Projet de loi de finances pour 2026 : Rappels au règlement
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Il se fonde sur l’article 53 du règlement, relatif aux informations et aux communications nécessaires au moment de l’ouverture de la séance.
Madame la ministre, nous avons appris par une dépêche de l’Agence France-Presse (AFP) que Matignon jugeait impossible le vote d’un budget par le Parlement. Alors, pourquoi sommes-nous ici ? À quoi joue-t-on ? Vous dites souvent que nous ne sommes pas au théâtre…
M. le président : On s’écarte du rappel au règlement. (Sourires.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne analyse, monsieur le président !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Oui, mais il est important de savoir ce que nous faisons.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Nous avons tous conscience que nos débats aboutissent au vote de certaines bizarreries et que, pour y remédier, nous devrons multiplier les secondes délibérations.
Je sais que vous êtes très fiers d’avoir baissé la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 4,9 milliards d’euros, mais je peux vous assurer que le pays – les élus locaux, les maires, les candidats aux élections municipales… – n’est pas exactement sur votre ligne.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Elle a raison !
Mme Amélie de Montchalin : Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation peut témoigner du fait que dans son département – comme dans d’autres –, les gens sont plutôt inquiets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Absolument !
Mme Amélie de Montchalin : On voit que sur certaines dispositions que le gouvernement avait intégrées au texte initial – je pense notamment à la surtaxe à l’impôt sur les sociétés, mesure qui n’a pas été prise de gaieté de cœur –, sur des choix structurels pour l’architecture du budget, il n’y a pas de vote.
Ce qu’a déclaré Matignon ce soir ne surprend personne : certains acteurs contribuent, en faisant voter les bizarreries que je viens d’évoquer, à rendre le texte difficilement votable par une majorité de députés.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : C’est clair !
Mme Amélie de Montchalin : Le premier ministre a rappelé que la Constitution offrait deux options : le 49.3 ou, après soixante-dix jours, le recours à des ordonnances. Cette seconde option n’a jamais été utilisée mais le gouvernement pourrait l’activer. Je vous indique que la décision n’est pas prise.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Écoutez les Français : partez !
Mme Amélie de Montchalin : Le premier ministre et les membres du gouvernement apporteront des éléments au débat sur la question suivante : que voulons-nous faire pour la France et pour les Français ?
Monsieur Tanguy, nos débats ont beaucoup d’importance, d’abord parce qu’il est essentiel que les Français sachent ce que chacun défend et vote, en toute transparence.
Si, je le répète, l’arbitrage entre les deux options n’est pas encore rendu, les débats que nous aurons ce soir, demain et jusqu’à la fin de la première partie sont fondamentaux car ils détermineront le texte qui, le cas échéant, serait soumis au 49.3 si c’est cette voie qui devait être choisie.
Il serait d’ailleurs étrange qu’après tant d’heures de débats, conduits dans des conditions démocratiques transparentes, nous décidions d’y mettre fin dès maintenant, sans donner à chacun la possibilité d’apporter des modifications au texte. Vous le faites avec votre sincérité et vos convictions. Je peux vous dire que je suis là pour travailler jusqu’au terme de cette première partie, dans les mêmes conditions que depuis le début de la discussion.
M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Ça veut dire qu’il n’y aura pas d’ordonnances, alors…
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement vote la loi.
Mme Anne-Sophie Ronceret (Député, 17ᵉ législature) : Jusque-là, on est d’accord.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous ne nous avez pas répondu pendant deux jours. Au moins, ce soir, vous nous offrez le bénéfice de la clarté. Après les propos du premier ministre, vous dites très clairement à l’ensemble de la représentation nationale que le Parlement ne votera pas la loi. Vous nous expliquez que l’arbitrage n’a pas encore été rendu, mais de quel arbitrage parle-t-on ? L’arbitrage sur le nom du véhicule ? L’arbitrage sur le coup de force que vous allez décider d’engager ?
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas vraiment un rappel au règlement…
M. le président : On s’écarte quelque peu d’un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Si, c’est un rappel au règlement, monsieur le président !
M. le président : J’ai dit exactement la même chose à M. Tanguy. Je vous laisse terminer votre phrase.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est bien un rappel au règlement.
M. le président : Ça, c’est moi qui en juge.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Le gouvernement dit aux parlementaires qui déposent et défendent des amendements sur son texte qu’il n’y aura de toute façon pas de vote final sur le budget !
Nous sommes face à un gouvernement qui a été battu aux élections et qui refuse que le Parlement se prononce sur le budget de la nation !
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Parlons de l’Alsace !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Passons aux amendements !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Vous parlez de « coup de force ».
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, c’est un bon qualificatif !
Mme Amélie de Montchalin : Il me semble qu’en général, un coup de force ne commence pas par le respect de la Constitution.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous, vous ne respectez pas le résultat des élections !
Mme Amélie de Montchalin : Aux dernières nouvelles, tant que vous n’avez pas changé la Constitution, nous sommes encore sous la bkVeek République ;…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous avons engagé une procédure de destitution du président de la République !
Mme Amélie de Montchalin : …nous avons une Constitution et des règles.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Et l’article 24 ?
Mme Amélie de Montchalin : La Constitution permet de répondre à la situation actuelle,…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Elle ne dit pas que le premier ministre intervient dans le vote du budget.
Mme Amélie de Montchalin : …dans laquelle un certain nombre de forces politiques ne participent pas à l’élaboration d’un compromis et d’autres ont manifestement décidé de saboter le débat pour rendre le texte invotable.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est parce que vous n’avez pas de majorité !
Mme Amélie de Montchalin : Dans ce cadre, la Constitution offre deux outils :…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez perdu les élections !
Mme Amélie de Montchalin : Je peux finir ma phrase ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Seule la ministre a la parole.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : La ministre insulte le Parlement !
Mme Amélie de Montchalin : La Constitution, disais-je, offre deux outils. D’abord le 49.3, vous le savez, qui revient au fond à poser une alternative simple : soit vous acceptez à la fois le gouvernement et son budget, soit vous rejetez l’un et l’autre.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Notre choix est fait.
Mme Amélie de Montchalin : Je sais quel sera votre choix, monsieur Le Coq, mais je le rappelle au cas où nous n’aurions pas la même lecture de la Constitution.
Ensuite, l’article 47 de la Constitution correspond à la situation précise dans laquelle nous nous trouvons. Cela fait maintenant environ quatre-vingt-dix jours que nous avons commencé l’examen du PLF. Le Parlement travaille, le gouvernement ne l’entrave pas. Pourtant, nous n’avons pas réussi à mener les débats à leur terme.
Voilà les options qui s’offrent à nous. Le premier ministre le dit avec sincérité : nous ne pouvons pas nous engager dans l’une ou l’autre de ces voies tant que nous n’avons pas un accord avec un nombre suffisant d’acteurs politiques pour faire avancer le pays.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous avez perdu les élections !
Mme Amélie de Montchalin : Le premier ministre et les ministres s’exprimeront demain pour proposer ce qui nous semble être une voie de compromis. C’est à l’issue de ces débats de fond que la méthode sera choisie, dans le strict respect de la Constitution. Je ne vois donc pas où est le coup de force dont vous parlez.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être n’avez-vous pas vu les résultats des élections législatives !
Mme Amélie de Montchalin : Vous connaissant, monsieur le député, peut-être que vous attendiez ce moment.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Non !
Mme Amélie de Montchalin : Après quatre-vingt-dix jours passés à défendre vos convictions sans, vraiment, faire preuve d’un esprit de compromis,…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est vous qui ne faites pas de compromis !
Mme Amélie de Montchalin : …nous pourrions être contraints d’en arriver là, puisqu’aucune majorité ne peut manifestement se construire avec vous. C’est tout.