Projet de loi de finances pour 2026 : Article 15
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Nous nous opposerons à l’article 15 dans la version initiale du gouvernement. Je profite de ce temps de parole pour répondre à la ministre et surtout à la position du gouvernement. Écoutez, je sais que vous avez du mal à compter en Macronie, mais s’il y avait une majorité de non-censure, vous aviez une majorité pour faire un budget. C’est mathématique, niveau CP. (Sourires.)
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ne rigolez pas !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Cela ne sert à rien de crier. C’est vrai, point. En l’absence de majorité arithmétique, vous seriez censurés. Si vous n’avez pas été censurés, c’est que vous aviez une telle majorité dans cet hémicycle. Certes, il s’agit d’une majorité par absence – je ne sais pas si vous êtes capables d’avoir une majorité arithmétique par présence, je veux bien en convenir.
Dire que c’est la faute du méchant RN ou même du méchant LFI qui aurait saboté votre merveilleux budget d’équilibre, c’est faux. Si vous, les députés socialistes, LIOT, macronistes, DR, êtes tous présents et votez dans le même sens dans cet hémicycle, on ne peut pas vous battre, c’est arithmétique – je le regrette, d’ailleurs, puissance 10 000. Si vous n’avez pas de budget aujourd’hui, ce n’est pas la faute des groupes Rassemblement national et UDR et de leurs 140 députés (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR), ni celle des Insoumis et de leurs 70 députés,…
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Ils vous défendent !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …c’est parce que la majorité absolue, du groupe SOC jusqu’au groupe DR, est incapable de se mettre d’accord sur un budget. Et pour cause, vous n’avez aucun projet commun, vous n’êtes d’accord sur rien, à part augmenter les impôts et la dette comme vous l’avez fait pour le budget de la sécurité sociale.
Mais même là, il y a une limite. Quand on atteint 5,6 % de déficit avec 20 milliards d’euros d’impôts supplémentaires et 30 milliards d’euros de dépenses supplémentaires, il est vrai qu’à un moment, même avec tout ce que peuvent vous permettre les marchés financiers et l’Union européenne – parce que vous versez votre gros tribut de 30 milliards d’euros –, vous atteignez les limites physiques de ce que votre irresponsabilité vous permet de faire ; mais on n’avait pas encore atteint les limites du mensonge.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Quel est le rapport avec l’article ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Alors qu’il est évident que c’est entièrement et seulement de votre faute, vous arrivez encore à accuser le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Aurélien Le Coq.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Je profite de cette prise de parole pour répondre aux propos tenus par la ministre.
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : Pour remercier M. Tanguy !
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Madame la ministre, il y a quand même un principe en démocratie et en République : les élections. Voyez-vous, en République, il n’y a en réalité qu’un seul souverain : le peuple. Ce n’est pas le gouvernement désigné par le président de la République. Ce dernier – je crois que vous le soutenez – a convoqué en juillet 2024 des élections législatives. L’intégralité de la population peut tirer une conclusion de ces élections : Emmanuel Macron et ceux qui le soutiennent ont été battus. Vous avez perdu les élections, madame la ministre.
À partir de ce moment-là, décider de nommer, premier ministre après premier ministre, des gens qui défendent exactement la même politique, décider de nommer premier ministre M. Sébastien Lecornu, qui a été ministre du gouvernement Macron pendant huit ans, pour appliquer exactement le même budget que ceux votés depuis huit ans, cela ne s’appelle pas un compromis. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Alors ne venez pas nous donner des leçons en nous expliquant que nous ne serions pas correctement démocrates, que nous ne serions pas capables de faire des compromis. (Mêmes mouvements.)
C’est vous qui êtes responsables du blocage du pays parce que c’est vous qui refusez d’entendre les Français et parce que c’est vous qui appliquez exactement la même politique depuis le début et qui refusez de bouger d’un iota. Toute la journée d’aujourd’hui l’a encore démontré : à chaque fois que nous avons voulu faire contribuer les plus riches, vous vous y êtes opposée de manière définitive.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est bientôt fini ?
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Donc oui, madame la ministre, nous assumons de le dire : agir contre le peuple français et contre son vote, vous maintenir au pouvoir en dépit de cela, c’est un coup de force. À la fin, pour y remédier, il n’y a qu’une seule solution : la censure et la chute de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Nous allons venir à l’examen de l’article 15, monsieur le président, mais il y a quand même des choses qu’il faut se dire.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Qu’est-ce qui est faux ?
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Tanguy, vous dites que le problème dans cet hémicycle, c’est le nombre, que vous êtes nombreux et que les autres députés sont moins nombreux qu’ils ne pourraient l’être pour vous empêcher, au fond, de faire des bêtises.
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Pas de faire des bêtises !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Ah, la mauvaise foi !
Mme Amélie de Montchalin : Vous dites que si vous avez voté 30 milliards d’euros d’impôts, c’est parce que les autres députés n’étaient pas assez nombreux pour s’y opposer. C’est une drôle de trahison de ce que vous pensez, monsieur le député ! Le problème ne serait pas ce que vous votez, mais que les autres ne sont pas assez nombreux pour vous empêcher de faire des choses que manifestement vous avez mauvaise conscience d’avoir faites. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : N’importe quoi !
Mme Amélie de Montchalin : Le sujet, ce n’est pas de savoir quels groupes de députés sont nombreux ou pas nombreux, c’est de savoir ce que chacun vote. Par exemple, il est vrai qu’au moment du vote de la DGF, vous étiez nombreux – je n’ai aucun doute, j’étais assise ici –, et c’est vrai qu’à ce moment précis du débat, il y avait moins de monde sur les bancs du bloc central. Cela excuse-t-il votre proposition totalement lunaire, honnêtement, de décider en une minute de supprimer 4,9 milliards de DGF d’un coup, comme ça, sans aucune concertation (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC – Mme Sophie Mette applaudit également)…
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Bravo !
Mme Amélie de Montchalin : …et d’envoyer le message à tous les maires de France que là où 100 euros étaient prévus pour fonctionner en 2026, il n’y en aura plus que 80 ? C’est quand même une drôle de position.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Exactement !
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Tanguy, si on se dit la vérité, quand on vote, la question n’est pas de savoir combien de députés votent pour ou contre in fine,…
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Un peu quand même !
Mme Amélie de Montchalin : …c’est aussi de savoir si on assume son vote.
M. Alexandre Sabatou (Député, 17ᵉ législature) : Nous assumons !
Mme Amélie de Montchalin : C’est un élément que je voulais porter au débat.
Monsieur Le Coq, quant à vous, je crois que vous avez un problème avec la légitimité. Selon vous, je ne suis pas légitime parce que j’ai perdu les élections.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout à fait ! On n’est pas légitime, en démocratie, quand on perd les élections !
Mme Amélie de Montchalin : Il y a une autre légitimité qui s’appelle le fait majoritaire. Nous avons eu sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale une légitimité majoritaire. Je vous le rappelle, le PLFSS a été voté par cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et LFI-NFP.)
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Certains se sont alliés à vous pour trahir le résultat des élections législatives ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme Amélie de Montchalin : Non, ils n’ont trahi personne ;…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Ils sont comme vous !
Mme Amélie de Montchalin : …ils ont soutenu la sécurité sociale, les hôpitaux et les soignants. Que l’on s’abstienne, que l’on vote pour, ou que l’on vote contre, on assume son vote.
J’entends bien, monsieur Le Coq, que votre projet, ce n’est pas de donner un budget aux Français ni aux collectivités, c’est de refaire des élections.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Dans une démocratie, les élections, c’est bien !
Mme Amélie de Montchalin : On vous sent très volontaire pour réorganiser des élections. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Dans la position qui est la mienne, je ne pense pas que les Français ont mal voté.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’avez pas respecté les résultats ! C’est pour cela que nous voulons des élections !
Mme Amélie de Montchalin : Ils n’ont pas mal voté en 2022 : ils ont choisi le président qu’ils voulaient. Ils n’ont pas mal voté en 2024 : ils ont voté comme ils ont voulu, ils vous ont tous élus. Le gouvernement considère qu’il y a une donnée en démocratie, c’est que nous devons respecter le vote des Français (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP) et considérer que c’est vous qui êtes là et que nous devons avancer. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Claudia Rouaux applaudit.)
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Allez, allez, allez !
Mme Prisca Thevenot (Renaissance) : On peut parler du budget ?
M. le président : Justement, on avance. Vous gardez la parole, madame la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3480.
Mme Amélie de Montchalin : Depuis plusieurs années, nous avons une difficulté à prévoir la fin du dispositif dit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) majorée pour financer les transports en commun. Aucune des propositions formulées ici et au Sénat ne donne pleinement satisfaction. À défaut d’avoir trouvé une meilleure solution, je suis au regret de vous dire que le gouvernement propose d’en revenir à son texte initial – je sais que ce n’est pas une vision qui réjouit pleinement l’ensemble des représentants de l’Île-de-France.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission a repoussé cet amendement du gouvernement pour revenir au texte du Sénat, qui lui-même était revenu sur le texte initial du gouvernement. Faisons un peu l’histoire pour savoir de quoi nous parlons. En 2016, il a été décidé pour financer Île-de-France Mobilités (IDFM) d’instituer une majoration d’accise sur les carburants automobiles en Île-de-France. Depuis, c’est ce régime qui s’applique. Une partie des ressources d’Île-de-France Mobilités, environ 88 millions d’euros par an, viennent donc d’une majoration d’accise sur les carburants.
Cette année, le gouvernement, considérant qu’il y avait un risque que cette mesure soit contraire au droit européen, a souhaité la remplacer par une surtaxe sur les cartes grises. Le Sénat a préféré garder le système en vigueur. En nouvelle lecture, le gouvernement souhaite revenir à son texte initial.
Comme la commission, j’y suis défavorable. Le dispositif existant fonctionne ainsi depuis 2016. Il est peut-être imparfait du point de vue du droit européen, mais, jusqu’ici, à ma connaissance, la commission européenne n’a pas relevé de difficulté particulière. Il vaut mieux faire perdurer un impôt qui existe depuis dix ans plutôt que de créer une nouvelle imposition. Les élus régionaux – d’Île-de-France –, qui m’ont interrogé sur le sujet, me confirment d’ailleurs leur souhait de revenir à l’état antérieur.
