Projet de loi de finances pour 2026 : Article 18
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 177 de M. Jean-Philippe Tanguy, tendant à supprimer l’article, est défendu.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 3292, 3444, 3122 et 349, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3292 de M. Éric Martineau est défendu.
La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement bknoek 3444.
Mme Agnès Pannier-Runacher (Renaissance) : Il vise à rééquilibrer la taxation du gaz naturel avec celle de l’électricité. La France – c’est une absurdité économique, climatique et industrielle – taxe deux fois plus l’électricité que le gaz naturel importé depuis des pays comme la Russie, le Qatar, l’Algérie ou les États-Unis. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Pourtant, elle produit sur son territoire, avec des technologies et de la valeur ajoutée françaises, de l’électricité bas-carbone qui serait très compétitive si elle n’était pas tant taxée.
Ce rééquilibrage a été proposé par M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances du Sénat, deux ans d’affilée. Le Sénat l’a d’ailleurs adopté, en fixant une marche élevée dès la première année ; pour ma part, je propose un changement graduel en trois ans. Il s’agit d’envoyer un signal très clair : il n’est pas normal de taxer les emplois français, le nucléaire français et les industriels français 489davantage que nous ne taxons les énergies fossiles importées chaque année de l’étranger et qui pèsent lourdement sur notre commerce extérieur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 3122.
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, je propose de ne pas augmenter l’accise sur le gaz. Je considère bien sûr que l’électrification du pays est nécessaire. Elle doit s’appuyer sur le nucléaire, qui est facteur d’indépendance et dont je me réjouis qu’il fasse désormais l’objet de toutes les attentions. Je pense toutefois qu’il est possible d’électrifier le pays sans rehausser le prix du gaz, qui a déjà largement été augmenté l’année dernière.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bknoek 349.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je suis surprise que mon amendement soit discuté en même temps que celui de Mme Pannier-Runacher, alors qu’il a pour seul objectif de limiter la progression de la taxation sur le gaz. C’est une mesure modeste mais qui, je crois, a du sens.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3292 est identique au mien, à ceci près qu’il maintient pour 2026 les tarifs de tous les combustibles au niveau de 2025, sans tenir compte de l’indexation sur l’inflation, pourtant prévue par la loi. Je suggère donc à M. Martineau de le retirer.
Je suis défavorable à l’amendement bknoek 3444, pour la même raison que j’ai citée à l’appui du mien : le montant de l’accise sur le gaz naturel a déjà été doublé dans le cadre de la loi de finances pour 2024.
Je suis bien sûr favorable à mon propre amendement, bknoek 3122, et, s’il n’est pas adopté, je serai favorable à l’amendement bknoek 349 de Mme Dalloz.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Ces amendements présentent plusieurs visions qui s’opposent ou se complètent. Le gouvernement est défavorable aux amendements bknoek 3292 et 349. Une fois n’est pas coutume, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée quant au vote des amendements bknosek 3444 et 3122, qui représentent deux choix possibles. Mme Pannier-Runacher propose une redistribution de la charge fiscale qui aurait du sens sur les plans environnemental et économique. M. le rapporteur général propose de s’en tenir plutôt aux dispositions qui s’appliquent déjà. Le gouvernement vous laisse libre de votre vote, qui exprimera un choix à la fois économique, écologique, énergétique et territorial. Dans un cas comme dans l’autre, nous accompagnerons votre décision.
M. le président : Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3504.
Mme Amélie de Montchalin : Il s’agit une nouvelle fois de modifier la date d’application de l’article en fonction du fait générateur de l’impôt. Les dispositions de l’article 18, quelles qu’elles soient, entreront en vigueur au mois d’août 2026, à défaut de pouvoir être intégrées dans l’évolution des tarifs d’accise prévue en février. En effet, la modulation des tarifs a lieu deux fois par an, en février et en août.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3469 deuxième rectification.
Mme Amélie de Montchalin : Il concerne, lui aussi, la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article.
M. le président : Les amendements bknosek 1479 et 1482 de M. Nicolas Bonnet, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’article prévoit de fixer à 10 euros par mégawattheure – au lieu de 12 euros précédemment – le montant de l’accise sur l’électricité pour les centres de données. Ce tarif réduit doit permettre à la France d’être compétitive dans le secteur des data centers : si nous voulons attirer des centres de données, qui sont de gros consommateurs d’électricité, il vaut mieux que l’électricité ne leur coûte pas trop cher. Les amendements visent à s’opposer à la réduction du tarif, j’y suis donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je n’ai pas soutenu mon amendement de suppression, bknoek 177, dans l’espoir d’accélérer les débats, mais j’aurais sans doute dû le faire. J’ai été saisi d’un doute en écoutant M. le rapporteur général défendre l’amendement bknoek 3122, je l’ai donc relu. Il a annoncé que l’amendement aurait pour effet de diminuer le montant de l’accise sur le gaz, ce à quoi nous sommes favorables, mais a omis de préciser qu’il supprimerait aussi la baisse de l’accise sur l’électricité votée par le Sénat. Puisque l’erreur est humaine, je ne le blâme pas, mais la conséquence en est que notre groupe ne pourra pas voter l’article 18. Nous souhaitons diminuer l’accise sur le gaz, mais nous ne voulons pas renoncer à la baisse de l’accise sur l’électricité. Je me permets de le souligner.
J’ai l’impression que certains amendements ont été votés machinalement. Je peux comprendre que tout le monde soit fatigué et en ait marre, mais cela ne change pas le résultat. Nous parlons tout de même d’une hausse de 3 euros de l’accise sur l’électricité qui, sauf erreur de ma part, n’a été mentionnée ni par Mme la ministre, ni par M. le rapporteur général, qui a présenté son amendement comme visant une baisse de taxe. Les députés du Rassemblement national ont 490peut-être tous les défauts du monde mais, comme vous le voyez, ils posent des questions susceptibles d’intéresser les Français.
Nous avons d’ailleurs appris, au passage, que Mme la ministre n’était ni pour ni contre la hausse de l’accise sur le gaz, bien au contraire. Quant au groupe Ensemble pour la République, il a voté successivement l’amendement de Mme Pannier-Runacher visant à augmenter la taxe et celui de M. Juvin visant à la baisser. Vous nous donnez des leçons sur les changements de position, mais en moins d’une seconde, vous votez pour une chose puis pour son contraire ! C’est surréaliste.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : C’est le « en même temps » ! (Sourires sur les bancs du groupe EPR.)
M. Alexandre Dufosset (Député, 17ᵉ législature) : C’est le « en même temps » présidentiel !
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :