Urgence pour Mayotte : Article 17

Urgence pour Mayotte : Article 17

debate, 21/01/2025, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 316 et 117, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 316.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué en commission que l’objet de cet article était de suspendre les procédures de recouvrement des impôts dans l’intérêt des contribuables mahorais. (Brouhaha.)

Mme la présidente : Pardonnez-moi de vous interrompre, madame la rapporteure. Mes chers collègues, c’est un exercice fatigant que de siéger pendant trois semaines pour examiner un texte. Essayez donc de respecter l’oratrice. Au bout de quelques heures, un simple brouhaha devient épuisant.
Vous avez donc la parole, madame la rapporteure, dans le calme le plus complet.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Votre intention est peut-être celle que je viens d’énoncer, monsieur le ministre, mais elle n’est malheureusement inscrite nulle part. Nous ne sommes pas ici pour enregistrer des intentions, mais pour faire le droit.
Cet amendement prévoit expressément que les procédures de recouvrement fiscal forcé seront suspendues. C’est à cette seule condition que l’on peut accepter la suspension des délais de prescription opposables à l’administration fiscale.
Vous nous avez expliqué que cet amendement n’était pas nécessaire, que nous avions peut-être mal lu le texte. Nous avons donc procédé à quelques vérifications et la direction générale des finances publiques, la DGFIP, nous a confirmé qu’il s’agissait bien de prolonger les délais en question afin que l’administration fiscale, même pour ce qui concerne des procédures éteintes, puisse continuer à procéder aux recouvrements.
Cela ne correspond guère à l’intérêt des Mahorais, contrairement à ce que vous avez écrit et affirmé. Cet amendement vise donc à clarifier le texte que nous examinons dans le but de protéger les contribuables mahorais.

Mme la présidente : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 117.

M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il tend à clarifier l’objet de l’article 17. Ses auteurs tiennent à s’assurer qu’il prévoit bien de suspendre l’obligation faite aux comptables publics de procéder au recouvrement automatique des créances fiscales. Le cas échéant, il permettrait au contribuable mahorais, voyant ses revenus diminuer suite au passage du cyclone Chido, de suspendre le remboursement de ses dettes au moins jusqu’au 31 mars 2025.
Nous nous interrogeons en outre sur la rédaction actuelle du texte : autorise-t-elle l’octroi à l’administration d’un délai supplémentaire – allant du 31 mars 2025 au 31 décembre 2025, suivant l’option retenue ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bknoek 117 ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. Manuel Valls : Défavorable. Je m’inscris en faux contre vos propos, madame la rapporteure. Nous avons bel et bien procédé aux vérifications idoines avec le concours de la DGFIP. Vous vous trompez donc. Vous avez mal compris de quoi il retournait.
L’amendement que vous avez présenté vise à suspendre les procédures de recouvrement forcé en plus des délais opposables à l’administration fiscale. Je l’ai dit en commission : la mesure en question est très directement inspirée de la manière dont on a géré la crise sanitaire du covid – une ordonnance du 25 mars 2000 visait également la suspension des délais de recouvrement.
Je le répète : il s’agit donc d’une mesure de clémence. Toute créance dont le délai de recouvrement a expiré avant le passage du cyclone Chido ne pourra bien évidemment pas faire l’objet d’un recouvrement. Je ne peux pas être plus clair ! Je ne comprends donc pas pourquoi vous continuez de m’opposer un argument que la DGFIP ne saurait avoir fait valoir auprès de vous.
Je peux le répéter deux, trois ou quatre fois encore : toute créance dont le délai de recouvrement a expiré avant le passage de Chido ne peut pas faire l’objet d’un recouvrement. L’article 17 du projet prévoit de suspendre tous les délais applicables en matière de recouvrement et de contentieux. Cette suspension des délais permet justement à la DGFIP de suspendre les procédures de recouvrement des créances publiques, fiscales ou non, d’amendes et locales.
En tout état de cause, l’Assemblée fera son choix. Mais, pour les raisons que je viens d’énoncer, en toute logique et cohérence, le gouvernement ne souhaite pas modifier l’article 17 en vue d’inscrire dans la loi la suspension de l’action en recouvrement forcé.
Vous affirmiez à juste titre que la loi ne doit pas être proclamatoire – sur ce texte, l’examen d’un certain nombre d’amendements a cependant donné lieu à bien des proclamations… Je comprends parfaitement que nous abordons ici un sujet sensible et je connais votre sincérité à cet égard, madame la rapporteure. Mais ne me prêtez pas des intentions que la rédaction de l’article dément avec clarté.

