Urgence pour Mayotte : Après l’article 6

Urgence pour Mayotte : Après l’article 6

debate, 20/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 6.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 83.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Les opérateurs sont soumis à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), au titre des réseaux mobiles, assise sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Son montant a explosé : les recettes de l’Ifer mobile sont passées de 125 millions d’euros lors de sa création en 2011 à 336 millions en 2023.
Afin de tenir compte des difficultés d’implantation des sites radioélectriques liées aux contraintes de la loi « littoral » et à un habitat très dispersé, et dans le but d’accélérer la reconstruction des réseaux de communication électrique, nous proposons une exemption temporaire de l’Ifer pour les stations radioélectriques de téléphonie mobile à Mayotte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : La commission a repoussé cet amendement lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. Au-delà de son coût pour les finances publiques, qui reste à estimer, la mesure que vous proposez ne paraît pas proportionnée quant à la durée de son application.
En effet, votre amendement revient à dispenser les entreprises de s’acquitter de leur contribution, indépendamment des destructions effectivement subies par leurs infrastructures. Si une exonération peut se concevoir lorsque les installations ont été détruites ou endommagées à la suite du passage de Chido, la mesure ne se justifiera plus quand le réseau sera reconstruit et exploitable. Or, sous réserve des informations dont dispose peut-être le gouvernement, nous pouvons espérer qu’il en sera ainsi dès cette année ; dès lors, une exonération n’aurait plus aucun rapport avec les événements climatiques qui motivent l’examen du projet de loi d’urgence à Mayotte. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : La suspension pendant cinq ans de l’Ifer mobile à Mayotte priverait le département, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) des recettes attendues, à hauteur de deux tiers pour le bloc communal et d’un tiers pour le département. Celles-ci leur sont pourtant indispensables pour participer à l’effort de reconstruction.
De plus, une exonération pour 2025 n’est pas utile puisqu’en raison du fait générateur de l’imposition au bk1erek janvier de l’année, les installations qui ne sont plus en service depuis le passage du cyclone Chido et qui n’ont pas été rétablies au bk1erek janvier 2025 ne seront pas soumises à l’Ifer au titre de l’année 2025. Ce sont les deux raisons pour lesquelles je vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : La commission a adopté d’autres amendements qui traitent, peut-être insuffisamment, de la question des infrastructures de télécommunications. L’adoption de votre amendement créerait surtout un effet d’aubaine pour les grands groupes de télécommunications qui, me semble-t-il, réalisent déjà des profits substantiels.

M. le président : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 82, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de réduire le délai accordé aux propriétaires pour formuler des observations sur les projets de mise en œuvre de servitudes.

M. le président : La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir le sous-amendement bknoek 321.

M. Manuel Valls : La rédaction de votre amendement ne me semble pas totalement adaptée, dans la mesure où il n’incombe pas aux copropriétaires, à titre individuel, de donner un avis sur la servitude, mais au syndicat représenté par le syndic. C’est le sens du sous-amendement que propose le gouvernement. Sous réserve de son adoption, j’émets un avis favorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Sagesse.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : Dans l’état actuel de Mayotte, les opérateurs se trouvent dans l’impossibilité d’implanter des sites dans les zones d’urbanisation diffuse et les zones naturelles ou agricoles non urbanisées, en dehors des côtes et des zones denses des communes littorales déjà couvertes. La majorité des sites mobiles du département était implantée à moins de 1 kilomètre du rivage, dans la mesure où les habitants sont concentrés sur le littoral, par ailleurs très faiblement urbanisé. Les opérateurs télécom ne peuvent donc pas réparer ou implanter les antennes de relais de téléphonie mobile en continuité de l’urbanisme existant, dans la mesure où la quasi-totalité des habitations ou des constructions des dix-sept communes du département, toutes régies par la loi « littoral », sont détruites ou partiellement détruites.
Puisque l’urbanisation de Mayotte n’est pas figée, cet amendement vise à introduire de la flexibilité, en donnant au préfet la possibilité d’autoriser une installation d’antenne relais en discontinuité d’urbanisme – discontinuité qui pourrait d’ailleurs se transformer à terme en continuité, une fois achevée la reconstruction que nous souhaitons tous.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : La commission des affaires économiques a repoussé cette proposition lors de son examen en application de l’article 88 du règlement. L’amendement avait déjà été présenté lors de l’examen du projet de loi, mais vous l’aviez retiré à la demande du gouvernement. Même débarrassé des éléments de codification qui auraient permis son application à l’ensemble du territoire national, le dispositif proposé soulève les mêmes questions.
Je ne mésestime pas l’ampleur de la tâche nécessaire pour rétablir le bon fonctionnement des réseaux de communication ; des assouplissements aux procédures d’urbanisme seront en effet nécessaires. Cependant, je ne suis pas certaine que déposséder les collectivités territoriales de leurs compétences pour faciliter la construction d’infrastructures, de surcroît dans des zones auxquelles s’applique une garantie de la loi « littoral » imposant une urbanisation continue, soit une mesure proportionnée. De plus, la durée de la dérogation proposée par l’amendement excède le délai d’application de l’article 5 du projet de loi, qui fixe le cadre des aménagements réalisés au titre de l’urgence. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je partage votre objectif de développer la 5G – point important du plan Mayotte debout. Cependant, il est nécessaire que la reconstruction et le renforcement du réseau ne se fassent pas au détriment de la protection du patrimoine naturel et paysager de Mayotte et que les mesures proposées soient conformes aux exigences du Conseil constitutionnel, qui contrôle les assouplissements apportés à la loi « littoral » au regard de la Charte de l’environnement. En l’espèce, votre amendement ne comporte pas l’ensemble des garde-fous nécessaires.
Votre amendement bknoek 112 rectifié, que nous examinerons dans un instant, vise le même objectif, tout en rendant le territoire résilient à des aléas climatiques futurs. Je vous propose de retirer l’amendement bknoek 32 à son profit.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 81 rectifié, 112 rectifié, 146 rectifié et 173 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les trois derniers amendements sont identiques.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bknoek 81 rectifié.

Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons un assouplissement temporaire des règles du déploiement mobile en zone littorale, afin d’implanter des pylônes de téléphonie mobile nécessaires à la connectivité de ces territoires. Cette dérogation serait valable jusqu’au 31 décembre 2027.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement bknoek 112 rectifié.

M. Stéphane Travert (Parti socialiste) : M. le ministre d’État vient d’évoquer cet amendement de repli ou, si j’ose dire, de continuité avec l’amendement bknoek 32 que j’ai retiré.

M. le président : La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement bknoek 146 rectifié.

Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Cet amendement est le résultat des débats de qualité que nous avons eus en commission sur la reconstruction du réseau de télécommunications de l’île. Je remercie M. le ministre et Mme la rapporteure de nous avoir permis d’avancer sur un sujet peu discuté et peu présent dans la rédaction initiale du projet de loi.
Concrètement, il s’agit d’adapter l’emplacement des pylônes, en autorisant de manière exceptionnelle l’implantation des installations radioélectriques en discontinuité de l’urbanisation, tout en tenant compte des besoins réels en couverture réseau mais aussi en limitant l’impact sur l’environnement. Reconstruire Mayotte, c’est aussi reconstruire son réseau dans son ensemble : cet amendement, cosigné par l’ensemble des députés du groupe Les Démocrates, le permet.

M. le président : La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement bknoek 173 rectifié.

Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Ces trois amendements identiques traduisent, comme l’a dit Mme Morel, la qualité de nos débats, ainsi que la nécessité d’entreprendre rapidement la reconstruction de Mayotte, sans pour autant dégrader son environnement et ses paysages. C’est pourquoi nous proposons de limiter les mesures exceptionnelles dans le temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : La commission a rejeté ces amendements lors de leur examen en application de l’article 88. Même si elle borne davantage la procédure – les amendements bknoek 112 rectifié et identiques fixent le terme de la dérogation au 31 décembre 2026, l’amendement bknoek 81 au 31 décembre 2027 –, la mesure proposée par nos collègues soulève les mêmes questions. S’il importe de répondre à l’urgence, il faut également préserver l’élément fondamental du patrimoine naturel de Mayotte, qui pourrait contribuer à son développement futur. Je maintiens que déposséder les collectivités territoriales de leurs compétences pour faciliter la construction d’infrastructures, de surcroît dans des zones auxquelles s’applique la garantie de la loi « littoral », ne constitue pas une réponse appropriée. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Même s’ils apportent des garanties supplémentaires par rapport aux précédents, ces amendements ont été rejetés par la commission parce qu’ils font courir le risque de déposséder les collectivités locales de leurs compétences.

M. le président : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : J’ai un avis différent. Les amendements bknoek 112 rectifié et identiques favorisent, sans l’imposer, la mutualisation des installations par les opérateurs, afin d’éviter leur multiplication sur le territoire. Ils présentent plus de garanties et préservent la qualité du paysage mahorais. Je propose que l’amendement bknoek 81 rectifié soit retiré à leur profit.