M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Bien évidemment, nous nous opposerons à cet amendement qui prévoit encore une fois une taxe – une surtaxe sur les cartes grises. Nous le disons sans détour, madame la ministre : nous assumons complètement d’avoir réalisé 5 milliards d’euros d’économies sur les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Nous n’avons aucun problème avec cela. Ce n’est pas parce que les élections municipales et sénatoriales approchent que le gouvernement doit ouvrir la boîte à argent magique pour promettre tout et n’importe quoi aux collectivités locales. D’ailleurs, le Sénat a considérablement alourdi la facture en la matière, de façon complètement irresponsable. Nous, en responsabilité – avec un esprit de responsabilité, même, madame la ministre –, nous avons considéré qu’il fallait faire 5 milliards d’économies sur les régions et les intercommunalités,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais non, cela concerne les communes !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : …sans toucher par ailleurs aux communes et aux départements.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Mais si !
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Nous assumons de dire qu’il faut s’appuyer sur le triptyque commune-département-État plutôt que sur le triptyque intercommunalités-régions-Union européenne. C’est un choix politique. Vous pouvez faire de l’acrobatie technocratique et tenter de faire dire à notre amendement ce qu’il ne disait pas, mais son intention comme son résultat sont là : nous voulons faire baisser les dépenses des régions et des intercommunalités. Si vous avez un problème politique avec ça, il faut le dire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Delautrette.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Cessez donc de raconter des mensonges, du côté du Rassemblement national ! Ce n’est plus la DGF, dans le PLF, qui finance les régions, c’est désormais une fraction de TVA. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les 5 milliards d’euros d’économies sur la DGF que vous avez fait voter hier ne vont pas affecter les régions, mais les communes et les intercommunalités, bénéficiaires de la DGF. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Dem. – Mmes Marie-Christine Dalloz et Nicole Dubré-Chirat applaudissent également.)
Vous évoquiez le fait démocratique. Assumez donc votre vote avec vos collègues de l’UDR d’un amendement qui diminue de 5 milliards la DGF à destination des communes et des intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Il a raison !
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Monsieur Renault, appliquer le droit, ce n’est pas faire de la technocratie. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.) Ce n’est pas la peine d’avoir ce rire un peu méprisant.
Je vous rappelle que la DGF ne concerne aujourd’hui que le bloc communal, communes et intercommunalités. Elle n’existe plus pour les régions ni pour les départements. Le gouvernement souhaitait recréer une DGF pour les régions, mais cette proposition a été supprimée avant le vote de votre amendement.
M. Stéphane Delautrette (Député, 17ᵉ législature) : Exactement !
Mme Amélie de Montchalin : Si je prends donc la séquence des votes, au moment où votre amendement est voté, la DGF n’existe pas pour les régions…
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Voilà !
Mme Amélie de Montchalin : …et, par conséquent, une réduction de son montant ne s’applique qu’aux communes et aux intercommunalités.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Assumez votre vote !
Mme Amélie de Montchalin : Si vous étiez à ma place, peut-être aimeriez-vous l’être, il vous faudrait respecter ce qui est en votre pouvoir de faire. Je ne peux pas recréer une DGF pour les régions par règlement.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous le pouvez par 49.3 !
Mme Amélie de Montchalin : Non, ce n’est pas possible : aucun amendement de la liasse ne va en ce sens car personne ne veut de DGF pour les régions. Je vous rappelle le mode d’emploi du 49.3 :…
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh oui ! Allez !
Mme Amélie de Montchalin : …le gouvernement choisit les amendements parmi tous ceux qui ont été déposés et votés en se référant aux débats. C’est un des éléments qui permet au Conseil constitutionnel d’évaluer si le gouvernement a bien fait son travail.
M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Vous pouvez déposer un nouvel amendement !
Mme Amélie de Montchalin : Non, ce n’est pas possible non plus.
Le droit contraint tout le monde et il me contraint à appliquer la baisse de 4,9 milliards d’euros sur la DGF à destination des communes et des intercommunalités que vous avez votée.
Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Encore une fois : assumez votre vote !
Mme Amélie de Montchalin : Vous devez donc assumer que le budget de 30 000 communes et des intercommunalités ne sera plus au bk1erek janvier de 100 euros mais de 80 euros. C’est tout. Vous pouvez dire aussi souvent que vous le voulez que cette baisse ne concerne que les régions et les intercommunalités parce que vous aimez les communes et les départements, cela ne changera rien à l’amendement que vous avez voté.
J’en viens à l’article 15. Il n’est plus applicable après les modifications apportées par le Sénat, puisqu’il prévoit que la TICPE devait être augmentée au bk1erek janvier en Île-de-France. 484Or nous sommes le 15 janvier. C’est le droit, c’est contraignant, mais c’est comme ça. Il n’y a donc qu’une seule possibilité, celle de rétablir la rédaction initiale.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 3480.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :