Projet de loi de finances pour 2026 : Article 19
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3465, tendant à rétablir l’article 19 ; il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 3520.
Mme Amélie de Montchalin : C’est un amendement important : il s’agit de soumettre à une majoration de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) les centrales photovoltaïques installées avant 2021, qui connaissent actuellement une rentabilité en quelque sorte excessive, puisque les tarifs de rachat qui ont prévalu avant 2021 reposaient sur l’hypothèse que nous paierions notre électricité beaucoup plus cher que ce qu’elle vaut en réalité, ce qui entraîne un coût très important pour l’État. Nous avions eu un long débat sur ce sujet en première lecture.
L’amendement bknoek 3465 vise à rétablir l’article initial tout en modifiant les dates d’entrée en vigueur. Je rappelle que le gain attendu pour l’État s’élève à 50 millions d’euros par an sur les années 2027, 2028 et 2029, puisqu’à partir de 2030, les contrats et les obligations de rachat à des tarifs régulés tomberont, les contrats les plus anciens arrivant à échéance.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ils retrouveront les prix du marché !
Mme Amélie de Montchalin : Ils retrouveront le droit commun et les prix du marché. Cette disposition d’équité et d’efficacité ne remet pas en cause la filière photovoltaïque. Elle illustre simplement un principe : quand des installations sont plus qu’amorties et même très rentables, il est normal qu’elles contribuent au financement des prochaines installations d’énergies renouvelables.
M. le président : Le sous-amendement bknoek 3520 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 3465 vise à rétablir la majoration du tarif de l’Ifer pour les centrales photovoltaïques installées avant 2021. Ce quasi-doublement du tarif de l’Ifer me paraît tout à fait raisonnable car la majoration proposée s’appliquerait uniquement sur des centrales déjà amorties. En outre, les centrales antérieures à 2021 ont été développées à une époque où le coût du soutien public à la filière photovoltaïque était très élevé. La majoration permet en quelque sorte de récupérer une partie des montants investis au titre du soutien public.
L’avis de la commission est donc entièrement favorable.
La commission n’avait pas examiné le sous-amendement bknoek 3520. Il réduit la durée et l’ampleur de la majoration et paraît par conséquent contradictoire avec l’objectif de rendement de la mesure, qui devrait atteindre 50 millions par an – donc 150 millions sur trois ans. J’insiste à nouveau sur le fait que cette disposition ne tend qu’à récupérer, d’une certaine manière, sur des centrales amorties, des sommes versées par la puissance publique.
Je donnerai donc à titre personnel un avis défavorable sur ce sous-amendement.