Projet de loi de finances pour 2026 : Article 22
debate, 15/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Les amendements identiques bknoeks 164 de M. Jean-Philippe Tanguy et 3232 de M. Anthony Boulogne, qui tendent à supprimer l’article, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Amélie de Montchalin : L’article 22 est celui qui traite des petits colis Shein. Donnons-nous les moyens de contrôler ce qui entre dans nos maisons, dans la salle de jeux de nos enfants, dans nos salles de bains.
C’est le moment de vous présenter le bilan de l’opération douanière massive menée sur ces petits colis. Une première opération a d’abord eu lieu, en une fois, lorsque nous avons eu des doutes sur la qualité des produits Shein. Elle a été suivie par plusieurs opérations menées conjointement avec les autres pays de l’Union européenne et portant aussi bien sur Shein que sur les dizaines de milliers d’autres colis qui nous arrivent chaque jour.
Ces opérations ont révélé que 80 % de ces colis n’étaient pas conformes : une non-conformité aux normes de sécurité, pour 25 % d’entre eux, ou aux normes tarifaires, par une sous-déclaration produisant moins de recettes de TVA.
En révélant la proportion de colis non conformes aux normes de sécurité, notre première opération douanière avait intéressé nos voisins européens, qui ont ensuite souhaité contrôler les petits colis aux autres points d’entrée de l’UE. Pour les opérations suivantes, nous avons ciblé les jeux pour enfants et le matériel électroménager. Leur non-conformité a été évaluée dans toute l’Europe à un taux compris entre 40 % et 60 %. L’enjeu majeur n’est donc pas la taxation mais le contrôle, d’où la nécessité de conserver cette redevance.
Du côté de l’actualité européenne, il y a eu deux avancées majeures sur le sujet depuis cet automne. Des droits de douane forfaitaires de 3 euros par article seront appliqués à compter du bk1erek juillet 2026 dans toute l’Europe – ce qui me permet de répondre à M. Tanguy. La France a joué un rôle déterminant dans cette décision, notamment le ministre Roland Lescure, qui l’a défendue au Conseil affaires économiques et financières (Ecofin) et auprès des autres ministres de l’économie et des finances européens en décembre dernier. D’autre part, la taxe de 2 euros pour les contrôles des normes de sécurité deviendra européenne au bk1erek novembre 2026. Nous avons là aussi pris la tête du travail européen et rassemblé de nombreux pays parmi lesquels les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.
C’est grâce au travail français que nous disposerons d’une taxe européenne pour le contrôle des normes de sécurité et de droits de douane qui protégeront notre filière de l’habillement et toutes nos filières commerçantes, industrielles et artisanales. C’est une grande fierté que d’avoir placé la France à la pointe du combat européen en faveur de notre souveraineté et de la qualité des produits que nous achetons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Emeric Salmon (Député, 17ᵉ législature) : À la pointe de la taxation !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo, et merci pour nos commerçants !
M. le président : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je m’étonne que vous vouliez rouvrir ce front ce soir, mais très bien ! J’ai plusieurs questions sur le sujet. Selon vous, cette taxe va financer le contrôle. Mais vous n’avez pas répondu à mon objection : il n’y a pas suffisamment de créations de postes aux douanes pour permettre les contrôles que vous souhaitez et les opérations douanières dont vous parlez ne peuvent pas se faire au quotidien et dans la durée ! J’invite d’ailleurs tout le monde à écouter sur CNews l’excellente interview de notre ancien premier ministre Gabriel Attal, ici présent, qui a lui-même critiqué le nombre insuffisant de postes de douaniers prévus par votre budget.
M. Paul Midy (Député, 17ᵉ législature) : Surtout avec un très bel amendement !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Ainsi, madame la ministre, plutôt que de toujours agresser les députés RN, vous devriez vous retourner vers vos propres troupes…
Mme Amélie de Montchalin : Je n’agresse personne !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …car il y a visiblement un désaccord sur ce point. Vous dites vous-même qu’il n’y a pas de créations de postes, ce qui crée une double incohérence.
Il n’y a qu’une seule cohérence, et je m’excuse de devoir vous le dire en toute immodestie, celle du discours de Marine Le Pen,…
Mme Dieynaba Diop (Parti socialiste) : Pardonnez-moi : où est-elle, déjà ?
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : …qui soulève depuis quinze ans la question du contrôle des frontières, de l’irrégularité, de la non-conventionnalité et de la dangerosité des produits qui 495sont importés ! Dès que Marine Le Pen est apparue dans le paysage politique, elle a dénoncé le fait de laisser passer massivement des produits non conformes – qu’il s’agisse de jouets, de textile ou même de produits agricoles, puisque cette question se prolonge avec l’accord avec le Mercosur. Vous ne contrôlez rien de ce qui entre dans le pays ! Il est en outre très étrange, madame la ministre, que vous nous donniez raison tout en pensant remporter une bataille idéologique.
Enfin, que comptez-vous faire contre le super-entrepôt de Shein en Pologne, cinq à dix fois plus grand qu’un entrepôt d’Amazon ? La Pologne vous rejoindra-t-elle dans votre combat contre les petits colis qui arrivent en France ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Amélie de Montchalin : Pour contrôler, on a surtout besoin d’outils informatiques et de scanners.
M. Aurélien Le Coq (Parti de gauche, La France insoumise) : Les douaniers, ça ne sert à rien ?
Mme Amélie de Montchalin : Quand des dizaines, voire des centaines de milliers de petits colis arrivent chaque jour, on peut soit faire travailler un million de douaniers, ce qui n’a pas beaucoup de sens, soit installer des infrastructures en IA et des scanners, ce qui est prévu dans le plan de montée en charge des douanes. À Noël, la France était ainsi le seul pays européen à avoir la capacité, déployée depuis, de contrôler 100 % des colis postaux grâce à des scanners dotés de logiciels d’imagerie en intelligence artificielle. Pour tous les colis extracommunautaires, cette opération est désormais centralisée dans un entrepôt dont l’adresse ne peut pas être communiquée mais que je peux faire visiter à tous ceux d’entre vous qui souhaiteraient voir cet outillage. Très honnêtement, ces investissements sont très rentables et nous permettent de détecter la drogue, les armes et tous les produits contrefaits et dangereux.
En ce qui concerne la Pologne, celle-ci appliquera, comme tous les autres pays d’Europe, les nouveaux droits de douane à compter du bk1erek juillet et la taxe petits colis à partir du bk1erek novembre. Elle appliquera aussi, comme tous les autres pays d’Europe, le nouveau code douanier en cours de négociation entre le Conseil et le Parlement européen. Un processus s’est enclenché pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne : tous les pays européens ont rejoint la position de la France en faveur d’une accélération dans l’élaboration de ce nouveau code, initialement prévu en 2028.
Il n’y a donc rien à cacher et nous restons fiers d’avoir traduit dans les faits notre volonté de protéger nos commerces, nos industries et nos artisans et d’avoir répondu à une menace par une action plutôt que par des discours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. le président : Sur l’article 22, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 164 et 3232.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3507.
Mme Amélie de Montchalin : Il vise à revenir au montant de la taxe petits colis prévu par le texte intial, à savoir 2 euros par article. Le Sénat est monté à 5 euros – ce qui sera en réalité le montant final si on additionne les droits de douane et les 2 euros de cette taxe de contrôle, alignée sur le niveau européen. Il vaut mieux agir en Européens et harmoniser ce montant afin d’éviter les effets de report dans d’autres pays.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 3506.
Mme Amélie de Montchalin : Il vise à reporter au bk1erek mars la date d’entrée en vigueur de l’article.
M. le président : Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :