Projet de loi de finances pour 2026 : Article 18 ter

Projet de loi de finances pour 2026 : Article 18 ter

debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2152.

Mme Amélie de Montchalin : Il ne s’agit pas d’une date – ça change. (Sourires.) L’amendement tend à instaurer une procédure de mise en concurrence pour désigner l’opérateur chargé du rachat du surplus d’électricité produit par les installations d’énergies renouvelables sur les bâtiments de l’État. L’État n’a pas pour métier d’être fournisseur d’électricité ; tout ce qui n’est pas consommé par les bâtiments eux-mêmes doit donc être acheté par un organisme pour être valorisé.
Par cet amendement, nous précisons le dispositif adopté au Sénat en le rendant pleinement opérationnel. Cette mesure est intéressante, car pendant des années on ne mettait pas de panneaux solaires sur les toits des bâtiments publics faute de savoir ce qu’on allait faire de l’électricité. Nous instaurons un dispositif pour pouvoir non seulement l’utiliser, mais aussi la vendre une fois que l’autoconsommation est assurée.
Cela entre dans le champ des réflexions que certains d’entre vous auront bientôt dans l’hémicycle sur la foncière d’État.

Mme Marie-Christine Dalloz et M. Guillaume Kasbarian : Oui !

Mme Amélie de Montchalin : Une manière de valoriser les bâtiments publics est d’en faire pleinement usage, en utilisant tout ce qu’ils peuvent produire au-delà de leur fonction d’accueil des agents publics et des citoyens. Voilà donc une des manières de valoriser le patrimoine de l’État.

M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Excellent !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ajouterai qu’il s’agit d’assurer la conformité de l’article au code des marchés publics, puisque cet amendement prévoit une mise en concurrence.
L’avis de la commission est favorable.