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Nous parlons bien ici de rédaction et non de déclarations. Cet article, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de suspension du recouvrement, mais des délais de recouvrement. Il permet donc au gouvernement de reprendre en 2026 des procédures qui auraient dû s’éteindre en décembre 2024 ou 2025 du fait de la prescription quadriennale.
Il s’agit donc, de fait, d’une mesure défavorable aux contribuables et contraire en cela à l’intention affichée. Cet amendement précise clairement que la mesure proposée est supposée bénéficier aux Mahorais. Compte tenu de ce que vous venez de nous expliquer, vous ne sauriez y être défavorable, sauf si vos intentions ne sont pas celles que vous affichez.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre d’État.

M. Manuel Valls : Nous pouvons avoir des différends de fond, politiques ou relatifs à nos approches respectives. C’est tout à fait normal : chacun joue son rôle. Mais, de grâce, dans le cadre de ce débat et du travail que vous et moi menons avec l’ensemble des parlementaires, je ne vous permets pas de me prêter des intentions que cet article 332n’exprime pas. Si l’on ouvre la boîte de Pandore que constitue la discussion des intentions respectives des uns et des autres, nous risquons de passer un temps considérable sur ces bancs.
Je ne vous prête pour ma part aucune intention et vous assure simplement que vous vous trompez au sujet des miennes. Je l’ai répété plusieurs fois clairement : l’article 17 prévoit de suspendre l’ensemble des délais applicables en matière de recouvrement et de contentieux. Il y a bien sûr des délais, puisque Chido est passé, mais il n’y a aucun changement de fond !

Mme la présidente : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 117.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 315.

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Il tend à compléter l’article 17 afin que les délais de prescription ne soient pas seulement suspendus s’agissant des créances dont sont redevables les contribuables envers l’État, mais aussi pour celles que ces personnes détiennent sur l’État.
Si l’on peut accorder davantage de temps à l’État pour recouvrer des créances fiscales, il n’y a pas de raison de ne pas en accorder davantage aux particuliers pour se faire rembourser des impôts payés en trop du fait d’une erreur de l’administration. Cette mesure doit aller dans les deux sens.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un parallélisme de bon aloi !

Mme la présidente : Sur l’article 17, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : L’amendement vise à suspendre les délais de réclamation, ce qui permet de prolonger la période pendant laquelle les redevables peuvent exiger de l’État les sommes qu’il leur doit.
Cette disposition ne semble pas juridiquement nécessaire, dans la mesure où l’article R 211-1 du livre des procédures fiscales – que chacun connaît par cœur ! – permet déjà aux agents de l’administration fiscale de relever les contribuables de la forclusion. On pourrait se contenter de rappeler cette possibilité aux agents de la direction régionale des finances publiques de Mayotte. Cela étant, le gouvernement ne voit pas d’objection à ce que cette mesure soit inscrite dans la loi.
Toutefois, votre amendement va au-delà de cette inscription dans la mesure où il prévoit de suspendre les délais de réclamation des particuliers s’agissant de l’ensemble des créances publiques et non des seules créances fiscales. C’est pourquoi nous demandons son retrait au profit de l’amendement bknoek 148, qui permet d’atteindre l’objectif indiqué par Mme la rapporteure.

