Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international
debate, 14/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Palestine/Liban : le rôle de la France dans l’effondrement du droit international ».
Ce débat, demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, se tient en salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.
La conférence des présidents a décidé d’organiser le débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure, qui donnera lieu à une séance de questions-réponses, puis, après une intervention liminaire du gouvernement, nous procéderons à une nouvelle séquence de questions-réponses d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à Mme Insaf Rezagui, docteure en droit international de l’université de Paris Cité, membre de l’association des Juristes pour le respect du droit international, ainsi qu’à Mme Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de sciences politiques à l’université Paris VII. J’invite les orateurs qui souhaitent poser une question aux invitées à s’inscrire dès à présent auprès de la direction de la séance. Je vais maintenant donner la parole à nos invitées, pour une intervention de cinq minutes chacune.
La parole est à Mme Insaf Rezagui, docteure en droit international de l’université de Paris Cité, membre de l’association des Juristes pour le respect du droit international.
Mme Insaf Rezagui : Je me concentrerai sur l’avis consultatif du 19 juillet 2024 rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) qui est riche d’enseignements. Il traite d’une part des conséquences des politiques menées par Israël en Palestine, en particulier des lois et mesures discriminatoires prises contre les Palestiniens, d’autre part des incidences de ces politiques sur le statut de l’occupation et des conséquences pour les États, dont la France.
En ce qui concerne la première question, la Cour souligne le lien entre l’occupation par Israël du territoire palestinien, qui dure depuis cinquante-sept ans, et sa politique coloniale, en violation de l’article 49 de la quatrième convention de Genève, qui interdit à la puissance occupante de transférer sa population dans le territoire qu’elle occupe. Or environ 800 000 colons sont établis en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, soit une augmentation de 220 % depuis le début des années 2000. Cette politique coloniale passe par l’implantation de colonies de peuplement, la confiscation des terres palestiniennes, l’exploitation des ressources naturelles palestiniennes au profit des colons, l’imposition par Israël d’un droit militaire aux Palestiniens de Cisjordanie, alors que les colons relèvent des tribunaux civils israéliens, le déplacement forcé de la population palestinienne et l’accroissement des actes de violence commis par les colons et les forces de sécurité israéliennes contre les Palestiniens.
La Cour se prononce ensuite – c’est une nouveauté – sur l’annexion, qu’elle entend comme « le fait, pour la puissance occupante, d’acquérir par la force le territoire qu’elle occupe, c’est-à-dire de l’intégrer au sien ». Pour la Cour, les politiques israéliennes que je viens de citer révèlent une volonté de contrôle permanent sur le territoire palestinien, car elles sont destinées à rester en place indéfiniment. En conséquence, la Cour considère qu’il y a une annexion d’une large partie du territoire palestinien.
Enfin, elle se prononce sur la discrimination, à savoir le traitement différencié entre les Israéliens et les Juifs non Israéliens d’une part, et les Palestiniens en Cisjordanie d’autre part. Plusieurs discriminations sont visées par la Cour : les permis de résidence octroyés – les Israéliens peuvent résider sans restriction à Jérusalem-Est, tandis que les Palestiniens doivent disposer d’un permis de résidence qui peut être révoqué à la discrétion du ministre de l’intérieur pour « manquement à l’obligation de loyauté » due à l’État d’Israël ; la situation des Palestiniens du reste de la Cisjordanie, notamment l’interdiction de résider à Jérusalem-Est ; les restrictions à la liberté de circulation telles que les routes réservées aux colons et la présence de 565 obstacles militaires ; la démolition de biens, etc.
La Cour se prononce également sur la ségrégation raciale et l’apartheid. L’article 3 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR) stipule que « les États parties condamnent spécialement la ségrégation raciale et l’apartheid et s’engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature. » Or, pour la Cour, les politiques israéliennes entraînent une séparation physique et juridique entre les colons et les Palestiniens. La Cour en déduit qu’Israël viole l’article 3 de ladite convention.
Pour la Cour, les politiques israéliennes entravent le droit à l’autodétermination du peuple palestinien et donc son droit à un État indépendant car elles entraînent « des changements dans le caractère physique, le statut juridique, la composition démographique et l’intégrité territoriale du territoire palestinien ». Ces changements « manifestent [donc] une intention de créer une présence israélienne permanente et irréversible […] ».
J’en viens aux conséquences juridiques. La présence continue d’Israël en Palestine est un fait internationalement illicite continu, qui engage sa responsabilité internationale. En conséquence, Israël doit mettre fin à sa présence dans le territoire palestinien dans les plus brefs délais, mettre fin aux politiques et pratiques illicites et réparer les dommages causés à la population palestinienne. Certaines des obligations violées par Israël sont opposables à tous les États dont la France, notamment celle de faire respecter le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de ne pas reconnaître comme licite cette situation et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la situation.
