Urgence pour Mayotte : Article 15
debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Louise Morel.
Mme Louise Morel (Député, 17ᵉ législature) : Nous devons nous donner les moyens de faciliter la reconstruction et les dons à destination de Mayotte.
L’article 15 tend à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de verser, dans un cadre donné, des subventions au profit des victimes du cyclone Chido. Une élue alsacienne, très investie dans le réseau des missions locales, m’a toutefois interpellée cet après-midi : elle souhaite contribuer à l’élan de solidarité, mais doute de le pouvoir en l’état actuel du projet de loi.
Me confirmez-vous que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons à destination de Mayotte ? Si tel n’est pas le cas, il me semblerait utile que des amendements d’initiative sénatoriale tendent à le permettre.
Mme la présidente : Sur l’article 15, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Les rédacteurs de l’article 15 se sont inspirés de la loi spéciale pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris : il tend en effet à permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de verser, entre le 14 décembre 2024 et le 14 mars 2025, des subventions à toute association s’engageant à utiliser ces fonds pour financer les réparations des dommages causés par le cyclone Chido.
Il me semble toutefois qu’il ne peut y avoir de subvention rétroactive, d’autant plus que l’exercice comptable 2025 a déjà commencé. La période pendant laquelle les collectivités peuvent verser ces subventions aux associations devra donc être précisée.
S’agissant de subventions, les responsables des collectivités territoriales devront impérativement veiller à leur bonne utilisation. Afin que cette opération d’aide soit réalisée dans la plus grande transparence, la Cour des comptes pourra utilement exercer son droit de regard sur l’emploi de ces fonds. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à M. Marc de Fleurian, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
M. Marc de Fleurian (Député, 17ᵉ législature) : De nombreuses collectivités locales ont répondu à l’appel de nos compatriotes mahorais pour participer à la reconstruction de ce petit bout de France. Les dons ont donc afflué, depuis Perpignan comme de Hénin-Beaumont, de Villers-Cotterêts ou de Bruay-la-Buissière, en 325passant bien sûr par les communes de nos outre-mer. Tout le monde sera d’accord pour que ces fonds publics soient utilisés dans la transparence la plus totale.
Cet amendement, déposé par Lionel Tivoli et signé par l’ensemble des députés du groupe Rassemblement national, tend à imposer la désignation d’un commissaire aux comptes aux associations destinataires de ces fonds, si elles n’en sont pas déjà pourvues. De cette manière, une procédure de traçabilité de la trésorerie sera instaurée et les associations pourront rendre compte de leur action aux collectivités et donateurs.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il est défavorable.
Rien ne doit empêcher les collectivités locales de donner, c’est pourquoi elles peuvent le faire pendant une période assez large.
Nous avions à cœur de faciliter les dons de collectivités locales, grâce à des dispositions souples dont nous avons longuement discuté en commission et que nous avons alors adoptées. Il me semble donc que toutes les structures publiques peuvent réaliser des dons, y compris les missions locales.
Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Manuel Valls : Il est également défavorable.
Les missions locales sont, en règle générale, des associations. Or l’article 15 porte sur les dons réalisés par les collectivités et leurs groupements : il n’a donc pas d’effet sur les missions locales.
Une association peut attribuer un don à une autre, sous réserve que ce don soit conforme à son statut. Il est donc possible, pour une mission locale, de donner à une association.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 5.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :