
En soumettant ces véhicules au malus masse, alors qu’ils sont déjà plus chers à l’achat que les véhicules fonctionnant avec des énergies fossiles, on enverrait un message contradictoire. Comment encourager les Français à acheter des véhicules plus propres, tout en les pénalisant fiscalement ? Je vous invite à adopter cet amendement, comme en commission des finances, afin que notre fiscalité soit cohérente et soutienne la transition vers des mobilités plus propres et décarbonées.
M. le président : Sur les amendements bknosek 176, 1049 et 580, je suis par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 580 de M. Pierre Meurin et 2740 de M. Éric Michoux sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a émis un avis défavorable sur tous les amendements, sauf sur le bknoek 1049 de M. Fugit, qui bénéficie d’un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je suis défavorable à tous les amendements. Nous avons déjà eu ce débat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 176.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
M. Sébastien Huyghe (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à encourager le verdissement du parc automobile français en allégeant la fiscalité sur les véhicules hybrides rechargeables les plus vertueux.
Depuis 2022, les véhicules de tourisme sont soumis à la taxe sur la masse en ordre de marche, la fameuse taxe au poids, qui vise à orienter les consommateurs vers des véhicules plus légers et moins émetteurs. Or des évolutions récentes ont supprimé l’exonération dont bénéficiaient les hybrides rechargeables pour ne leur accorder qu’un abattement de 200 kilogrammes lorsque leur autonomie dépasse 50 kilomètres.
Ces véhicules jouent pourtant un rôle essentiel dans la transition écologique. Ils répondent à des besoins de mobilité quotidiens, tout en constituant souvent une première étape vers le véhicule 100 % électrique. Il faut donc continuer à soutenir cette technologie, à condition qu’elle soit performante et réellement utilisée en mode électrique.
Il est donc proposé d’exempter de taxe les véhicules hybrides rechargeables qui atteignent un score environnemental minimal et dont l’autonomie est au moins égale à 80 kilomètres. Ce seuil correspond à la moitié des usages moyens des automobilistes français ; il permet de cibler les véhicules les plus vertueux, sans créer d’effet d’aubaine. C’est une mesure cohérente avec nos objectifs de décarbonation, qui soutient également le pouvoir d’achat des ménages et donne de la visibilité aux constructeurs automobiles français. Dans un contexte de concurrence internationale intense, il est essentiel d’encourager ceux qui investissent dans les technologies plus propres et fabriquent en France.
M. le président : Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sauf erreur de ma part, cet amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable, car je crains l’instabilité fiscale. Nous avons déjà adopté des mesures l’année dernière et l’industrie automobile a besoin de visibilité à long terme ; il ne me semble pas pertinent de changer les règles chaque année.
M. le président : La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement bknoek 1033.
Mme Anne-Sophie Ronceret (Député, 17ᵉ législature) : Il s’agit de modifier la taxe sur le verdissement des flottes de véhicules utilitaires légers d’entreprise.
Il existe très peu de modèles électriques disponibles et ils sont pour la plupart de fabrication étrangère. La taxe a donc un caractère punitif, alors que les professionnels ont très peu de solutions alternatives.
Cet amendement doit permettre de mieux valoriser l’électrique, de relancer l’investissement, d’accélérer le renouvellement des véhicules du quotidien, et de soutenir la logistique et les services de proximité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission n’a pas examiné cet amendement. J’en comprends l’esprit et le trouve intéressant, mais la taxe n’est en vigueur que depuis le bk1erek mars 2025. Je crois qu’il vaut mieux prendre le temps de voir si ce que nous avons voté il y a moins d’un an fonctionne. La stabilité fiscale est une vertu qu’il faut prendre en considération.
Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Je crois que nous sommes d’accord sur l’objectif, mais je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette disposition. Cette taxe incitative a précisément pour but de faire une différence entre ceux qui veulent se lancer dans l’électrification de leur flotte et ceux qui ne le font pas. Un certain nombre de modèles sont désormais proposés et le calcul de la taxe prend en compte la disponibilité technologique sur le marché.
La modulation de cette taxe est très favorable aux véhicules utilitaires qui sont soit à faible empreinte carbone, soit à faibles émissions. Le but est de créer un marché de l’occasion, afin que les commerçants et les artisans aient accès à des véhicules pas trop chers.
Pour que l’on ait un marché de l’occasion, il faut qu’il y ait des flottes, car c’est ainsi qu’un tel marché se construit. L’idée est d’inciter très fortement les entreprises qui ont au moins cent véhicules – les logisticiens, les grands parcs – à aller vers les véhicules à faibles émissions et vers le verdissement de leur flotte.
Dans la mesure où nous sommes d’accord sur l’objectif, je ne comprends pas pourquoi vous voulez supprimer cette taxe. Sans elle, il n’y aura pas d’incitation, donc pas de marché de l’occasion. Il ne sert à rien de faire peser des obligations sur nos artisans et nos commerçants partout en France s’ils n’ont pas accès à des véhicules au bon prix.
Nous avons adopté une disposition de ce type pour les véhicules de tourisme, ceux de M. et Mme Tout-le-monde, et cela a été très bénéfique, puisqu’on est parvenu en très peu de temps à créer un marché de l’occasion électrique. Parce que nous croyons assez à notre dispositif, nous n’avons pas envie de le supprimer.
Avis défavorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3471 rectifié.
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit d’un amendement technique, rédactionnel – de même que le suivant.
M. le président : L’amendement bknoek 3468 du gouvernement est donc défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À titre personnel, favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ce vote est le dernier avant la mise aux voix de l’article 13, qui a fait l’objet de nombreux amendements. Après tant de votes concernant tant d’alinéas, madame la ministre, vos services pourraient-ils établir le texte final de cet article, afin que nous connaissions la rédaction sur laquelle nous allons nous prononcer ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Si vous le souhaitez, monsieur le député, nous pouvons faire pour cela une mini-suspension de séance. (Protestations sur les bancs du groupe EPR.) Écoutez, l’un d’entre vous me demande si nous pourrions lui dire à quoi ressemble l’article 13 à l’issue du vote des amendements, afin de savoir ce que vous vous apprêtez à adopter ou rejeter. Je ne vais pas lui répondre non ! Je propose donc, je le répète, une mini-suspension de séance, afin que nous fassions le bilan des dispositions ajoutées, modifiées ou supprimées et que nous nous efforcions de vous mettre rapidement tout cela par écrit.
M. le président : Je souhaiterais mettre l’article aux voix avant 20 heures et la levée de la séance. Combien de temps vous faudrait-il, madame la ministre ?
Mme Amélie de Montchalin : Cela nous demanderait une minute, monsieur le président.
M. le président : Bon, très bien !
Mme Amélie de Montchalin : Je vous propose, pour faire bonne mesure, de suspendre la séance durant cinq minutes.
M. le président : Je mets aux voix les deux amendements techniques du gouvernement, je suspends cinq minutes et nous votons sur l’article avant 20 heures.