Le 18 septembre, l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a adopté une résolution qui reprend cette décision. La France ayant voté en faveur de ce texte, elle a des obligations juridiques. L’Assemblée générale donne à Israël douze mois pour se retirer du territoire palestinien. Elle impose donc à tous les États de s’acquitter de leurs obligations, en favorisant la réalisation du droit à l’autodétermination du peuple palestinien, ce qui impliquerait la reconnaissance de l’État de Palestine, déjà reconnu par 147 des 193 États membres de l’ONU. Certains États comme la France, qui ne reconnaissent pas l’État de Palestine, ont pourtant voté en faveur de ce texte. Ce vote positif traduit la fragilité de la position française sur la question. Il est difficile de justifier en droit international le soutien à des résolutions adoptées par l’Assemblée générale tout en refusant de reconnaître l’État de Palestine.
L’Assemblée générale demande aussi aux États de faire la distinction « dans leurs échanges […], entre Israël et le Territoire palestinien occupé », de cesser « la fourniture ou le transfert d’armes […] à Israël », qui pourraient être utilisées dans le cadre de l’occupation, et de prohiber « l’importation de tout produit provenant des colonies de peuplement israéliennes ». Or l’Union européenne ne le fait pas. Elle impose un simple étiquetage spécifique pour tous les produits importés des colonies.
Je conclurai en citant la Cour internationale de justice, selon laquelle « la réalisation du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un État indépendant […], coexistant dans la paix avec l’État d’Israël, […] contribuerait à la stabilité régionale et à la sécurité de tous les États du Moyen-Orient ». Finalement, la Cour rappelle à la société internationale qu’elle a le devoir et l’obligation juridique d’imposer la solution à deux États et de faire respecter le droit international. Or, aujourd’hui, il n’y a plus de volonté politique dans cette région.
M. le président : La parole est à Mme Monique Chemillier-Gendreau, professeure émérite de droit public et de sciences politiques à l’université Paris VII.
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Quand j’ai su qu’il s’agissait de parler de l’effondrement du droit international en dix minutes, ramenées à sept puis à cinq, j’ai d’abord pensé me désister. Mais finalement, je vais essayer de le faire en répondant à trois questions. La première est la suivante : y a-t-il effondrement du droit international ? Oui. Le mécanisme du maintien de la paix ne fonctionne plus – les guerres en cours le démontrent. Le droit humanitaire en cas de conflit armé connaît un échec criant. Les droits de l’homme sont ineffectifs, tout comme le droit pénal international, dans la majorité des pays.
La deuxième question est : quel est le rôle de la France dans cet effondrement ? Ce rôle est marqué par une ambivalence générale. Des moments d’éclair créateur ont été le plus souvent suivis de nombreuses violations des droits qui avaient été proclamés. Les exemples sont multiples, à toutes les époques. La France révolutionnaire se dote d’une Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de portée universelle, puisqu’elle proclame : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Elle ne dit pas « les Français », mais « les hommes ». Dans cette logique, elle abolit l’esclavage dans les colonies en 1794, mais Napoléon le rétablit en 1802.
Après la seconde guerre mondiale, la France, par l’intermédiaire de René Cassin, participe activement à la rédaction de la Charte des Nations unies en 1945 puis à celle de la Déclaration universelle des droits de l’homme en 1948. Mais elle piétine les normes proclamées lors de la guerre d’Indochine, des massacres de 1947 à Madagascar et de la guerre d’Algérie.
En matière migratoire, la France, avec bien d’autres pays européens, participe à une violation massive des droits humains mais aussi de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes en laissant sans secours les embarcations qui tentent de traverser la Méditerranée ou la Manche.
En ce qui concerne le Sahara occidental, le droit international a été dit en 1975 par la Cour internationale de justice, qui a reconnu qu’il n’y avait pas de souveraineté marocaine, mais que le peuple sahraoui avait le droit de se prononcer sur son sort. Plus récemment, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que le peuple sahraoui est celui qui a été colonisé par l’Espagne et qu’il ne peut pas être assimilé à la population actuelle du territoire dominé par les colons marocains. La France, en reconnaissant la souveraineté marocaine, a contribué à l’effondrement du droit international.
Elle y contribue de manière plus générale parce qu’elle ne reconnaît pas la compétence de la Cour internationale de justice. Pour être obligatoire à l’égard d’un État, cette compétence doit avoir fait l’objet d’une déclaration de la part de celui-ci. Notre pays, qui avait fait cette démarche lors de la création de la Cour en 1948, s’en est retiré en 1974. La France refuse ainsi le principe démocratique selon lequel, en cas de différends entre États, le recours au juge serait obligatoire.
Sur le conflit israélo-palestinien, beaucoup de choses viennent de vous être dites. Les violations du droit international par Israël sont massives et pourtant, la France persiste à se dire l’amie d’Israël sans conditions. Elle est aveugle au fait qu’Israël ne peut plus être considéré comme démocratique 51depuis sa loi fondamentale de 2018 qui fait de cet État celui des Juifs, à l’exclusion des autres composantes de sa population. Comme cela vient d’être rappelé, la France refuse de s’engager dans les mesures qui permettraient de faire bouger les choses. En refusant d’appliquer les mandats d’arrêt émis par la Cour pénale internationale (CPI) contre des dirigeants israéliens, elle contribue à l’effondrement du droit international. Elle devrait pourtant méditer les propos du contre-amiral israélien Ami Ayalon, qui a dirigé pendant plusieurs années le service du renseignement intérieur israélien. Ayant pris la mesure de l’impasse où se trouve son pays, il concluait ainsi une interview en 2014 : « La communauté internationale devrait jouer un rôle bénéfique ; nous avons besoin que quelqu’un de l’extérieur nous éclaire sur nos erreurs. » Sauver les Israéliens contre eux-mêmes sur la base du droit international, voilà ce que la France ne fait pas.
