Projet de loi de finances pour 2026 : Article 16 quinquies

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 16 quinquies

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement bknoek 2010 rectifié.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Je défends l’amendement de notre collègue Thomin, qui vise à porter de 15 à 20 millions d’euros le rendement de la taxe annuelle sur les bateaux de plaisance, en en remaniant les barèmes.
En effet, le produit de cette taxe profite à des acteurs incontournables du secteur maritime, que le groupe socialiste soutient pleinement : la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), le Conservatoire du littoral, qui œuvre à la préservation des espaces naturels et du patrimoine maritime bâti, ainsi que la filière de recyclage des bateaux de plaisance, laquelle irrigue les chantiers navals de proximité et participe pleinement à l’économie des territoires.
Nous proposons donc d’élargir l’assiette de cette taxe afin que davantage de navires y contribuent. Alors que le parc français compte environ 1 million de bateaux, seuls 158 000 y sont assujettis.
C’est pourquoi nous faisons évoluer le critère de taille, en fixant le seuil de contribution à 5 mètres. L’objectif est d’assurer la participation de l’ensemble des usagers, dans un souci de justice contributive, sans pénaliser pour autant la plaisance familiale et populaire : le tarif proposé s’élèverait ainsi à 2,50 euros par mois pour les bateaux de 5 à 7 mètres.
Nous préconisons enfin de renforcer la contribution des navires dotés des motorisations les plus puissantes – yachts et bateaux à très forte puissance – qui sont aussi les plus polluants.

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est la taxe Zucman « bateaux » !

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Cette mesure permettrait de mieux concilier l’usage récréatif de la mer avec la nécessaire protection de notre environnement littoral et marin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous proposez d’alourdir la surtaxe prévue pour les yachts de plus de 30 mètres, alors qu’il n’y a plus que cinq navires d’une telle dimension.

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Ce n’est pas le principal, monsieur le rapporteur général !

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En revanche, selon le deuxième tableau de votre amendement, vous voulez taxer les petits navires de plaisance, alors que ce secteur représente 6 milliards d’euros et que la France est le premier fabricant européen et le deuxième fabricant mondial de bateaux de plaisance. J’émets donc un avis défavorable, n’étant pas en mesure d’analyser les conséquences économiques de votre proposition.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Amélie de Montchalin : L’article 16 quinquies vise à renforcer la lisibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, afin d’inciter de manière claire et effective les détenteurs de navires de plaisance à se tourner vers des énergies moins émettrices de CO2.
Chacun se souvient des débats nourris qui ont eu lieu sur ce sujet, tant dans cet hémicycle – notamment à l’initiative de Jimmy Pahun – qu’au Sénat, avec l’engagement de Mmes Girardin et Havet. L’objectif partagé était alors d’inciter clairement à une motorisation électrique ou faiblement émettrice, quel que soit le type de navire concerné.
L’amendement de Mme Thomin vise à réécrire intégralement l’article. Or la réforme que vous proposez de substituer à la nôtre n’est que paramétrique et ne permet pas d’atteindre les objectifs de verdissement et de simplification. C’est pourquoi le gouvernement souhaite s’en tenir à la rédaction de l’article 16 quinquies issue du Sénat.
Nous proposons simplement – c’est l’objet de l’amendement suivant – de décaler la date de son entrée en vigueur, comme c’est souvent le cas dans les amendements gouvernementaux déposés au cours de ce débat. Ainsi, nous pourrons atteindre l’objectif fixé. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Jimmy Pahun.

M. Jimmy Pahun (Député, 17ᵉ législature) : J’appuie les propos de Mme la ministre. Le problème, monsieur le rapporteur général, c’est que le nombre de petits navires de 7 mètres augmente fortement. Il s’agit essentiellement de Zodiac fortement motorisés, qui ne contribuent pas à l’effort demandé à l’ensemble des navires de plaisance. Il serait légitime de les intégrer au périmètre de cette taxe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. Mickaël Bouloux (Parti socialiste) : Il a raison !

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Je partage pleinement l’argument de notre collègue Pahun et je soutiens bien sûr l’amendement de notre collègue Thomin. L’objet de tous les derniers amendements que nous avons examinés est le même : décarboner et verdir les mobilités, en l’espèce dans le domaine maritime et nautique.
En adoptant l’amendement de suppression de l’article 16 bis, nous avons fait tomber mon amendement qui visait aussi à décarboner les mobilités grâce au renforcement du transport fluvial et à l’intégration dans la Tiruert des carburants utilisés par ce secteur. Je regrette que nous n’ayons pu avoir ce débat. J’espère, madame la ministre, que vous aurez entendu cet argument et que vous saurez le mettre à profit.

M. le président : L’amendement bknoek 3482 du gouvernement a déjà été défendu par Mme la ministre.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement du gouvernement n’est pas neutre, car il tend à fixer au bk1erek janvier 2027 l’entrée en vigueur du dispositif. Une telle date correspond pourtant souvent à celle de la promulgation de la loi, par exemple le bk1erek mars 2026. Est-ce une question d’annualité budgétaire ou s’agit-il de repousser, sans en avoir l’air, l’adoption de cet article ajouté par le Sénat ? Je m’interroge sur vos motivations.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Amélie de Montchalin : Vous posez une question tout à fait pertinente en vous interrogeant sur le choix des dates retenues. Il faut rappeler que, selon les impositions, le fait générateur n’est pas le même : pour certaines taxes, il est fixé au bk1erek janvier, pour d’autres, au 31 décembre, notamment lorsqu’elles sont assises sur l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année.
Lorsque le fait générateur d’un impôt est fixé de longue date au bk1erek janvier et que le système de calcul correspondant n’a pas vocation à être modifié, nous sommes obligés, à moins de bouleverser l’ensemble des écritures et des mécanismes de recouvrement, de maintenir ce cadre et de l’appliquer à l’année suivante.
C’est pourquoi les amendements portant sur l’impôt sur le revenu ne peuvent être retenus : leur application supposerait une rétroactivité fondée sur l’ensemble du revenu annuel.
En revanche, pour d’autres dispositifs, nous avons fait le choix, lorsque cela était favorable aux contribuables, d’introduire une rétroactivité, comme l’a d’ailleurs annoncé le communiqué de presse du gouvernement du 30 décembre.
Vous soulignez, monsieur le député, un point particulièrement sensible : lorsque l’examen budgétaire dépasse le 31 décembre, les contraintes propres à la mécanique fiscale réduisent inévitablement nos marges de manœuvre en matière de capacité, de rendement et de réforme.

M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : Ça va encore être de notre faute !

Mme Amélie de Montchalin : Y remédier aurait supposé de revoir en profondeur l’ensemble des modalités de perception de tous les impôts, au seul motif que le budget n’a pas été adopté dans les délais cette année. Nous n’avons pas souhaité nous engager dans une telle voie.