Mme la présidente : Maintenez-vous l’amendement bknoek 315, madame la rapporteure ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 221 de Mme la rapporteure est défendu.
Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je sais que nous abordons là un sujet très technique, mais je profite de cette discussion pour rappeler que le recouvrement forcé des créances des particuliers et des professionnels est d’ores et déjà suspendu jusqu’au 31 mars 2025.
Si je suis le raisonnement figurant dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous craignez que la direction régionale des finances publiques ne profite de cette mesure pour recouvrer des créances auxquelles la prescription aurait pu s’appliquer.
Je reprends votre exemple d’une créance constatée le bk1erek janvier 2021. Le fait que l’extinction de l’action publique soit fixée au bk1erek janvier 2025 implique en réalité que la direction régionale des finances publiques procéderait dans un tel cas à un prélèvement automatique fin décembre 2024 – nous parlons bien d’un recouvrement forcé.
La suspension des délais est une chose, l’effacement des créances en est une autre. Ce dernier pourrait nous confronter à des difficultés constitutionnelles, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
Je précise que les délais en question sont aussi bien ceux qui incombent à l’administration que ceux qui bénéficient aux redevables, tels que les délais de contestation des procédures en recouvrement menées par l’administration fiscale. La suspension doit s’appliquer aux délais en cours au 14 décembre 2024.
Au surplus, la rétroactivité ne se heurte pas aux principes constitutionnels dès lors que sa durée est limitée et qu’elle s’applique en faveur des redevables dans la mesure où elle permet à la fois de suspendre les actes de recouvrement forcé et de garantir aux redevables la possibilité de contester leur dette publique.
Si votre amendement était inscrit dans la loi, il aurait pour effet d’exclure de la mesure des délais incombant à l’administration qui bénéficient aux redevables et sont expirés ou viendraient à expirer entre le 14 décembre 2024 et la date d’entrée en vigueur de la loi.
C’est pourquoi j’y suis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement bknoek 149.

Mme Anchya Bamana (Député, 17ᵉ législature) : L’état du département de Mayotte est tel qu’une situation normale n’y sera pas rétablie dans deux mois et demi, ce qui entraînera de manière obligatoire la prise du décret dont il est question dans cet article.
Il ne s’agit pas tant de modifier les dates prévues pour le simple plaisir de présenter un amendement de plus, mais de parler des Mahorais au lendemain du passage de deux cyclones. Ils sont dans un état que vous ne pouvez imaginer. Ils viennent de passer un mois à ne satisfaire que leurs besoins les plus élémentaires : manger, boire, assurer leur sécurité.
Monsieur le ministre, je vous demande par cet amendement de faire preuve de bon sens face à cette situation, comme je vous l’ai demandé s’agissant des denrées alimentaires. Laissez les Mahorais respirer pendant un an, jusqu’au 31 décembre 2025.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Estelle Youssouffa (Député, 17ᵉ législature) : Sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Manuel Valls : Je comprends tout à fait l’intention de Mme Bamana, mais je rappelle que l’article 17 prévoit bien la possibilité de prolonger par décret jusqu’au 31 décembre 2025 la suspension des délais de recouvrement des créances publiques. À cet égard, j’insiste sur l’approche bienveillante qui sera celle des services de la direction des finances publiques dans l’appréciation de chaque situation au regard des paramètres économiques et sociaux. Si le contexte le justifie, le gouvernement n’hésitera pas, j’en prends l’engagement, à prolonger la mesure jusqu’à cette date. Il n’est donc nul besoin de l’inscrire dans la loi, puisqu’un décret le permettra. Gardons une forme de souplesse. C’est pourquoi je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Pour revenir sur votre propos précédent, monsieur le ministre, vous avez rappelé à juste titre qu’il n’est pas possible de procéder à une annulation de l’impôt. Mais l’administration fiscale peut procéder à des dégrèvements, et il me semble que certaines situations le justifieront après leur examen au cas par cas. Et puis, comme l’a rappelé très justement ma collègue Anchya Bamana, la situation sur place est si catastrophique que les gens pensent à tout sauf à la question fiscale. Je crois qu’on peut le comprendre.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement bknoek 149.

Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente : Je vous informe qu’il nous reste trente-six amendements à examiner, soit au rythme actuel, encore une heure quarante-cinq de débats. C’est pourquoi nous en restons là.

Mme la présidente (La France insoumise, Parti de gauche) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.