En conclusion, ma réponse à la troisième question sera très brève. Quelles sont les conséquences de cette contribution de la France à l’effondrement du droit international ? Tout simplement le déclin de notre pays. Notre histoire est faite de moments de grandeur, ceux où la France a apporté au monde des éléments de progrès grâce à un message universel, lors de la Révolution française avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, plus tard lors de la révolution de 1848, plus tard encore avec la Résistance française. Ces moments furent des moments de message universel en faveur de la liberté des peuples. Mais il y a aussi dans notre histoire des moments dans lesquels notre pays n’a plus rien à dire au monde : nous y sommes. Comment reprendre le flambeau de la liberté universelle que nous avons su tenir par moments ? Sans doute en prenant la tête d’un mouvement intransigeant en matière de respect des droits humains, en appliquant à nous-mêmes ce respect et sans complaisance à l’égard de tout pouvoir qui les violerait. Cela supposerait un soutien actif aux juridictions internationales chargées de faire appliquer ces droits.
M. le président : Je précise que les durées d’intervention avaient été fixées par la conférence des présidents. Nous en venons aux questions.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq pour la première question, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine étant à l’initiative du présent débat.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR) : Je vous remercie, mesdames, pour vos explications et je serais tenté de dire qu’on s’arrête là, parce que vous avez dit beaucoup de choses et apporté une réponse synthétique à la question posée ce soir. Le droit international est composé de très nombreuses sources : les traités, les conventions internationales, les accords multilatéraux ou bilatéraux, les décisions de la justice internationale ou européenne, rendues notamment par la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale. Vous avez rappelé que la France a été un moteur dans la création du droit international, mais également dans sa défense au fil des années, et cela pendant longtemps. Aujourd’hui, la France porte une responsabilité de plus en plus grande dans l’effondrement du droit international, tant lorsqu’elle méconnaît une règle de droit international que lorsqu’elle accepte, d’une manière ou d’une autre, une situation illégale au regard du droit international.
Je ne reviendrai pas sur la déclaration du président de la République du mois de juillet 2024. Lorsqu’une instance juridique internationale remet un avis ou une décision, ce rendu doit s’appliquer à la France : le confirmez-vous ? Quand la Cour internationale de justice affirme qu’il existe un risque de génocide contre la population palestinienne, la France est-elle dans l’obligation juridique de prendre des sanctions pour contraindre l’État violant les règles internationales – dans ce cas, Israël – à s’y conformer ? Je souhaiterais que vous clarifiiez la question de la reconnaissance de la compétence de la Cour par la France. Si la réponse est positive, quel éventail de sanctions la France pourrait-elle infliger à Israël comme à tout autre État qui commettrait ce genre d’infraction ? Au nom de mon groupe, j’ai moi-même réalisé un rapport sur l’état du droit international pour la commission des affaires étrangères. L’ONU joue-t-elle toujours un rôle ? N’évoluons-nous pas vers un espace où le droit international s’effondre ? Quand on écoute les dernières déclarations de M. Trump, on peut légitimement se poser la question.
M. le président : La parole est à Mme Monique Chemillier-Gendreau.
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Le fait que la France ne reconnaisse pas la juridiction de la Cour internationale de justice – celle de La Haye, qui a été fondée avec les Nations unies – ne signifie pas qu’elle ne doit pas respecter ce que dit cette cour. Ce sont deux choses différentes. Je regrette infiniment que la France ait agi ainsi. C’est en 1974, quand elle a été menacée d’être traînée devant la Cour pour les essais nucléaires dans le Pacifique, et alors même qu’elle avait reconnu la juridiction obligatoire de la Cour en tant que membre permanent du Conseil de sécurité – comme grande puissance, c’était bien le moins qu’on pouvait attendre d’elle –, qu’elle a préféré s’en retirer. Elle n’est jamais revenue sur sa décision.
Cela signifie qu’aucun État de la planète ne peut traduire la France devant la Cour internationale de justice, sauf si l’État en question est lié à la France par un traité qui inclut une clause de juridiction. C’est le cas notamment de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Cela étant, les arrêts de la Cour et ses avis consultatifs constituent des moyens, pour elle, de préciser le droit international, s’agissant de problèmes où subsiste un doute sur ce que dit ce droit. Une fois que la Cour a dit le droit international, son interprétation est valable pour tous les États du monde. Même si sa décision ne peut pas être revendiquée par un État dans un contentieux bilatéral, d’une manière générale le droit international a été dit.
