Projet de loi de finances pour 2026 : Article 15 quater
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements de suppression bknosek 1095 de Mme Julie Laernoes, 1714 de Mme Claire Lejeune et 2887 de M. le rapporteur général sont défendus.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : En général, le gouvernement soutient les suramortissements pour faciliter le verdissement des moyens de transport. Cet article du Sénat a, en apparence, une très grande efficacité puisqu’il prévoit une déduction exceptionnelle d’impôt égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, d’un avion de transport de passager ou de fret dès lors qu’il permet une réduction d’émission de CO2d’au moins 15 % par rapport à l’avion qu’il remplace. Cette déduction est possible pour toute acquisition d’un avion neuf entre 2026 et 2029.
L’idée semble bonne, mais le problème c’est que tous les avions vendus actuellement émettent globalement 15 % de CO2 de moins que les avions qu’ils remplacent. Cela représenterait donc un crédit d’impôt massif et automatique pour tout avion acheté en France par une compagnie aérienne. Ce serait très rentable pour celle-ci, mais ce ne serait pas une bonne utilisation de l’argent public.
Nous sommes engagés dans la réduction des émissions de CO2 du trafic aérien par le biais de crédits d’impôt sur les fiouls alternatifs, les carburants durables d’aviation (SAF), et en accompagnant des innovations dans le cadre de France 2030.
Dans les circonstances budgétaires actuelles, le rôle de la puissance publique n’est pas de proposer un tel crédit d’impôt. Je suis donc favorable à ces amendements de suppression.