Projet de loi de finances pour 2026 : Application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution
debate, 20/01/2026, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le Premier ministre.
Mme Marie Mesmeur : Quelle surprise !
M. Sébastien Lecornu : Au terme de plus de trois cent cinquante heures de débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, je tiens à remercier sincèrement l’ensemble des groupes politiques qui ont accepté de travailler sérieusement à un compromis et qui ont permis le vote du PLFSS dans les délais prévus par la Constitution. J’adresse une mention particulière au Modem, à Ensemble pour la République, à Horizons, aux Républicains et à LIOT, qui ont accepté d’entrer dans une démarche d’ouverture à l’égard d’autres groupes, le Parti socialiste,…
M. Aurélien Le Coq : Ils ne sont même pas là ! Il est où, Olivier Faure ?
M. Sébastien Lecornu : …Europe Écologie-Les Verts et le groupe communiste, dans le cadre du PLFSS.
S’agissant du PLF, les choses sont bloquées, vous le savez. Le texte n’est plus votable, quelles que soient les configurations et les circonstances. Or nous considérons que la France doit avoir un budget. Le Parlement ne pouvant assumer jusqu’au bout sa responsabilité de donner un budget à la nation, à cause des agissements de différents groupes – ceux-ci devront rendre compte de leur action politique devant les Françaises et les Français et devant l’histoire –,…
Mme Mathilde Panot : Oui, on fait de la politique, monsieur le Premier ministre !
M. Emeric Salmon : C’est au gouvernement de rendre des comptes !
M. Sébastien Lecornu : …le gouvernement engage sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026, relative aux recettes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente : L’Assemblée nationale prend acte de l’engagement de la responsabilité du gouvernement conformément aux dispositions de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Le texte sur lequel le Premier ministre engage la responsabilité du gouvernement sera inséré en annexe au compte rendu de la présente séance.
En application de l’article 155, alinéa bk1erek, du règlement, le débat sur ce texte est immédiatement suspendu. Le texte sera considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée avant demain, 17 h 05, est votée dans les conditions prévues à l’article 49 de la Constitution. La conférence des présidents se réunira pour fixer la date et les modalités de discussion de cette éventuelle motion de censure.