M. le président : La parole est à M. Thomas Portes.
M. Thomas Portes (LFI-NFP) : Je partage les propos de mon collègue Lecoq : on a presque envie de s’arrêter là, tellement cela fait du bien d’entendre ce que vous avez dit. Ma question porte sur le positionnement de la France relatif aux mandats d’arrêt émis en novembre dernier par la CPI contre Benyamin Netanyahou et plusieurs de ses ministres. Dans un premier temps, la diplomatie française avait affirmé son soutien à la CPI puis elle a opéré un inquiétant revirement, évoquant une immunité compte tenu des liens d’amitié qui lient la France à Israël. Le droit international s’applique-t-il à tous ou certaines amitiés permettent-elles d’y échapper, même lorsqu’une des parties commet un génocide ? D’après une source israélienne, cette concession aurait été négociée en échange d’un cessez-le-feu. Cela soulève une question essentielle : le respect du droit international peut-il être l’objet de marchandages diplomatiques ? Cette volte-face, vivement critiquée par les organisations de défense des droits humains, semble contredire la jurisprudence de la CPI et l’article 27 du Statut de Rome. L’immunité personnelle, y compris celle des chefs d’État, ne peut être opposée à la CPI, qui a justement été instituée pour briser l’impunité des responsables de crimes les plus graves. Les mandats d’arrêt émis en novembre dernier ont constitué une avancée majeure pour la justice internationale.
Dans ce contexte, comment justifier, alors que les preuves de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité s’accumulent à Gaza, que la France ait invoqué l’amitié pour offrir une immunité, en clair une impunité, à des criminels de guerre israéliens ? Quel message la France envoie-t-elle en refusant d’appliquer des mandats d’arrêt contre les dirigeants d’un gouvernement qui massacre une population ? La France est-elle tenue de respecter ces mandats d’arrêt ? Benyamin Netanyahou et Yoav Gallant peuvent-ils venir en France en toute impunité sans mépriser les principes fondamentaux du droit international ?
M. le président : La parole est à Mme Insaf Rezagui.
Mme Insaf Rezagui : Premièrement, la France commet une interprétation totalement erronée, contraire à la lettre et à l’esprit même du Statut de Rome. À la lecture des débats qui ont présidé à la création de la CPI dans les années 1990, la volonté des rédacteurs était claire : les crimes visés par le Statut de Rome sont tellement graves qu’ils ne peuvent donner lieu à aucune immunité. Deuxièmement, l’article 27 supprime clairement les immunités pour les chefs d’État et de gouvernement. Si l’on avait encore un doute, on pourrait se référer à la jurisprudence de la Cour pénale internationale, à travers deux exemples. Dans l’affaire Omar Al-Bachir, mis en accusation par la Cour notamment pour des crimes de génocide, la Cour a rappelé aux États dans lesquels il s’était déplacé leurs obligations à l’égard du Statut de Rome. De même, elle a rappelé ces obligations à l’encontre de la Mongolie quand celle-ci, en septembre dernier, a accueilli Vladimir Poutine qui fait l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour pénale internationale pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité. La Cour a alors affirmé que la Mongolie avait « gravement manqué à ses obligations qui lui incombaient en vertu du Statut » et avait renvoyé l’affaire à l’Assemblée des États parties.
Cette position dommageable de la France en matière de droit international renvoie à la notion souvent qualifiée de double standard ou de « deux poids deux mesures ». Ainsi, la France demande à chaque État partie d’interpeller Vladimir Poutine – qui fait l’objet, à juste titre, d’un mandat d’arrêt – si celui-ci venait à se présenter sur son territoire, mais n’agit pas de même à l’égard de Benyamin Netanyahou. Le droit international, dans ce cas précis, est donc devenu une variable d’ajustement de la diplomatie française, pour un cessez-le-feu au Liban qui n’a même pas tenu quarante-huit heures.
M. le président : La parole est à Mme Monique Chemillier-Gendreau.
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Le droit international est d’une nature pas toujours très facile à comprendre. Il est fait de beaucoup de traités entre les États. En cela, il est très horizontal. Vous me suivrez mieux si j’use d’une comparaison avec le droit interne. En droit français, il existe les contrats et la loi. Les contrats conclus entre individus ont un effet relatif et constituent le tissu juridique très dense d’un État. La loi, au contraire, est de nature verticale : elle vaut pour tous, elle a une valeur universelle. Le droit international est quant à lui très peu vertical. Constitué de traités passés entre États souverains, il est essentiellement horizontal. Même lorsqu’il s’agit de traités multilatéraux généraux, si un État ne l’a pas signé ou ratifié, celui-ci n’est pas concerné.
Je veux aussi attirer votre attention sur un point. J’ai enseigné le droit international pendant cinquante ans. Quand on arrive à la fin d’un parcours comme le mien et qu’on analyse la situation, on est d’abord saisi d’angoisse, puis on guette les petites pousses qui permettent d’espérer quelque chose de meilleur. Parmi celles-ci émergent quelques instruments verticaux du droit international, c’est-à-dire des règles qui s’appliquent à tout le monde et possèdent un potentiel universel. C’est le cas de la Cour pénale internationale, même si elle n’est reconnue que par ceux qui ont signé le traité. La France, qui reconnaît le Statut et l’a signé, se trouve avec Israël, qui ne l’a pas signé et fait valoir son immunité, dans une position horizontale. Mais à l’égard de la Cour, la France est dans une relation verticale : elle doit reconnaître les décisions de la Cour. En l’occurrence, la France a donc vraiment manqué à ses obligations, en déclarant qu’elle n’appliquerait pas les mandats d’arrêt.
M. le président : La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme Sabrina Sebaihi (EcoS) : Je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui a inscrit ce sujet à l’ordre du jour de nos discussions, ainsi que les invitées pour la qualité de leurs interventions, qui charrient hélas de tristes constats et perspectives, si nous n’agissons pas en urgence pour redorer notre diplomatie qui a souffert de sept ans de macronisme. Depuis octobre 2023, le Proche-Orient est devenu le cimetière du droit international, sous le regard coupable, voire parfois complice, de nombreuses puissances occidentales face aux agissements du gouvernement israélien, qualifiés de crimes contre l’humanité. La France, hélas, depuis sept ans désormais, a fortement distingué ses paroles de ses actes. Ainsi, plusieurs résolutions de l’ONU sont restées lettres mortes et la France n’a jamais fait pression sur Israël pour les appliquer. Je pense notamment à la résolution 242 qui délégitimait la prise de territoires par la guerre, ou à l’absence d’implication de la France au sujet des réfugiés palestiniens dont plus de 200 000 sont installés dans des camps de fortune, au Liban notamment.
Malgré de grandes paroles et une volonté affichée de jouer un rôle pivot dans les négociations de paix, la France a une influence très limitée, voire quasi inexistante sur le conflit en cours dans la région. J’en veux pour preuve l’humiliation qu’a représentée l’arrestation, assumée par Israël, de gendarmes français sur un site national à Jérusalem en fin d’année dernière. Enfin, la France n’est pas n’importe quel pays : c’est le pays des droits de l’homme, le berceau de la Révolution et des Lumières, la patrie des grands hommes aux idéaux d’égalité et de solidarité qui ont illuminé le monde. En ce sens, elle jouit d’une voix qui aurait dû être particulièrement influente sur le plan international. Malheureusement, il est loin le temps où l’Autorité palestinienne baptisait une rue « Jacques Chirac » à Ramallah, où Dominique de Villepin disait non à la guerre en Irak. Aujourd’hui, cette voix est remplacée par la légitimation implicite de l’impunité, le silence face aux violations répétées et assumées des droits humains au Proche-Orient, les sanctions sélectives et l’indignation à géométrie variable. Notre pays reste-t-il fidèle à ses valeurs ? Sommes-nous devenus de simples spectateurs de la diplomatie internationale ? Quelles conséquences le double standard peut-il avoir sur le droit international, notamment si d’autres États décidaient demain de s’en affranchir également ?
M. le président : La parole est à Mme Monique Chemillier-Gendreau.
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Ce n’est pas nouveau, madame la députée. Je vous l’ai dit, au moment où la France a signé la Déclaration universelle des droits de l’homme, elle menait la guerre d’Indochine, commettait des massacres à Madagascar et s’engageait dans la guerre d’Algérie, où elle a employé du napalm et eu recours à la torture. Tous les États du monde sont dans cette ambivalence, mais le nôtre, évidemment, est regardé de manière différente parce qu’il avait pris la tête, notamment avec la Révolution française et la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, 53d’un mouvement issu du siècle des Lumières, fondé sur une pensée tout de même très séduisante. Autrement dit, le fardeau est plus lourd pour nous.
Pour ma part, je vous l’ai dit, je regrette infiniment que notre pays ait poursuivi, au fil des années, dans la voie de cette ambivalence permanente, tendance qui s’est même aggravée. Je n’ai cité que quelques exemples, mais je pourrais en donner de nombreux autres. La France tient tout le temps un double discours : elle affirme respecter le droit international, mais ne le fait pas. Dans son exposé liminaire, ma collègue s’est appuyée sur l’avis consultatif rendu le 19 juillet 2024 par la Cour internationale de justice. Au cours de la procédure, la France avait déposé un document écrit et fait une intervention orale ; dans l’un comme dans l’autre, elle défendait les droits des Palestiniens. Or elle ne fait rien pour mettre en œuvre ce qu’elle a dit alors.
M. le président : La parole est à Mme Insaf Rezagui.
Mme Insaf Rezagui : La position de la France est d’autant plus importante que notre pays est l’un des membres permanents du Conseil de sécurité et le principal contributeur au budget de la Cour pénale internationale. Le message délivré est donc assez terrible du point de vue du droit international ; il y a un double standard. Je rappelle en outre qu’en mai 2024, la France a voté en faveur de la résolution de l’Assemblée générale intitulée « Admission de nouveaux États membres aux Nations unies », qui portait sur l’admission de l’État de Palestine. Ce texte a des conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la reconnaissance de l’État de Palestine. La France tient un double discours : il y a une différence entre ce qu’elle dit aux Nations unies et sur la scène internationale – où elle défend la solution à deux États – et ce qu’elle dit à son opinion publique.
M. le président : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Dem) : Je remercie nos collègues du groupe GDR d’avoir pris l’initiative de ce débat. Je vous remercie, mesdames, pour vos interventions très techniques et riches.
Je tiens d’abord à rappeler que la diplomatie française ne se résume pas à la diplomatie d’un gouvernement, ni même d’un seul homme, qu’elle n’est pas non plus la diplomatie menée depuis sept ans, puisqu’elle a toute une histoire, que vous avez rappelée, mesdames, de manière précise. La diplomatie française, c’est aussi sa diplomatie parlementaire. En novembre 2023, la commission des affaires étrangères de notre assemblée avait estimé, de manière quasi unanime – une seule voix s’était exprimée contre –, qu’Israël menait une forme de nettoyage ethnique.
Je reviens sur la question des conséquences de l’arrivée de Trump, à laquelle nous n’avons pas tout à fait répondu, selon moi. Vous avez employé à cet égard une excellente image, madame Chemillier-Gendreau, en distinguant l’horizontal et le vertical. Je crois que Trump est un homme de transactions. Ce qui nous menace, c’est le remplacement du droit par la transaction. Nous devrons être très vigilants quant à son intention de résoudre en vingt-quatre heures la guerre en Ukraine. D’autant que nous avons déjà connu cela en Europe : les accords de Dayton ne sont pas du droit, c’est une transaction ; trente ans après, la situation est bloquée et demeure inflammable.
En faisant ces rappels, je souligne l’intérêt de conserver la pluralité au sein de la commission des affaires étrangères et d’envisager les questions sous tous les angles pour fonder nos avis.
Ma question s’adresse à Mme Rezagui. Je m’intéresse beaucoup à la région, où je me suis rendu à plusieurs reprises. Le statut de Jérusalem est un peu particulier ; la ville est traversée de frontières invisibles. Quelle est votre analyse à ce sujet ? S’agit-il ou non d’une occupation ? Quelles sont les implications, notamment pour le transfert des ambassades ?
M. le président : La parole est à Mme Insaf Rezagui.
Mme Insaf Rezagui : Merci beaucoup pour votre question, monsieur le député. La Cour internationale de justice traite effectivement la question de Jérusalem un peu à part. En principe, Jérusalem dans son ensemble a un statut internationalisé. Le règlement doit se faire a posteriori, avec une capitale partagée entre deux États, Jérusalem-Ouest pour Israël et Jérusalem-Est pour l’État de Palestine. Or la Cour internationale de justice dit très clairement que, depuis la fin de la guerre des Six Jours, en 1967, Jérusalem-Est a fait, de manière très évidente, l’objet d’une annexion. Elle cite à l’appui un certain nombre de faits, notamment les permis de résidence pour les Palestiniens. Le réseau de tramways et de bus favorise aussi cette annexion.
Lorsque l’on se rend aujourd’hui à Jérusalem, on ne voit pas la séparation entre les deux parties de la ville ; on ne voit pas la différence. Jérusalem-Est est complètement annexée : elle est encerclée par quatorze colonies, où vivent 230 000 colons israéliens ; la vieille ville est complètement contrôlée par l’armée israélienne. Le quartier de Cheikh Jarrah, où sont installés plusieurs bâtiments relevant de la France, est complètement annexé et colonisé ; il subit des violences de la part des colons israéliens – j’en ai été moi-même témoin et victime.
Ainsi que la Cour l’a relevé, un Palestinien de Cisjordanie n’a aucun droit de s’établir à Jérusalem-Est. Les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est doivent détenir un permis de résidence. Pour pouvoir y rester, ils doivent prouver que leur résidence y est établie depuis sept ans, sans quoi ils risquent d’être expulsés vers la Cisjordanie. La révocation de ces permis de résidence est à la discrétion du ministère compétent. Le motif peut être notamment un manquement aux obligations envers l’État d’Israël. Un simple message posté sur les réseaux sociaux ou sur un groupe WhatsApp peut justifier la révocation du permis de résidence d’un Palestinien, même si sa famille vit à Jérusalem-Est depuis des générations et qu’il y a son réseau de relations.
M. le président : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR) : Je souhaite aborder la question des sanctions. Nous constatons, depuis plusieurs dizaines d’années, que les menaces réputationnelles glissent sur Israël. Le régime israélien jouit d’une telle impunité que les menaces de cette nature ne suffisent pas pour changer la donne, c’est-à-dire stopper l’expansion de la colonisation et les violences que celle-ci engendre. Le groupe GDR estime, avec d’autres, que le régime israélien devrait avoir plus à perdre qu’à gagner à poursuivre cette politique expansionniste, ainsi que la politique de nettoyage ethnique, voire de génocide, à Gaza.
De quel arsenal disposons-nous, notamment au niveau européen, pour prendre des sanctions contre Israël ? Je pense en particulier à l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël, mais l’éventail est peut-être plus large.
M. le président : La parole est à Mme Monique Chemillier-Gendreau.
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Israël a plus à perdre qu’à gagner dans ce qui se passe. Je pense que, si j’étais Israélienne, je serais extrêmement inquiète pour l’avenir de mon peuple et de mon pays. Je vous renvoie aux propos de l’amiral Ami Ayalon que j’ai cités tout à l’heure, très justes selon moi : Israël a besoin qu’on l’aide à sortir de ce dans quoi il s’est enfermé, entraîné par son aile droite enragée – il faut bien le dire.
Il y a un éventail de sanctions possibles. À défaut de pouvoir les appliquer – car il faut pour cela des décisions collectives, que ce soit au niveau des Nations unies ou de l’Union européenne –, il conviendrait de soulever la question et d’ouvrir le débat à ce sujet. C’est ce que devrait faire un État comme la France, y compris au Conseil de sécurité. Certes, la démarche n’aboutirait pas, car les États-Unis opposeraient leur veto, mais il faudrait au moins engager le débat en déposant des projets de résolution demandant des sanctions. Le Conseil de sécurité est tout de même chargé de mettre en œuvre des sanctions en cas de recours à la force interdit par le droit !
L’accord d’association entre l’Union européenne et Israël est très large et généreux : du point de vue des avantages commerciaux et de la coopération technique, notamment, il place Israël à un rang qui n’est pas très éloigné de celui des États membres. Nous avons donc là un levier. Là aussi, cela susciterait un débat au sein de l’Union européenne : vous connaissez les réticences de l’Allemagne et d’autres pays dès qu’il est question d’Israël. Mais je trouve regrettable que la diplomatie française ne soulève pas le problème, car cela créerait une dynamique. À défaut de résultats immédiats, nous aurions au moins un résultat valable sur le plan politique.
Ma collègue l’a rappelé tout à l’heure, il y a une mesure assez facile à prendre : la reconnaissance de l’État de Palestine. Ce ne serait évidemment pas une sanction, mais elle serait vécue pratiquement comme telle par Israël, et ce serait un geste très fort de la part de notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Insaf Rezagui.
Mme Insaf Rezagui : Le Conseil de sécurité dispose effectivement d’un arsenal de sanctions possibles, en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations unies. Il en avait fait usage contre le régime d’apartheid en Afrique du Sud.
Je tiens à mentionner d’autres points, trop peu évoqués, sur lesquels les parlementaires que vous êtes pourraient insister.
D’abord, la France devrait être beaucoup plus en pointe sur la question de la compétence universelle ; il faudrait qu’elle renforce la possibilité d’y recourir. Certains États, notamment le Brésil, sont beaucoup plus avancés que nous en la matière. Le France pourrait aussi tout simplement rappeler son soutien aux ordonnances obligatoires de la Cour internationale de justice.
Il y a aussi la question de l’investissement des entreprises françaises dans les colonies. Carrefour et BNP Paribas, notamment, y sont très actifs. Les colons peuvent se procurer des produits Carrefour.
Enfin, peut-être faut-il s’interroger sur les ventes d’armes à Israël par la France et les autres États membres de l’Union européenne – quelque 30 % des armes vendues à Israël proviennent d’Allemagne. En tout cas, la résolution adoptée en septembre 2024 par l’Assemblée générale de l’ONU, en faveur de laquelle la France a voté, soulève clairement la question des ventes et des transferts d’armes à l’État d’Israël.
M. le président : La parole est à M. Peio Dufau.
M. Peio Dufau (SOC) : Merci beaucoup pour ces échanges très intéressants.
Pour certains, l’action du Hamas a légitimé les exactions de l’État israélien. Mais que constatons-nous à Gaza aujourd’hui ? Des enfants meurent de froid, les vivres manquent, l’aide humanitaire reste bloquée et ne parvient pas à la population. Il s’agit d’apporter un secours humanitaire à une population démunie. Malgré des atteintes claires aux droits élémentaires, la situation ne semble émouvoir que très peu, malheureusement, la population et les pouvoirs publics français. Quels leviers, en droit international, permettraient de dénoncer ces exactions ?
L’Espagne a reconnu l’État palestinien. En la matière, comment sortir du cas par cas et engager une démarche européenne globale ? Comment faire pression sur l’État français pour infléchir sa position ?
M. le président : La parole est à Mme Monique Chemillier-Gendreau.
Mme Monique Chemillier-Gendreau : De toute évidence, il s’agit de crimes de guerre massifs, qui sont certainement constitutifs de crimes contre l’humanité. C’est tout de même de la famine organisée. Quant au risque de génocide, il est avéré. La question a été posée devant la Cour internationale de justice, qui a signalé ce risque. Elle ne s’est pas encore prononcée sur le fond, mais nous savons dans quelle direction elle ira.
Nous sommes démunis. Ce dont nous parlons, c’est de la crise du droit international. Quand on enseigne cette discipline, c’est terrible, je vous l’assure ! À la fin de ma carrière, je prévenais mes étudiants lors du premier cours : je vais vous enseigner une discipline qui n’existe pas ; selon que vous êtes pessimiste ou optimiste, vous pouvez penser qu’elle n’existe plus ou qu’elle n’existe pas encore. Pour ma part, je veux croire que cette discipline n’existe pas encore. Nous devons donc la faire advenir, ce qui implique de la prendre au sérieux.
Ce qui est terrible, c’est que s’est installé un phénomène d’indifférence à l’égard de ce qui se passe à Gaza. Au cours des premières semaines et des premiers mois, nous avons entendu s’exprimer de nombreux groupes militants, notamment sur les campus américains et français, par exemple à Sciences Po Paris. Or nous voyons que le mouvement s’use, que l’indifférence s’installe. Il faut réagir contre cela. Chacun d’entre nous a un rôle à jouer là où il se trouve. Bien sûr, vous avez un rôle privilégié en tant que parlementaires.
M. le président : La parole est à Mme Insaf Rezagui.
Mme Insaf Rezagui : En mai dernier, trois États de l’Union européenne – l’Espagne, l’Irlande et la Slovénie – ont reconnu l’État de Palestine. Dans le discours qu’il a prononcé à cette occasion – peut-être l’avez-vous écouté –, le premier ministre espagnol s’est montré assez pessimiste : si l’Espagne avait décidé de reconnaître l’État de Palestine, c’est parce qu’elle n’avait pas réussi à lancer un mouvement en ce sens au sein de l’Union européenne, restée divisée sur la question. Je garde aussi en mémoire que, pour son propre discours, le premier ministre irlandais avait fait placer derrière lui le drapeau de l’Irlande et celui des Nations unies, mais pas celui de l’Union européenne, adressant ainsi un message à ses partenaires européens.
À ce jour, seuls 11 États membres de l’Union européenne – pour la plupart des pays de l’ancien bloc soviétique – ont reconnu l’État de Palestine, alors que 147 des 193 États 55membres de l’ONU ont accordé cette reconnaissance. C’est une écrasante majorité des États de la planète qui a reconnu l’État de Palestine. Le message est terrible.
Cet été à Hébron, un ami palestinien me disait que le droit international n’était pas pour eux. En l’état actuel des choses, alors que la guerre à Gaza se poursuit, que voulez-vous répondre ?
M. le président : La parole est à M. Hendrik Davi.
M. Hendrik Davi (EcoS) : Pour prolonger la discussion, je voudrais rapprocher deux faits afin d’en examiner les conséquences juridiques pour la France et ses dirigeants.
Premier fait : nous assistons à un possible génocide à Gaza. Plusieurs associations, telles que Human Rights Watch ou Amnesty International, l’évoquent, comme vous venez de le faire vous-même et comme cela est mentionné dans des rapports de l’ONU.
Second fait : la France vend des armes à Israël. Dans deux documents, l’Observatoire des armements et Mediapart confirment l’existence d’exportations françaises d’armes dites à double usage, un usage défensif qui n’est pas problématique et un usage offensif, c’est-à-dire à des fins militaires. Ces armes sont susceptibles d’avoir été utilisées par l’armée israélienne contre des civils à Gaza.
Dans ces conditions, la France et ses dirigeants pourraient-ils être poursuivis pour complicité de génocide, et, dans l’affirmative, par qui et comment ?
M. le président : La parole est à Mme Insaf Rezagui.
Mme Insaf Rezagui : La question du génocide n’est pas encore tranchée sur le fond même si, selon des rapports de l’ONU ou de centres de recherche européens, les trois critères fixés par le droit international pour reconnaître un génocide semblent remplis à Gaza à l’encontre du peuple palestinien.
Ainsi, des actes matériels sont constatés, tels que les meurtres massifs de Palestiniens ou le fait que la plupart des frappes militaires israéliennes ne visent pas des objectifs militaires, la majorité des victimes étant civiles. En outre, selon Amnesty International, des armes explosives à large rayon d’impact sont utilisées à grande échelle alors que, comme en atteste l’assassinat en Iran d’Ismaïl Haniyeh – l’un des responsables du Hamas –, Israël a la capacité de cibler précisément ses attaques. Enfin, certains discours pourraient démontrer l’intention génocidaire.
La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948 comporte, outre des dispositions relatives à la répression du génocide – dont se prévaut l’Afrique du Sud –, un volet consacré à la prévention du génocide par les États signataires. Les obligations fixées s’appliquent erga omnes, c’est-à-dire qu’elles sont opposables à tous les États. Sur la base de ces stipulations, le Nicaragua a saisi la Cour internationale de justice en exposant que les ventes d’armes de l’Allemagne à Israël constituent une complicité active dans le génocide en cours dans la bande de Gaza.
De même, si les rapports évoqués confirmaient l’existence d’un génocide, le Nicaragua ou un autre État pourrait décider de déposer une requête introductive d’instance à l’encontre de la France devant la Cour internationale de justice en l’accusant de manquer à ses obligations de prévention et de répression du crime de génocide. Cela est possible dès lors que la France est partie à la Convention.
M. le président : La parole est à Mme Monique Chemillier-Gendreau.
Mme Monique Chemillier-Gendreau : Si la France ne reconnaît pas de manière générale la compétence de la Cour internationale de justice, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide comprend une clause de compétence expresse en faveur de la Cour. La France pourrait donc subir ce que subit l’Allemagne.
Toutefois, certains États signataires de la Convention, notamment les États-Unis, ont émis une réserve relative à l’article prévoyant la compétence de la Cour pour statuer sur l’interprétation et l’application de la Convention. Les États-Unis sont donc à l’abri de poursuites devant la Cour internationale de justice.
M. le président : Je remercie nos intervenants d’avoir participé à nos travaux.